Constitution de partie civile par une association
La constitution de partie civile est une demande d'indemnisation des préjudices subis pour une personne qui a été victime d'une ou plusieurs . Vous voulez savoir si une association peut se constituer partie civile pour elle-même ou pour une victime, et pour quelles infractions elle peut le faire ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Une association qui défend des intérêts collectifs de portée générale (par exemple, racisme, aide aux victimes) peut se constituer sous certaines conditions. Elle peut également se constituer partie civile pour soutenir une ou plusieurs victimes nommément désignées à la suite d'infractions entrant dans son objet social.
Enfin, une association peut se constituer partie civile pour la défense de ses intérêts propres à la condition de justifier d'un préjudice résultant des éléments constitutifs de l'infraction.
Lutte contre le racisme ou les discrimination fondées sur l'origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre Lutte contre les violences sexuelles et le harcèlement sexuel Défense des enfants victimes de maltraitances Lutte contre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre Défense des personnes malades, handicapées ou âgées Assistance des victimes de terrorisme Lutte contre l'exclusion et la pauvreté Défense des anciens combattants et victimes de guerre Lutte contre la délinquance routière Défense et protection des animaux Défense de la langue française Défense des victimes d'un accident collectifs Lutte contre la toxicomanie ou le trafic de stupéfiants Défense des victimes des dérives sectaires Défense des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles Défense des locataires, propriétaires et bailleurs d'immeubles d'habitation Protection du patrimoine mobilier, immobilier et immatériel Défense des entreprises et des salariés Lutte contre l'esclavage, la traite des êtres humains et le proxénétisme Lutte contre la corruption Défense des victimes de bizutage Défense de la mémoire de l’esclavage Lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme Prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives Lutte contre l'alcoolisme Lutte contre le tabagisme Lutte contre les addictions aux jeux d'argent et de hasard Défense des droits des femmes à accéder à la contraception et à l'interruption de grossesse.
Les associations ayant pour objet social l'un des buts suivants peuvent se constituer partie civile :
Les associations suivantes peuvent également se constituer partie civile :
Toute peut se porter partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'ensemble de ces associations.
Une association peut se constituer partie civile, , pour des infractions limitativement énumérées par la loi.
Association de victimes de terrorisme (agrément du ministère de la justice) Association de défense de la langue française (agrément des ministères de la justice et chargé de la francophonie) Association de victimes d'accidents collectifs (agrément du ministère de la justice) Association de protection du patrimoine (agrément des ministères de la justice et de la culture) Association de lutte contre la corruption doivent être (agrément du ministère de la justice) Association de prévention des violences lors des manifestations sportives (agrément du ministère chargé des sports). Association d'anciens combattants et victimes de guerre doit être inscrite auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) Associations de défense d'enfants victimes de maltraitances doit être inscrite auprès du ministère de la justice pour pouvoir se constituer partie civile en cas de viol ou de diffusion d'images pornographiques impliquant des mineurs Fédération d'associations de défense des victimes d'accidents collectifs doit être inscrite auprès du ministère de la justice.
Pour pouvoir se constituer partie civile, l'association doit être déclarée et publiée.
De plus, dans certains cas, elle doit remplir une ou plusieurs conditions (ancienneté, agrément, inscription auprès d'un ministère ou d'un organisme).
Ancienneté
Agrément
Dans certains cas, il est exigé de l'association qu'elle ait un . C'est le cas pour les associations suivantes :
Inscription auprès d'un ministère ou d'un organisme
Dans certains cas, l'association doit être inscrite auprès d'un ministère ou d'un organisme. C'est le cas pour les associations ou organismes suivants :
Pour qu'une association puisse se constituer partie civile à la place d'une victime, il faut qu’une loi l’y autorise et que la victime soit d’accord.
Accord de la victime
Lorsque l'infraction a été commise envers une personne en particulier, l'association doit avoir l'accord de cette personne pour pouvoir se constituer partie civile.
Si elle est mineure, l'association doit avoir l'accord de ses parents ou du .
Si la personne est décédée, l'association doit avoir l'accord de ses .
À noter
Procès pénal
Dans certains cas, l'association ne peut pas être à l'origine du procès pénal, mais peut s'y associer. C'est-à-dire que le doit, au préalable, avoir engagé lui-même, ou suite à une plainte d'une victime, des poursuites pour que l'association puisse se constituer partie civile. C'est le cas, par exemple, des des victimes d'une infraction, d'accidents collectifs, d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
L'association peut porter plainte avec constitution de partie civile auprès du du lieu de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause.
Elle peut aussi se constituer partie civile auprès des juridictions d'instruction ou de jugement lorsque l'action publique, c'est-à-dire la poursuite contre l'auteur de l'infraction, a été mise en œuvre.
Avoir son siège social en France
Une association peut demander à bénéficier de pour couvrir tout ou partie des frais de justice. Cette aide peut inclure la prise en charge (partielle ou totale) des honoraires d'avocat et des frais liés à l'intervention d'un commissaire de justice
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, l'association doit respecter les conditions suivantes :
L'association peut faire la demande d'aide juridictionnelle en remplissant un formulaire :
La demande d'aide juridictionnelle doit être adressée :
- Code de procédure pénale : articles 1 à 10
- Code du sport : article L332-17
- Code de la santé publique : article L2223-1
- Code de la santé publique : article L3355-1
- Code de la santé publique : article L3515-7
- Code du travail : article L2132-3
- Loi n°87-588 portant diverses mesures d'ordre social : article 99
- Loi n°2010-476 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : article 9
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Services en ligne et formulaires
Debug Information
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[Paragraphe] => La constitution de partie civile est une demande d'indemnisation des préjudices subis pour une personne qui a été victime d'une ou plusieurs . Vous voulez savoir si une association peut se constituer partie civile pour elle-même ou pour une victime, et pour quelles infractions elle peut le faire ? Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Dans quels cas une association peut-elle se constituer partie civile ?
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[0] => Une association qui défend des intérêts collectifs de portée générale (par exemple, racisme, aide aux victimes) peut se constituer sous certaines conditions. Elle peut également se constituer partie civile pour soutenir une ou plusieurs victimes nommément désignées à la suite d'infractions entrant dans son objet social.
[1] => Enfin, une association peut se constituer partie civile pour la défense de ses intérêts propres à la condition de justifier d'un préjudice résultant des éléments constitutifs de l'infraction.
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[Paragraphe] => Quelles associations peuvent se constituer partie civile ?
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[0] => Les associations ayant pour objet social l'un des buts suivants peuvent se constituer partie civile :
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[Paragraphe] => Pour quelles infractions une association peut-elle se constituer partie civile ?
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[Paragraphe] => Une association peut se constituer partie civile, , pour des infractions limitativement énumérées par la loi.
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[Titre] => Exemple
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions pour qu'une association se constitue partie civile pour elle-même ?
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(
[0] => Pour pouvoir se constituer partie civile, l'association doit être déclarée et publiée.
[1] => De plus, dans certains cas, elle doit remplir une ou plusieurs conditions (ancienneté, agrément, inscription auprès d'un ministère ou d'un organisme).
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[0] => En principe, si une association subit un préjudice direct et personnel (par exemple, dégradation de ses locaux, vol de matériel), elle peut se constituer partie civile
[1] => Toutefois, lorsque l'objet social de l'association vise à protéger certains domaines (racisme, agressions sexuelles,...), l'association doit être depuis pour lesquels elle se constitue partie civile.
)
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(
[Titre] => Lutte contre la corruption
[Paragraphe] => Pour une association de lutte contre la corruption, la durée de doit être justifiée à la date de la constitution de partie civile.
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(
[Titre] => Syndicat professionnel et de salarié ou défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés
[Paragraphe] => Pour les syndicats professionnels et de salariés et toute association de défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés, l'ancienneté exigée à la date des faits est de .
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(
[Titre] => Prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives et de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme
[Paragraphe] => Une association de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme doit être déclarée depuis .
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(
[Titre] => Protection de l'eau et des milieux aquatiques et marins
[Paragraphe] => Une association non agréée déclarée depuis , ayant pour objet la protection de l'eau et des milieux aquatiques et marins, peut se constituer partie civile pour des faits constituant une infraction aux dispositions applicables à l'eau ou aux installations classées.
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[Paragraphe] => Une association de protection du patrimoine doit être déclarée depuis .
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[Paragraphe] => Agrément
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[Paragraphe] => Dans certains cas, il est exigé de l'association qu'elle ait un . C'est le cas pour les associations suivantes :
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(
[Paragraphe] => Inscription auprès d'un ministère ou d'un organisme
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[Paragraphe] => Dans certains cas, l'association doit être inscrite auprès d'un ministère ou d'un organisme. C'est le cas pour les associations ou organismes suivants :
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(
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[Paragraphe] => Association d'anciens combattants et victimes de guerre doit être inscrite auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG)
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[Paragraphe] => Associations de défense d'enfants victimes de maltraitances doit être inscrite auprès du ministère de la justice pour pouvoir se constituer partie civile en cas de viol ou de diffusion d'images pornographiques impliquant des mineurs
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions pour qu'une association se constitue partie civile pour une victime ?
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[Paragraphe] => Pour qu'une association puisse se constituer partie civile à la place d'une victime, il faut qu’une loi l’y autorise et que la victime soit d’accord.
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(
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(
[Paragraphe] => Accord de la victime
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(
[0] => Lorsque l'infraction a été commise envers une personne en particulier, l'association doit avoir l'accord de cette personne pour pouvoir se constituer partie civile.
[1] => Si elle est mineure, l'association doit avoir l'accord de ses parents ou du .
[2] => Si la personne est décédée, l'association doit avoir l'accord de ses .
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La constitution de partie civile de l'association n‘empêche pas la victime de se constituer également partie civile.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Procès pénal
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[Paragraphe] => Dans certains cas, l'association ne peut pas être à l'origine du procès pénal, mais peut s'y associer. C'est-à-dire que le doit, au préalable, avoir engagé lui-même, ou suite à une plainte d'une victime, des poursuites pour que l'association puisse se constituer partie civile. C'est le cas, par exemple, des des victimes d'une infraction, d'accidents collectifs, d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
)
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Auprès de quelle juridiction l'association peut-elle se constituer partie civile ?
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'association peut porter plainte avec constitution de partie civile auprès du du lieu de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause.
[1] => Elle peut aussi se constituer partie civile auprès des juridictions d'instruction ou de jugement lorsque l'action publique, c'est-à-dire la poursuite contre l'auteur de l'infraction, a été mise en œuvre.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Tribunal judiciaire
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(
[Paragraphe] => Quelle association peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une association peut demander à bénéficier de pour couvrir tout ou partie des frais de justice. Cette aide peut inclure la prise en charge (partielle ou totale) des honoraires d'avocat et des frais liés à l'intervention d'un commissaire de justice
[1] => Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, l'association doit respecter les conditions suivantes :
[2] => L'association peut faire la demande d'aide juridictionnelle en remplissant un formulaire :
[3] => La demande d'aide juridictionnelle doit être adressée :
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[Paragraphe] => Avoir son siège social en France
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[Paragraphe] => Ne pas bénéficier d’une couverture totale par une assurance de protection juridique. Si l’association dispose d’un contrat couvrant entièrement les frais de justice, elle ne peut pas obtenir l'aide juridictionnelle.
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(
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[Paragraphe] => Si l’affaire est portée devant une cour d’appel, au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire situé dans la même commune que la cour d'appel.
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[Titre] => Demande d'aide juridictionnelle - Personnes morales à but non lucratif
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[NoticeLiee] => Notice - Demande d'aide juridictionnelle
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[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => L'aide juridictionnelle peut être retirée après son attribution si certaines conditions ne sont plus remplies. Notamment si la décision de justice rendue procure des ressources suffisantes à l’association ou si l’association a fait des déclarations inexactes ou incomplètes pour obtenir l’aide ou si l’affaire se révèle abusive ou frauduleuse.
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 1 à 10
[Complement] => Action publique et action civile
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[Titre] => Code du sport : article L332-17
[Complement] => Associations de prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives et de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme
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[Titre] => Code de la santé publique : article L2223-1
[Complement] => Associations de défense des droits des femmes à accéder à la contraception et à l'interruption de grossesse
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[Titre] => Code de la santé publique : article L3355-1
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[Titre] => Code du travail : article L2132-3
[Complement] => Capacité civile des syndicats professionnels
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[Titre] => Loi n°87-588 portant diverses mesures d'ordre social : article 99
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[Titre] => Loi n°2010-476 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : article 9
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006419866/2025-07-23
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[Titre] => Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
[Complement] => Articles 48-1 à 50
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Demande d'aide juridictionnelle - Personnes morales à but non lucratif
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
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[Paragraphe] => Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
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[Paragraphe] => Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
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[Titre] => Procureur de la République
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[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
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[Titre] => Aide juridictionnelle
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[Paragraphe] => Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès
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[Titre] => Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ?
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