Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Le CSP permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé, de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d'un ensemble de mesures donnant lieu à un reclassement accéléré proposé par France Travail (anciennement Pôle emploi). Pendant le CSP, le salarié perçoit une indemnisation par France Travail. La réglementation est différente en fonction de l'ancienneté du salarié.
- Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70
- Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
- Arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle
- Arrêté du 23 décembre 2024 portant agrément de l'avenant n° 9 du 22 novembre 2024 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle
- Circulaire Unedic n°2011-36 du 9 décembre 2011
- Circulaire Unedic n°2022-04 du 28 février 2022
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
Debug Information
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[Paragraphe] => Le CSP permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé, de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d'un ensemble de mesures donnant lieu à un reclassement accéléré proposé par France Travail (anciennement Pôle emploi). Pendant le CSP, le salarié perçoit une indemnisation par France Travail. La réglementation est différente en fonction de l'ancienneté du salarié.
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[Paragraphe] => Soit de la décision de validation de l'accord collectif par la
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[Paragraphe] => Soit de la décision d'homologation du document unilatéral de l'employeur par la Dreets.
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[Paragraphe] => Le salarié a-t-il un délai pour accepter le CSP ?
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[1] => Le point de départ du délai de réflexion est le lendemain du jour de la remise du document d’information du CSP par l’employeur.
[2] => La date de remise au salarié du document d’information et la date de fin du délai de réflexion de 21 jours après la remise de ce document d’information sont indiquées par l'employeur sur le bulletin d'acceptation du CSP.
[3] => Pendant ce délai de réflexion, le salarié peut bénéficier d'un entretien d'information réalisé par France Travail.
[4] => Lors de cet entretien, il sera notamment vérifié si le salarié peut bénéficier du dispositif CSP. Le salarié est informé du montant de .
)
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[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Si le document d'information est remis au salarié le 3 avril 2025, le délai de réflexion se terminera le 24 avril 2025 à minuit.
)
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si le licenciement concerne un , l'autorisation de l'inspecteur du travail est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain de la date de la décision de l'inspecteur du travail communiquée à l'employeur.
)
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[Paragraphe] => À quel moment l'employeur informe le salarié du motif économique en cas d'acceptation du CSP ?
)
[Paragraphe] => L'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.
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(
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[Paragraphe] => Que se passe-t-il si le salarié refuse le CSP ?
)
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[1] => Le salarié perçoit, s'il remplit les conditions, les indemnités suivantes :
[2] => Le salarié peut percevoir s'il remplit les conditions.
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[Paragraphe] => Que se passe-t-il si le salarié accepte le CSP ?
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[0] => Si le salarié accepte de bénéficier du CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion.
[1] => L'employeur remet les au salarié.
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[Paragraphe] => Quelle est la durée du CSP ?
)
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[Paragraphe] => Le salarié perçoit-t-il des indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP ?
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[Paragraphe] => Oui le salarié peut toucher différentes indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP.
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[Paragraphe] => Indemnité de licenciement
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[Paragraphe] => Le salarié perçoit s'il remplit les conditions d'ancienneté.
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[Paragraphe] => Indemnité compensatrice de préavis
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[1] => L'employeur verse à France Travail l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.
[2] => Si le montant du préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois sera versée au salarié par l'employeur dès la fin de son contrat de travail.
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[Paragraphe] => Quelle est l'indemnisation du salarié en CSP ?
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[2] => Cette allocation est au moins équivalent au montant de que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP.
[3] => Il est possible d'estimer le montant des allocations chômage en utilisant un simulateur :
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[Paragraphe] => Quel employeur doit proposer le CSP ?
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[Paragraphe] => Le document d’information du CSP est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à la fin de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.
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[Paragraphe] => Le salarié a-t-il un délai pour accepter le CSP ?
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[1] => Le point de départ du délai de réflexion est le lendemain du jour de la remise du document d’information du CSP par l’employeur.
[2] => La date de remise au salarié du document d’information ainsi que la date de fin du délai de réflexion de 21 jours après la remise de ce document d’information sont indiquées par l'employeur sur le bulletin d'acceptation du CSP.
[3] => Pendant ce délai de réflexion, le salarié peut bénéficier d'un entretien d'information réalisé par France Travail.
[4] => Lors de cet entretien, il sera notamment vérifié si le salarié peut bénéficier du dispositif CSP. Le salarié est informé du montant de .
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[Paragraphe] => Si le document d'information est remis au salarié le 3 avril 2025, le délai de réflexion se terminera le 24 avril 2025 à minuit.
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si le licenciement concerne un , l'autorisation de l'inspecteur du travail est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain de la date de la décision de l'inspecteur du travail communiquée à l'employeur.
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[Paragraphe] => À quel moment l'employeur informe le salarié du motif économique en cas d'acceptation du CSP ?
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[Paragraphe] => Le CSP prend fin avant son terme si le salarié est dans l'une des situations suivantes :
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[0] => Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir .
[1] => L'ARE est versée sans , ni .
[2] => La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu .
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => France Travail
[Complement] => Pour obtenir des informations sur le CSP (conditions pour pouvoir en bénéficier, indemnisation pendant le CSP....)
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[type] => Centre de contact
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[Titre] => France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs - 3995
[Complement] => Pour obtenir des informations sur le CSP pour les employeurs
[Source] => France Travail
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[Paragraphe] => Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche
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[Paragraphe] => Par téléphone
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[MiseEnEvidence] => 39 95
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[1] => Du lundi au samedi de 7h30 à 20h
[2] => Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
[3] => Depuis l'étranger et pour les entreprises frontalières, composer le
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
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[Titre] => Arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050822342
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[Titre] => Arrêté du 23 décembre 2024 portant agrément de l'avenant n° 9 du 22 novembre 2024 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Circulaire Unedic n°2011-36 du 9 décembre 2011
[Source] => Unédic
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[Titre] => Circulaire Unedic n°2022-04 du 28 février 2022
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[type] => Téléservice
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[Titre] => France Travail : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)
[Source] => France Travail
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[Titre] => Proposition du CSP
[Source] => France Travail
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[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/allocations-et-aides--les-repons/contrat-de-securisation-professi.html
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[Titre] => Questions/Réponses sur le CSP
[Source] => France Travail
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[type] => Information pratique
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[Titre] => Qu'est-ce que le CSP ?
[Source] => France Travail
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[Titre] => Jour calendaire
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[Paragraphe] => Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
)
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[Titre] => Différé d'indemnisation (assurance chômage)
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(
[Paragraphe] => Délai qui fixe la date effective de versement des indemnités versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) au demandeur d'emploi. Il est calculé en fonction des indemnités de licenciement perçues.
)
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[Titre] => Délai d'attente (assurance chômage)
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(
[Paragraphe] => Période écoulée entre l'inscription du demandeur d'emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi) et le versement de son indemnisation. Elle est fixée à 7 jours.
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[Titre] => CDI
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[Paragraphe] => Contrat de travail à durée indéterminée
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[type] => Acronyme
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[Titre] => Dreets
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[Paragraphe] => Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)
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[Titre] => Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
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[Titre] => Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
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