Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)
Vous ou vous un déjà ? La personne qui le vend doit remettre à l'acheteur un (CSA) . En effet, le CSA garantit à l'acheteur qu'aucun , ni aucune n'empêchent le transfert de propriété et la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation (anciennement appelé ). Nous vous présentons les informations à connaître.
Soit que le véhicule fait l'objet d'un gage Soit que le véhicule fait l'objet d'une opposition au changement de propriétaire.
Il s'agit d'un document anciennement appelé .
Ce document fait état de l' d'un ou d'une au transfert du (ex-carte grise).
Il regroupe dans un document unique les 2 types de mentions.
S'il comporte des mentions, le CSA indique :
, ce document doit être remis à l'acheteur .
Le CSA si le véhicule est ou s'il fait l'objet d'une. L'acheteur en est ainsi informé.
La du véhicule.
En revanche, s'il mentionne une , la du véhicule avoir lieu .
Le vendeur doit utiliser un :
Le CSA est disponible .
Soit imprimer le rapport etle remettre à l'acheteurSoit partager le lien, ce qui permet à l'acheteur de consulter le rapport sur le site officiel de l'administration, appeléHistovec .
Le vendeur peut :
Le document doit être .
Adresse indiquée sur votre carte grise ne correspond plus à votre nouvelle adresse Non paiement d'une amende initiale reçue dans un délai de 4 mois à compter de son envoi.
Si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, le vendeur doit en fonction de la nature du blocage.
Il pourra ensuite du gage ou de l'opposition.
Centre Amendes de Toulouse
Voir l'adresse Expert automobile
Voir l'adresse - Code de la route : articles L330-1 à L330-8
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
- Publicité du gage portant sur un véhicule
- Arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personne dénommé «Fichier des objets et des véhicules signalés» (FOVeS)
Services en ligne et formulaires
Et aussi
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1360
[type] => Fiche d'information conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1360
)
[SurTitre] => Fiche pratique
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[Cible] => Automobiliste
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Transports - Mobilité
[2] => Carte grise (certificat d'immatriculation)
[3] => Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)
)
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[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Transports - Mobilité
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(
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(
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[Titre] => Carte grise (certificat d'immatriculation)
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(
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(
[ID] => N367-1
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[Titre] => Vendre (ou donner) un véhicule
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(
[0] => Démarches à accomplir
[1] => Obtenir un certificat de non gage
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N367-2
)
[Titre] => Immatriculer un véhicule
[Fiche] => Array
(
[0] => Immatriculer un véhicule neuf
[1] => Immatriculer un véhicule d'occasion
[2] => Immatriculer un tracteur ou un véhicule agricole
[3] => Hériter d'un véhicule
[4] => Demander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détérioration
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N367-3
)
[Titre] => Titulaire du certificat et modification de sa situation
[Fiche] => Array
(
[0] => Titulaire et cotitulaire de la carte grise
[1] => Changement d'adresse
[2] => Ajouter une autre personne sur sa carte grise
[3] => Retirer une personne sur la carte grise
[4] => Changement du nom du titulaire
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N367-4
)
[Titre] => Modifications du véhicule
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[0] => Véhicule retiré de la circulation
[1] => Véhicule accidenté
[2] => Véhicule transformé
[3] => Véhicule à détruire
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N367-5
)
[Titre] => Plaques d'immatriculation
[Fiche] => Array
(
[0] => Caractéristiques
[1] => Vol
[2] => Usurpation
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)
)
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[SousDossierPere] => Vendre (ou donner) un véhicule
[RechercheGuideePere] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F34300
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Carte grise
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous ou vous un déjà ? La personne qui le vend doit remettre à l'acheteur un (CSA) . En effet, le CSA garantit à l'acheteur qu'aucun , ni aucune n'empêchent le transfert de propriété et la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation (anciennement appelé ). Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'un certificat de situation administrative ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il s'agit d'un document anciennement appelé .
[1] => Ce document fait état de l' d'un ou d'une au transfert du (ex-carte grise).
[2] => Il regroupe dans un document unique les 2 types de mentions.
[3] => S'il comporte des mentions, le CSA indique :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Soit que le véhicule fait l'objet d'un gage
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit que le véhicule fait l'objet d'une opposition au changement de propriétaire.
)
)
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le CSA n'est pour un véhicule à moteur .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le certificat de situation administrative est-il obligatoire ?
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[0] => Oui
[1] => obligatoirement
[2] => par le vendeur
[3] => avant la cession
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles mentions figurent sur le certificat de situation administrative ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le CSA si le véhicule est ou s'il fait l'objet d'une. L'acheteur en est ainsi informé.
[1] => La du véhicule.
[2] => En revanche, s'il mentionne une , la du véhicule avoir lieu .
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment obtenir un certificat de situation administrative ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le vendeur doit utiliser un :
[1] => Le CSA est disponible .
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => R52957
[URL] => https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/accueil
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si vous avez des difficultés avec l'utilisation d'internet ou n'avez pas accès à internet
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
[1] => Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une .
)
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(
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(
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(
[ID] => R49378
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Point d'accueil numérique
[PivotLocal] => point_accueil_numerique
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(
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(
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[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => France Services / Maison de services au public
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/france_services
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment transmettre le certificat de situation administrative au futur propriétaire ?
)
[Paragraphe] => Le vendeur peut :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
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(
[Paragraphe] => Soit le rapport et à l'acheteur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit le lien, ce qui permet à l'acheteur de consulter le rapport sur le site officiel de l'administration, appelé .
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle doit être la date du certificat remis au futur propriétaire ?
)
[Paragraphe] => Le document doit être .
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment obtenir la levée du gage ou de l'opposition ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, le vendeur doit en fonction de la nature du blocage.
[1] => Il pourra ensuite du gage ou de l'opposition.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Levée du gage
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le véhicule est gagé, c'est généralement parce que vous l'avez acquis avec un crédit.
[1] => Vous devez pour que puisse .
[2] => Le certificat de situation administrative (CSA) sans mention de gage peut vous être ensuite délivré.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La société de crédit-bail peut parfois vous autoriser à vendre le véhicule si le nouveau propriétaire s'engage à prendre en charge le solde du crédit.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Levée de l'opposition
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'opposition peut être de différentes natures :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
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[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Opposition par le Trésor Public
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une a été émise à votre encontre
[1] => La levée de l'OTCI ne pourra être faite que si toutes les amendes ont été payées.
[2] => La procédure d'OTCI interrompt le délai pendant lequel le peut réclamer le règlement de la dette.
[3] => Vous devez prendre contact avec le Centre Amendes de Toulouse. Il pourra vous renseigner sur la situation du ou des véhicules concernés par une ou éventuellement plusieurs OTCI. Il vous indiquera le montant total à régler.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Adresse indiquée sur votre carte grise ne correspond plus à votre nouvelle adresse
)
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(
[Paragraphe] => Non paiement d'une amende initiale reçue dans un délai de 4 mois à compter de son envoi.
)
)
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R66968
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[type] => Centre de contact
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[Titre] => Centre Amendes de Toulouse
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Par téléphone
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => +33 (0)5 40 13 08 80
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courriel
)
[Paragraphe] => cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr
)
)
)
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Le titulaire d'un certificat d'immatriculation (ex-carte grise) qui déménage doit faire modifier l'adresse sur la carte grise dans le mois qui suit le changement de domicile.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Opposition judiciaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition judiciaire, cela signifie qu'il est inscrit au , anciennement Fichier des véhicules volés (FVV).
[1] => Tant que le véhicule est dans le FOVeS, vous ne pouvez pas faire lever l'opposition.
[2] => Si le véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FOVeS est automatiquement levée dès que votre véhicule vous est restitué.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Opposition par un commissaire de justice
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), cela fait suite à lancée à votre encontre.
[1] => Vous devez alors obtenir une levée de l'opposition de la part du commissaire de justice, en général en réglant le montant qu'il vous réclame.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Opposition par un expert automobile
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par un expert automobile, cela signifie que celui-ci a déclaré votre.
[1] => Vous devez alors faire procéder à une nouvelle expertise (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).
[2] => Tant que l'expertise considérera le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGE), la levée de l'opposition sera impossible et le véhicule ne pourra être .
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Local
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[Titre] => Expert automobile
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[important] => non
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[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Vendre ou donner son véhicule
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[Titre] => Transports - Mobilité
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[Titre] => France Services / Maison de services au public
[Complement] => Si l'usager a besoin d'un accompagnement pour accomplir la démarche sur internet
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/france_services
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Point d'accueil numérique
[Complement] => Si l'usager a besoin d'un accompagnement pour accomplir la démarche sur internet
[PivotLocal] => point_accueil_numerique
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006143842/
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[Titre] => Code de la route : articles L330-1 à L330-8
[Complement] => Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177098
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[Titre] => Code de la route : articles R322-1 à R322-14
[Complement] => Délivrance du certificat d'immatriculation
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165
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[Titre] => Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047140961
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[langue] => fr
)
[Titre] => Publicité du gage portant sur un véhicule
[Complement] => Publicité du gage portant sur un véhicule
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035168215/2025-06-11/
[ID] => R66238
)
[Titre] => Arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personne dénommé «Fichier des objets et des véhicules signalés» (FOVeS)
[Complement] => Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52957
[selfPrincipal] => true
[URL] => https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/accueil
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R49385
[URL] => https://immatriculation.ants.gouv.fr/services-et-formulaires/carte-des-points-numeriques
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[Titre] => Points numériques
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54500
)
[Titre] => Gage
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Chose remise en garantie aux créanciers
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Opposition (CSA)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation bloquant tout changement de propriétaire pour le véhicule
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Créancier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
)
)
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)