Diagnostic immobilier : état des risques
Dans quel cas devez-vous réaliser le diagnostic ? Ce document doit être réalisé en cas de vente ou de mise en location d'un logement. Il doit être remis au futur acquéreur ou locataire pour l'informer sur les risques (naturels, miniers...) auxquels le bien peut être exposé. Nous faisons le point sur la réglementation.
Services en ligne et formulaires
Et aussi
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F12239
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2025-01-01T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12239
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Logement
[2] => Diagnostic immobilier
[3] => Diagnostic immobilier : état des risques
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
[SousThemePere] => Protection et sécurité de l'habitat
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N20591
)
[Titre] => Diagnostic immobilier
[Fiche] => Array
(
[0] => Audit énergétique en cas de vente d'un bien immobilier dit « passoire thermique »
[1] => Diagnostic de performance énergétique
[2] => Constat de risque d'exposition au plomb
[3] => État d'amiante
[4] => État relatif à la présence de termites
[5] => État de l'installation intérieure de gaz
[6] => État de l'installation intérieure d'électricité
[7] => État de l'installation d'assainissement non collectif
[8] => État des risques et pollutions
[9] => Diagnostic Bruit
[10] => Carnet d'information du logement
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quel cas devez-vous réaliser le diagnostic ? Ce document doit être réalisé en cas de vente ou de mise en location d'un logement. Il doit être remis au futur acquéreur ou locataire pour l'informer sur les risques (naturels, miniers...) auxquels le bien peut être exposé. Nous faisons le point sur la réglementation.
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Situation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En cas de location
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas remettre un état des risques ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire a l'obligation de fournir au futur locataire un état des risques si son bien est situé dans l'un des secteurs suivants :
[1] => L'ensemble de ces informations peut être obtenu en consultant le .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé et rendu public
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) approuvé et rendu public, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers (PPRM) approuvé et rendu public, ou dont certaines ont été rendues immédiatement opposables
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) prescrit, ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ou des risques miniers (PPRM) prescrit
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Zone de sismicité de niveau 2 (faible), 3 (modérée), 4 (moyenne) ou 5 (forte)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Zone à potentiel radon (gaz radioactif) significatif, dite de niveau 3 (le plus élevé)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Zone exposée au recul du trait de côte délimitée par un plan local d'urbanisme (PLU), un document en tenant lieu ou une carte communale, ou déterminée par une carte de préfiguration adoptée
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Zone concernée par les .
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les biens concernés par l'état des risques ?
)
[Paragraphe] => L'état des risques doit être réalisé en cas de location de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même .
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le contenu de l'état des risques ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'état des risques doit mentionner les informations suivantes :
[1] => Selon le cas, il comprend également les informations suivantes :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date de son élaboration
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Numéro de la ou des parcelles concernées
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Zones ou périmètres dans lesquels se situe le bien.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour chacun des plans de prévention des risques dans le périmètre duquel se trouve le bien : un extrait de document graphique situant ce bien par rapport au zonage réglementaire, l'extrait du règlement le concernant et une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce règlement pour ce bien et s'ils ont été réalisés.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La si le bien est situé dans une commune classée en zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La si le bien est situé dans une commune classée en zone à potentiel radon de niveau 3.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque le bien est situé dans l'une des zones exposées au recul du trait de côte, l'indication de l'horizon temporel d'exposition au recul du trait de côte identifié et le rappel des prescriptions applicables à cette zone, la mention du caractère provisoire du zonage lorsque celui est préfiguré et celle de l'application éventuelle au bien des dispositions relatives à la démolition et de remise en état.
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné lieu au versement d'une indemnité. Ces arrêtés sont consultables en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet).
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La fiche d'information sur les obligations de débroussaillement si le bien est situé dans une zone concernée par les obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé.
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui doit réaliser l'état des risques ?
)
[Paragraphe] => L'état des risques doit être rempli directement par le propriétaire par le biais d'un service en ligne :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58592
[URL] => https://errial.georisques.gouv.fr/#/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Aide au remplissage de l'état des risques et pollutions
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand transmettre l'état des risques au futur locataire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'état des risques doit être remis au potentiel locataire si une telle visite a lieu.
[1] => Lors de la conclusion du bail, l'état des risques doit
[2] => Il doit être daté et signé par le locataire.
[3] => Le propriétaire doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis au locataire.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'état des risques remis de l'immeuble au potentiel locataire par le bailleur doit être établi
[1] => L'état des risques si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la date de signature du bail.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les obligations en cas d'annonce de location d'un bien situé dans une zone à risques ?
)
[Paragraphe] => Toute annonce de location d'un bien immobilier (quel que soit le support de diffusion) devant faire l'objet d'un état des risques doit comprendre la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques ».
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les sanctions en l'absence de remise de l'état des risques ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La responsabilité du propriétaire peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement l'état des risques ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.
[1] => Le locataire peut pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En cas de vente
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas remettre un état des risques ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le vendeur a l'obligation de fournir un état des risques si son bien est situé dans l'un des secteurs suivants :
[1] => L'ensemble de ces informations peut être obtenu en consultant le .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé et rendu public
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) approuvé et rendu public, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers (PPRM) approuvé et rendu public, ou dont certaines ont été rendues immédiatement opposables
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) prescrit, ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ou des risques miniers (PPRM) prescrit
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Zone de sismicité de niveau 2 (faible), 3 (modérée), 4 (moyenne) ou 5 (forte)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Zone à potentiel radon (gaz radioactif) significatif, dite de niveau 3 (le plus élevé)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Zone exposée au recul du trait de côte délimitée par un plan local d'urbanisme (PLU), un document en tenant lieu ou une carte communale, ou déterminée par une carte de préfiguration adoptée
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Zone concernée par les .
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les biens concernés par l'état des risques ?
)
[Paragraphe] => L'état des risques doit être réalisé en cas de location de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même .
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui doit réaliser l'état des risques ?
)
[Paragraphe] => L'état des risques doit être rempli directement par le vendeur par le biais d'un service en ligne :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58592
[URL] => https://errial.georisques.gouv.fr/#/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Aide au remplissage de l'état des risques et pollutions
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le contenu de l'état des risques ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'état des risques doit mentionner les informations suivantes :
[1] => Selon le cas, il comprend également les informations suivantes :
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => En cas de déclaration de l'état de catastrophe naturelle
[1] => joindre à l'état des risques
)
)
[3] => Cela vaut même si le vendeur a déjà été indemnisé par l'assurance ou si un droit à une indemnisation est ouvert.
[4] => Les désordres existants non réalisés doivent être liés à des dommages matériels directs causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus pendant la période au cours de laquelle il a été propriétaire du bien.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date de son élaboration
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Numéro de la ou des parcelles concernées
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Zones ou périmètres dans lesquels se situe le bien.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour chacun des plans de prévention des risques dans le périmètre duquel se trouve le bien : un extrait de document graphique situant ce bien par rapport au zonage réglementaire, l'extrait du règlement le concernant et une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce règlement pour ce bien et s'ils ont été réalisés.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La si le bien est situé dans une commune classée en zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La si le bien est situé dans une commune classée en zone à potentiel radon de niveau 3.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque le bien est situé dans l'une des zones exposées au recul du trait de côte, l'indication de l'horizon temporel d'exposition au recul du trait de côte identifié et le rappel des prescriptions applicables à cette zone, la mention du caractère provisoire du zonage lorsque celui est préfiguré et celle de l'application éventuelle au bien des dispositions relatives à la démolition et de remise en état.
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné lieu au versement d'une indemnité.
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La fiche d'information sur les obligations de débroussaillement si le bien est situé dans une zone concernée par les obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé.
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand transmettre l'état des risques au futur acquéreur ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'état des risques doit être remis au potentiel acquéreur par le vendeur , si une telle visite a lieu.
[1] => L'état des risques doit être annexé à la ou à l' ou au en cas de vente en l'état futur d'achèvement.
[2] => Ce document doit être daté et signé par l'acquéreur.
[3] => Le vendeur doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis à l'acquéreur.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque l'état des risques n'est pas remis à l'acquéreur au plus tard à la date de signature de la promesse de vente ou du contrat préliminaire, le délai de rétractation commence qu'à partir du lendemain de la communication de ce document à l'acquéreur.
[1] => Lorsque l'acte de vente, n'est pas précédé d'une promesse de vente ou d'un contrat préliminaire et que l'état des risques n'est pas joint à l'acte de vente, le délai de réflexion ne commence qu'à partir du lendemain de la communication de ce document à l'acquéreur.
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'état des risques remis lors de la 1 visite de l'immeuble au potentiel acquéreur par le vendeur doit être établi
[1] => L'état des risquessi les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente ou du contrat préliminaire.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les obligations en cas d'annonce de vente d'un bien situé dans une zone à risques ?
)
[Paragraphe] => Toute annonce de vente d'un bien immobilier (quel que soit le support de diffusion) devant faire l'objet d'un état des risques doit comprendre la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le ».
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les sanctions si l'état des risques n'est pas délivré ou s'il est erroné ?
)
[Paragraphe] => Tout dépend des personnes impactées.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pour le vendeur
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Sa responsabilité peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement l'état des risques. Elle peut également être engagée s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.
[1] => L'acquéreur peut pour demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix de vente.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pour le notaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La responsabilité du notaire peut être engagée s'il a validé la vente en l'absence de l'état des risques.
[1] => Sa responsabilité peut également être engagée s'il a connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.
[2] => L'acquéreur peut pour obtenir des dommages et intérêts.
[3] => L'acquéreur peut faire une demande de médiation auprès du médiateur du notariat. Pour cela, il est possible de s'aider d'un modèle de lettre :
[4] => L'acquéreur peut aussi faire une dont dépend le notaire avant de faire un recours auprès du tribunal.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53986
[URL] => https://mediateur-notariat.notaires.fr/wp-content/uploads/2023/12/QuestionnaireMediateur-V6.5.pdf
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Saisir le médiateur du notariat
[Source] => Conseil supérieur du notariat
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N23245
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Achat ou vente d'un logement
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F20599
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Habitat contenant du radon
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R5
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
[PivotLocal] => adil
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
)
)
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043978268
[ID] => R15370
)
[Titre] => Code de l'environnement : article L125-5
[Complement] => Caractéristiques et sanctions en son absence
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006176683/
[ID] => R47795
)
[Titre] => Code de l'environnement : articles R125-23 à R125-27
[Complement] => Contenu de l'arrêté préfectoral et publication
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2351
[URL] => https://www.georisques.gouv.fr/sites/default/files/2025-01/etat-des-risques_VDEF_MODIF_OLD_01012025_v7.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 0
[type] => Formulaire
)
[Titre] => État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58592
[URL] => https://errial.georisques.gouv.fr/#/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Aide au remplissage de l'état des risques et pollutions
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65036
[URL] => https://agdvp.brgm.fr/#/context/georisques_global/457
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Rechercher les zones concernées par l'obligation légale de débroussaillement
[Source] => Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R74451
[URL] => https://fonds-prevention-argile.beta.gouv.fr/simulateur
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Tester son éligibilité au fonds de prévention du retrait-gonflement des argiles
[Source] => Premier ministre
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R52081
[URL] => http://www.georisques.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Site d'information sur les risques (naturels, miniers, technologiques...)
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R71082
[URL] => https://www.georisques.gouv.fr/sites/default/files/2023-11/Fiche%20s%C3%A9isme.pdf
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Le zonage sismique sur ma commune
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R71085
[URL] => https://www.georisques.gouv.fr/sites/default/files/2023-11/Fiche-radon.pdf
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Le zonage du radon sur sa commune
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R15382
[URL] => https://www.info.gouv.fr/risques
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Information sur les risques naturels
[Source] => Premier ministre
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R70966
[URL] => https://www.georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger/OLD-obligations-legales-de-debroussaillement
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Obligations légales de débroussaillement
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16368
)
[Titre] => Opposable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12717
)
[Titre] => Indivision
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538
[ID] => R18644
)
[Titre] => Code civil : articles 815 à 815-1
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F10798
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F33463
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
)
)
[CommentFaireSi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F15913
[audience] => Particuliers
[pictogramme] => icone-achat-logement
)
[Titre] => J'achète un logement
)
)
Comment faire si