Un employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ?
votre employeur peut vous si vous avez atteint, y compris avant votre embauche, l’âge de .
Si vous avez , votre employeur peut vous de partir à la retraite, mais vous n'êtes d'accepter.
Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses !
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F13966
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13966
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Travail - Formation
[2] => Retraite d'un salarié du secteur privé
[3] => Un employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
[SousThemePere] => Retraite
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N381
)
[Titre] => Retraite d'un salarié du secteur privé
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N381-1
)
[Titre] => Avant la retraite
[Fiche] => Rachat de trimestres
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N381-2
)
[Titre] => Départ anticipé à la retraite et retraite progressive
[Fiche] => Array
(
[0] => Retraite anticipée pour carrière longue
[1] => Retraite du salarié handicapé
[2] => Préretraite amiante
[3] => Retraite progressive
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N381-3
)
[Titre] => Trimestres de retraite
[Fiche] => Array
(
[0] => Durée d'assurance
[1] => Utilisation du compte professionnel de prévention (C2P) pour la retraite du salarié
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N381-4
)
[Titre] => Pension de retraite
[Fiche] => Array
(
[0] => Calcul de la retraite
[1] => Pension de retraite à taux plein
[2] => Cumul emploi-retraite
[3] => Retraite complémentaire Agirc-Arrco
)
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Oui,
[1] => mettre d'office à la retraite
[2] => 70 ans
)
)
[1] => Si vous avez , votre employeur peut vous de partir à la retraite, mais vous n'êtes d'accepter.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à 67 ans ne peut être signé ou étendu.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Entre 67 et 69 ans
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre employeur peut vous interroger sur votre intention de quitter volontairement l'entreprise pour prendre votre retraite ou continuer de bénéficier de votre retraite.
[1] => Cette demande vous est adressée
[2] => Vous avez pour donner votre réponse à votre employeur.
[3] => Votre situation varie selon que vous acceptez ou non de partir à la retraite :
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En cas de départ à la retraite accepté
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit.
[1] => Toutefois, si vous êtes , votre employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de vous mettre en retraite.
[2] => Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d'un dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de .
[3] => Vous pouvez calculer la durée de préavis à respecter au moyen d'un simulateur :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70939
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/outils/preavis-retraite?src_url=https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13966
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Calculer le préavis de départ à la retraite
[Source] => Legifrance
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En cas de départ à la retraite refusé
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre employeur ne peut pas vous mettre d'office à la retraite.
[1] => En revanche, il peut vous interroger de nouveau, selon la même procédure, chaque année, jusqu'à votre 69 anniversaire inclus.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas de mise à la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un .
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À partir de 70 ans
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre employeur peut vous mettre d’office à la retraite. Votre accord n'est .
[1] => Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit.
[2] => Toutefois, si vous êtes , votre employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de vous mettre en retraite.
[3] => Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d'un dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de .
[4] => Vous pouvez calculer la durée de préavis à respecter au moyen d'un simulateur :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70939
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/outils/preavis-retraite?src_url=https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13966
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Calculer le préavis de départ à la retraite
[Source] => Legifrance
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas de mise à la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un .
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195637/
[ID] => R38371
)
[Titre] => Code du travail : articles L1237-5 à L1237-8
[Complement] => Procédure d'interrogation annuelle du salarié, préavis, mise à la retraite irrégulière
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020080277/
[ID] => R38372
)
[Titre] => Code du travail : article D1237-2-1
[Complement] => Procédure d'interrogation annuelle du salarié (délais pour la demande et pour la réponse)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70939
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/outils/preavis-retraite?src_url=https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13966
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Calculer le préavis de départ à la retraite
[Source] => Legifrance
)
[Definition] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54653
)
[Titre] => Salarié protégé
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Salarié investi d'un mandat syndical ou de représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières en cas de licenciement. L’inspection du travail doit donner son accord en cas de licenciement d'un membre du comité économique et social (CSE), d'un délégué syndical, d'un défenseur syndical ou d'un conseiller prud'homal.
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F13965
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?
)
)