Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?
Oui, l'employeur peut refuser au salarié une demande de départ en congé.
Toutefois, l'employeur doit respecter les qui s'appliquent dans l'entreprise.
Le refus de l'employeur ne doit pas être abusif. Ce peut être par exemple, par la continuité du service ou une forte activité dans l'entreprise ou des circonstances exceptionnelles.
, le congé du salarié doit être pris à une autre date.
L'employeur doit aviser les salariés de l'entreprise de la période de prise de congés avant l'ouverture de cette période.
L'ordre des départs en congés est communiqué, par tout moyen accessible, à tous les salariés.
Les dates et l'ordre des départs en congés sont fixés :
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles (par exemple, l'entreprise doit faire face à une commande exceptionnelle), l'employeur l'ordre et les dates de départ
, le salarié ne commet pas de en partant si l'employeur avait connaissance des dates des congés du salarié et qu'il n'a formulé aucun refus. Dans ce cas, l'absence du salarié ne constitue pas un .
Le salarié peut demander à l'employeur de prendre tout ou partie de ses Toutefois, l'employeur n'est pas obligé d'accepter.
- Soit par , ou
- Soit, en l'absence de convention ou d'accord, après avis du s'il existe un CSE dans l'entreprise.
Questions ? Réponses !
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F12803
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2024-07-19T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12803
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Travail - Formation
[2] => Congés dans le secteur privé
[3] => Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
[SousThemePere] => Congés
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N510
)
[Titre] => Congés dans le secteur privé
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N510-1
)
[Titre] => Jours non travaillés
[Fiche] => Array
(
[0] => Congés payés du salarié dans le secteur privé
[1] => Jours fériés et ponts
[2] => Réduction du temps de travail (RTT)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N510-2
)
[Titre] => Congés liés à l'arrivée d'un enfant
[Fiche] => Array
(
[0] => Congé maternité
[1] => Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
[2] => Congé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance
[3] => Congé d'adoption
[4] => Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
[5] => Congé parental à temps plein
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N510-3
)
[Titre] => Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille
[Fiche] => Array
(
[0] => Congé pour enfant malade
[1] => Congé de présence parentale
[2] => Congé de proche aidant
[3] => Congé de solidarité familiale
[4] => Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
[5] => Survenue du handicap d'un enfant
[6] => Don de jours de repos pour enfant gravement malade
[7] => Don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédé
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N510-4
)
[Titre] => Exercice d'une autre activité
[Fiche] => Array
(
[0] => Création ou reprise d'entreprise
[1] => Exercice d'un mandat politique local
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N510-5
)
[Titre] => Congés spécifiques
[Fiche] => Array
(
[0] => Mariage ou Pacs
[1] => Mariage de son enfant
[2] => Décès d'un membre de sa famille
[3] => Congé sabbatique
)
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Oui, l'employeur peut refuser au salarié une demande de départ en congé.
[1] => Toutefois, l'employeur doit respecter les qui s'appliquent dans l'entreprise.
[2] => Le refus de l'employeur ne doit pas être abusif. Ce peut être par exemple, par la continuité du service ou une forte activité dans l'entreprise ou des circonstances exceptionnelles.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En cas de refus de l'employeur des dates proposées par le salarié
)
[4] => L'employeur doit aviser les salariés de l'entreprise de la période de prise de congés avant l'ouverture de cette période.
[5] => L'ordre des départs en congés est communiqué, par tout moyen accessible, à tous les salariés.
[6] => Les dates et l'ordre des départs en congés sont fixés :
[7] => Sauf en cas de circonstances exceptionnelles (par exemple, l'entreprise doit faire face à une commande exceptionnelle), l'employeur l'ordre et les dates de départ
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En l'absence de réponse de l'employeur à la suite d'une demande de congés
[LienInterne] => Array
(
[0] => faute
[1] => abandon de poste
)
)
[9] => Le salarié peut demander à l'employeur de prendre tout ou partie de ses Toutefois, l'employeur n'est pas obligé d'accepter.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par , ou
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit, en l'absence de convention ou d'accord, après avis du s'il existe un CSE dans l'entreprise.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L'employeur ne peut pas refuser la demande du salarié s'il absente dans le cadre d'un congé lié à un événement familial (, , ).
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2258
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Congés payés du salarié dans le secteur privé
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033008413
[ID] => R38975
)
[Titre] => Code du travail : articles L3141-12 à L3141-14
[Complement] => Ordre des départs (dispositions d'ordre public)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033008455
[ID] => R45286
)
[Titre] => Code du travail : article L3141-15
[Complement] => Ordre des départs (champ de la négociation collective)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033008473
[ID] => R45287
)
[Titre] => Code du travail : article L3141-16
[Complement] => Ordre des départs (dispositions supplétives)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033510137
[ID] => R46435
)
[Titre] => Code du travail : articles D3141-5 et D3141-6
[Complement] => Communication aux salariés de l'ordre des départs en congés
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033510075
[ID] => R38980
)
[Titre] => Code du travail : articles D3141-1 et D3141-2
[Complement] => Droit au congé légal
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018534083
[ID] => R50637
)
[Titre] => Code du travail : articles R3143-1 à R3143-3
[Complement] => Dispositions pénales
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51533
)
[Titre] => Dispositions conventionnelles
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59273
)
[Titre] => Convention collective
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57077
)
[Titre] => Accord collectif d'entreprise
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61906
)
[Titre] => Accord de branche
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F12410
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ?
)
)