Nom d'usage d'une personne majeure : utilisation du nom des parents
Vous êtes majeur, votre nom de famille est celui de votre père, et vous vous demandez si vous pouvez aussi porter, à titre d'usage, le nom de votre mère ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Le se distingue du nom de famille qui est seul inscrit sur les Le nom d'usage est le .
La possibilité d'utiliser un nom d'usage est et n'est . Il s'agit d'un qui ne peut pas vous être imposé.
Un double nom composé de votre nom et du nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux en cas de double nom. L'ordre des noms peut être choisi librement. Le nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance Le nom d'un seul parent si vous portez un double nom.
Vous pouvez utiliser comme nom d'usage :
Le nom du parent doit figurer .
Vous pouvez choisir un nom d'usage à tout âge.
Vous pouvez changer de nom d'usage. Le choix n'est pas définitif.
, vous pouvez renoncer ou changer de nom d'usage pour prendre celui de votre époux(se), mais vous ne pouvez pas cumuler ces 2 types de nom d'usage.
Renseigner la rubrique Nom d’usage sur leformulaire ou la pré-demande de papiers d'identité Vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir unacte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.Renseigner la rubrique Nom d’usage sur leformulaire ou la pré-demande de papiers d'identité Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, vous devez fournir unacte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) demoins de 3 mois .
Première mention du nom d'usage sur un titre d'identité
Pour faire figurer un nom d'usage sur la ou le , vous devez :
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Renouvellement d'un titre d'identité
La démarche varie selon que que le nom d'usage est inchangé, modifié, ou n'est plus utilisé.
Vous pouvez le dans tous les .
Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d'usage dans les courriers qu'elle vous adresse.
Vous devez du nom d'usage choisi.
- Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L111-1 à L111-3
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4 - Pièces à fournir pour une première demande
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 - Pièces à fournir pour une première demande
- Nouvelle circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 4 novembre 1987 relative au nom d'usage
Questions ? Réponses !
- Quelle est la différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?
- Carte d'identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ?
- Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?
- Comment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?
Debug Information
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[type] => Fiche d'information conditionnée
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[2] => Changement d'état civil
[3] => Nom d'usage d'une personne majeure : utilisation du nom des parents
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[Titre] => Changement d'état civil
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[Titre] => Modification de l'acte d'état civil
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[0] => Procédure simplifiée de changement de nom de famille
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[Titre] => Utilisation d'un nom d'usage
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[SousDossierPere] => Utilisation d'un nom d'usage
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[Paragraphe] => Vous êtes majeur, votre nom de famille est celui de votre père, et vous vous demandez si vous pouvez aussi porter, à titre d'usage, le nom de votre mère ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'un nom d'usage ?
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(
[0] => Le se distingue du nom de famille qui est seul inscrit sur les Le nom d'usage est le .
[1] => La possibilité d'utiliser un nom d'usage est et n'est . Il s'agit d'un qui ne peut pas vous être imposé.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels noms une personne majeure peut-elle choisir de porter à titre d'usage ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez utiliser comme nom d'usage :
[1] => Le nom du parent doit figurer .
[2] => Vous pouvez choisir un nom d'usage à tout âge.
[3] => Vous pouvez changer de nom d'usage. Le choix n'est pas définitif.
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => En cas de mariage
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un double nom composé de votre nom et du nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux en cas de double nom. L'ordre des noms peut être choisi librement.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance
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(
[Paragraphe] => Le nom d'un seul parent si vous portez un double nom.
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(
[MiseEnEvidence] => Vous avez un nom simple et chacun de vos parents a un double nom
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[4] => Vous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, GORCE, DURAND, DUPONT
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(
[MiseEnEvidence] => Vous avez un double nom composé du nom de votre père et de votre mère et chacun de vos parents a un nom simple
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[4] => Vous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND BELIER, BELIER, DURAND
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(
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(
[MiseEnEvidence] => Vous avez un double nom composé du nom de votre père et de votre mère et chacun de vos parents a un double nom
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[4] => Vous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, GORCE, DURAND, DUPONT, BELIER
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(
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(
[MiseEnEvidence] => Vous avez un nom composé et chacun de vos parents a un nom composé
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[1] => Votre nom de famille est : BELIER-GORCE
[2] => Nom de votre père : BELIER-GORCE
[3] => Nom de votre mère : DURAND-DUPONT
[4] => Vous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER-GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER-GORCE, DURAND-DUPONT
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
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(
[MiseEnEvidence] => Vous avez un double nom et l'un de vos parents a un nom composé
)
[1] => Votre nom de famille est : BELIER GORCE
[2] => Nom de votre père : BELIER GORCE
[3] => Nom de votre mère : DURAND-DUPONT
[4] => Vous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER, GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT GORCE, DURAND-DUPONT, BELIER, GORCE
)
)
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[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les 2 parents peuvent choisir qu'il porte leurs 2 noms. Dans ce cas, ce nom est le nom de famille de l'enfant.
)
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(
[Paragraphe] => Comment indiquer son nom d'usage sur sa carte d'identité et son passeport ?
)
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(
[Paragraphe] => Première mention du nom d'usage sur un titre d'identité
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(
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(
[var] => T10952
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour faire figurer un nom d'usage sur la ou le , vous devez :
[1] => Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
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(
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(
[Paragraphe] => Renseigner la rubrique sur le
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[Paragraphe] => Vérifier si . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un de moins de 3 mois.
)
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[Paragraphe] => Renouvellement d'un titre d'identité
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[Paragraphe] => La démarche varie selon que que le nom d'usage est inchangé, modifié, ou n'est plus utilisé.
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[0] => Pour faire figurer un nom d'usage sur la ou le , vous devez renseigner la rubrique sur le .
[1] => Aucun nouveau document lié à votre nom d'usage n'est à fournir.
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(
[Titre] => Le nom d'usage est modifié
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre nom d’usage est modifié par exemple si vous choisissez une autre combinaison du nom d’usage issu de votre .
[1] => Pour faire figurer un nom d'usage sur la ou le , vous devez :
[2] => Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
)
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(
[Paragraphe] => Renseigner la rubrique sur le
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(
[Paragraphe] => Vérifiez si . Si ce n'est pas le cas, vous devez fournir un de .
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le nom d'usage n'est plus utilisé
[Paragraphe] => Il suffit de ne pas renseigner la rubrique sur le .
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment indiquer son nom d'usage sur les documents officiels ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez le dans tous les .
[1] => Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d'usage dans les courriers qu'elle vous adresse.
[2] => Vous devez du nom d'usage choisi.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Pour informer l'assurance maladie, connectez-vous à votre compte Ameli (rubrique « Mes démarches »).
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R47054
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[type] => Support
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[Titre] => Contact support Ameli Assurés
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(
[Paragraphe] => Accès aux
)
)
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[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous ne souhaitez plus que le nom d'usage soit utilisé, il suffit . Vous n'avez pas besoin de fournir un justificatif.
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[Titre] => Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents
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[Titre] => Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
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[Titre] => Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
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[Titre] => Code des relations entre le public et l'administration : articles L111-1 à L111-3
[Complement] => Utilisation du nom d'usage par l'administration sur demande (article L111-3)
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[Titre] => Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4 - Pièces à fournir pour une première demande
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[Titre] => Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 - Pièces à fournir pour une première demande
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[Titre] => Nouvelle circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
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(
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/34124
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[Titre] => Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000478410
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[Titre] => Circulaire du 4 novembre 1987 relative au nom d'usage
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[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Information pratique
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[Titre] => Circulaire du 15 juin 2023 (loi du 2 mars 2022) - Nom d'usage - changement de nom
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Paragraphe] => Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès
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[Titre] => Filiation
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(
[Paragraphe] => Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
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[Titre] => Quelle est la différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?
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[Titre] => Carte d'identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ?
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[Titre] => Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?
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[Titre] => Comment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?
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