Un fonctionnaire peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?
Oui, si votre état de santé le justifie, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l'emploi. Nous vous présentons les règles relatives à ce temps partiel selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
- Code général de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6
- Code général de la fonction publique : articles L823-1 à L823-6
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
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[Paragraphe] => Oui, si votre état de santé le justifie, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l'emploi. Nous vous présentons les règles relatives à ce temps partiel selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
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[3] => Le temps partiel pour raison thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une durée maximale d'un an.
[4] => Lorsque les droits à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sont épuisés, ils se reconstituent à la fin d'une période d'un an. Seules les périodes effectuées en sont prises en compte pour le calcul de ce délai d'un an.
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[2] => Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique.
[3] => Votre période de temps partiel pour raison thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité ou d'adoption ou en cas de congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
[4] => Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.
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[3] => Vos droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.
[4] => Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, vos droits à congés annuels sont calculés proportionnellement à la durée de temps de travail dans chaque emploi.
[5] => Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.
[6] => Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de stage accomplie à temps partiel pour raison thérapeutique est intégralement prise en compte, à votre titularisation, pour l'avancement et votre classement.
[7] => Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique.
[8] => Votre période de temps partiel pour raison thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité ou d'adoption ou en cas de congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
[9] => Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.
[10] => Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.
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[0] => Pendant la période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, vous continuez de percevoir votre en totalité.
[1] => Vous continuez aussi de percevoir en totalité les éléments de rémunération suivants si vous en bénéficiez :
[2] => Les primes et indemnités qui dépendent de votre grade, de votre échelon et de votre emploi continuent de vous être versées en totalité.
[3] => Les primes et indemnités modulables en fonction des résultats et de la manière de servir le restent pendant votre période d'activité à temps partiel pour raison thérapeutique.
[4] => Vos droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.
[5] => Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.
[6] => Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de stage accomplie à temps partiel pour raison thérapeutique est intégralement prise en compte, à votre titularisation, pour l'avancement et votre classement.
[7] => Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.
[8] => Votre période de temps partiel pour raison thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité ou d'adoption ou en cas de congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
[9] => Pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.
[10] => Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.
[11] => Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).
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[Titre] => Code général de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6
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[Titre] => Code général de la fonction publique : articles L823-1 à L823-6
[Complement] => Temps partiel pour raison thérapeutique
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[Titre] => Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
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[Titre] => Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
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[Titre] => Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
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[type] => Information pratique
[ID] => R23889
[URL] => https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/temps_de_travail_et_conges/20220602_FAQ-Decret_TPT_FPE.pdf
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[Titre] => Foire aux questions : le temps partiel pour motif thérapeutique dans la FPE
[Source] => Ministère chargé de la fonction publique
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[Titre] => Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?
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