Où et comment consulter un accord d'entreprise ?
Un accord d'entreprise doit être tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Il doit également faire l'objet d'une publication sur internet et d'un dépôt à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités ( ou ).
Les accords d'entreprise peuvent être consultés sur internet, sur le lieu de travail ou à la DDETS :
Outil de recherche
Consulter un accord d'entreprise
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Voir l'adresse Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses !
Debug Information
SimpleXMLElement Object
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[2] => Conditions de travail dans le secteur privé
[3] => Où et comment consulter un accord d'entreprise ?
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[Titre] => Travail - Formation
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[Titre] => Conditions de travail dans le secteur privé
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[Titre] => Hygiène, sécurité et conditions de travail
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[5] => Compte professionnel de prévention (C2P)
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[Titre] => Travail de nuit
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[2] => Pour une salariée enceinte
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[Titre] => Conditions de travail : informations diverses
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[0] => Évaluation du salarié
[1] => Règlement intérieur d'une entreprise
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[4] => Utilisation et aménagement des lieux de travail
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(
[0] => Un accord d'entreprise doit être tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Il doit également faire l'objet d'une publication sur internet et d'un dépôt à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités ( ou ).
[1] => Les accords d'entreprise peuvent être consultés sur internet, sur le lieu de travail ou à la DDETS :
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[Titre] => Sur internet
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[Titre] => Consulter un accord d'entreprise
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[0] => Certains accords
[1] => pas l’objet d’une publication
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[Titre] => Sur le lieu de travail
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[0] => L'employeur doit tenir un exemplaire à jour de l'accord collectif sur le lieu de travail.
[1] => En l'absence de conditions d'information prévues par une convention ou un accord, l'employeur un document écrit comportant le nom des conventions et accords collectifs applicables au salarié.
[2] => Il doit mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise).
[3] => Un avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise et précisant le lieu et les conditions de leur consultation est au salarié.
)
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[Titre] => À la DDETS
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[0] => Une de l'accord peut être obtenue auprès de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités ( ou ) dont dépend l'entreprise.
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Lorsqu'une procédure en justice est engagée ( par exemple), une copie de tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause est délivrée gratuitement à chacune des parties qui le demande.
)
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[Titre] => Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
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[Complement] => Notification, publicité et dépôt
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code du travail : article L2262-5 à L2262-8
[Complement] => Information et consultation des textes conventionnels
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[Titre] => Code du travail : articles R2231-1 à R2231-9
[Complement] => Information auprès de la ddets et du conseil de prud'hommes (article R2231-9)
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[Titre] => Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5
[Complement] => Obligation d'information de l'employeur
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[Titre] => Consulter un accord d'entreprise
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[Paragraphe] => Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)
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[Titre] => DDETSPP
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(
[Paragraphe] => Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte)
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[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Comment consulter une convention collective ?
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