Congés annuels dans la fonction publique
Vous êtes agent public et souhaitez connaitre les règles concernant les congés annuels dans la fonction publique ? Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière- FPH).
- Code général de la fonction publique : article L515-8
- Code général de la fonction publique : articles L621-1 à L621-3
- Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels dans la FPE
- Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels dans la FPT
- Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels dans la FPH
- Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique de l'Etat
- Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique territoriale
- Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique hospitalière
Questions ? Réponses !
- Que se passe-t-il en cas de maladie pendant les congés annuels ?
- Les jours non pris pour cause de maladie sont-ils perdus ?
- Que deviennent les congés annuels d'un agent public qui change d'administration ?
- Comment bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF à tarif réduit ?
- Comment la journée de solidarité est-elle accomplie dans la fonction publique ?
- Un agent public peut-il travailler pendant ses congés annuels ?
Debug Information
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[type] => Fiche d'information conditionnée
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[Titre] => Maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille
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[Titre] => Autorisations d'absence pour événement familial
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[Paragraphe] => Vous êtes agent public et souhaitez connaitre les règles concernant les congés annuels dans la fonction publique ? Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière- FPH).
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[Paragraphe] => À combien de jours de congés annuels un agent public a-t-il droit ?
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[Paragraphe] => Règle générale de calcul des congés annuels
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[0] => Vous avez droit, pour une année de service accompli , à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à .
[1] => Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un .
[2] => Cela s'applique également si vous êtes fonctionnaire en détachement.
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)
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[MiseEnEvidence] => Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli
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[5] => Il s'agit notamment des congés suivants :
)
[Exemple] => Array
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[Titre] => Exemple
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[0] => Si vous travaillez à temps plein 5 jours par semaine, vous avez droit à 25 jours de congés annuels.
[1] => Si vous travaillez à temps partiel à 4 jours par semaine, vous avez droit à 20 jours de congés annuels.
[2] => Si vous travaillez à temps partiel à 5 jours par semaine (de façon à réduire votre durée journalière de travail), vous avez droit à 25 jours de congés annuels.
)
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(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Si vous travaillez à temps plein 5 jours par semaine pendant 9 mois sur 12, vous avez droit à 18,75 jours de congés, arrondis à 19 jours (25 x 9 / 12).
)
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Certains agents peuvent être soumis à des règles particulières (les enseignants, par exemple).
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(
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(
[Paragraphe] => Jours de congés supplémentaires
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[Paragraphe] => Si vous prenez un certain nombre de jours de congé annuel, , vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés ).
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(
[Titre] => Nombre de jours de congés supplémentaires selon le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre
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(
[Paragraphe] => Agent de moins de 21 ans
)
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(
[0] => Si vous avez , vous pouvez demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même si vous n'avez pas travaillé l'année complète.
[1] => Dans ce cas, les jours accordés en plus de vos droits à congés acquis ne sont pas rémunérés.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Si vous avez travaillé à temps plein 5 jours par semaine du 1 janvier au 31 août, vous pouvez demander à bénéficier de 25 jours de congés annuels mais seuls 17 jours sur 25 sont rémunérés (25 x 8 /12 = 16,6 arrondis à 17).
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(
[Paragraphe] => Comment les congés annuels sont-ils accordés ?
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(
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(
[Paragraphe] => Règle générale
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(
[0] => Le calendrier des congés est , après consultation de tous les agents.
[1] => Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.
[2] => Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 consécutifs.
[3] => Toutefois, vous pouvez être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés pendant plus de 31 jours consécutifs pour ou accompagner votre époux ou épouse dans son pays d'origine.
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous êtes chargé de famille
)
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(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Vous pouvez travailler pendant vos congés uniquement dans certains .
)
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(
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(
[Paragraphe] => Report et indemnisation des congés
)
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(
[0] => Les congés annuels doivent être pris .
[1] => Les congés non pris au 31 décembre peuvent être versés sur un , sous certaines conditions.
[2] => Ils peuvent aussi être sur de votre administration employeur.
[3] => Toutefois, lorsque vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels , vous avez droit au report automatique de vos congés restant dus sur une .
[4] => Les absences pour raison de santé ouvrant droit au report sont les suivantes :
[5] => Les congés liés aux responsabilités parentales ou familiales ouvrant droit au report sont les suivants :
[6] => Les congés annuels qui peuvent être reportés sont les la mise en congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et les le congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales.
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lorsque le report de congés annuels intervient en raison de congés pour raison de santé
)
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(
[MiseEnEvidence] => Lorsque le report de congés annuels intervient en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales
[LienIntra] => année civile
)
[9] => Pour les la mise en congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales, la période de 15 mois débute à partir de la date de reprise des fonctions.
[10] => Pour les le congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales, la période de 15 mois débute, au plus tard, à la fin de l'année pour laquelle le congé annuel est dû.
[11] => La période de 15 mois peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de votre chef de service.
[12] => La est tant que vous n’avez pas reçu de votre administration employeur une information sur le nombre de jours de congés annuels reportés et la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre.
[13] => L’administration vous fournit cette information dans le mois qui suit votre reprise de fonctions.
[14] => Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique.
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives
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[16] => Lorsque vous quittez la fonction publique, quel qu’en soit le motif (retraite, démission, fin de contrat,...) et n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre départ , ces congés donnent lieu à une .
[17] => Lorsque le report de congés a été accordé en raison de congés pour raison de santé, la durée des congés annuels non pris qui donnent lieu à indemnité est de 4 semaines maximum.
[18] => Lorsque le report de congés a été accordé en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, tous les congés non pris restant dus donnent lieu à indemnité.
[19] => La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel est égal à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.
[20] => Cette rémunération tient compte éventuellement des évolutions de votre situation statutaire ou indemnitaire qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif de vos fonctions et la date de fin de relation de travail.
[21] => Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.
[22] => Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :
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(
[MiseEnEvidence] => L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris
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[25] => L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
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[Paragraphe] => Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants si vous êtes contractuel.
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[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
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[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels liées aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature
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[Paragraphe] => Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi
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[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
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(
[Paragraphe] => Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.
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[Paragraphe] => Vous n’acquérez pas de congé annuel pendant une disponibilité d’office pour raison de santé ou un congé non rémunéré (de maladie, parental, pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants).
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(
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(
[Paragraphe] => À combien de jours de RTT un agent a-t-il droit ?
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[Paragraphe] => Les jours de vous sont accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l'organisation du temps de travail dans votre service d'affectation (cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours).
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(
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[Paragraphe] => À combien de jours de congés annuels un agent public a-t-il droit ?
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(
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(
[Paragraphe] => Règle générale de calcul des congés annuels
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[0] => Vous avez droit, pour une année de service accompli , à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à .
[1] => Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un .
[2] => Cela s'applique également si vous êtes fonctionnaire en détachement.
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(
[MiseEnEvidence] => Si vous ne travaillez pas complète
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli
)
[5] => Il s'agit notamment des congés suivants :
)
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(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous travaillez à temps plein 5 jours par semaine, vous avez droit à 25 jours de congés annuels.
[1] => Si vous travaillez à temps partiel à 4 jours par semaine, vous avez droit à 20 jours de congés annuels.
[2] => Si vous travaillez à temps partiel à 5 jours par semaine (de façon à réduire votre durée journalière de travail), vous avez droit à 25 jours de congés annuels.
)
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(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Si vous travaillez à temps plein 5 jours par semaine pendant 9 mois sur 12, vous avez droit à 18,75 jours de congés, arrondis à 19 jours (25 x 9 / 12).
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(
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[Paragraphe] => Certains agents peuvent être soumis à des règles particulières (les enseignants, par exemple).
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(
[Paragraphe] => Congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences
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[LienInterne] => Congé de responsable bénévole d'association
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Paragraphe] => Jours de congés supplémentaires
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[Paragraphe] => Si vous prenez un certain nombre de jours de congé annuel, , vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés ).
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(
[Titre] => Nombre de jours de congés supplémentaires selon le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre
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(
[0] => Si vous avez , vous pouvez demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même si vous n'avez pas travaillé l'année complète.
[1] => Dans ce cas, les jours accordés en plus de vos droits à congés acquis ne sont pas rémunérés.
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[Paragraphe] => Si vous avez travaillé à temps plein 5 jours par semaine du 1 janvier au 31 août, vous pouvez demander à bénéficier de 25 jours de congés annuels mais seuls 17 jours sur 25 sont rémunérés (25 x 8 /12 = 16,6 arrondis à 17).
)
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[Paragraphe] => Comment les congés annuels sont-ils accordés ?
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[0] => Le calendrier des congés est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation de tous les agents
[1] => Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.
[2] => Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 consécutifs.
[3] => Toutefois, , vous pouvez demander à cumuler vos congés annuels sur 2 ans pour vous rendre dans votre collectivité d'origine.
[4] => Vous pouvez aussi être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés pendant plus de 31 jours consécutifs pour ou accompagner votre époux ou épouse dans son pays d'origine.
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(
[MiseEnEvidence] => Si vous êtes chargé de famille
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(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Vous pouvez travailler pendant vos congés uniquement dans certains .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Report et indemnisation des congés
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les congés annuels doivent être pris .
[1] => Les congés non pris au 31 décembre peuvent être versés sur un , sous certaines conditions.
[2] => Ils peuvent aussi être sur de votre administration employeur.
[3] => Toutefois, lorsque vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels , vous avez droit au report automatique de vos congés restant dus sur une .
[4] => Les absences pour raison de santé ouvrant droit au report sont les suivantes :
[5] => Les congés liés aux responsabilités parentales ou familiales ouvrant droit au report sont les suivants :
[6] => Les congés annuels qui peuvent être reportés sont les la mise en congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et les le congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales.
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lorsque le report de congés annuels intervient en raison de congés pour raison de santé
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lorsque le report de congés annuels intervient en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales
[LienIntra] => année civile
)
[9] => Pour les la mise en congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales, la période de 15 mois débute à partir de la date de reprise des fonctions.
[10] => Pour les le congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales, la période de 15 mois débute, au plus tard, à la fin de l'année pour laquelle le congé annuel est dû.
[11] => La période de 15 mois peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de votre chef de service.
[12] => La est tant que vous n’avez pas reçu de votre administration employeur une information sur le nombre de jours de congés annuels reportés et la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre.
[13] => L’administration vous fournit cette information dans le mois qui suit votre reprise de fonctions.
[14] => Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique.
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives
)
[16] => Lorsque vous quittez la fonction publique, quel qu’en soit le motif (retraite, démission, fin de contrat,...) et n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre départ , ces congés donnent lieu à une .
[17] => Lorsque le report de congés a été accordé en raison de congés pour raison de santé, la durée des congés annuels non pris qui donnent lieu à indemnité est de 4 semaines maximum.
[18] => Lorsque le report de congés a été accordé en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, tous les congés non pris restant dus donnent lieu à indemnité.
[19] => La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel est égal à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.
[20] => Cette rémunération tient compte éventuellement des évolutions de votre situation statutaire ou indemnitaire qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif de vos fonctions et la date de fin de relation de travail.
[21] => Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.
[22] => Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :
[23] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris
)
[24] => Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.
[25] => L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congés de , de ou de , , si vous êtes fonctionnaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congés de ou de , , congé de maladie non rémunéré si vous êtes contractuel.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de ou
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé de présence parentale
)
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé de proche aidant
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé de solidarité familiale
)
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé parental
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants si vous êtes contractuel.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remboursement de frais
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels liées aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.
)
)
)
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Vous n’acquérez pas de congé annuel pendant une disponibilité d’office pour raison de santé ou un congé non rémunéré (de maladie, parental, pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants).
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T12971
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À combien de jours de RTT un agent a-t-il droit ?
)
[Paragraphe] => Les jours de vous sont accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l'organisation du temps de travail dans votre service d'affectation (cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours).
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => FPH
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À combien de jours de congés annuels un agent public a-t-il droit ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Règle générale
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez droit, pour une année de service accompli , à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à .
[1] => Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un .
[2] => Cela s'applique également si vous êtes fonctionnaire en détachement.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous ne travaillez pas complète,
[LienIntra] => jours ouvrés
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli
)
[5] => Il s'agit notamment des congés suivants :
)
[Exemple] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous travaillez à temps plein 5 jours par semaine, vous avez droit à 25 jours de congés annuels.
[1] => Si vous travaillez à temps partiel à 4 jours par semaine, vous avez droit à 20 jours de congés annuels.
[2] => Si vous travaillez à temps partiel à 5 jours par semaine (de façon à réduire votre durée journalière de travail), vous avez droit à 25 jours de congés annuels.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Vous travaillez à temps plein du 10 avril au 31 décembre, vous avez droit à 18 jours de congés (9 x 2).
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congés de , de , de , si vous êtes fonctionnaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de , si vous êtes contractuel
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congés de ou , ,
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé de responsable bénévole d'association
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé de solidarité familiale
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé de citoyenneté
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé de présence parentale
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé de proche aidant
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jours de congés supplémentaires
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous prenez un certain nombre de jours de congé annuel , vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés ).
[1] => Vous avez aussi droit à si vous prenez vos congés annuels en .
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Nombre de jours de congés supplémentaires selon le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
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[type] => normal
)
)
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(
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(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
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[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jours de congés pris en dehors de la période 1 mai - 31 octobre
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nombre de jours supplémentaires
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(
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(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3, 4 ou 5
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1
)
)
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(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 6 et plus
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment les congés sont-ils accordés ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Règle générale
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le calendrier prévisionnel des congés est établi par votre chef de service, après consultation de tous les agents et compte tenu des .
[1] => Il est mis à disposition des agents de chaque année.
[2] => Sur la base de ce tableau, votre chef de service organise la prise des jours de congés annuels sur certaines périodes de l'année ou, éventuellement, au sein des cycles de travail.
[3] => Vous pouvez bénéficier de 3 semaines de congés annuels consécutives pendant la période d'été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service.
[4] => Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 consécutifs.
[5] => Toutefois, , vous pouvez demander à cumuler vos congés annuels sur 2 ans pour vous rendre dans votre collectivité d'origine.
[6] => La durée du congé est calculée du 1 au dernier jour, déduction faite des repos hebdomadaires et des jours fériés.
[7] => Si votre congé annuel se termine la veille de votre repos hebdomadaire, vous pouvez bénéficier de votre repos hebdomadaire.
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous êtes chargé de famille
)
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Vous pouvez travailler pendant vos congés uniquement dans certains .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Report et indemnisation des congés
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les congés annuels doivent être pris .
[1] => Les congés non pris au 31 décembre peuvent être versés sur un , sous certaines conditions.
[2] => Ils peuvent aussi être sur de votre administration employeur.
[3] => Toutefois, lorsque vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels , vous avez droit au report automatique de vos congés restant dus sur une .
[4] => Les absences pour raison de santé ouvrant droit au report sont les suivantes :
[5] => Les congés liés aux responsabilités parentales ou familiales ouvrant droit au report sont les suivants :
[6] => Les congés annuels qui peuvent être reportés sont les la mise en congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et les le congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales.
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lorsque le report de congés annuels intervient en raison de congés pour raison de santé
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lorsque le report de congés annuels intervient en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales
[LienIntra] => année civile
)
[9] => Pour les la mise en congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales, la période de 15 mois débute à partir de la date de reprise des fonctions.
[10] => Pour les le congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales, la période de 15 mois débute, au plus tard, à la fin de l'année pour laquelle le congé annuel est dû.
[11] => La période de 15 mois peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de votre chef de service.
[12] => La est tant que vous n’avez pas reçu de votre administration employeur une information sur le nombre de jours de congés annuels reportés et la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre.
[13] => L’administration vous fournit cette information dans le mois qui suit votre reprise de fonctions.
[14] => Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique.
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives
)
[16] => Lorsque vous quittez la fonction publique, quel qu’en soit le motif (retraite, démission, fin de contrat,...) et n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre départ , ces congés donnent lieu à une .
[17] => Lorsque le report de congés a été accordé en raison de congés pour raison de santé, la durée des congés annuels non pris qui donnent lieu à indemnité est de 4 semaines maximum.
[18] => Lorsque le report de congés a été accordé en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, tous les congés non pris restant dus donnent lieu à indemnité.
[19] => La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel est égal à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.
[20] => Cette rémunération tient compte éventuellement des évolutions de votre situation statutaire ou indemnitaire qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif de vos fonctions et la date de fin de relation de travail.
[21] => Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.
[22] => Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :
[23] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris
)
[24] => Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.
[25] => L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congés de , de ou de , , si vous êtes fonctionnaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congés de ou de , , congé de maladie non rémunéré si vous êtes contractuel.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de ou
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
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)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants si vous êtes contractuel.
)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remboursement de frais
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels liées aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.
)
)
)
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Vous n’acquérez pas de congé annuel pendant une disponibilité d’office pour raison de santé ou un congé non rémunéré (de maladie, parental, pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants).
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T12971
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À combien de jours de RTT un agent a-t-il droit ?
)
[Paragraphe] => Les jours de vous sont accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l'organisation du temps de travail dans votre service d'affectation (cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours).
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[Titre] => Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'État (FPE)
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[Titre] => Travail - Formation
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(
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)
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(
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(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F587
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049461559
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[Titre] => Code général de la fonction publique : article L515-8
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423571/
[ID] => R19322
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[Titre] => Code général de la fonction publique : articles L621-1 à L621-3
[Complement] => Congés annuels
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006064656/
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[Titre] => Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels dans la FPE
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006064760/
[ID] => R19093
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[Titre] => Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels dans la FPT
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000398297/
[ID] => R19095
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[Titre] => Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels dans la FPH
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051774123
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[Titre] => Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique de l'Etat
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051773922
[ID] => R72699
)
[Titre] => Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique territoriale
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051773474
[ID] => R72700
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[Titre] => Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique hospitalière
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[Titre] => Année civile
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[Paragraphe] => Du 1 janvier au 31 décembre
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[Titre] => Jour calendaire
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[Paragraphe] => Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
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[Titre] => Jour ouvré
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[Paragraphe] => Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
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[Titre] => Nécessités de service
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[Paragraphe] => Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)
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[Titre] => Que se passe-t-il en cas de maladie pendant les congés annuels ?
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[Titre] => Les jours non pris pour cause de maladie sont-ils perdus ?
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[Titre] => Que deviennent les congés annuels d'un agent public qui change d'administration ?
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[Titre] => Comment bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF à tarif réduit ?
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[Titre] => Comment la journée de solidarité est-elle accomplie dans la fonction publique ?
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[Titre] => Un agent public peut-il travailler pendant ses congés annuels ?
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