Saisir la commission de conciliation et d'indemnisation en cas d'accident médical, infection nosocomiale ou affection iatrogène
Si vous êtes victime d'un accident médical, d'une ou d'une , vous pouvez saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI). Selon la gravité du préjudice, la procédure sera celle de la conciliation ou celle du règlement amiable. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
D'un accident médical Ou d'une affection iatrogène Ou d'une infection nosocomiale .
Vous pouvez saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) notamment si vous êtes victime :
Les règles diffèrent selon la situation :
La CCI des procédures juridictionnelles liées aux mêmes faits éventuellement en cours
Il faut agir dans un délai de à compter de la du dommage.
Vous devez informer :
Le fait de saisir la CCI suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'à la fin de la procédure.
À noter
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception Soit par un dépôt contre récépissé auprès du secrétariat de cette CCI.
La commission doit être saisie au moyen du formulaire de demande d'indemnisation :
Il faut joindre les documents justificatifs énumérés dans la notice du formulaire.
Le dossier doit être adressé auprès de la CCI :
Cette démarche est gratuite.
Taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 % Arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois) Gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois).
Un accident médical est considéré comme grave s'il a entraîné un dommage supérieur à l'un des seuils suivants :
À titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :
Vous invite à la saisir pour une conciliation, lorsque le seuil de gravité est inférieur à 24 % Ou enchaîne vers la procédure de règlement amiable, lorsque le seuil de gravité est supérieur à 24 % .Vous n'êtes pas satisfait des soins que vous avez reçus Vous êtes en désaccord avec un professionnel ou un établissement de santé Vous avez été victime d'un dommage dont la gravité est inférieure au seuil de gravité (24 % ).Arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois) Gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois).
Selon la valeur du seuil de gravité, la CCI :
L'assureur du professionnel de santé Évaluation retenue Caractère provisionnel ou définitif de l'offre Montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit.
La CCI dispose d'un délai de 6 mois à partir de la réception du dossier complet pour rendre son avis.
Suivant la décision de responsabilité rendue par la CCI, vous êtes indemnisé par :
L'indemnisation peut être acceptée ou refusée.
Tribunal administratif
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Debug Information
SimpleXMLElement Object
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[ID] => F13318
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2022-02-17T00:00:00
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[1] => Social - Santé
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[Titre] => Préjudice médical
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[Titre] => Procédure générale
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[0] => Commission des usagers d'un hôpital ou d'une clinique
[1] => Saisir la commission de conciliation et d'indemnisation en cas d'accident médical, infection nosocomiale ou affection iatrogène
[2] => Action de groupe contre un produit de santé
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[Titre] => Préjudices spécifiques
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[SousDossierPere] => Procédure générale
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[Paragraphe] => Si vous êtes victime d'un accident médical, d'une ou d'une , vous pouvez saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI). Selon la gravité du préjudice, la procédure sera celle de la conciliation ou celle du règlement amiable. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
)
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(
[Paragraphe] => Dans quel cas peut-on saisir la commission de conciliation et d'indemnisation ?
)
[Paragraphe] => Vous pouvez saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) notamment si vous êtes victime :
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[Paragraphe] => D'un accident médical
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[Paragraphe] => Ou d'une .
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[Titre] => En savoir plus sur la plainte devant les ordres professionnels
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une (exemple : conseil national de l'ordre des médecins) permet d'expliquer les faits reprochés à un praticien.
[1] => Cependant, elle ne vous permet pas d'obtenir des .
)
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(
[Paragraphe] => Qui peut saisir la commission de conciliation et d'indemnisation ?
)
[Paragraphe] => Les règles diffèrent selon la situation :
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[0] => Vous pouvez agir vous même.
[1] => Il est possible de vous faire aider par un .
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[Titre] => Majeur protégé
[Paragraphe] => Le tuteur d'un peut aussi saisir la CCI.
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[Titre] => Mineur
[Paragraphe] => C'est le qui doit saisir la commission.
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[Titre] => Personne décédée
[Paragraphe] => En cas de décès, les ayants-droits (exemples : enfant, conjoint, héritier) peuvent saisir la CCI.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Dans quel délai saisir la commission de conciliation et d'indemnisation ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il faut agir dans un délai de à compter de la du dommage.
[1] => Vous devez informer :
[2] => Le fait de saisir la CCI suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'à la fin de la procédure.
)
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(
[Paragraphe] => La CCI des procédures juridictionnelles liées aux mêmes faits éventuellement en cours
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(
[Paragraphe] => Le juge que vous avez saisi la CCI si une action de justice est intentée.
)
)
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En l'absence de de l'état de santé de la personne avant son décès, il faut agir dans un délai de 10 ans à partir du décès de l'intéressé.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment saisir la commission de conciliation et d'indemnisation ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La commission doit être saisie au moyen du formulaire de demande d'indemnisation :
[1] => Il faut joindre les documents justificatifs énumérés dans la notice du formulaire.
[2] => Le dossier doit être adressé auprès de la CCI :
[3] => Cette démarche est gratuite.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R1459
[URL] => https://www.oniam.fr/medias/uploads/formulaire%20CCI%202021/Formulaire_%20CCI.pdf
[audience] => Particuliers
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI)
[Source] => Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
[NoticeLiee] => Notice - Demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI)
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[Paragraphe] => Soit par un dépôt contre récépissé auprès du secrétariat de cette CCI.
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[Titre] => Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Quelle est l'évaluation faite par la commission de conciliation et d'indemnisation ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un accident médical est considéré comme grave s'il a entraîné un dommage supérieur à l'un des seuils suivants :
[1] => À titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :
)
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[Paragraphe] => Taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à
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[Paragraphe] => Arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois)
)
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[Paragraphe] => Gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois).
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer son activité professionnelle
)
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(
[Paragraphe] => Ou lorsque ses conditions d'existence s'en trouvent gravement troublées.
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule la procédure devant la commission de conciliation et d'indemnisation ?
)
[Paragraphe] => Selon la valeur du seuil de gravité, la CCI :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Vous invite à la saisir pour une conciliation, lorsque le seuil de gravité est inférieur à
)
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(
[Paragraphe] => Ou enchaîne vers la procédure de règlement amiable, lorsque le seuil de gravité est supérieur à .
)
)
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[Titre] => Conciliation
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[0] => Elle s'applique si vous êtes dans l'un des cas suivants :
[1] => Le président de la CCI informe les personnes mises en cause de la procédure et peut demander des renseignements complémentaires.
[2] => Avec votre accord, la CCI peut par exemple :
[3] => Après cet examen, la CCI établit un document indiquant le résultat de la conciliation. Il est signé par les parties.
[4] => Un exemplaire original du document de conciliation est remis ou adressé à chacun des intéressés.
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(
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(
[Paragraphe] => Vous n'êtes pas satisfait des soins que vous avez reçus
)
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(
[Paragraphe] => Vous êtes en désaccord avec un professionnel ou un établissement de santé
)
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(
[Paragraphe] => Vous avez été victime d'un dommage dont la gravité est au seuil de gravité ().
)
)
)
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(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Transmettre votre demande à la de l'établissement
)
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(
[Paragraphe] => Ou déléguer la mission de conciliation à l'un de ses membres ou à un médiateur indépendant
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou étudier elle-même les faits.
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Les membres de la CCI sont tenus au secret professionnel.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Règlement amiable
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour que cette procédure s'applique, il faut que votre préjudice soit au seuil de gravité ().
[1] => La CCI vérifie que c'est bien le cas.
[2] => Les situations suivants sont aussi concernées par le caractère de gravité :
[3] => À titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :
[4] => Une fois que le dossier est complet, la CCI dispose d'un délai de pour rendre son avis.
[5] => La CCI peut obtenir communication de tout document, y compris d'ordre médical en utilisant des moyens permettant de garantir la confidentialité à l'égard des tiers. Ses membres sont tenus au secret professionnel.
[6] => En cas d'irrecevabilité, vous pouvez saisir la CCI d'une demande de conciliation.
[7] => Si le dossier est jugé recevable, le président nomme un expert ou un collège d'experts et fixe un délai de remise du rapport d'expertise. Ces experts peuvent prendre en considération les observations des parties.
[8] => Une copie de ce rapport est transmise à chaque partie au moins 10 jours avant la date de réunion de la CCI.
[9] => Les parties sont convoquées devant la CCI et peuvent se faire assister ou représenter par une personne de leur choix. Elles peuvent y être entendues à leur demande ou à la demande de la CCI.
[10] => À la fin de la séance, la CCI émet un avis. Il est adressé aux parties. Il est accompagné des documents nécessaires à l'établissement d'une offre d'indemnisation.
)
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[Paragraphe] => Arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois)
)
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(
[Paragraphe] => Gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois).
)
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Lorsque vous avez été déclarée définitivement inapte à exercer votre activité professionnelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou lorsque les conditions d'existence s'en trouvent gravement troublées.
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous souhaitez contester l'expertise médicale, vous avez le droit de demander une contre-expertise amiable ou un complément d'expertise. Devant les tribunaux, avec l'assistance de votre avocat, vous pouvez exiger une .
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle peut être la décision rendue par la commission de conciliation et d'indemnisation ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La CCI dispose d'un délai de 6 mois à partir de la réception du dossier complet pour rendre son avis.
[1] => Suivant la décision de responsabilité rendue par la CCI, vous êtes indemnisé par :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'assureur du professionnel de santé
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou par l'.
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Responsabilité du professionnel de santé
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si une responsabilité est établie par la CCI, l'assureur du professionnel de santé doit faire une proposition d'indemnisation, dans un délai de suivant la réception de l'avis.
[1] => Cette offre est une avance sur indemnisation) si l'assureur n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime.
[2] => Une fois informé de la consolidation, l'assureur a 2 mois pour faire une proposition d'indemnisation définitive.
[3] => L'offre doit indiquer pour chaque point sur lequel porte le préjudice :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Évaluation retenue
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Caractère provisionnel ou définitif de l'offre
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si l'assureur n'a pas effectué d'offre dans les 4 mois
[LienInterne] => Oniam
)
[1] => L'Oniam remplace l'assureur pour établir une offre et indemniser le demandeur dans les mêmes délais.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Absence de responsabilité
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le préjudice n'est lié à aucun acte engageant la responsabilité d'un professionnel de santé, on parle .
[1] => L'indemnisation est alors prise en charge par , seulement si le dommage dépasse le seuil de gravité.
[2] => La procédure et les délais d'indemnisation sont identiques à ceux qui s'imposent à l'assureur.
)
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la réponse à apporter à la suite de la décision commission de conciliation et d'indemnisation ?
)
[Paragraphe] => L'indemnisation peut être acceptée ou refusée.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Indemnisation acceptée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Accepter l'indemnisation supprime la possibilité de faire un recours devant un tribunal administratif ou civil ou de percevoir une indemnisation de la part d'un autre organisme.
[1] => En cas d'aggravation des dommages ou de décès lié à une affection nosocomiale, l' prend en charge votre indemnisation ou celle de de vos ayants droit.
[2] => L'assureur du professionnel dispose d'1 mois après réception de l'acceptation de son offre pour verser le montant.
[3] => Si le délai est dépassé, il doit payer des intérêts sur les montants à verser correspondant à 2 fois le par journée de retard.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Indemnisation refusée
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous contestez l'offre de l'assureur ou l'absence d'offre de l'Oniam, vous pouvez saisir le tribunal compétent selon la nature du fait qui a généré le dommage.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Il s'agit d'un hôpital public
[Paragraphe] => Il faut saisir le tribunal administratif.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R27
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Tribunal administratif
[PivotLocal] => ta
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/la-carte-des-juridictions-administratives
)
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[Source] => Tribunal administratif de Paris
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Il s'agit d'un établissement privé
[Paragraphe] => Il faut saisir le tribunal judiciaire.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Il s'agit d'un délit
[Paragraphe] => Il faut saisir le tribunal judiciaire.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F13284
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Préjudice lié à un vaccin et indemnisé par l'Oniam
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19811
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[Titre] => Social - Santé
)
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)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R10709
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[type] => Local
)
[Titre] => Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.oniam.fr/trouver-ma-commission
)
)
[Source] => Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20699
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Oniam - Informations sur l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux
[Source] => Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour avoir des informations sur les conditions d'accès au dispositif d'indemnisation
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 01 49 93 89 00
)
[1] => Lundi, mardi et jeudi : 9h30 -12h / 14h-17h
[2] => Mercredi et vendredi : 9h30 -12h
[3] => Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
[4] => Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
[1] => Tour Altaïs
[2] => 1 Place Aimé Césaire
[3] => CS 80011
[4] => 93102 MONTREUIL CEDEX
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier électronique
)
[Paragraphe] => secretariat@oniam.fr
)
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[Titre] => Code de la santé publique : articles L1142-4 à L1142-8
[Complement] => Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales
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[Titre] => Code de la santé publique : article L1142-28
[Complement] => Prescription en matière de responsabilité médicale
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[Titre] => Code de la santé publique : articles R1142-13 à R1142-18
[Complement] => Procédure de règlement amiable
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[Titre] => Code de la santé publique : articles R1142-19 à R1142-23
[Complement] => Procédure de conciliation
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[Titre] => Code de la santé publique : article D1142-1
[Complement] => Détermination du seuil de gravité
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[Titre] => Demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI)
[Source] => Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
[NoticeLiee] => Notice - Demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI)
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[Titre] => Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
[Source] => Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
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[type] => Information pratique
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[Titre] => Les plaintes devant les ordres professionnels
[Source] => Ministère chargé de la santé
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[Paragraphe] => Affection due à un médicament ou un traitement prescrit
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[Titre] => Infection nosocomiale
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[Paragraphe] => Infection contractée par un patient au moins 48 heures après le début de son hospitalisation
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[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
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[Titre] => Représentant légal
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[Paragraphe] => Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
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[Titre] => Consolidation
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[Paragraphe] => État de santé stabilisé où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent
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[Titre] => Oniam
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[Paragraphe] => Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
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