Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?
, si votre état de santé le justifie, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l'emploi. Les règles varient selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH). Voici les informations à connaître.
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
- Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7
- Code de la sécurité sociale : articles R323-1 à R323-12
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[6] => Vos sont à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.
[7] => Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est en cas de ou en cas de .
[8] => Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.
[9] => Vous ne pouvez pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.
[10] => Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.
[11] => Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.
[12] => Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des agents à temps plein (notamment en matière de rémunération).
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[Titre] => Fraction de la rémunération à temps partiel thérapeutique en fonction de la quotité de travail
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[Titre] => Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
[Complement] => Article 11-1
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[Titre] => Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
[Complement] => Articles 23-1, 23-2, 23-3 1er alinéa, 23-8 à 23-13
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[Titre] => Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
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[Titre] => Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
[Complement] => Article 9-1
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[Titre] => Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
[Complement] => Articles 13-1, 13-2 1er alinéa, 13-7 à 13-10, 13-12, 13-13
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[5] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000343794
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[Titre] => Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
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[Titre] => Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7
[Complement] => Article L323-3
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156609/
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[Titre] => Code de la sécurité sociale : articles R323-1 à R323-12
[Complement] => Rémunération par la CPAM
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[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/temps_de_travail_et_conges/20220602_FAQ-Decret_TPT_FPE.pdf
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[Titre] => Foire aux questions : le temps partiel pour motif thérapeutique dans la FPE
[Source] => Ministère chargé de la fonction publique
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[Definition] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Nécessités de service
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(
[Paragraphe] => Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)
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[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R15469
[type] => Sigle
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[Titre] => CPAM
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[Paragraphe] => Caisse primaire d'assurance maladie
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[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F12788
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Un fonctionnaire peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?
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