Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement économique doit d'abord convoquer et consulter le comité social et économique (CSE). Il doit aussi informer la dans des conditions qui varient selon le nombre de licenciements envisagés. En quoi consistent les démarches de consultation du CSE et d'information de la Dreets par l'employeur ? Nous faisons un point sur la réglementation et vous présentons les étapes de la démarche.
Les procédures de consultation du et d'information de la Dreets diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours et de l'effectif de l'entreprise.
Il existe
La procédure de grand licenciement selon que l'effectif de l'entreprise est ou .
- : de sur une période de 30 jours,
- : sur une période de 30 jours.
Pour en savoir plus
Debug Information
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[Paragraphe] => L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement économique doit d'abord convoquer et consulter le comité social et économique (CSE). Il doit aussi informer la dans des conditions qui varient selon le nombre de licenciements envisagés. En quoi consistent les démarches de consultation du CSE et d'information de la Dreets par l'employeur ? Nous faisons un point sur la réglementation et vous présentons les étapes de la démarche.
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[Paragraphe] => Quel est le nombre de licenciement envisagé sur une période de 30 jours ?
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[Paragraphe] => L'absence de procès-verbal de carence peut entrainer .
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[Paragraphe] => Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
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[Paragraphe] => Convoquer et informer le CSE quand il a été mis en place
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(
[0] => L'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise.
[1] => Lorsqu'il n'y a pas de CSE dans une entreprise du 11 salarié ou plus, l'employeur est . Un atteste que les élections professionnelles ont bien été organisées par l'employeur et que le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé.
)
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[Paragraphe] => L'absence de procès-verbal de carence peut entrainer .
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[Paragraphe] => Comment le CSE est-il convoqué ?
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[3] => La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.
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[Paragraphe] => Quelles sont les informations communiquées au CSE ?
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[1] => Cette liste n'est pas limitative et peut être complétée par l'employeur si cela est nécéssaire.
)
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)
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[Paragraphe] => Consulter le CSE
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(
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[Paragraphe] => Quel est l'objet de la consultation du CSE ?
)
[Paragraphe] => La consultation préalable aux licenciements permet à l'employeur d'apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Comment se déroule la consultation du CSE ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur présente au CSE le projet de licenciement économique.
[1] => Il répond aux questions éventuelles du CSE et lui donne des explications si nécessaire.
[2] => Le CSE doit rendre à l'employeur son avis sur le projet de licenciement.
)
)
)
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(
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(
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informer l'administration
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[Paragraphe] => L'employeur doit informer la . La procédure et les informations transmises varient selon que l'entreprise a un CSE ou n'en a pas :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
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(
[Paragraphe] => Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?
)
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur communique sans délai à la Dreets les informations adressées au CSE lors de la convocation à la 1 réunion.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
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[1] => éléments suivants
)
)
[2] => Cette liste n'est pas limitative et peut être complétée par l'employeur si cela est nécéssaire.
[3] => L'employeur transmet également à la Dreets les des réunions avec le CSE.
[4] => Ces procès-verbaux comportent les du CSE.
[5] => Il transmet la du projet de licenciement,
[6] => Ce document comporte les informations suivantes :
[7] => La Dreets a un pour vérifier le projet de licenciement.
[8] => L'employeur doit envoyer à la Dreets les modifications éventuelles du calendrier prévisionnel des licenciements, des mesures sociales d'accompagnement, ainsi que du calendrier de leur mise en œuvre.
[9] => L'employeur informe la de sur le site suivant :
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(
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[LienInterne] => l'ordre des licenciements
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Paragraphe] => En cas de du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer (par courrier recommandé par exemple).
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(
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
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(
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)
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[2] => Cette liste n'est pas limitative et peut être complétée par l'employeur si cela est nécéssaire.
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[4] => L'employeur informe la Dreets de sur le site suivant :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Raisons
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Nombre de licenciements
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Catégories professionnelles concernées
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Critères
[LienInterne] => l'ordre des licenciements
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Nombre de salariés
[LienIntra] => l'établissement
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Calendrier prévisionnel
)
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Mesures de nature économique
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Conséquences éventuelles des licenciements
[1] => santé, de sécurité ou de conditions de travail
)
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => L'absence de procès-verbal de carence peut entrainer .
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55162
[URL] => https://efpconnect.emploi.gouv.fr/auth/realms/efp/protocol/cas/login?TARGET=https%3A%2F%2Fruptures-collectives.emploi.gouv.fr%2Fapplication%2F
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
[Source] => Ministère chargé du travail
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Grand licenciement dans une entreprise de 50 salariés et plus
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[var] => T15998
)
)
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Convoquer et informer le CSE quand il a été mis en place
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise.
[1] => Lorsqu'il n'y a pas de CSE dans une entreprise du 11 salarié ou plus, l'employeur est . Un atteste que les élections professionnelles ont bien été organisées par l'employeur et que le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => L'absence de procès-verbal de carence peut entrainer .
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Combien de réunions l'employeur doit-il organiser ?
)
[Paragraphe] => L'employeur organise d'information et de consultation avec le CSE
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment le CSE est-il convoqué ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur convoque le CSE par écrit.
[1] => Un délai doit être respecté entre la date de présentation de la convocation et la date de chaque .
[2] => La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les informations communiquées au CSE ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => L'information transmise
[1] => éléments suivants
)
)
[1] => Cette liste n'est pas limitative et peut être complétée par l'employeur si cela est nécéssaire.
[2] => L'employeur adresse également au CSE le
[3] => Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.
[4] => Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être établi par ou par un élaboré par l’employeur.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Raisons
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Nombre de licenciements
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Catégories professionnelles concernées
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Critères
[LienInterne] => l'ordre des licenciements
)
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Nombre de salariés
[LienIntra] => l'établissement
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Calendrier prévisionnel
)
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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)
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Conséquences éventuelles des licenciements
[1] => santé, de sécurité ou de conditions de travail
)
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Dans les entreprises de , l'employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Consulter le CSE
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est l'objet de la consultation du CSE ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La consultation du CSE porte sur :
[1] => Le CSE est donc amené à rendre 2 avis distincts.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Projet de restructuration
[1] => volet économique
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Projet de licenciement collectif
[1] => volet social
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nombre de licenciement envisagé
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Catégories professionnelles concernées
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Critères d'
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Calendrier prévisionnel des licenciements
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mesures sociales d'accompagnement prévues par le
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule la consultation du CSE ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur relatives aux mesures sociales envisagées par le plan de sauvegarde de l'emploi.
[1] => Il au projet de restructuration.
[2] => L'employeur aux suggestions et interrogations du CSE.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment le CSE donne-t-il son avis ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le CSE adresse à l'employeur des procès-verbaux
[1] => Ces documents comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.
[2] => Le CSE rend ses avis, à compter de la date de sa première réunion, dans les délais maximum suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => 2 mois
[1] => inférieur à 100
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => 3 mois
[1] => compris entre 100 et 249
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => 4 mois
[1] => supérieur à 249
)
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Array
(
[0] => Un accord d'entreprise
[1] => branche
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informer les sous-traitants
)
[Paragraphe] => L'entreprise doit également informer les du projet de licenciement quand la réduction d'effectif pourrait avoir comme conséquence de réduire leur volume d'activité ou d'emploi.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informer l'administration
)
[Paragraphe] => L'employeur doit informer la Dreets. La procédure et les informations transmises varient selon que l'entreprise a un CSE ou n'en a pas :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'entreprise a un CSE
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La Dreets donne t-elle son avis sur le projet de licenciement ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur communique sans délai à la Dreets les informations adressées au CSE lors de la convocation à la 1 réunion.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => L'information transmise
[1] => éléments suivants
)
)
[2] => Cette liste n'est pas limitative et peut être complétée par l'employeur si cela est nécéssaire.
[3] => Il transmet la du projet de licenciement,
[4] => Ce document comporte les informations suivantes :
[5] => L'employeur informe la de sur le site suivant :
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Oui,
)
[7] => Le est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.
[8] => Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être établi par ou par un élaboré par l’employeur.
[9] => Après la dernière consultation du CSE, l'employeur adresse à la Dreets la demande de validation de cet accord collectif ou d'homologation du document unilatéral.
[10] => La Dreets examine et donne son avis sur les documents présentés par l'employeur dans les délais suivants :
[11] => Les délais de validation ou d'homologation sont toutefois réduits dans les situations suivantes :
[12] => En cas de refus de validation ou d'homologation des documents présentés, l'employeur doit y apporter les modifications nécessaires.
[13] => Il doit alors consulter une nouvelle fois le .
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Raisons
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Nombre de licenciements
)
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Catégories professionnelles concernées
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Critères
[LienInterne] => l'ordre des licenciements
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Nombre de salariés
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)
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[0] => Conséquences éventuelles des licenciements
[1] => santé, de sécurité ou de conditions de travail
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et adresse de l'employeur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissement
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nombre des licenciements envisagés
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modifications éventuellement apportées aux informations déjà transmises aux représentants du personnel
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recours éventuel à l'assistance d'un expert-comptable.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => 15 jours
[1] => validation
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => 21 jours
[1] => l'homologation
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => 8 jours
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => redressement judiciaire
)
)
[LienInterne] => procédure de sauvegarde
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 4 jours
[LienInterne] => liquidation judiciaire.
)
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55162
[URL] => https://efpconnect.emploi.gouv.fr/auth/realms/efp/protocol/cas/login?TARGET=https%3A%2F%2Fruptures-collectives.emploi.gouv.fr%2Fapplication%2F
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[ANoter] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En cas de du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer (par courrier recommandé par exemple).
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L'absence de réponse de la Dreets dans ces délais entraine la de l'accord collectif ou du document unilatéral.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autre cas
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La Dreets donne t-elle son avis sur le projet de licenciement ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur doit communiquer à la les informations suivantes :
[1] => L'employeur informe la Dreets de sur le site internet spécifique suivant :
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Oui,
)
[3] => Le est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.
[4] => Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) prend la forme d'un élaboré par l’employeur.
[5] => L'employeur adresse à la Dreets la demande d'homologation du document unilatéral.
[6] => La Dreets a un délai de pour le document présenté par l'employeur.
[7] => Le délai d'homologation est toutefois réduit dans les situations suivantes :
[8] => En cas de refus d'homologation des documents présentés, l'employeur doit y apporter les modifications nécessaires.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Notification du projet de licenciement
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Procès-verbal de carence
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => 8 jours
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => redressement judiciaire
)
)
[LienInterne] => procédure de sauvegarde
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 4 jours
[LienInterne] => liquidation judiciaire
)
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => L'absence de procès-verbal de carence peut entrainer .
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55162
[URL] => https://efpconnect.emploi.gouv.fr/auth/realms/efp/protocol/cas/login?TARGET=https%3A%2F%2Fruptures-collectives.emploi.gouv.fr%2Fapplication%2F
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[ANoter] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En cas de du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer (par courrier recommandé par exemple).
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L'absence de réponse de la Dreets dans ce délai entraine du document unilatéral.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
[PivotLocal] => ddets
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://dreets.gouv.fr/
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195610
[ID] => R37486
)
[Titre] => Code du travail : articles L1233-8 à L1233-10
[Complement] => Consultation des représentants du personnel (licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006198535
[ID] => R37487
)
[Titre] => Code du travail : articles L1233-28 à L1233-33
[Complement] => Consultation des représentants du personnel (licenciement de 10 salariés minimum sur 30 jours)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006198541
[ID] => R37489
)
[Titre] => Code du travail : articles L1233-46 à L1233-51
[Complement] => Information de la Dreets (licenciement de 10 salariés minimum sur 30 jours)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000027558448/
[ID] => R37495
)
[Titre] => Code du travail : articles L1233-57 à L1233-57-8
[Complement] => Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi.
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901156
[ID] => R37490
)
[Titre] => Code du travail : article L1235-12
[Complement] => Sanctions du non respect des obligations de consultation du CSE et d'information de l'administration.
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018537690
[ID] => R37491
)
[Titre] => Code du travail : article D1233-3
[Complement] => Information de la Dreets (licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours)
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R65009
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/outils/procedure-licenciement?src_url=https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13482
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comprendre sa procédure de licenciement
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54946
)
[Titre] => Établissement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Unité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63407
)
[Titre] => Sous-traitance
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une entreprise ayant conclu un contrat avec un client fait appel à une autre entreprise pour s'occuper d'une partie ou de toutes de ses obligations
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63367
)
[Titre] => Procès verbal (assemblées)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document attestant qu'une décision a été prise lors d'une assemblée
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57077
)
[Titre] => Accord collectif d'entreprise
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[Paragraphe] => Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
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[Titre] => Accord de branche
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[Paragraphe] => Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle
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[Paragraphe] => Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)
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[Paragraphe] => Comité social et économique
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[Titre] => Comment sont choisis les salariés lors d'un licenciement économique ?
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[Titre] => Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
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