Quand mettre en location le logement acheté avec un PTZ, prêt conventionné ou PAS ?
, vous pouvez mettre en location le logement que vous avez acheté avec un PTZ, un PAS ou un prêt conventionné. Ces conditions dépendent notamment de la date d'obtention du prêt :
Vous êtes dans une situation particulière Vous appliquez des règles de mise en location spécifiques .
Vous êtes dans une situation particulière Vous appliquez des règles de mise en location spécifiques .
Pour en savoir plus
Debug Information
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[3] => Quand mettre en location le logement acheté avec un PTZ, prêt conventionné ou PAS ?
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[Titre] => Crédit immobilier
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[1] => Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)
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[Titre] => Mise en location au cours des 6 années qui suivent le versement du prêt
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[0] => Vous pouvez mettre en location le logement au cours des 6 années qui suivent la date de versement du prêt, aux conditions suivantes :
[1] => Vous devez être dans des situations particulières suivantes :
[2] => Vous devez respecter les règles suivantes :
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[Paragraphe] => Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt).
)
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[Paragraphe] => Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1h30.
)
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(
[Paragraphe] => Vous divorcez ou mettez fin à votre .
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité vous avez une carte d'invalidité ou une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité ».
)
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[Paragraphe] => Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).
)
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[Paragraphe] => La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans.
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[Paragraphe] => Le loyer ne dépasse pas les .
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[Paragraphe] => Vous devez d'informer votre banque de la mise en location du logement. Si vous recevez des pour ce logement, vous devez informer la (ou la si vous dépendez du régime agricole).
)
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(
[Titre] => Mise en location plus de 6 ans après le versement du prêt
[Paragraphe] => Vous pouvez mettre en location le logement acheté avec un ou un prêt conventionné ou un .
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)
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(
[Titre] => Prêt obtenu avant 2016
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(
[Paragraphe] => Les règles varient selon le temps qui s’est écoulé depuis le versement du prêt :
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(
[Titre] => Plus de 6 ans après le versement du prêt
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(
[0] => Vous pouvez mettre en location le logement après les 6 années qui suivent la date de versement du prêt, à condition d'avoir l'accord de votre banque.
[1] => Pour cela, vous devez envoyer un courrier à votre banque. Dans ce courrier, vous devez présenter votre situation (rappel du prêt et du logement concerné) et demander à la banque si elle s'oppose à la mise en location du logement.
[2] => Si la banque ne s’oppose pas à la mise en location du logement, le prêt (, ou prêt conventionné) peut être maintenu et vous pouvez mettre en location le logement.
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(
[Titre] => Au cours des 6 années qui suivent le versement du prêt
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(
[0] => Vous pouvez mettre en location le logement avant d'avoir intégralement remboursé le prêt, si vous respectez conditions suivantes :
[1] => Vous devez être dans des situations particulières suivantes :
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[Paragraphe] => Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt).
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[Paragraphe] => Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1h30.
)
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[Paragraphe] => Vous divorcez ou mettez fin à votre .
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[Paragraphe] => Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité vous avez une carte d'invalidité ou une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité ».
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[Paragraphe] => Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).
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[Titre] => Lorsque le prêt est intégralement remboursé
[Paragraphe] => Le logement acheté avec un ou un prêt conventionné ou un peut être mis en location.
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[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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(
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : article L31-10-6
[Complement] => Principe général
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-6 à D31-10-7
[Complement] => Conditions de mise en location
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[URL] => https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-0033919&reqId=2619f46b-1c2b-4f4b-9a75-fda67afa8e0e&pos=1
[ID] => R35744
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[Titre] => Avis du 5 février 2025 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums de certaines conventions
[Complement] => Plafonds des loyers applicables (voir les dispositions relatives au prêts locatifs sociaux)
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[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-0031728&reqId=ded56966-64d1-4429-a65a-1b4b6cfd211b&pos=2
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[Titre] => Plafonds de loyer des logements sociaux (type PLS)
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Prêt d'accession sociale
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F22110
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[Titre] => Que devient le PTZ en cas de revente du logement ?
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[1] => SimpleXMLElement Object
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(
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
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[CommentFaireSi] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Je veux obtenir un crédit immobilier
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Comment faire si