Que deviennent les congés annuels d'un agent public qui change d'administration ?
Si vous êtes fonctionnaire ou contractuel en et vous changez d’administration employeur, les conditions dans lesquelles vous pouvez bénéficier de vos congés annuels varient selon votre statut.
Questions ? Réponses !
Debug Information
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[Paragraphe] => Si vous êtes fonctionnaire ou contractuel en et vous changez d’administration employeur, les conditions dans lesquelles vous pouvez bénéficier de vos congés annuels varient selon votre statut.
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[Paragraphe] => Les conditions dans lesquelles vous pouvez bénéficier de vos congés annuels varient selon que vous changez d’administration employeur ou de l’année.
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[Paragraphe] => En cours d’année
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[0] => Dans la fonction publique, les droits à congés annuels sont calculés du 1 janvier au 31 décembre.
[1] => Ainsi, si vous changez d'administration en cours d'année, vous pouvez prendre vos congés indifféremment dans votre ancienne ou votre nouvelle administration. Cela s’applique que vous changiez d'administration par , , ou .
[2] => Toutefois, il est d'usage qu’un fonctionnaire qui quitte une administration employeur prenne tous les congés auxquels il a droit en fonction de sa durée de services dans cette administration.
[3] => Les droits à congés annuels sont égaux à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine, soit 25 par an (5 semaines) pour un agent travaillant à temps plein 5 jours par semaine.
[4] => Si vous changez par exemple d'administration au 1 mai sans avoir pris aucun congé dans votre ancienne administration, vous conservez vos 25 jours de congés et vous pouvez les prendre dans votre nouvelle administration.
[5] => Toutefois, selon l'usage, les droits à congés sont généralement répartis entre les 2 administrations proportionnellement au temps passé dans chacune d'entre elles, soit :
[6] => Certaines administrations accordent des jours de congés supplémentaires. Ces congés supplémentaires sont calculés en fonction de la durée de services accomplie.
[7] => Par exemple, si votre ancienne administration accorde 12 jours de congés supplémentaires par an et la nouvelle administration 18 jours, vous avez droit, dans votre ancienne administration, à 4 jours de congés supplémentaires à solder avant votre départ (12 jours / 12 mois x 4 mois). Et, dans votre nouvelle administration, vous avez droit à 12 jours de congés supplémentaires (18 jours / 12 mois x 8 mois).
[8] => Si les 2 administrations sont d'accord, vous pouvez conserver, dans votre nouvelle administration, tout ou partie des congés non pris dans votre ancienne administration.
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[Paragraphe] => Il est recommandé de solder vos jours de RTT dans votre ancienne administration avant votre date de départ.
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(
[Paragraphe] => Au 1er janvier de l’année
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(
[0] => Les congés annuels non pris au 31 décembre sont perdus sauf si vous les versez sur un compte épargne-temps (CET).
[1] => Toutefois, les congés non pris en raison d'une absence prolongée pour raison de santé sont automatiquement reportés sous .
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Il est recommandé de solder vos jours de RTT dans votre ancienne administration avant votre date de départ.
)
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(
[0] => Si vous êtes contractuel en , vous pouvez changer d’administration employeur dans le cadre d’un .
[1] => Le congé de mobilité est un congé non rémunéré pendant lequel vous n’acquérez
[2] => Vous devez solder vos congés annuels votre mise en congé.
)
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[Titre] => Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
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[Titre] => Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels dans la FPT
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[Titre] => Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels dans la FPH
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[Paragraphe] => Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
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[Titre] => Un agent public perd-t-il les congés annuels non pris pour cause de maladie ?
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