Comment consulter une convention collective ?
Il est possible de consulter ou se procurer une de différentes façons :
Outil de recherche
Rechercher une convention collective étendue
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Outil de recherche
Rechercher une convention collective non étendue
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Téléservice
Commander une convention collective en version numérique
Accéder au simulateur Vie publique
Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embaucheTenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail un exemplaire à jour du texte de la convention collective Mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise).
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Voir l'adresse Services en ligne et formulaires
Et aussi
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F2395
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2395
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[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
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[0] => Accueil particuliers
[1] => Travail - Formation
[2] => Conditions de travail dans le secteur privé
[3] => Comment consulter une convention collective ?
)
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[ID] => N19806
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[Titre] => Travail - Formation
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[SousThemePere] => Santé, sécurité et conditions de travail
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[Titre] => Conditions de travail dans le secteur privé
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[ID] => N492-1
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[Titre] => Hygiène, sécurité et conditions de travail
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(
[0] => Obligations de l'employeur
[1] => Obligations du salarié
[2] => Jeunes dans l'entreprise
[3] => Travailleur à domicile
[4] => Médecine du travail pour un salarié du secteur privé
[5] => Compte professionnel de prévention (C2P)
[6] => Télétravail
)
)
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[ID] => N492-2
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[Titre] => Travail de nuit
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[0] => Principes généraux
[1] => Jeune de moins de 18 ans
[2] => Pour une salariée enceinte
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => N492-3
)
[Titre] => Conditions de travail : informations diverses
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(
[0] => Évaluation du salarié
[1] => Règlement intérieur d'une entreprise
[2] => Convention collective
[3] => Lanceurs d'alerte en entreprise
[4] => Utilisation et aménagement des lieux de travail
)
)
)
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il est possible de consulter ou se procurer une de différentes façons :
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(
[affichage] => radio
)
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(
[Titre] => Sur le site Legifrance.gouv.fr (accès gratuit)
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(
[Paragraphe] => La procédure pour consulter la convention collective diffère selon que la convention collective est ou non :
)
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(
[affichage] => radio
)
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(
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(
[Titre] => La convention collective est étendue
[Paragraphe] => Les conventions collectives nationales , ainsi que leurs avenants et annexes, sont disponibles sur , rubrique « », « », « » :
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(
[ID] => R2970
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/liste/idcc?init=true
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
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[Titre] => Rechercher une convention collective étendue
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => La convention collective n'est pas étendue
[Paragraphe] => Les conventions collectives sont consultables dans le, disponible sur le site internet Légifrance.gouv.fr, rubrique « », « » :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R66129
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Rechercher une convention collective non étendue
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Commander une version numérique sur le site Vie-publique.fr (accès payant)
[Paragraphe] => Les conventions collectives sont publiées sous forme de PDF accessibles diffusées sur le site Vie-Publique.fr :
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(
[ID] => R15651
[URL] => https://www.vie-publique.fr/guide-des-conventions-collectives
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Commander une convention collective en version numérique
[Source] => Vie publique
)
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(
[Titre] => Sur place
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(
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(
[affichage] => radio
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(
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(
[Titre] => Sur le lieu de travail
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par .
[1] => En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Donner au salarié une notice d'information sur les au moment de l'embauche
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail un exemplaire à jour du texte de la convention collective
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mettre un exemplaire à jour de ce texte sur (s'il existe dans l'entreprise).
)
)
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => L'employeur remet au salarié, dans le délai d’1 mois à partir de sa date d’embauche, un document écrit précisant notamment les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ou l'établissement.
)
)
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(
[Titre] => À l'inspection du travail
[Paragraphe] => Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités ( ou ) dont dépend l'entreprise.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R20
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
[PivotLocal] => ddets
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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(
[URL] => https://dreets.gouv.fr/
)
)
)
)
)
)
)
)
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[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le remis au salarié.
)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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(
[important] => non
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[Fiche] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F78
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[Titre] => Convention collective
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[Titre] => Travail - Formation
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006901814/
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[Titre] => Code du travail : article L2262-5 à L2262-8
[Complement] => Conditions d'information des conventions et accords
)
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018535599/
[ID] => R32848
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[Titre] => Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5
[Complement] => Obligation d'information de l'employeur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018487280/
[ID] => R11465
)
[Titre] => Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9
[Complement] => Mentions obligatoires du bulletin de paie
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2970
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/liste/idcc?init=true
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Rechercher une convention collective étendue
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R50070
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/liste/acco
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Les accords collectifs d'entreprises
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R59273
)
[Titre] => Convention collective
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
)
)
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(
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(
[ID] => R71479
)
[Titre] => Convention collective étendue
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(
[Paragraphe] => Texte qui s'applique obligatoirement à toutes les entreprises qui entrent dans son champ d'application, après la publication d'un arrêté « d'extension » du ministère du travail. Elle s'applique aux entreprises concernées même si elles ne sont pas adhérentes à l'une des organisations syndicales signataires.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R61906
)
[Titre] => Accord de branche
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(
[Paragraphe] => Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R51533
)
[Titre] => Dispositions conventionnelles
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
)
)
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(
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(
[ID] => R62290
)
[Titre] => Intranet
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(
[Paragraphe] => Réseau informatique, mis en place au sein d'une entreprise ou de toute autre entité équivalente. Il permet aux collaborateurs de cette entreprise d'échanger des informations et des documents dans un environnement sécurisé, au sein d'un espace dont l'accès est restreint à un groupe défini.
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60094
[type] => Sigle
)
[Titre] => DDETS
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(
[Paragraphe] => Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61010
[type] => Sigle
)
[Titre] => DDETSPP
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte)
)
)
)
)