Convention collective
La convention collective détermine les règles de droit du travail applicables à un secteur d'activité. Les sujets abordés sont les conditions d'emploi, de travail, de formation. La convention définit également les garanties sociales des salariés. Nous faisons un point sur la réglementation applicable aux conventions collectives nationales.
Une convention collective est un texte qui a été négocié : une partie qui représente les et une partie qui représente les .
Elle a pour objet de définir les conditions de travail, les salaires, les congés payés, les droits et obligations des employeurs et des salariés. Elle permet d'adapter ou de mettre en œuvre certaines règles du code du travail pour répondre aux besoins particuliers des entreprises dans leur secteur d'activité (la mise en place d'un aménagement du temps de travail, par exemple).
La liberté des négociateurs du texte permet d'aborder des sujets très variés.
L'introduction de la convention collective présente ses objectifs et son contenu.
La convention collective repose sur un texte de base qui sera complété, année après année, par des et/ou des et des annexes.
Les accords et avenants ultérieurs permettent de faire évoluer les règles négociées initialement dans le texte de base. Il s'agit par exemple de la mise à jour des salaires minima, de la création d'une prime d'ancienneté, d'une modification de la classification des salariés etc.
Les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables pour le salarié que le code du travail. Il peut s'agir, par exemple, d'indemnités de licenciement ou de départ à la retraite plus élevées que les montants prévus par le code du travail.
La convention collective peut donner des droits que le code du travail ne prévoit pas, comme des primes (par exemple, prime d'ancienneté, de vacances) ou des congés supplémentaires pour ancienneté.
La convention collective peut également prévoir, dans certains cas, des règles moins favorables que la loi : le taux de majoration des heures supplémentaires fixé à au lieu des prévus par le code du travail, par exemple.
Organisation syndicale d'employeurs ou toute autre association d'employeurs Organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d'application de la convention.
Les différents acteurs pouvant négocier sont les suivants :
Territorial , qui permet de limiter géographiquement la portée du texte négocié : au niveau national, régional ou départemental par exemple.
Le champ d’application d’une convention collective est déterminé dans l’accord par les signataires.
Ce champ d’application concerne les 2 aspects suivants :
De très nombreuses conventions collectives sont nationales : on parle de .
La grande majorité des secteurs d'activité et les entreprises qui s'y rattachent sont couverts par une convention collective, .
Tous les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail ( ,, y compris pendant la période d'essai, etc.) sont concernés par la convention collective qui s'applique à l'entreprise.
Toutefois, certains salariés, comme les par exemple, peuvent être exclus du champ d'application de la convention, car ils ont un statut spécifique.
Les à une organisation patronale signataire la convention collective.
Lorsqu'elle a fait l’objet d’une par le ministre chargé du travail, la convention collective est dite . Elle devient alors pour tous les employeurs et les salariés du secteur, qu’ils soient membres des syndicats signataires ou non.
Si l'employeur ne respecte pas les stipulations de la convention collective, le salarié peut .
À noter
La convention collective applicable est celle dont relève exercée par l'employeur.
Le code (ou le code ), attribué par l' lors de la création de l'entreprise, sur cette activité principale, et donc sur la convention collective applicable.
Si ce code renvoie vers plusieurs conventions collectives, il faut vérifier chaque champ d'application.
Une convention collective est généralement à durée .
Lorsqu'elle est à durée , la durée doit être spécifiée dans l’accord par les parties. À la fin de la période de validité, la convention collective n'est plus applicable.
À noter
Comité social et économique (CSE) Comité social et économique d' établissement Délégué syndical Salarié mandaté par une organisation syndicale.
Si une convention est applicable à l'entreprise, l'employeur doit en informer les salariés.
L'employeur leur remet un document les informant des applicables dans l'entreprise. Ce document est remis .
L’employeur a l’obligation de mettre à la disposition des salariés un exemplaire de la convention collective applicable à l’entreprise. Il tient cet exemplaire à jour.
En l'absence de règles conventionnelles autres, l'employeur doit fournir également un exemplaire de ces textes aux institutions représentatives du personnel ou aux personnes suivantes :
Chaque année, l'employeur doit fournir aux représentants du personnel une apportées à la convention collective applicable dans l'entreprise. S'il n'existe pas de représentants du personnel, il communique cette information directement aux salariés.
À noter
Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embaucheTenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail un exemplaire à jour du texte de la convention collective Mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise).
Il existe plusieurs possibilités pour consulter une convention collective.
Chaque convention collective est identifiée par un numéro (identifiant de la convention collective). Cet identifiant facilite la recherche du texte applicable à l'entreprise.
, un employeur qui ne serait pas dans l'obligation d'appliquer une convention collective peut malgré tout décider d'en appliquer une de façon volontaire.
En effet, certaines entreprises ne sont pas couvertes par une convention collective, soit parce qu'il n'existe pas de texte négocié dans le secteur d'activité en question, soit parce que la convention collective existe mais que son n'a pas été encore demandée ou prononcée.
Cette application volontaire peut trouver son origine dans un ou dans un engagement pris par l'employeur.
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
Debug Information
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[ID] => F78
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2023-11-06T00:00:00
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[Titre] => Conditions de travail dans le secteur privé
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[Titre] => Hygiène, sécurité et conditions de travail
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[0] => Obligations de l'employeur
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[Titre] => Travail de nuit
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[ID] => N492-3
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[Titre] => Conditions de travail : informations diverses
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[0] => Évaluation du salarié
[1] => Règlement intérieur d'une entreprise
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[SousDossierPere] => Conditions de travail : informations diverses
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => La convention collective détermine les règles de droit du travail applicables à un secteur d'activité. Les sujets abordés sont les conditions d'emploi, de travail, de formation. La convention définit également les garanties sociales des salariés. Nous faisons un point sur la réglementation applicable aux conventions collectives nationales.
)
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'une convention collective ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une convention collective est un texte qui a été négocié : une partie qui représente les et une partie qui représente les .
[1] => Elle a pour objet de définir les conditions de travail, les salaires, les congés payés, les droits et obligations des employeurs et des salariés. Elle permet d'adapter ou de mettre en œuvre certaines règles du code du travail pour répondre aux besoins particuliers des entreprises dans leur secteur d'activité (la mise en place d'un aménagement du temps de travail, par exemple).
[2] => La liberté des négociateurs du texte permet d'aborder des sujets très variés.
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le contenu d'une convention collective ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'introduction de la convention collective présente ses objectifs et son contenu.
[1] => La convention collective repose sur un texte de base qui sera complété, année après année, par des et/ou des et des annexes.
[2] => Les accords et avenants ultérieurs permettent de faire évoluer les règles négociées initialement dans le texte de base. Il s'agit par exemple de la mise à jour des salaires minima, de la création d'une prime d'ancienneté, d'une modification de la classification des salariés etc.
[3] => Les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables pour le salarié que le code du travail. Il peut s'agir, par exemple, d'indemnités de licenciement ou de départ à la retraite plus élevées que les montants prévus par le code du travail.
[4] => La convention collective peut donner des droits que le code du travail ne prévoit pas, comme des primes (par exemple, prime d'ancienneté, de vacances) ou des congés supplémentaires pour ancienneté.
[5] => La convention collective peut également prévoir, dans certains cas, des règles moins favorables que la loi : le taux de majoration des heures supplémentaires fixé à au lieu des prévus par le code du travail, par exemple.
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Un a pour objet, en principe, de traiter un sujet spécifique parmi les sujets traités par la convention collective.
)
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(
[Paragraphe] => Qui peut négocier une convention collective ?
)
[Paragraphe] => Les différents acteurs pouvant négocier sont les suivants :
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[Paragraphe] => Organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d'application de la convention.
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(
[Paragraphe] => Quel est le champ d'application d'une convention collective ?
)
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(
[0] => Le champ d’application d’une convention collective est déterminé dans l’accord par les signataires.
[1] => Ce champ d’application concerne les 2 aspects suivants :
[2] => De très nombreuses conventions collectives sont nationales : on parle de .
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Qui est concerné par l'application d'une convention collective ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La grande majorité des secteurs d'activité et les entreprises qui s'y rattachent sont couverts par une convention collective, .
[1] => Tous les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail ( ,, y compris pendant la période d'essai, etc.) sont concernés par la convention collective qui s'applique à l'entreprise.
[2] => Toutefois, certains salariés, comme les par exemple, peuvent être exclus du champ d'application de la convention, car ils ont un statut spécifique.
[3] => Les à une organisation patronale signataire la convention collective.
[4] => Lorsqu'elle a fait l’objet d’une par le ministre chargé du travail, la convention collective est dite . Elle devient alors pour tous les employeurs et les salariés du secteur, qu’ils soient membres des syndicats signataires ou non.
[5] => Si l'employeur ne respecte pas les stipulations de la convention collective, le salarié peut .
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Des sanctions peuvent être prononcées par l'inspection du travail pour le non respect de certaines stipulations conventionnelles, comme le non respect d'une grille de salaire étendue par exemple.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Comment est déterminée la convention collective applicable à l'entreprise ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La convention collective applicable est celle dont relève exercée par l'employeur.
[1] => Le code (ou le code ), attribué par l' lors de la création de l'entreprise, sur cette activité principale, et donc sur la convention collective applicable.
[2] => Si ce code renvoie vers plusieurs conventions collectives, il faut vérifier chaque champ d'application.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée de validité d'une convention collective ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une convention collective est généralement à durée .
[1] => Lorsqu'elle est à durée , la durée doit être spécifiée dans l’accord par les parties. À la fin de la période de validité, la convention collective n'est plus applicable.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si la convention n'indique pas d'information sur sa durée de validité, celle-ci est fixée à 5 ans. Cette règle s'applique aux conventions conclues depuis le 10 août 2016.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment sont informés les salariés sur la convention collective applicable dans leur entreprise ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si une convention est applicable à l'entreprise, l'employeur doit en informer les salariés.
[1] => L'employeur leur remet un document les informant des applicables dans l'entreprise. Ce document est remis .
[2] => L’employeur a l’obligation de mettre à la disposition des salariés un exemplaire de la convention collective applicable à l’entreprise. Il tient cet exemplaire à jour.
[3] => En l'absence de règles conventionnelles autres, l'employeur doit fournir également un exemplaire de ces textes aux institutions représentatives du personnel ou aux personnes suivantes :
[4] => Chaque année, l'employeur doit fournir aux représentants du personnel une apportées à la convention collective applicable dans l'entreprise. S'il n'existe pas de représentants du personnel, il communique cette information directement aux salariés.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Un (ou un accord professionnel) peut prévoir des règles différentes sur les conditions d'information des salariés.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Comité social et économique (CSE)
)
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(
[Paragraphe] => Comité social et économique d'
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délégué syndical
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Salarié mandaté par une organisation syndicale.
)
)
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[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'intitulé de la convention collective . Il peut aussi être mentionné sur le contrat de travail.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment consulter une convention collective ?
)
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(
[0] => Il existe plusieurs possibilités pour consulter une convention collective.
[1] => Chaque convention collective est identifiée par un numéro (identifiant de la convention collective). Cet identifiant facilite la recherche du texte applicable à l'entreprise.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur le site Legifrance.gouv.fr (accès gratuit)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La procédure pour consulter la convention collective diffère selon que la convention collective est ou non :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
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[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => La convention collective est étendue
[Paragraphe] => Les conventions collectives nationales , ainsi que leurs avenants et annexes, sont disponibles sur , rubrique « », « », « » :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R2970
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/liste/idcc?init=true
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[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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(
[Titre] => La convention collective n'est pas étendue
[Paragraphe] => Les conventions collectives sont consultables dans le, disponible sur le site internet Légifrance.gouv.fr, rubrique « », « » :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
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[Titre] => Rechercher une convention collective non étendue
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Commander une version numérique sur le site Vie-publique.fr (accès payant)
[Paragraphe] => Les conventions collectives sont publiées sous forme de PDF accessibles diffusées sur le site Vie-Publique.fr :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R15651
[URL] => https://www.vie-publique.fr/guide-des-conventions-collectives
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[type] => Téléservice
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[Titre] => Commander une convention collective en version numérique
[Source] => Vie publique
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(
[Titre] => Sur place
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
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[Cas] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur le lieu de travail
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par .
[1] => En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Donner au salarié une notice d'information sur les au moment de l'embauche
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail un exemplaire à jour du texte de la convention collective
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mettre un exemplaire à jour de ce texte sur (s'il existe dans l'entreprise).
)
)
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => L'employeur remet au salarié, dans le délai d’1 mois à partir de sa date d’embauche, un document écrit précisant notamment les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ou l'établissement.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À l'inspection du travail
[Paragraphe] => Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités ( ou ) dont dépend l'entreprise.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
[PivotLocal] => ddets
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://dreets.gouv.fr/
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un employeur peut-il appliquer volontairement une convention collective ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Oui
)
[1] => En effet, certaines entreprises ne sont pas couvertes par une convention collective, soit parce qu'il n'existe pas de texte négocié dans le secteur d'activité en question, soit parce que la convention collective existe mais que son n'a pas été encore demandée ou prononcée.
[2] => Cette application volontaire peut trouver son origine dans un ou dans un engagement pris par l'employeur.
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177925
[ID] => R32837
)
[Titre] => Code du travail : articles L2221-1 à L2221-3
[Complement] => Objet, contenu, champ d'application et durée des conventions collectives
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189513/
[ID] => R53866
)
[Titre] => Code du travail : article L2222-4
[Complement] => Détermination de la durée des conventions et accords
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035653106/
[ID] => R62133
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[Titre] => Code du travail : article L2262-6
[Complement] => Information des salariés sur les modifications de la convention
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018535599/
[ID] => R32848
)
[Titre] => Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5
[Complement] => Information et communication de l'employeur sur la convention collective
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018487280/
[ID] => R11465
)
[Titre] => Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9
[Complement] => Mentions obligatoires du bulletin de paie
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R60805
[selfPrincipal] => true
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/outils/convention-collective?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F78
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Trouver sa convention collective
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2970
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/liste/idcc?init=true
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Rechercher une convention collective étendue
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R50070
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/liste/acco
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Les accords collectifs d'entreprises
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61906
)
[Titre] => Accord de branche
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10829
)
[Titre] => Avenant
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57077
)
[Titre] => Accord collectif d'entreprise
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62142
)
[Titre] => Arrêté d'extension
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Texte ministériel permettant de rendre les dispositions d'un texte applicables à l'ensemble d'une profession
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51533
)
[Titre] => Dispositions conventionnelles
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54946
)
[Titre] => Établissement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Unité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R71479
)
[Titre] => Convention collective étendue
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Texte qui s'applique obligatoirement à toutes les entreprises qui entrent dans son champ d'application, après la publication d'un arrêté « d'extension » du ministère du travail. Elle s'applique aux entreprises concernées même si elles ne sont pas adhérentes à l'une des organisations syndicales signataires.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62290
)
[Titre] => Intranet
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(
[Paragraphe] => Réseau informatique, mis en place au sein d'une entreprise ou de toute autre entité équivalente. Il permet aux collaborateurs de cette entreprise d'échanger des informations et des documents dans un environnement sécurisé, au sein d'un espace dont l'accès est restreint à un groupe défini.
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[Titre] => Usage professionnel ou usage local (droit du travail)
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[Paragraphe] => Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié
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[Paragraphe] => Contrat de travail à durée indéterminée
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[Paragraphe] => Voyageur représentant placier
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[Paragraphe] => Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
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[Paragraphe] => Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte)
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[Titre] => Comment consulter une convention collective ?
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[Titre] => Comment trouver sa convention collective lors de l'embauche d'un premier salarié ?
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