Congés payés du salarié dans le secteur privé
Le salarié a droit à des congés payés. Chaque mois de ouvre droit à un congé de 2,5 , sauf cas particulier. Pendant les congés, l’employeur verse au salarié une indemnité de congés payés. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'il travaille à temps plein ou à temps partiel, le salarié bénéficie de chez le employeur.
Cela correspond à pour de travail.
sont prises en compte pour le calcul des jours de congés.
Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
L'employeur peut calculer les jours de congés en . Dans ce cas, ce mode de calcul doit garantir au salarié des droits à congés au moins égaux à ceux calculés en jours ouvrables.
Pour l'acquisition des congés payés, la est fixée .
Cependant, des dates différentes peuvent être fixées par , ou .
À noter
Les règles varient selon la situation du salarié (âge, ).
Soit par la convention collective ou unaccord collectif d'entreprise Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE) , s'il en existe un dans l'entreprise.
La période de prise des congés payés peut s'étendre ou non sur toute l'année.
Dans tous les cas, les congés sont pris dans la période du .
La période de prise des congés payés est fixée :
Elle est portée à la connaissance des salariés au moins avant l'ouverture de la période.
Soit en raison de contraintes géographiques particulières (la famille du salarié habite, par exemple, en outre-mer) Soit en raison de la présence au sein du foyer du salarié d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.
Le salarié ne peut pas poser plus de de congés consécutifs (soit ).
C'est ce qu'on appelle le .
Toutefois, l'employeur peut accorder au salarié un congé plus long en raison de l'une des situations suivantes :
Soit par la convention collective ou unaccord collectif d'entreprise Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE) , s'il en existe un dans l'entreprise.
La en congés est fixée :
Le salarié doit informer l'employeur des dates de congés qu'il souhaite prendre.
L'employeur peut refuser d'accorder au salarié les dates de congés souhaitées. Le salarié doit alors prendre son congé à une autre date.
L'employeur doit communiquer à chaque salarié la date des départs en congés fixée.
La date de départ est communiquée à chaque salarié, par tout moyen, au moins à l'avance avant son départ, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.
L'employeur changer les dates de congés du salarié après les lui avoir accordées la date de départ prévue.
L'employeur doit avertir le salarié au moins de départ prévue.
Toutefois, en cas de (entreprise devant faire face à une commande exceptionnelle, remplacement d'un salarié décédé, etc.), l'employeur peut alors reporter les congés du salarié.
Situation de famille des bénéficiaires (présence au sein du foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie, etc.) Durée de service chez l'employeur Activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
Oui, peut fixer l' en congés des salariés.
Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur doit tenir compte des suivants (sauf si d'autres critères sont fixés par la ou un ) :
L'ordre des départs en congés est à chaque salarié, par tout moyen, , dans les locaux normalement accessibles aux salariés.
À noter
Le salarié bénéficie des congés payés , quelle que soit son ancienneté.
Toutefois, le salarié doit respecter la période de prise de congés et l'ordre des départs en congés fixés par l'employeur.
Soit par la convention collective ou unaccord collectif d'entreprise Soit, en l'absence d'accord ou de convention applicable, obligatoirement entre le 1 er mai au 31 octobre de chaque année.1 (si le salarié prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de la période légale du 1jour ouvrable er mai au 31 octobre)2 jours ouvrables (si le salarié prend 6 jours minimum de congés en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre).
Oui, le (soit maximum) peut ne pas être pris dans son intégralité durant la période légale de prise de congés (du 1 mai au 31 octobre de l'année en cours).
Le congé principal est alors fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois).
La ou un fixe les règles d'application des jours de fractionnement.
Le salarié peut alors bénéficier de de congés dits , sous conditions :
Si le salarié n'a pas repris le travailà la fin de la période de report , les congés payés acquis durant l'arrêt de travail couvrant la période d'acquisition sontperdus Si le salarié reprend le travail alors que lapériode de report est toujoursen cours , la période des 15 mois estsuspendue jusqu'à ce que l'employeur informe le salarié de ses droits à congés.Si le salarié n'a pas repris le travailà la fin de la période de report , les congés payés acquis durant l'arrêt de travail couvrant la période d'acquisition sontperdus Si le salarié reprend le travail alors que lapériode de report est toujoursen cours , la période des 15 mois estsuspendue jusqu'à ce que l'employeur informe le salarié de ses droits à congés.
Le report des jours de congés acquis, non pris durant la période de prise de congés, est possible, selon que le temps de travail du salarié est annualisé ou pas :
Si le salarié refuse de prendre ses congés payés alors que l'employeur l’y a invité à plusieurs reprises, alors les congés sont perdus s'ils ne sont pas reportés.
Non, le salarié n'a pas le droit de travailler durant ses congés.
Mais il y a une exception : le salarié peut être embauché par contrat de vendanges pendant ses congés payés.
Non, pendant ses congés, le salarié n'est pas rémunéré. Toutefois, il perçoit une .
Toutes les sommes ayant le caractère de salaire sont prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés (salaire de base, prime d'ancienneté, prime d'assiduité, etc.).
- Code du travail : articles L3141-1 à L3141-2
- Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9
- Code du travail : article L3141-10
- Code du travail : article L3141-11
- Code du travail : articles L3141-12 à L3141-14
- Code du travail : article L3141-15
- Code du travail : article L3141-16
- Code du travail : articles L3141-17 à L3141-20
- Code du travail : article L3141-21
- Code du travail : article L3141-23
- Code du travail : article L3164-9
- Code rural et de la pêche maritime : articles L718-4 à L718-6
- Code du travail : articles D3141-1 et D3141-2
- Code du travail : article D3141-3
- Code du travail : article R3141-4
- Code du travail : articles D3141-5 et D3141-6
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Debug Information
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[Titre] => Congés liés à l'arrivée d'un enfant
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[Titre] => Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille
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[Titre] => Congés spécifiques
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[Paragraphe] => Le salarié a droit à des congés payés. Chaque mois de ouvre droit à un congé de 2,5 , sauf cas particulier. Pendant les congés, l’employeur verse au salarié une indemnité de congés payés. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Quel salarié a droit aux congés payés ?
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[0] => Un apprenti a droit aux congés payés légaux, c'est-à-dire
[1] => L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés.
[2] => S'il l'apprenti a moins de au 30 avril de l'année précédente, il peut demander des , dans la limite de 30 par an.
[3] => La condition d'âge est examinée au 30 avril de l'année précédant la demande.
)
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)
)
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[Paragraphe] => À combien de jours de congés payés le salarié a-t-il droit ?
)
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[0] => Qu'il travaille à temps plein ou à temps partiel, le salarié bénéficie de chez le employeur.
[1] => Cela correspond à pour de travail.
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)
[3] => Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
[4] => L'employeur peut calculer les jours de congés en . Dans ce cas, ce mode de calcul doit garantir au salarié des droits à congés au moins égaux à ceux calculés en jours ouvrables.
)
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[Titre] => Attention
[Paragraphe] => En cas en raison de maladie , le salarié bénéficie des droits à congés payés, dans la limite de (soit ) pendant la période d'acquisition des congés dite . La période de référence est fixée (sauf si une ou un prévoit une autre période).
)
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(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Le salarié a travaillé 5 mois au cours de l'année, il bénéficie d'un congé de 2,5 × 5 = 12,5, arrondi à 13 jours ouvrables.
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[Paragraphe] => Quelle est la période prise en compte pour déterminer le nombre de jours de congés payés du salarié ?
)
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(
[0] => Pour l'acquisition des congés payés, la est fixée .
[1] => Cependant, des dates différentes peuvent être fixées par , ou .
)
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, des spectacles, par exemple). Dans ce cas, la période de référence est fixée du 1 avril de l'année précédente au 31 mars de l'année en cours.
)
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[Paragraphe] => Le salarié peut-il bénéficier de jours supplémentaires de congés payés ?
)
[Paragraphe] => Les règles varient selon la situation du salarié (âge, ).
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(
[Titre] => Salarié de 21 ans et plus et avec enfant à charge
[Paragraphe] => Si le salarié a , il peut bénéficier de par (dans la limite de 30 ).
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un salarié d' ayant un enfant à charge et dispose de 12 jours de congé. Il peut alors prendre 14 jours de congé, soit 2 jours de congés supplémentaires.
[1] => Un enfant est considéré s'il remplit
)
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[Paragraphe] => Soit il vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours
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[Paragraphe] => Soit il vit au foyer et est en situation de handicap (pas de condition d'âge).
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => Salarié de moins de 21 ans sans enfant à charge
[Paragraphe] => Le salarié de à droit à un congé de 30 , s'il le souhaite, comme tout salarié (congés annuels et supplémentaires cumulés), de ces jours de congés.
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Si le salarié de moins de 21 ans ne dispose que de 12 jours de congés payés, il peut tout de même prendre 30 jours de congés. Les jours pris au-delà de ses 12 jours de congés ne seront alors pas indemnisés.
)
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(
[Titre] => Salarié de moins de 21 ans avec enfant à charge
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[0] => Tout salarié de bénéficie de par .
[1] => Si le congé acquis ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire est réduit à 1 jour.
)
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[Titre] => Autre situation
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[0] => Des , le contrat de travail ou un peuvent prévoir un calcul des congés plus favorable que la durée légale.
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)
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => À quelle période le salarié peut-il prendre ses congés payés ?
)
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(
[0] => La période de prise des congés payés peut s'étendre ou non sur toute l'année.
[1] => Dans tous les cas, les congés sont pris dans la période du .
[2] => La période de prise des congés payés est fixée :
[3] => Elle est portée à la connaissance des salariés au moins avant l'ouverture de la période.
)
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(
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[Paragraphe] => Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du , s'il en existe un dans l'entreprise.
)
)
)
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(
[Paragraphe] => Combien de jours de congés payés le salarié peut-il poser en une seule fois ?
)
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(
[0] => Le salarié ne peut pas poser plus de de congés consécutifs (soit ).
[1] => C'est ce qu'on appelle le .
[2] => Toutefois, l'employeur peut accorder au salarié un congé plus long en raison de l'une des situations suivantes :
)
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(
[Paragraphe] => Soit en raison de contraintes géographiques particulières (la famille du salarié habite, par exemple, en outre-mer)
)
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[Paragraphe] => Soit en raison de la présence au sein du foyer du salarié d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.
)
)
)
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(
[Paragraphe] => Qui fixe la date des départs en congés payés des salariés ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La en congés est fixée :
[1] => Le salarié doit informer l'employeur des dates de congés qu'il souhaite prendre.
[2] => L'employeur peut refuser d'accorder au salarié les dates de congés souhaitées. Le salarié doit alors prendre son congé à une autre date.
[3] => L'employeur doit communiquer à chaque salarié la date des départs en congés fixée.
[4] => La date de départ est communiquée à chaque salarié, par tout moyen, au moins à l'avance avant son départ, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.
[5] => L'employeur changer les dates de congés du salarié après les lui avoir accordées la date de départ prévue.
[6] => L'employeur doit avertir le salarié au moins de départ prévue.
[7] => Toutefois, en cas de (entreprise devant faire face à une commande exceptionnelle, remplacement d'un salarié décédé, etc.), l'employeur peut alors reporter les congés du salarié.
)
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[Paragraphe] => Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du , s'il en existe un dans l'entreprise.
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'employeur peut imposer au salarié de prendre des jours de congés en cas de .
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'employeur peut-il fixer l'ordre des départs en congés payés des salariés ?
)
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(
[0] => Oui, peut fixer l' en congés des salariés.
[1] => Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur doit tenir compte des suivants (sauf si d'autres critères sont fixés par la ou un ) :
[2] => L'ordre des départs en congés est à chaque salarié, par tout moyen, , dans les locaux normalement accessibles aux salariés.
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Situation de famille des bénéficiaires (présence au sein du foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie, etc.)
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(
[Paragraphe] => Durée de service chez l'employeur
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Les salariés ou travaillant dans la ont droit à un congé .
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié bénéficie-t-il des congés payés dès son embauche ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié bénéficie des congés payés , quelle que soit son ancienneté.
[1] => Toutefois, le salarié doit respecter la période de prise de congés et l'ordre des départs en congés fixés par l'employeur.
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié peut-il prendre ses jours de congés payés de manière fractionnée ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Oui, le (soit maximum) peut ne pas être pris dans son intégralité durant la période légale de prise de congés (du 1 mai au 31 octobre de l'année en cours).
[1] => Le congé principal est alors fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois).
[2] => La ou un fixe les règles d'application des jours de fractionnement.
[3] => Le salarié peut alors bénéficier de de congés dits , sous conditions :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Période du 1er mai au 31 octobre
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié doit prendre un congé d'au moins sur la période allant du 1 mai de l'année au 31 octobre de l'année en cours.
[1] => Ce congé doit être pris en continu. Il ne peut pas être fractionné.
[2] => Ces 12 jours ouvrables minimum sont pris à une période fixée :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Soit par ou un
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit, en l'absence d'accord ou de convention applicable, obligatoirement entre le
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Période du 1er novembre au 30 avril
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le salarié la de son de durant la période de prise légale (du 1 mai au 31 octobre de l'année en cours), il peut alors bénéficier de jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
[1] => Ces jours supplémentaires sont accordés dans les conditions suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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[MiseEnEvidence] => 2 jours ouvrables
[Exposant] => er
)
)
)
)
)
)
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ?
)
[Paragraphe] => Le report des jours de congés acquis, non pris durant la période de prise de congés, est possible, selon que le temps de travail du salarié est annualisé ou pas :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le report des jours de congés acquis, non pris durant la période de prise de congés, est possible.
[1] => Cela est possible .
[2] => En l'absence d'accord ou prévoyant un report de ces jours, l'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande de report des congés.
[3] => Les jours de congés ne sont pas obligatoirement perdus.
[4] => Les congés non pris peuvent alors être payés selon des .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Temps de travail annualisé
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de modification de la durée du temps de travail, une ou un ou un peut prévoir le report des jours de congés.
[1] => Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Arrêt maladie d'origine non professionnelle
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les congés payés peuvent faire l'objet d'une en cas en raison de maladie d'origine non professionnelle :
[1] => Le de la période de 15 mois
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => puce
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les congés payés non pris du fait d'un arrêt de travail
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les congés payés acquis pendant un arrêt de travail couvrant toute la période de référence.
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Congés payés non pris du fait de l'arrêt de travail
[Rappel] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La période de prise des congés payés est fixée :
[1] => La période de prise doit comprendre, dans tous les cas, la période du
[2] => Elle est portée à la connaissance des salariés au moins avant l'ouverture de la période.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par la ou un
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du , s'il en existe un dans l'entreprise.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Le délai de report est de démarre à compter de la date à laquelle le salarié a été informé de ses droits par l'employeur, après la reprise du travail.
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
)
[1] => n'a pas pu poser
[2] => au cours de la période de prise
[3] => période de report de 15 mois
)
)
[1] => Un ou un peut fixer une durée de la période de report supérieure.
[2] => Les congés payés non pris par le salarié à la fin de ce délai de 15 mois seront
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un salarié est malade du 1février au 30 avril de l'année 2025 (année N). Le salarié reprend le travail le 2 mai 2025 et l'employeur l'informe le 13 mai 2025 de ses droits.
[1] => Dans l'entreprise, la période de prise des congés payés est fixée :
[2] => Au moment de son arrêt maladie, le 1 février 2025, il reste au salarié 8 jours de congés payés, acquis pendant la période de référence du 1 juin 2023 (année N-2) au 31 mai 2024 (année N-1), qui devaient être pris au cours de la période de prise du 1 mai 2024 au 30 avril 2025.
[3] => Le salarié étant dans l'impossibilité, pour cause de maladie, de prendre ses 8 jours de congés payés au cours de la période de prise, il bénéficie d'une période de report de 15 mois à compter du 13 mai 2025 (soit jusqu'au 13 août 2026) pour les prendre.
[4] => Les congés payés acquis au cours de la période du 1 juin 2024 au 31 mai 2025, pourront être pris par le salarié au cours de la période de prise 1 mai 2025 au 30 avril 2026.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => du 1 mai 2024 (année N-1) au 30 avril 2025 , pour les congés payés acquis au cours de la période de référence 1 juin 2023 (année N-2) et 31 mai 2024 (année N-1)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => du 1 mai 2024 au 30 avril 2025 (année N+1), pour les congés payés acquis au cours de la période de référence 1 juin 2023 (année N-1) et 31 mai 2024 (année N).
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Congés payés acquis pendant un arrêt de maladie couvrant toute la période de référence
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque le salarié est en arrêt de travail pendant des congés (période dite de référence du 1 juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N), le du délai du report de 15 mois est fixé
[1] => Il faut distinguer :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le salarié le travail , les congés payés acquis durant l'arrêt de travail couvrant la période d'acquisition sont
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le salarié le travail alors que la de report est toujours , la période des 15 mois est jusqu'à ce que l'employeur informe le salarié de ses droits à congés.
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un salarié est malade du 1 juin 2024 au 30 novembre 2025. Il reprend le travail le 1 décembre 2025 et son employeur l'informe de ses droits le 20 décembre 2025.
[1] => Au cours de la période d'acquisition (période de référence) du 1 juin 2024 au 31 mai 2025, le salarié a été en arrêt de travail sur la totalité de la période. La période de report de 15 mois des congés payés acquis sur cette période de référence (soit 24 jours) débute le 31 mai 2025.
[2] => La période de report est suspendue le 1 décembre 2025, date de la reprise du travail par le salarié. Dans ce cas, 6 mois s'étant déjà écoulés (31 mai 2025 à 30 novembre 2025), il reste une période de report de 9 mois qui recommence à courir lorsque l'employeur informe le salarié de ses droits, soit le 20 décembre 2025.
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Arrêt maladie d'origine professionnelle
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les congés payés peuvent faire l'objet d'une en cas en raison de maladie d'origine professionnelle :
[1] => Le de la période de 15 mois :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les congés payés non pris du fait d'un arrêt de travail
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les congés payés acquis pendant un arrêt de travail couvrant toute la période de référence.
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Congés payés non pris du fait de l'arrêt de travail
[Rappel] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La période de prise des congés payés est fixée :
[1] => La période de prise doit comprendre, dans tous les cas, la période du
[2] => Elle est portée à la connaissance des salariés au moins avant l'ouverture de la période.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par la ou un
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du , s'il en existe un dans l'entreprise.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Le délai de report est de démarre à compter de la date à laquelle le salarié a été informé de ses droits par l'employeur, après la reprise du travail.
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
)
[1] => n'a pas pu poser
[2] => au cours de la période de prise
[3] => période de report de 15 mois
)
)
[1] => Un ou un peut fixer une durée de la période de report supérieure.
[2] => Les congés payés non pris par le salarié à la fin de ce délai de 15 mois seront
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un salarié est malade du 1février au 30 avril de l'année 2025 (année N). Le salarié reprend le travail le 2 mai 2025 et l'employeur l'informe le 13 mai 2025 de ses droits.
[1] => Dans l'entreprise, la période de prise des congés payés est fixée :
[2] => Au moment de son arrêt maladie, le 1 février 2025, il reste au salarié 8 jours de congés payés, acquis pendant la période de référence du 1 juin 2023 (année N-2) au 31 mai 2024 (année N-1), qui devaient être pris au cours de la période de prise du 1 mai 2024 au 30 avril 2025.
[3] => Le salarié étant dans l'impossibilité, pour cause de maladie, de prendre ses 8 jours de congés payés au cours de la période de prise, il bénéficie d'une période de report de 15 mois à compter du 13 mai 2025 (soit jusqu'au 13 août 2026) pour les prendre.
[4] => Les congés payés acquis au cours de la période du 1 juin 2024 au 31 mai 2025, pourront être pris par le salarié au cours de la période de prise 1 mai 2025 au 30 avril 2026.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => du 1 mai 2024 (année N-1) au 30 avril 2025 , pour les congés payés acquis au cours de la période de référence 1 juin 2023 (année N-2) et 31 mai 2024 (année N-1)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => du 1 mai 2025 au 30 avril 2026 (année N+1), pour les congés payés acquis au cours de la période de référence 1 juin 2024 (année N-1) et 31 mai 2025 (année N).
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Congés payés acquis pendant un arrêt de maladie couvrant toute la période de référence
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque le salarié est en arrêt de travail pendant des congés (période dite de référence du 1 juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N), le du délai du report de 15 mois est fixé
[1] => Il faut distinguer :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le salarié le travail , les congés payés acquis durant l'arrêt de travail couvrant la période d'acquisition sont
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le salarié le travail alors que la de report est toujours , la période des 15 mois est jusqu'à ce que l'employeur informe le salarié de ses droits à congés.
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un salarié est malade du 1 juin 2024 au 30 novembre 2025. Il reprend le travail le 1 décembre 2025 et son employeur l'informe de ses droits le 20 décembre 2025.
[1] => Au cours de la période d'acquisition (période de référence) du 1 juin 2024 au 31 mai 2025, le salarié a été en arrêt de travail sur la totalité de la période. La période de report de 15 mois des congés payés acquis sur cette période de référence (soit 24 jours) débute le 31 mai 2025.
[2] => La période de report est suspendue le 1 décembre 2025, date de la reprise du travail par le salarié. Dans ce cas, 6 mois s'étant déjà écoulés (31 mai 2025 à 30 novembre 2026), il reste une période de report de 9 mois qui recommence à courir lorsque l'employeur informe le salarié de ses droits, soit le 20 décembre 2025.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié peut-il refuser de prendre ses congés payés ?
)
[Paragraphe] => Si le salarié refuse de prendre ses congés payés alors que l'employeur l’y a invité à plusieurs reprises, alors les congés sont perdus s'ils ne sont pas reportés.
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié peut-il travailler pendant ses jours de congés payés ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Non, le salarié n'a pas le droit de travailler durant ses congés.
[1] => Mais il y a une exception : le salarié peut être embauché par contrat de vendanges pendant ses congés payés.
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié est-il rémunéré pendant ses jours de congés payés ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Non, pendant ses congés, le salarié n'est pas rémunéré. Toutefois, il perçoit une .
[1] => Toutes les sommes ayant le caractère de salaire sont prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés (salaire de base, prime d'ancienneté, prime d'assiduité, etc.).
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189647
[ID] => R38973
)
[Titre] => Code du travail : articles L3141-1 à L3141-2
[Complement] => Droit au congé
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033020810/
[ID] => R38974
)
[Titre] => Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9
[Complement] => Durée du congé (ordre public)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033008382
[ID] => R45283
)
[Titre] => Code du travail : article L3141-10
[Complement] => Durée du congé (champ de la négociation collective)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033008396
[ID] => R45284
)
[Titre] => Code du travail : article L3141-11
[Complement] => Durée du congé (dispositions supplétives)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033008413
[ID] => R38975
)
[Titre] => Code du travail : articles L3141-12 à L3141-14
[Complement] => Période de prise des congés et ordre des départs (ordre public)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033008455
[ID] => R45286
)
[Titre] => Code du travail : article L3141-15
[Complement] => Période de prise des congés et ordre des départs (champ de la négociation collective)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033008473
[ID] => R45287
)
[Titre] => Code du travail : article L3141-16
[Complement] => Période de prise des congés et ordre des départs (dispositions supplétives)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033008490
[ID] => R38977
)
[Titre] => Code du travail : articles L3141-17 à L3141-20
[Complement] => Fractionnement des congés (ordre public)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020724
[ID] => R45288
)
[Titre] => Code du travail : article L3141-21
[Complement] => Fractionnement des congés (champ de la négociation collective)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033008561
[ID] => R45289
)
[Titre] => Code du travail : article L3141-23
[Complement] => Fractionnement des congés (dispositions supplétives)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189657/
[ID] => R49571
)
[Titre] => Code du travail : article L3164-9
[Complement] => Salariés de moins de 21 ans (congés annuels)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006183039/#LEGISCTA000006183039
[ID] => R14959
)
[Titre] => Code rural et de la pêche maritime : articles L718-4 à L718-6
[Complement] => Contrats vendanges
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033510075
[ID] => R38980
)
[Titre] => Code du travail : articles D3141-1 et D3141-2
[Complement] => Situation du salarié pendant le congé (ordre public)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033510119
[ID] => R38981
)
[Titre] => Code du travail : article D3141-3
[Complement] => Durée du congé (ordre public)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033453098
[ID] => R38983
)
[Titre] => Code du travail : article R3141-4
[Complement] => Durée du congé (dispositions supplétives)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033510137
[ID] => R46435
)
[Titre] => Code du travail : articles D3141-5 et D3141-6
[Complement] => Période de prise des congés et ordre des départs (ordre public)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58646
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/reclamation-de-conges-payes?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2258
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Réclamer ses congés payés
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58759
)
[Titre] => Travail effectif
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond au temps de travail durant lequel le salarié est à la disposition de son employeur. Le salarié doit se conformer à ses directives et ne pas vaquer à des occupations personnelles.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17508
)
[Titre] => Jour ouvrable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R32095
)
[Titre] => Temps de travail effectif
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020517
[ID] => R45052
)
[Titre] => Code du travail : article L3121-1
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51495
)
[Titre] => Période de référence
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Intervalle durant lequel le salarié doit avoir accompli un temps minimum de travail. Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1 juin de chaque année.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59273
)
[Titre] => Convention collective
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57077
)
[Titre] => Accord collectif d'entreprise
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17509
)
[Titre] => Jour ouvré
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51533
)
[Titre] => Dispositions conventionnelles
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R43909
)
[Titre] => Enfant à charge au foyer
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âge
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033020810/
[ID] => R38974
)
[Titre] => Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12729
)
[Titre] => Usage professionnel ou usage local (droit du travail)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59802
)
[Titre] => Accord de branche étendu
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61906
)
[Titre] => Accord de branche
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle
)
)
)
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(
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[Titre] => Comment est calculée l'indemnité de congés payés du salarié ?
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[Titre] => Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?
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[Titre] => Un salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ?
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[Titre] => Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?
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[Titre] => L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ?
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[Titre] => Comment bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF à tarif réduit ?
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[Titre] => Un salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?
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[Titre] => Le salarié a-t-il droit à des congés payés pendant son CDD ?
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[Titre] => Jour férié pendant les congés d'un salarié : quelles sont les règles ?
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[Titre] => Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
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