Vendre ou donner son véhicule
Quand vous ou votre véhicule, vous devez au . Vous devez également en utilisant le téléservice de l'. Il n'est plus possible de déposer ou d'envoyer votre déclaration de cession à la préfecture. Nous vous présentons les étapes à suivre.
Le (anciennement appelé ) doit être .
Si vous avez déménagé depuis l'obtention du certificat d'immatriculation, vous devez impérativement avoir procédé au changement d'adresse avant la vente (ou don). En effet, le certificat d'immatriculation doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou du don).
du véhicule le véhicule. S'il y a plusieurs cotitulaires, il faut obligatoirement la signature de toutes les personnes mentionnées sur le certificat d'immatriculation.
Soit vous faites réparer votre voiture à vos frais, puis passer la contre-visite, pour pouvoir remettre à l'acheteur le procès-verbal de contrôle initial accompagné de celui de la contre-visite Soit vous vendez votre voiture en l'état, ce qui suppose qu'elle doit être cédée moins de 2 mois après la visite initiale . Ce sera l'acquéreur qui se chargera de faire la contre-visite. Mais, si vous dépassez le délai de 2 mois, vous devrez refaire un contrôle complet.
Si vous vendez ou donnez à un particulier une , une , un camping-car de 3,5 tonnes maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de, vous devez un .
Le contrôle doit être effectué dans un .
Si la voiture particulière (VP), la camionnette, le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).
Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
Si le résultat du contrôle technique est favorable, le centre de contrôle vous délivre immédiatement le procès-verbal de contrôle. Vous devez le remettre à l'acquéreur.
Sinon, une contre-visite peut être imposée dans un délai maximal de 2 mois après la visite initiale. Seuls les défauts ayant justifié la contre-visite seront à nouveau contrôlés. Il s'agit de vérifier que les réparations prescrites ont été effectuées. Vous avez alors 2 possibilités :
À noter
Vous devez fournir à l'acheteur un . Il doit dater de.
Ce certificat est obtenu immédiatement sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) .
Anciennement appelé , ce document prouve que vous n'avez pas donné votre voiture en gage en contrepartie d'un prêt.
Il permet de prouver également que vous avez bien payé toutes vos contraventions.
Si vous ne l'obtenez pas, c'est que le Trésor public (le centre de vos impôts) a fait opposition au transfert de votre certificat d'immatriculation.
Formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession .Vous téléchargez l'application Simplimmat et créez uncompte sur votre smartphone. Vous vous identifiez ensuite avec le serviceFranceConnect et vous enregistrez votre code personnel qui vous servira à protéger votre accès à l'application.Le jour de la vente ,en présence de l'acheteur , vous saisissez dans l'application lesdonnées concernant le véhicule que vous vendez et vous lespartagez avec l'acheteur sur son smartphone.Un sms est ensuiteenvoyé à l'acheteur pour lui proposer devalider l'achat du véhiculedans l'application . Pour cela, l'acheteurscanne le QR code, qui s'affiche sur le téléphone du vendeur ;Vous signez ensuitechacun ladéclaration de cession . Ledocument officiel de déclaration de cession s'obtient en un clic et s'enregistreautomatiquement dans l'application.L'acheteur peut ensuitedemander sa nouvelle carte grise . Aprèspaiement de la taxe , uncertificat provisoire d'immatriculation (CPI) est disponible au téléchargement en attendant de recevoir la carte grise définitive dans les 3 ou 4 jours suivants.Vous et l'acheteur pouvez retrouver le certificat de cession dans la rubrique « la liste de mes véhicules ». L'acheteur pourra également y retrouver son CPI valable pour circuler un mois.
Vous pouvez faire la déclaration de la cession du véhicule vous-même sur le ou avec . Vous pouvez également passer par un . Si vous donnez votre véhicule, vous devez faire également cette démarche.
Point d'accueil numérique
Voir l'adresse Téléservice
Déclarer la vente ou le don de son véhicule
Accéder au simulateur Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Téléservice
Simplimmat.gouv : application pour smartphone pour déclarer la cession d'un véhicule et demander votre nouvelle carte grise
Accéder au simulateur Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Exemplaire n°2 du certificat de cession
Remise du certificat d'immatriculation
Dès la conclusion de la vente, vous devez remettre à l'acheteur le certificat d'immatriculation. du véhicule.
Vous devez la barrer et mentionner dessus, d'une manière lisible et inaltérable, avec la date (jour/mois/année) et l'heure de la cession, suivie de votre signature.
Si vous vendez votre véhicule à l'étranger, hors Union européenne, rajoutez la mention sur le certificat d'immatriculation.
Le coupon détachable est à remplir, sauf en cas de vente à un .
Vous devez remplir le verso du coupon détachable en inscrivant le nom de l'acquéreur. Vous devez signer à l'endroit indiqué, sans découper le coupon détachable. S'il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d'entre eux est obligatoire.
Vous devez remettre du certificat d'immatriculation à l'acquéreur du véhicule.
Le coupon détachable permet à l'acheteur de circuler pendant 1 mois avec le véhicule, le temps de recevoir le nouveau certificat d'immatriculation. à son nom.
La vente d'un véhicule immatriculé dans l'ancien système (FNI), de type "123 AB 45", entraînera l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation. Un nouveau numéro d'immatriculation vous sera attribué au format "AB-123-CD" dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Remise d'autres documents
Vous devez également remettre à l'acheteur les documents suivants :
Il est également conseillé de présenter au futur acheteur certains documents, non obligatoires mais utiles :
N'oubliez pas de prévenir votre assureur de la cession de votre véhicule pour qu'il .
- Code de la route : articles L322-1 à L322-3
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14
- Code de la route : article R322-4
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Questions ? Réponses !
- Que faire si le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) comporte une erreur ?
- Comment obtenir une carte grise véhicule de collection ?
- Quel est le délai pour recevoir une carte grise ou une étiquette d'adresse ?
- Peut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ?
- Peut-on choisir son adresse sur la carte grise ?
- Certificat d’immatriculation : comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ?
- Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?
- Contrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ?
- Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ?
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1707
[type] => Fiche d'information conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1707
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[Cible] => Automobiliste
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Transports - Mobilité
[2] => Carte grise (certificat d'immatriculation)
[3] => Vendre ou donner son véhicule
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19812
)
[Titre] => Transports - Mobilité
)
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N367
)
[Titre] => Carte grise (certificat d'immatriculation)
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N367-1
)
[Titre] => Vendre (ou donner) un véhicule
[Fiche] => Array
(
[0] => Démarches à accomplir
[1] => Obtenir un certificat de non gage
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N367-2
)
[Titre] => Immatriculer un véhicule
[Fiche] => Array
(
[0] => Immatriculer un véhicule neuf
[1] => Immatriculer un véhicule d'occasion
[2] => Immatriculer un tracteur ou un véhicule agricole
[3] => Hériter d'un véhicule
[4] => Demander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détérioration
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N367-3
)
[Titre] => Titulaire du certificat et modification de sa situation
[Fiche] => Array
(
[0] => Titulaire et cotitulaire de la carte grise
[1] => Changement d'adresse
[2] => Ajouter une autre personne sur sa carte grise
[3] => Retirer une personne sur la carte grise
[4] => Changement du nom du titulaire
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N367-4
)
[Titre] => Modifications du véhicule
[Fiche] => Array
(
[0] => Véhicule retiré de la circulation
[1] => Véhicule accidenté
[2] => Véhicule transformé
[3] => Véhicule à détruire
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N367-5
)
[Titre] => Plaques d'immatriculation
[Fiche] => Array
(
[0] => Caractéristiques
[1] => Vol
[2] => Usurpation
)
)
)
)
[SousDossierPere] => Vendre (ou donner) un véhicule
[RechercheGuideePere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34300
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Carte grise
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand vous ou votre véhicule, vous devez au . Vous devez également en utilisant le téléservice de l'. Il n'est plus possible de déposer ou d'envoyer votre déclaration de cession à la préfecture. Nous vous présentons les étapes à suivre.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vérifier le certificat d'immatriculation du véhicule
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le (anciennement appelé ) doit être .
[1] => Si vous avez déménagé depuis l'obtention du certificat d'immatriculation, vous devez impérativement avoir procédé au changement d'adresse avant la vente (ou don). En effet, le certificat d'immatriculation doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou du don).
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Seul le propriétaire
[1] => peut vendre
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si le véhicule est en location avec option d'achat (LOA), également appelée , vous ne pouvez pas le vendre. Seul l'organisme prêteur, propriétaire du véhicule, peut le faire.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Passer le contrôle technique
)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10044
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous vendez ou donnez à un particulier une , une , un camping-car de 3,5 tonnes maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de, vous devez un .
[1] => Le contrôle doit être effectué dans un .
[2] => Si la voiture particulière (VP), la camionnette, le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).
[3] => Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).
[4] => Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
[5] => Si le résultat du contrôle technique est favorable, le centre de contrôle vous délivre immédiatement le procès-verbal de contrôle. Vous devez le remettre à l'acquéreur.
[6] => Sinon, une contre-visite peut être imposée dans un délai maximal de 2 mois après la visite initiale. Seuls les défauts ayant justifié la contre-visite seront à nouveau contrôlés. Il s'agit de vérifier que les réparations prescrites ont été effectuées. Vous avez alors 2 possibilités :
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une VP, une camionnette, un camping-car de 3,5 tonnes maximum de moins de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de moins de 5 ans peut être vendu sans contrôle technique à un particulier.
[1] => Un véhicule peut être vendu sans contrôle technique à un .
[2] => Certains véhicules sont également .
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit vous faites réparer votre voiture à vos frais, puis passer la contre-visite, pour pouvoir remettre à l'acheteur le procès-verbal de contrôle initial accompagné de celui de la contre-visite
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit vous vendez votre voiture en l'état, ce qui suppose qu'elle doit être cédée . Ce sera l'acquéreur qui se chargera de faire la contre-visite. Mais, si vous dépassez le délai de 2 mois, vous devrez refaire un contrôle complet.
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En cas d'une ou plusieurs défaillances critiques,
[LienIntra] => Array
(
[0] => professionnel
[1] => Siret
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vérifier qu'il n'y a pas de gage ou d'opposition à la vente
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir à l'acheteur un . Il doit dater de.
[1] => Ce certificat est obtenu immédiatement sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) .
[2] => Anciennement appelé , ce document prouve que vous n'avez pas donné votre voiture en gage en contrepartie d'un prêt.
[3] => Il permet de prouver également que vous avez bien payé toutes vos contraventions.
[4] => Si vous ne l'obtenez pas, c'est que le Trésor public (le centre de vos impôts) a fait opposition au transfert de votre certificat d'immatriculation.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Pour informer et rassurer votre acheteur avant la signature de la vente, vous pouvez transmettre un vers le , que vous aurez généré sur le . Ce service est gratuit et permet aux vendeurs et aux futurs acheteurs de partager les informations concernant le contrôle technique et la situation administrative du véhicule.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52957
[URL] => https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/accueil
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclarer la cession du véhicule et signer le certificat de cession
)
[Paragraphe] => Vous pouvez faire la déclaration de la cession du véhicule vous-même sur le ou avec . Vous pouvez également passer par un . Si vous donnez votre véhicule, vous devez faire également cette démarche.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous faites la déclaration sur le site de l'ANTS
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), vous devez faire votre déclaration de cession (même dans le cas d'un don).
[1] => Une vidéo expliquant la procédure est disponible :
[2] => Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS soit via , soit en utilisant l'identifiant et le mot de passe de votre compte usager ANTS. Si vous n'avez pas de compte usager ANTS, vous devez vous en créer un.
[3] => À ce stade de la démarche, il y a 2 cas de figure :
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => La cession du véhicule n'est pas encore réalisée
[1] => reprendre une fois la transaction réalisée
)
)
[5] => Vous pouvez renseigner plusieurs informations obtenues auprès du futur propriétaire (nom de naissance, prénom, date de naissance, ...).
[6] => Ces informations sont nécessaires même si vous vendez ou cédez votre véhicule à l'étranger.
[7] => Vous devez ensuite télécharger et imprimer les 2 documents qui s'affichent à l'écran :
[8] => Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l'acheteur.
[9] => Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l'acheteur.
[10] => Vous ainsi que l'acheteur devez remplir et signer l'encadré correspondant à chacun.
[11] => Vous devez également remplir l'encadré concernant le véhicule. Enfin, vous devez remettre l'exemplaire n° 2 du formulaire à l'acheteur et vous conservez l'exemplaire n° 1.
[12] => Vous devez certifier le kilométrage parcouru depuis la 1 immatriculation du véhicule, sauf si vous l'avez vous-même acheté d'occasion. Dans ce cas, vous pouvez porter sur la déclaration de cession, après l'indication du kilométrage inscrit au compteur, la mention
[13] => Vous avez une obligation d'information à l'égard de l'acheteur sur l'état et les caractéristiques essentielles de la voiture. Vous devez mentionner son état d'entretien général et l'existence d'éventuels éléments défectueux ou à remplacer (usure des disques de freins, des amortisseurs, fuite d'huile etc.). Vous devez également révéler à l'acheteur si la voiture a été accidentée et la gravité du ou des accidents.
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => La cession est réalisée
[1] => 15 jours
)
)
[15] => Vous devez qui s'affiche à l'écran : notez ce code. Il est valide 15 jours. Il est à remettre au futur propriétaire. Il sécurisera et facilitera ses démarches administratives sur le site de l'ANTS. Il lui permettra de demander un nouveau certificat d'immatriculation à son nom.
[16] => Pour finaliser votre déclaration de cession sur internet sur le site de l'ANTS, vous devrez renseigner les informations suivantes :
[17] => Sur l'écran de finalisation de la télé-démarche, vous pouvez télécharger un accusé d'enregistrement de votre déclaration de cession de véhicule.
[18] => Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
[19] => Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une .
)
[Video] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://vimeo.com/1020927035
[type] => Video
[langue] => fr
[fournisseur] => vimeo
[format] => text/html
[redimensionnable] => oui
)
[Titre] => Comprendre la démarche de déclaration de cession du véhicule
[Credits] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ANTS
)
[Source] => Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R41137
[URL] => https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/vendre-ou-donner-votre-vehicule
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Déclarer la vente ou le don de son véhicule
[Source] => Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez vous identifier via
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20300
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/15776
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 15776*02
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Certificat de cession d'un véhicule d'occasion
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
[NoticeLiee] => Notice - Cession et demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52957
[URL] => https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/accueil
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Formulaire cerfa n°15776, appelé .
[1] => Le formulaire est diponible sur internet :
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Certificat de situation administrative
)
[1] => Ce document est disponible sur internet :
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date et heure de la cession
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Kilométrage du véhicule
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Adresse complète du nouveau propriétaire.
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Les défauts du véhicule et leurs conséquences découverts après la vente, peuvent faire l'objet d'un . Ce recours est possible même s'il a accepté une clause supplémentaire visant à limiter votre responsabilité.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49378
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Point d'accueil numérique
[PivotLocal] => point_accueil_numerique
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/point_accueil_numerique
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55753
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => France Services / Maison de services au public
[PivotLocal] => france_services
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/france_services
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous faites la déclaration sur l'application pour smartphone Simplimmat.gouv
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez télécharger sur votre smartphone l'application Simplimmat.
[1] => Elle est accessible à tous les particuliers résidant en France.
[2] => Avec cette application, vous pouvez déclarer la cession de votre véhicule et l'acheteur peut demander sa nouvelle carte grise sans remplir de formulaire papier.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Étapes de la démarche :
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le vendeur et l'acheteur doivent utiliser l'application Simplimmat pour réaliser la déclaration ensemble, en présence l'un de l'autre.
[1] => Le véhicule doit être immatriculé au nouveau format (AA-123-AA)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => numero
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous Simplimmat et créez un sur votre smartphone. Vous vous identifiez ensuite avec le service et vous enregistrez votre code personnel qui vous servira à protéger votre accès à l'application.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le , , vous saisissez dans l'application les que vous vendez et vous les sur son smartphone.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un est ensuite pour lui proposer de l'achat du véhicule . Pour cela, l'acheteur qui s'affiche sur le téléphone du vendeur ;
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous ensuite la . Le s'obtient en un clic et s'enregistre dans l'application.
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => L'acheteur
[1] => demander sa nouvelle carte grise
[2] => paiement de la taxe
[3] => certificat provisoire d'immatriculation (CPI)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous et l'acheteur pouvez retrouver le certificat de cession dans la rubrique « ». L'acheteur pourra également y retrouver son CPI valable pour circuler un mois.
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R66200
[URL] => https://ants.gouv.fr/nos-missions/les-solutions-numeriques/simplimmat
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Simplimmat.gouv : application pour smartphone pour déclarer la cession d'un véhicule et demander votre nouvelle carte grise
[Source] => Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous passez par un professionnel agréé
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez faire votre déclaration de cession par l'intermédiaire d'un .
[1] => Vous devez lui transmettre les pièces justificatives requises pour l'enregistrement de la cession sur le site de l'ANTS.
[2] => Le mandataire devra se connecter sur compte ANTS (et non le vôtre) ou devra en créer un à son nom.
[3] => Cette personne devra indiquer qu'il fait la démarche pour vous .
[4] => Pour des raisons de sécurité, vous devrez lui communiquer le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre que vous avez reçue en accompagnement de votre certificat d'immatriculation.
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remettre à l'acheteur le certificat d'immatriculation et le dossier complet de vente
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remise du certificat d'immatriculation
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dès la conclusion de la vente, vous devez remettre à l'acheteur le certificat d'immatriculation. du véhicule.
[1] => Vous devez la barrer et mentionner dessus, d'une manière lisible et inaltérable, avec la date (jour/mois/année) et l'heure de la cession, suivie de votre signature.
[2] => Si vous vendez votre véhicule à l'étranger, hors Union européenne, rajoutez la mention sur le certificat d'immatriculation.
[3] => Le coupon détachable est à remplir, sauf en cas de vente à un .
[4] => Vous devez remplir le verso du coupon détachable en inscrivant le nom de l'acquéreur. Vous devez signer à l'endroit indiqué, sans découper le coupon détachable. S'il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d'entre eux est obligatoire.
[5] => Vous devez remettre du certificat d'immatriculation à l'acquéreur du véhicule.
[6] => Le coupon détachable permet à l'acheteur de circuler pendant 1 mois avec le véhicule, le temps de recevoir le nouveau certificat d'immatriculation. à son nom.
[7] => La vente d'un véhicule immatriculé dans l'ancien système (FNI), de type "123 AB 45", entraînera l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation. Un nouveau numéro d'immatriculation vous sera attribué au format "AB-123-CD" dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le coupon détachable ne permet pas de circuler à l'étranger. L'acquéreur étranger devra immatriculer le véhicule dans son pays de résidence.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remise d'autres documents
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez également remettre à l'acheteur les documents suivants :
[1] => Il est également conseillé de présenter au futur acheteur certains documents, non obligatoires mais utiles :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemplaire n°2 du certificat de cession
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Code de cession obtenu sur internet lors de votre déclaration de cession sur le site de l'ANTS
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat de situation administrative, daté de moins de 15 jours, obtenu également sur le site de l'ANTS
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois si votre véhicule y est soumis.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carnet d'entretien de la voiture
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Factures des entretiens et des réparations
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de vente de votre véhicule à l'étranger : certificat européen de conformité et d'homologation du véhicule (disponible auprès du concessionnaire) + certificat d'exportation (à demander au bureau des douanes géographiquement compétent)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Rapport Histovec
)
)
)
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avertir votre assureur
)
[Paragraphe] => N'oubliez pas de prévenir votre assureur de la cession de votre véhicule pour qu'il .
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1468
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Véhicule à détruire et carte grise
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19812
)
[Titre] => Transports - Mobilité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1050
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Immatriculation d'un véhicule d'occasion par son nouveau propriétaire
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19812
)
[Titre] => Transports - Mobilité
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2437
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Location avec option d'achat d'un véhicule
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F24254
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2878
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Contrôle technique d'une voiture particulière ou d'un camping-car (catégorie M1)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19812
)
[Titre] => Transports - Mobilité
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49205
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => 34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
[Complement] => Pour obtenir des informations complémentaires sur la démarche
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
[1] => Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
)
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Depuis la métropole :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 34 00
)
[2] => Depuis l'outre-mer :
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 09 70 83 07 07
)
[4] => Depuis l'étranger :
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => +33 9 70 83 07 07
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55753
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => France Services / Maison de services au public
[Complement] => Pour être aidé dans l'accomplissement de la démarche
[PivotLocal] => france_services
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/france_services
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159532
[ID] => R739
)
[Titre] => Code de la route : articles L322-1 à L322-3
[Complement] => Obligation du vendeur de fournir un certificat de situation administrative (L322-2)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177098
[ID] => R778
)
[Titre] => Code de la route : articles R322-1 à R322-14
[Complement] => Délivrance du certificat d'immatriculation
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035433238
[ID] => R54687
)
[Titre] => Code de la route : article R322-4
[Complement] => Délai pour déclarer la cession
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165
[ID] => R20050
)
[Titre] => Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020559004/
[ID] => R11460
)
[Titre] => Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52957
[URL] => https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/accueil
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20300
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/15776
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 15776*02
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Certificat de cession d'un véhicule d'occasion
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
[NoticeLiee] => Notice - Cession et demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R41137
[selfPrincipal] => true
[URL] => https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/vendre-ou-donner-votre-vehicule
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Déclarer la vente ou le don de son véhicule
[Source] => Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49273
[URL] => https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/signaler-un-changement-sur-la-situation-de-votre-vehicule
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R49385
[URL] => https://immatriculation.ants.gouv.fr/services-et-formulaires/carte-des-points-numeriques
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Points numériques
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R55303
[URL] => https://www.youtube.com/watch?v=N58QdFhcSAo&feature=youtu.be
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Tutoriel : déclaration de cession d'un véhicule
[Source] => Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R53279
[URL] => https://immatriculation.ants.gouv.fr/services-et-formulaires/garages-habilites-a-detruire-votre-vehicule
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Liste des centres VHU référencés dans le SIV
[Source] => Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10269
)
[Titre] => Voiture particulière (VP)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, en plus du siège du conducteur, 8 places assises au maximum, et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165
[ID] => R20050
)
[Titre] => Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R32094
)
[Titre] => Véhicule de catégorie N1
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Le certificat d'immatriculation indique le genre CTTE. Appelé camionnette ou utilitaire léger.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165
[ID] => R20050
)
[Titre] => Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12140
)
[Titre] => Contre-visite
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés (défaillance majeure ou critique) lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57283
)
[Titre] => professionnels de l'automobile
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Entité juridique qui exerce une activité d'achat et de vente de véhicules neufs et d'occasion, à titre principal ou accessoire. (vendeur, loueur, broyeur, démolisseur, société de crédit). Ce professionnel a signé une convention avec le ministère de l'intérieur portant sur le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57526
)
[Titre] => Professionnel
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1041
)
[Titre] => Siret
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acronyme de . Le numéro de Siret est un identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R48788
)
[Titre] => Identification avec FranceConnect
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57719
)
[Titre] => Certificat de cession
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document à remplir obligatoirement par la personne qui veut vendre sa voiture et le nouvel acquéreur. Il est fait en 2 exemplaires : 1 est remis à l'acheteur et l'autre est conservé par le vendeur.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57718
)
[Titre] => Certificat de situation administrative
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Anciennement appelé "certificat de non-gage". Document qui prouve, d'une part, l'absence de gage sur le véhicule et, d'autre part, qu'il n'existe aucune opposition au transfert de la carte grise.
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50821
[type] => Sigle
)
[Titre] => ANTS
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agence nationale des titres sécurisés
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F16868
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que faire si le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) comporte une erreur ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1925
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment obtenir une carte grise véhicule de collection ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F11475
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quel est le délai pour recevoir une carte grise ou une étiquette d'adresse ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F17375
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Peut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ?
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F16536
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Peut-on choisir son adresse sur la carte grise ?
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F21009
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Certificat d’immatriculation : comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ?
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34377
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2880
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Contrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ?
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F20324
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ?
)
)
)