Recrutement dans le cadre du Pacte dans la fonction publique
Vous êtes jeune, non diplômé ou peu diplômé, ou chômeur de longue durée et vous souhaitez devenir fonctionnaire ? Le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) vous permet d'accéder à un emploi de catégorie C sans passer de concours. Nous vous présentons les informations à connaître sur ce dispositif.
Le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) est un dispositif d'accès à la fonction publique réservé aux ou aux .
Le Pacte permet d'accéder à un , c'est-à-dire un emploi ouvert habituellement aux personnes titulaires d'un BEP, d'un CAP ou d'un brevet des collèges.
Le Pacte peut permettre d'accéder à un emploi de la .
Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté
Pendant son CDD, le candidat bénéficie d'une .
À la fin du CDD, le candidat a vocation à être
Vous avez entre 16 et 28 ans , vous êtessans diplôme, ni qualification professionnelle ou avez un niveau de qualification inférieur au baccalauréatVous avez au moins 45 ans , êteschômeur de longue durée ettouchez le .RSA oul'allocation de solidarité spécifique (ASS) oul'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Vous pouvez être recruté dans le cadre du Pacte si vous vous trouvez dans l' :
Vous devez remplir la des candidatures à l'emploi.
Sur le site internet du ministère en charge de la fonction publique Sur le site internet du ministère, du service ou de la préfecture, de la collectivité ou de l'établissement qui organise le recrutement Sur le site de France Travail (anciennement Pôle emploi).
Des avis de recrutement précisent le nombre des postes et la nature des emplois offerts, l'intitulé du contrat, les conditions à remplir et la date limite de dépôt des candidatures.
Ces avis sont diffusés au moins un mois avant la date limite de dépôt des candidatures :
Vous pouvez postuler envoyer votre candidature selon les indications présentées dans l'avis de recrutement.
L'examen des candidatures est effectué par une .
Elle établit d'abord une . Lorsque le nombre de candidatures reçues le permet, la liste comporte au moins autant de noms que le triple du nombre d'emplois offerts.
La commission reçoit ensuite en les candidats figurant sur cette liste.
L'entretien peut avoir lieu à distance . Dans ce cas, l'offre d'emploi indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :
Le candidat qui exprime le souhait de recourir à la visioconférence est informé par l'administration qui recrute des conditions matérielles d'organisation de l'entretien.
La commission se prononce en prenant notamment en compte la motivation et la capacité d'adaptation des candidats à l'emploi à pourvoir.
À la fin des entretiens, la commission dresse la et la transmet à l'administration qui recrute.
Le recrutement est effectué par l'administration concernée.
Les candidats qui ne sont pas recrutés restent inscrits sur la liste dressée par la commission et peuvent être recrutés, si un poste devient vacant, suivant la date à laquelle la liste a été dressée par la commission.
Vous êtes recruté .
La durée de votre contrat ne peut pas être , ni .
Le contrat comporte une .
Vous bénéficiez, au cours du contrat, d'une en alternance dont la durée ne peut pas être inférieure à de la durée totale de votre contrat.
Vous vous engagez à exécuter les tâches qui vous sont confiées et à suivre cette formation.
Un agent de votre administration employeur est désigné tuteur pour vous accueillir, vous guider, vous apporter tout conseil utile et suivre votre parcours de formation.
Le programme de formation, l'intitulé précis de la qualification préparée et le nom et le statut de la personne désignée comme tuteur sont mentionnés dans votre contrat.
Votre contrat peut être si vous échouez aux épreuves d'évaluation de votre formation et n'obtenez pas la qualification, le titre ou le diplôme prévu dans votre contrat.
Si vous êtes placé en congé de maternité, d'adoption, de paternité, de maladie ou en congé pour accident du travail, votre contrat est de la durée de votre congé.
Votre rémunération ne peut pas être inférieure à un montant qui diffère selon votre âge :
Congés annuels Congé de maternité Congé d'adoption Congé de 3 jours pour naissance ou adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de maladie Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle Congé non rémunéré pour raisons de famille de 15 jours maximum par an.
Pendant votre contrat, vous êtes soumis à la durée de travail de votre service. Vous
Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif.
Vous avez notamment droit aux congés suivants :
Manquement à vos obligations prévues au contrat Refus de signer la convention de formation Faute disciplinaire Insuffisance professionnelle c’est-à-dire inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles vous avez été engagé.
Votre contrat Pacte prend fin lors de votre ou de votre non-titularisation en fin de contrat.
Il peut aussi se terminer en cas de ou de après la période d'essai ou en cas de en cours de contrat.
- Code général de la fonction publique : articles L311-1 à L311-3
- Code général de la fonction publique : articles L326-10 à L326-19
- Code général de la fonction publique : articles R326-6 à R326-57
- Décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique
- Arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique
Services en ligne et formulaires
Debug Information
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[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2024-10-01T00:00:00
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[Titre] => Recrutement d'un fonctionnaire
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[0] => Concours de la fonction publique
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[3] => Accès à la fonction publique par la voie du Pacte
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[Titre] => Recrutement d'un contractuel
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[SousDossierPere] => Recrutement d'un fonctionnaire
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[Paragraphe] => Vous êtes jeune, non diplômé ou peu diplômé, ou chômeur de longue durée et vous souhaitez devenir fonctionnaire ? Le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) vous permet d'accéder à un emploi de catégorie C sans passer de concours. Nous vous présentons les informations à connaître sur ce dispositif.
)
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(
[Paragraphe] => En quoi consiste le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) ?
)
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(
[0] => Le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) est un dispositif d'accès à la fonction publique réservé aux ou aux .
[1] => Le Pacte permet d'accéder à un , c'est-à-dire un emploi ouvert habituellement aux personnes titulaires d'un BEP, d'un CAP ou d'un brevet des collèges.
[2] => Le Pacte peut permettre d'accéder à un emploi de la .
[3] => Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté
[4] => Pendant son CDD, le candidat bénéficie d'une .
[5] => À la fin du CDD, le candidat a vocation à être
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions à remplir pour être recruté dans le cadre du Pacte ?
)
[Paragraphe] => Array
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[0] => Vous pouvez être recruté dans le cadre du Pacte si vous vous trouvez dans l' :
[1] => Vous devez remplir la des candidatures à l'emploi.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Vous avez , vous êtes ou avez un niveau de qualification inférieur au baccalauréat
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[Paragraphe] => Vous avez , êtes et .
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(
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(
[Paragraphe] => Comment trouver une offre d'emploi et candidater dans le cadre du Pacte ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Des avis de recrutement précisent le nombre des postes et la nature des emplois offerts, l'intitulé du contrat, les conditions à remplir et la date limite de dépôt des candidatures.
[1] => Ces avis sont diffusés au moins un mois avant la date limite de dépôt des candidatures :
[2] => Vous pouvez postuler envoyer votre candidature selon les indications présentées dans l'avis de recrutement.
[3] => L'examen des candidatures est effectué par une .
[4] => Elle établit d'abord une . Lorsque le nombre de candidatures reçues le permet, la liste comporte au moins autant de noms que le triple du nombre d'emplois offerts.
[5] => La commission reçoit ensuite en les candidats figurant sur cette liste.
[6] => L'entretien peut avoir lieu à distance . Dans ce cas, l'offre d'emploi indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :
[7] => Le candidat qui exprime le souhait de recourir à la visioconférence est informé par l'administration qui recrute des conditions matérielles d'organisation de l'entretien.
[8] => La commission se prononce en prenant notamment en compte la motivation et la capacité d'adaptation des candidats à l'emploi à pourvoir.
[9] => À la fin des entretiens, la commission dresse la et la transmet à l'administration qui recrute.
[10] => Le recrutement est effectué par l'administration concernée.
[11] => Les candidats qui ne sont pas recrutés restent inscrits sur la liste dressée par la commission et peuvent être recrutés, si un poste devient vacant, suivant la date à laquelle la liste a été dressée par la commission.
)
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[Paragraphe] => Sur le
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[Paragraphe] => Sur le site internet du ministère, du service ou de la préfecture, de la collectivité ou de l'établissement qui organise le recrutement
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[Paragraphe] => Sur le site de France Travail (anciennement Pôle emploi).
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[Paragraphe] => Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite
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[Paragraphe] => Soit par tout candidat.
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[Titre] => Rechercher une offre d'emploi sur France Travail
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[Paragraphe] => Quelles sont les caractéristiques du contrat dans le cadre du Pacte ?
)
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(
[0] => Vous êtes recruté .
[1] => La durée de votre contrat ne peut pas être , ni .
[2] => Le contrat comporte une .
[3] => Vous bénéficiez, au cours du contrat, d'une en alternance dont la durée ne peut pas être inférieure à de la durée totale de votre contrat.
[4] => Vous vous engagez à exécuter les tâches qui vous sont confiées et à suivre cette formation.
[5] => Un agent de votre administration employeur est désigné tuteur pour vous accueillir, vous guider, vous apporter tout conseil utile et suivre votre parcours de formation.
[6] => Le programme de formation, l'intitulé précis de la qualification préparée et le nom et le statut de la personne désignée comme tuteur sont mentionnés dans votre contrat.
[7] => Votre contrat peut être si vous échouez aux épreuves d'évaluation de votre formation et n'obtenez pas la qualification, le titre ou le diplôme prévu dans votre contrat.
[8] => Si vous êtes placé en congé de maternité, d'adoption, de paternité, de maladie ou en congé pour accident du travail, votre contrat est de la durée de votre congé.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quelle est la rémunération de l'agent recruté dans le cadre du Pacte ?
)
[Paragraphe] => Votre rémunération ne peut pas être inférieure à un montant qui diffère selon votre âge :
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(
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(
[affichage] => radio
)
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(
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(
[Titre] => Vous avez moins de 21 ans
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(
[0] => Votre ne peut pas être inférieure à du traitement minium dans la fonction publique (soit ).
[1] => Vous avez également droit à , au et, éventuellement, aux indemnités dues en cas de travail de nuit, dimanches et jours fériés.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous avez 21 ans et plus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre ne peut pas être inférieure à du traitement minimum dans la fonction publique (soit ).
[1] => Ce montant minimum s'applique à partir du 1 jour du mois qui suit celui au cours duquel vous avez 21 ans.
[2] => Vous avez également droit à , au et, éventuellement, aux indemnités dues en cas de travail de nuit, dimanches et jours fériés.
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions de travail après avoir été recruté dans le cadre du Pacte ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pendant votre contrat, vous êtes soumis à la durée de travail de votre service. Vous
[1] => Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif.
[2] => Vous avez notamment droit aux congés suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
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[Paragraphe] => Congé non rémunéré pour raisons de famille de 15 jours maximum par an.
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(
[Paragraphe] => Comment se termine le contrat dans le cadre du Pacte ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre contrat Pacte prend fin lors de votre ou de votre non-titularisation en fin de contrat.
[1] => Il peut aussi se terminer en cas de ou de après la période d'essai ou en cas de en cours de contrat.
)
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(
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(
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(
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(
[Titre] => Titularisation ou non-titularisation en fin de contrat
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(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À la fin de votre contrat, vous avez vocation à être titularisé dans le corps ou le cadre d'emplois correspondant à l'emploi que vous occupez.
[1] => La procédure de titularisation est la suivante :
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Au moins 1 mois avant la fin de votre contrat
[1] => commission de titularisation
)
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[3] => La commission de titularisation est présidée par le responsable de votre service.
[4] => La commission de titularisation se prononce au vu de votre dossier et après un entretien avec vous.
[5] => Votre dossier contient notamment le carnet de suivi tenu par votre tuteur et son avis sur votre aptitude.
[6] => Votre titularisation dépend de l'appréciation de votre aptitude professionnelle :
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Titularisation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si à exercer vos fonctions et avez obtenu le diplôme ou le titre éventuellement exigé pour l'accès au corps ou cadre d'emplois correspondant à votre emploi, votre administration employeur vous après avis de la .
[1] => Vous restez affecté dans l'emploi que vous avez occupé pendant votre CDD.
[2] => Vous êtes soumis à une , c’est-à-dire que vous devez rester dans l’administration qui vous a recruté pendant une durée minimum.
[3] => Cette durée minimum est égale à 2 fois la durée de votre CDD.
[4] => Si vous quittez l’administration qui vous a recruté avant la fin de cette durée minimum, vous devez rembourser les frais de formation. L’administration qui vous a recruté peut vous dispenser en tout ou partie de cette obligation de remboursement.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Non-titularisation
[Paragraphe] => Si l'appréciation de votre aptitude révèle des , votre . Vous pouvez bénéficier des si vous y avez droit.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Renouvellement ou prolongation de votre contrat
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la commission de titularisation estime , en raison de votre échec aux épreuves d'évaluation de la formation, ou pour cause de congés de maternité ou adoption ou de congés de paternité, de maladie ou d'accident du travail, votre administration employeur prononce le pour une durée maximale d’un an la dans la limite de la durée du ou de vos congés.
[1] => À la fin des périodes de renouvellement ou de prolongation de votre contrat, la commission de titularisation apprécie votre aptitude professionnelle.
[2] => Si vous êtes déclaré apte et avez obtenu le diplôme ou le titre éventuellement exigé pour l'accès au corps ou au cadre d'emplois correspondant à votre emploi, vous êtes titularisé.
[3] => Si l'appréciation de votre aptitude révèle des capacités professionnelles insuffisantes, votre contrat n'est pas renouvelé. Vous pouvez bénéficier des si vous y avez droit.
[4] => Si votre contrat a été prolongé pour cause de congés, votre titularisation intervient à la fin de la durée initialement prévue de votre contrat, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation du fait du congé.
[5] => Vous êtes soumis à une , c’est-à-dire que vous devez rester dans l’administration qui vous a recruté pendant une durée minimum.
[6] => Cette durée minimum est égale à 2 fois la durée de votre CDD, majorée, des périodes de renouvellement.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rupture du contrat en cours de période d'essai
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Au cours de la période d’essai, vous ou votre administration employeur pouvez mettre fin au contrat sans préavis.
[1] => Vous n’avez droit dans ce cas à .
[2] => Vous ou votre administration employeur devez informer l’autre partie de votre intention de mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Si c’est votre administration employeur qui met fin à votre contrat
[1] => motifs
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Démission après la période d'essai
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous souhaitez démissionner après la période d’essai, vous devez en informer votre administration employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
[1] => Vous devez respecter un , c’est-à-dire un délai entre la date à laquelle vous informez votre administration employeur de votre intention de démissionner et la date à laquelle vous quittez effectivement votre emploi.
[2] => La est de 15 jours si vous avez moins de 6 mois d'ancienneté ou de 1 mois si vous avez au moins 6 mois d'ancienneté.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Licenciement en cours de contrat
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre administration employeur peut mettre fin à votre contrat, , après la période d’essai et après avis de votre tuteur, dans les situations suivantes :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En cas d'insuffisance professionnelle,
)
[2] => En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, vous avez droit à un préavis de 15 jours si vous avez moins de 6 mois d'ancienneté ou de 1 mois si vous avez au moins 6 mois d'ancienneté.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Quel que soit le motif de licenciement
)
[4] => Cette lettre vous précise le ou les motifs de votre licenciement et sa date d'effet compte tenu des congés annuels qu’il vous reste éventuellement et, en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, de la durée du préavis.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
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[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Manquement à vos obligations prévues au contrat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Refus de signer la convention de formation
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faute disciplinaire
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Insuffisance professionnelle c’est-à-dire inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles vous avez été engagé.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F461
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Traitement indiciaire dans la fonction publique
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Travail - Formation
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code général de la fonction publique : articles L311-1 à L311-3
[Complement] => Conditions générales d'accès aux emplois publics
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044421794/
[ID] => R61480
)
[Titre] => Code général de la fonction publique : articles L326-10 à L326-19
[Complement] => Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000051962098/
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[Titre] => Code général de la fonction publique : articles R326-6 à R326-57
[Complement] => Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049895142
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[Titre] => Décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Rechercher une offre d'emploi sur France Travail
[Source] => France Travail
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[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Information pratique
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Information et orientation sur les formations et les métiers
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[Paragraphe] => Acte par lequel l'autorité administrative confère à l'agent qu'elle a recruté le statut de fonctionnaire
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[Titre] => Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ?
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[Titre] => Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?
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