Un agent public perd-t-il les congés annuels non pris pour cause de maladie ?
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d'un congé pour raison de santé ?
Congés de maladie , delongue maladie (CLM) ou delongue durée (CLD) ,congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) , si vous êtes fonctionnaireCongés de maladie ou degrave maladie ,congé pour accident du travail ou maladie professionnelle , congé de maladie non rémunéré si vous êtes contractuel.
Congés de maladie , delongue maladie (CLM) ou delongue durée (CLD) ,congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) , si vous êtes fonctionnaireCongés de maladie ou degrave maladie ,congé pour accident du travail ou maladie professionnelle , congé de maladie non rémunéré si vous êtes contractuel.
Congés de maladie , delongue maladie (CLM) ou delongue durée (CLD) ,congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) , si vous êtes fonctionnaireCongés de maladie ou degrave maladie ,congé pour accident du travail ou maladie professionnelle , congé de maladie non rémunéré si vous êtes contractuel.
- Code général de la fonction publique : articles L621-1 à L621-3
- Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels dans la FPE
- Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels dans la FPT
- Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels dans la FPH
- Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique de l'Etat
- Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique territoriale
- Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique hospitalière
Debug Information
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[3] => Un agent public perd-t-il les congés annuels non pris pour cause de maladie ?
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[0] => Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d'un congé pour raison de santé ?
[1] => Les congés annuels non pris peuvent être reportés sous certaines conditions.
[2] => Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
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[2] => Toutefois, lorsque vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels , ils sont automatiquement reportés sur une .
[3] => Les absences pour raison de santé ouvrant droit au report des congés annuels sont les suivantes :
[4] => Les congés annuels qui peuvent être reportés sont les la mise en congé pour raison de santé et les le congé pour raison de santé.
[5] => La durée des congés annuels qui peuvent être reportés est de 4 semaines maximum.
[6] => Pour les la mise en congé pour raison de santé, la période de 15 mois débute à partir de la date de reprise des fonctions.
[7] => Pour les le congé pour raison de santé, la période de 15 mois débute, au plus tard, à la fin de l'année pour laquelle le congé annuel est dû.
[8] => La période de 15 mois peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de votre chef de service.
[9] => Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique.
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[12] => La durée des congés annuels non pris qui donnent lieu à indemnité est de 4 semaines maximum.
[13] => La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel est égal à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.
[14] => Cette rémunération tient compte éventuellement des évolutions de votre situation statutaire ou indemnitaire qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif de vos fonctions et la date de fin de relation de travail.
[15] => Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.
[16] => Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :
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