Comment sont choisis les salariés lors d'un licenciement économique ?
Lorsque l'employeur envisage de licencier un ou plusieurs salariés pour , il doit prendre en compte des pour fixer l'ordre des licenciements économiques. Quels sont les critères pris en compte pour fixer cet ordre ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Quel que soit le nombre de licenciements économiques envisagés, l’employeur doit respecter les règles concernant l’ordre des licenciements parmi les salariés.
En effet, il est nécessaire de déterminer quel salarié sera licencié parmi tous ceux de la concernée.
À noter
Les critères d'ordre sont mis en œuvre par en appliquant les critères à tous les salariés appartenant à la même catégorie et par .
En principe, cette zone s'applique au niveau de l'entreprise, mais un ou l'employeur peut fixer un autre périmètre d'application.
Dans ce dernier cas, ce périmètre ne peut pas être inférieur à la dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois.
Charges de famille du salarié, en particulier celles des parents isolés Ancienneté du salarié dans l'établissement ou l'entreprise Toute situation rendant la réinsertion professionnelle spécialement difficile, en particulier celle des salariés âgés ou handicapés Qualités professionnelles appréciées par catégorie.
Les critères à prendre en compte varient selon qu'une ou un fixent des critères ou non :
, l'employeur peut privilégier l'un des critères, de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus.
Il doit tenir compte de tous ces critères, même s'il procède à un licenciement individuel pour motif économique.
Soit par lettre remise en main propre contre décharge Soit par lettre RAR .
Le salarié licencié peut demander à l'employeur les critères retenus ayant justifié sa désignation dans un délai de à compter de son départ de l'entreprise.
Le salarié adresse à l'employeur une demande écrite :
L'employeur doit lui répondre, dans les mêmes conditions, dans un délai de suivant la remise ou la présentation de la lettre.
Le non-respect des critères d'ordre des licenciements entraîne pour le salarié un préjudice lui ouvrant droit au bénéfice de .
Le salarié peut alors saisir le .
Le non-respect des critères d'ordre est également une . Elle peut être sanctionnée par l'amende prévue pour les contraventions de 4 classe ( pour une pour une ).
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[Paragraphe] => Lorsque l'employeur envisage de licencier un ou plusieurs salariés pour , il doit prendre en compte des pour fixer l'ordre des licenciements économiques. Quels sont les critères pris en compte pour fixer cet ordre ? Nous faisons un point sur la réglementation.
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[Paragraphe] => Dans quels cas l'employeur prend en compte des critères pour fixer l'ordre des licenciements économiques ?
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[0] => Quel que soit le nombre de licenciements économiques envisagés, l’employeur doit respecter les règles concernant l’ordre des licenciements parmi les salariés.
[1] => En effet, il est nécessaire de déterminer quel salarié sera licencié parmi tous ceux de la concernée.
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L'employeur est dispensé de fixer des critères d'ordre des licenciements uniquement lorsqu'il n'a pas de choix à opérer parmi les salariés à licencier. C'est le cas notamment lors de fermeture totale et définitive de l'entreprise ou si tous les emplois d'une même catégorie professionnelle sont supprimés.
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[Paragraphe] => Comment sont mis en oeuvre les critères d'ordre de licenciement économique ?
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[0] => Les critères d'ordre sont mis en œuvre par en appliquant les critères à tous les salariés appartenant à la même catégorie et par .
[1] => En principe, cette zone s'applique au niveau de l'entreprise, mais un ou l'employeur peut fixer un autre périmètre d'application.
[2] => Dans ce dernier cas, ce périmètre ne peut pas être inférieur à la dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois.
)
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[Paragraphe] => Quels sont les critères pris en compte pour fixer l'ordre des licenciements économiques ?
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[Paragraphe] => Les critères à prendre en compte varient selon qu'une ou un fixent des critères ou non :
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[0] => En l'absence de critères fixés par la convention ou l'accord collectif, l'employeur est chargé de les définir, après consultation du , s'il en existe un.
[1] => L'employeur doit alors obligatoirement tenir compte de tous les suivants :
[2] => D'autres critères peuvent être ajoutés à cette liste.
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[Paragraphe] => Toute situation rendant la réinsertion professionnelle spécialement difficile, en particulier celle des salariés âgés ou handicapés
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[Paragraphe] => Qualités professionnelles appréciées par catégorie.
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[Paragraphe] => L'employeur ne peut pas licencier en se basant sur des . Il n'est pas possible de licencier un salarié uniquement parce qu'il travaille à .
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[Paragraphe] => L'employeur peut-il favoriser un des critères de licenciement économique ?
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[1] => Il doit tenir compte de tous ces critères, même s'il procède à un licenciement individuel pour motif économique.
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[Paragraphe] => Comment le salarié peut-il être informé des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ?
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(
[0] => Le salarié licencié peut demander à l'employeur les critères retenus ayant justifié sa désignation dans un délai de à compter de son départ de l'entreprise.
[1] => Le salarié adresse à l'employeur une demande écrite :
[2] => L'employeur doit lui répondre, dans les mêmes conditions, dans un délai de suivant la remise ou la présentation de la lettre.
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[Paragraphe] => L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne respecte pas les critères ?
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[0] => Le non-respect des critères d'ordre des licenciements entraîne pour le salarié un préjudice lui ouvrant droit au bénéfice de .
[1] => Le salarié peut alors saisir le .
[2] => Le non-respect des critères d'ordre est également une . Elle peut être sanctionnée par l'amende prévue pour les contraventions de 4 classe ( pour une pour une ).
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[Paragraphe] => Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
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[Paragraphe] => Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.
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[Paragraphe] => Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
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