Télétravail dans la fonction publique
Vous êtes agent public et souhaitez savoir si vous pouvez télétravailler ? Vous voulez connaître vos droits et vos obligations quand vous êtes en télétravail ? Nous vous présentons les règles concernant le télétravail dans la fonction publique. Elles diffèrent selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
- Code général de la fonction publique : article L430-1
- Code du travail : articles L1222-9 à L1222-11
- Décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
- Accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique
- Décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats
- Arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n°2021-1123 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats
- Arrêté du 3 avril 2024 relatif au montant plafond du « forfait télétravail » pour l'année 2024
Et aussi
Pour en savoir plus
Debug Information
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[type] => Fiche d'information conditionnée
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[Titre] => Obligations des agents publics
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[SousDossierPere] => Droit des agents publics
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[Paragraphe] => Vous êtes agent public et souhaitez savoir si vous pouvez télétravailler ? Vous voulez connaître vos droits et vos obligations quand vous êtes en télétravail ? Nous vous présentons les règles concernant le télétravail dans la fonction publique. Elles diffèrent selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
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[Paragraphe] => En quoi consiste le télétravail ?
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[0] => Le télétravail est une forme d'organisation du travail qui vous permet de grâce aux technologies de l'information et de la communication.
[1] => Si votre administration employeur a rendu le télétravail possible, vous êtes admis à télétravailler .
[2] => Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le télétravail peut aussi être mis en place pour assurer la continuité du service public et la protection des agents.
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[Paragraphe] => Les astreintes (c'est-à-dire les périodes pendant lesquelles vous devez rester chez vous, à disposition de votre administration) et les interventions pendant une astreinte ne constituent pas du télétravail.
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[Paragraphe] => Quels agents publics peuvent être autorisés à télétravailler ?
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[Paragraphe] => Vous pouvez exercer une partie de votre activité en télétravail, que vous soyez , si cette activité peut être réalisée à distance, aux moyens d'outils informatiques.
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[Paragraphe] => Comment le télétravail est-il mis en place dans la fonction publique d'État ?
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[0] => Les conditions de mise en place du télétravail sont fixées par arrêté ministériel.
[1] => Cet arrêté fixe les points suivants :
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[Paragraphe] => Activités pouvant être exercées en télétravail
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[Paragraphe] => Liste et localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l'administration pour l'exercice des fonctions en télétravail, nombre de postes de travail qui y sont disponibles et équipements
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[Paragraphe] => Comment le télétravail s'organise-t-il dans la fonction publique ?
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[Paragraphe] => Télétravail régulier ou ponctuel
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[0] => L'autorisation de télétravail peut être accordée pour un au télétravail.
[1] => Elle peut prévoir l'attribution de au cours de la semaine ou du mois.
[2] => Vous pouvez informer votre supérieur hiérarchique de votre nécessité de venir sur site un jour pour lequel vous bénéficiez d'une autorisation de télétravail et demander à déplacer ce jour de télétravail.
[3] => En cas de nécessité ou de facilité pour l'organisation ou la réalisation de votre travail, vous pouvez décider d'effectuer vos activités sur votre lieu de travail.
[4] => Votre administration peut demander à ce que vous en informiez votre supérieur hiérarchique.
[5] => L'autorisation de télétravail peut aussi prévoir l'attribution d'un nombre de par semaine, par mois ou par an que vous pouvez demander à utiliser auprès de votre responsable hiérarchique.
[6] => Une même autorisation de télétravail peut prévoir ces différentes possibilités.
)
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[Paragraphe] => Lieux de télétravail
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[0] => Vous pouvez télétravailler ou dans un ou dans un (tel qu'un ).
[1] => Une même autorisation de télétravail peut prévoir ces différentes possibilités.
)
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(
[Paragraphe] => Nombre de jours de télétravail autorisés
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[0] => Le nombre maximum de jours de télétravail est fixé à .
[1] => Le ou les locaux habituels .
[2] => Ces seuils peuvent être calculés sur une base mensuelle.
[3] => Toutefois, , vous pouvez demander à télétravailler plus de 3 jours par semaine, pendant 6 mois maximum renouvelables, après avis du médecin du travail.
[4] => Vous pouvez aussi :
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[Paragraphe] => Pendant votre grossesse
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[Paragraphe] => Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'un
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(
[Paragraphe] => Temporairement en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
)
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)
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(
[Paragraphe] => Matériel
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[0] => Votre administration employeur : coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils.
[1] => Votre administration employeur assure aussi la maintenance des matériels.
[2] => Les conditions de cette prise en charge sont définies par arrêté ministériel.
[3] => L'administration n'est pas obligée de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail (en cas de télétravail en télécentre).
[4] => Si vous êtes handicapé, l'administration peut effectuer, sur votre lieu de télétravail, les aménagements de poste nécessaires.
[5] => Toutefois, ces aménagements ne doivent pas engendrer des dépenses disproportionnées par rapport aux aides financières dont l'administration peut bénéficier.
[6] => Si vous demandez l'utilisation des jours flottants de télétravail ou si vous demandez à télétravailler temporairement, l'administration peut vous autoriser à utiliser votre équipement informatique personnel.
)
)
)
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[Paragraphe] => Comment un agent public de l'État peut-il faire une demande de télétravail ?
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(
[Paragraphe] => Formulation de la demande par l'agent
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(
[0] => Vous devez formuler votre demande de télétravail par .
[1] => Vous devez préciser quelles sont les : recours régulier ou ponctuel, lieu(x) de télétravail, nombre de jours souhaités.
[2] => Si vous souhaitez télétravailler chez vous ou dans un autre lieu privé, vous devez fournir une .
[3] => Si vous changez de fonctions, vous devez présenter une nouvelle demande de télétravail.
[4] => Votre administration employeur peut avoir mis en pace un formulaire de demande de télétravail. Renseignez-vous auprès de votre responsable hiérarchique.
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[Paragraphe] => Examen de la demande par l'administration
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[0] => Votre administration employeur examine la compatibilité de votre demande avec la nature de vos activités et l'intérêt du service.
[1] => Votre administration vous fait connaître sa décision par écrit .
[2] => Lorsque votre administration organise une campagne de recensement des demandes, elle répond dans le mois suivant la date limite de dépôt des demandes.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Décision de l'administration
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[Paragraphe] => Votre demande de télétravail peut être acceptée ou faire l'objet d'un refus.
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(
[0] => L'autorisation d'exercer vos fonctions en télétravail peut prévoir une .
[1] => L'autorisation comporte les informations suivantes :
[2] => L'autorisation écrite de télétravail est accompagnée d'un document d'information indiquant les conditions d'application du télétravail à votre situation professionnelle.
[3] => Ce document précise notamment la nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation de votre temps de travail.
[4] => Il précise également les équipements mis à votre disposition et leurs conditions d'installation et de restitution.
[5] => Ce document précise leurs conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance et quel est l'appui technique fourni par l'administration.
[6] => L'autorisation écrite de télétravail est aussi accompagnée des documents suivants :
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[Paragraphe] => Fonctions exercées en télétravail
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(
[Paragraphe] => Lieu(x) de télétravail
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(
[Paragraphe] => Conditions de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, durée et plages horaires pendant lesquelles vous exercez vos activités en télétravail, êtes à la disposition de votre administration employeur et pouvez être joint, conformément à votre cycle de travail ou aux amplitudes horaires de travail habituelles
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[Paragraphe] => Date de début du télétravail.
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(
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[Paragraphe] => Copie des conditions de mise en place du télétravail fixées par arrêté ministériel
)
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[Paragraphe] => Document rappelant vos droits et obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité
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[0] => Si votre administration vous refuse le télétravail, son refus doit être et .
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[1] => ou la
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(
[Paragraphe] => Quels sont les droits de l'agent public en télétravail ?
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(
[Paragraphe] => Temps de travail
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[0] => Votre durée et votre charge du travail restent identiques que vous travailliez sur site ou en télétravail.
[1] => Les sont identiques sur site et en télétravail.
[2] => Votre supérieur hiérarchique fixe, en concertation avec vous, les plages horaires pendant lesquelles il peut vous contacter, en cohérence avec les horaires de travail en vigueur dans votre service.
[3] => En cas d'horaires variables pendant la période télétravaillée, les plages horaires d'appel sont définies dans l'autorisation de télétravail.
[4] => Lors de l'entretien d'évaluation annuel, votre supérieur hiérarchique doit avoir un échange avec vous sur les conditions de votre activité en télétravail et votre charge de travail.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Accident de travail
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(
[0] => Vous bénéficiez des mêmes droits et obligations qu'un agent qui travaille dans les locaux de l'administration.
[1] => Un accident qui survient pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions que vous exercez en télétravail est considéré comme un accident de travail.
[2] => Un accident peut être considéré comme un accident de trajet dans les situations suivantes :
)
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(
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(
[Paragraphe] => Trajet entre votre domicile et votre lieu de télétravail (si votre lieu de télétravail est différent de votre domicile), y compris lors de détours du trajet pour les nécessités de la vie courante (dépose et reprise des enfants, etc.)
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(
[Paragraphe] => Trajet entre votre lieu de télétravail et le service, en cas de retour exceptionnel temporaire dans votre service un jour de télétravail
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[Paragraphe] => Trajet entre votre lieu de télétravail et votre lieu de restauration habituel, au cours de la journée de travail.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Prise en charge des frais
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez droit à une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés en raison du télétravail.
[1] => Cette indemnité prend la forme d'une allocation forfaitaire appelée .
[2] => Le forfait télétravail peut vous être versé si vous télétravaillez dans un télécentre à condition que ce local n'offre pas un service de restauration collective financé par votre administration employeur.
[3] => Le montant du forfait télétravail est fixé à par journée de télétravail effectuée dans la limite de par an (soit 88 jours indemnisés).
[4] => Le forfait télétravail n’est soumis à aucune cotisation.
[5] => Le forfait télétravail est versé à la fin de chaque trimestre.
[6] => Le forfait télétravail est versé sur la base du nombre de jours de télétravail que vous avez demandé et qui vous ont été autorisés.
[7] => S'il y a lieu, il peut faire l'objet d'une régularisation en fonction des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année.
[8] => Cette régularisation intervient à la fin du 1 trimestre de l'année suivante.
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[Paragraphe] => Frais de repas
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(
[0] => Vos frais de repas les jours télétravaillés sont à votre charge.
[1] => Toutefois, si vous télétravaillez en télécentre, votre administration employeur peut prévoir un conventionnement spécifique avec un restaurant administratif proche de votre télécentre.
[2] => Si votre administration employeur attribue des titres-restaurant, vous bénéficiez, lorsque vous êtes en télétravail de ces titres-restaurant.
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)
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[Paragraphe] => Comment le télétravail peut-il prendre fin dans la fonction publique ?
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[0] => Il peut être mis fin au télétravail, à tout moment, par écrit, à votre demande ou à l'initiative de votre administration employeur, en respectant un délai de prévenance de 2 mois.
[1] => Quand c'est votre administration qui met fin au télétravail, le délai de prévenance peut être réduit en cas de motivée.
[2] => L'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doit être motivée et précédée d'un entretien.
[3] => Quand il est mis fin au télétravail pendant la période d'adaptation, le délai de prévenance est de 1 mois.
[4] => Si vous demandez la fin du télétravail, cela ne vous empêche pas de refaire une nouvelle demande de télétravail ultérieurement.
)
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)
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[Paragraphe] => En quoi consiste le télétravail ?
)
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(
[0] => Le télétravail est une forme d'organisation du travail qui vous permet de grâce aux technologies de l'information et de la communication.
[1] => Si votre administration employeur a rendu le télétravail possible, vous êtes admis à télétravailler .
[2] => Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le télétravail peut aussi être mis en place pour assurer la continuité du service public et la protection des agents.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Les astreintes (c'est-à-dire les périodes pendant lesquelles vous devez rester chez vous, à disposition de votre administration) et les interventions pendant une astreinte ne constituent pas du télétravail.
)
)
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(
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(
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)
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(
[Paragraphe] => Quels agents publics peuvent être autorisés à télétravailler ?
)
[Paragraphe] => Vous pouvez exercer une partie de votre activité en télétravail, que vous soyez , si cette activité peut être réalisée à distance, aux moyens d'outils informatiques.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment le télétravail est-il mis en place dans la fonction publique territoriale ?
)
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(
[0] => Les conditions de mise en place du télétravail sont fixées par .
[1] => Cette délibération fixe les points suivants :
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[Paragraphe] => Activités pouvant être exercées en télétravail
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[Paragraphe] => Liste et localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l'administration pour l'exercice des fonctions en télétravail, nombre de postes de travail qui y sont disponibles et équipements
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)
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[Paragraphe] => Conditions de formation aux équipements et outils nécessaires au télétravail
)
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)
)
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[Paragraphe] => Comment le télétravail s'organise-t-il dans la fonction publique ?
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(
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(
[Paragraphe] => Télétravail régulier ou ponctuel
)
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(
[0] => L'autorisation de télétravail peut être accordée pour un au télétravail.
[1] => Elle peut prévoir l'attribution de au cours de la semaine ou du mois.
[2] => Vous pouvez informer votre supérieur hiérarchique de votre nécessité de venir sur site un jour pour lequel vous bénéficiez d'une autorisation de télétravail et demander à déplacer ce jour de télétravail.
[3] => En cas de nécessité ou de facilité pour l'organisation ou la réalisation de votre travail, vous pouvez décider d'effectuer vos activités sur votre lieu de travail.
[4] => Votre administration peut demander à ce que vous en informiez votre supérieur hiérarchique.
[5] => L'autorisation de télétravail peut aussi prévoir l'attribution d'un nombre de par semaine, par mois ou par an que vous pouvez demander à utiliser auprès de votre responsable hiérarchique.
[6] => Une même autorisation de télétravail peut prévoir ces différentes possibilités.
)
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[Paragraphe] => Lieux de télétravail
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[0] => Vous pouvez télétravailler ou dans un ou dans un (tel qu'un ).
[1] => Une même autorisation de télétravail peut prévoir ces différentes possibilités.
)
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[1] => Le ou les locaux habituels .
[2] => Ces seuils peuvent être calculés sur une base mensuelle.
[3] => Toutefois, , vous pouvez demander à télétravailler plus de 3 jours par semaine, pendant 6 mois maximum renouvelables, après avis du médecin du travail.
[4] => Vous pouvez aussi :
)
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[3] => L'administration n'est pas obligée de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail (en cas de télétravail en télécentre).
[4] => Si vous êtes handicapé, l'administration peut effectuer, sur votre lieu de télétravail, les aménagements de poste nécessaires.
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(
[0] => Vous devez formuler votre demande de télétravail par .
[1] => Vous devez préciser quelles sont les : recours régulier ou ponctuel, lieu(x) de télétravail, nombre de jours souhaités.
[2] => Si vous souhaitez télétravailler chez vous ou dans un autre lieu privé, vous devez fournir une .
[3] => Si vous changez de fonctions, vous devez présenter une nouvelle demande de télétravail.
[4] => Votre administration employeur peut avoir mis en pace un formulaire de demande de télétravail. Renseignez-vous auprès de votre responsable hiérarchique.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Examen de la demande par l'administration
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre collectivité employeur examine la compatibilité de votre demande avec la nature de vos activités et l'intérêt du service.
[1] => Votre collectivité vous fait connaître sa décision par écrit dans le mois suivant la date de réception de votre demande.
[2] => Lorsque votre collectivité organise une campagne de recensement des demandes, elle répond dans le mois suivant la date limite de dépôt des demandes.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision de l'administration
)
[Paragraphe] => Votre demande de télétravail peut être acceptée ou faire l'objet d'un refus.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Acceptation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'autorisation d'exercer vos fonctions en télétravail peut prévoir une .
[1] => L'autorisation comporte les informations suivantes :
[2] => L'autorisation écrite de télétravail est accompagnée d'un document d'information indiquant les conditions d'application du télétravail à votre situation professionnelle.
[3] => Ce document précise notamment la nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation de votre temps de travail.
[4] => Il précise également les équipements mis à votre disposition et leurs conditions d'installation et de restitution.
[5] => Ce document précise leurs conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance et quel est l'appui technique fourni par l'administration.
[6] => L'autorisation écrite de télétravail est aussi accompagnée des documents suivants :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fonctions exercées en télétravail
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu(x) de télétravail
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, durée et plages horaires pendant lesquelles vous exercez vos activités en télétravail, êtes à la disposition de votre administration employeur et pouvez être joint, conformément à votre cycle de travail ou aux amplitudes horaires de travail habituelles
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date de début du télétravail.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie des conditions de mise en place du télétravail fixées par arrêté ministériel
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document rappelant vos droits et obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Refus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre administration vous refuse le télétravail, son refus doit être et .
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Vous pouvez saisir la ,
[1] => ou la
)
[Exposant] => re
)
)
)
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T17172
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les droits de l'agent public en télétravail ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Temps de travail
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre durée et votre charge du travail restent identiques que vous travailliez sur site ou en télétravail.
[1] => Les sont identiques sur site et en télétravail.
[2] => Votre supérieur hiérarchique fixe, en concertation avec vous, les plages horaires pendant lesquelles il peut vous contacter, en cohérence avec les horaires de travail en vigueur dans votre service.
[3] => En cas d'horaires variables pendant la période télétravaillée, les plages horaires d'appel sont définies dans l'autorisation de télétravail.
[4] => Lors de l'entretien d'évaluation annuel, votre supérieur hiérarchique doit avoir un échange avec vous sur les conditions de votre activité en télétravail et votre charge de travail.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accident de travail
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous bénéficiez des mêmes droits et obligations qu'un agent qui travaille dans les locaux de l'administration.
[1] => Un accident qui survient pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions que vous exercez en télétravail est considéré comme un accident de travail.
[2] => Un accident peut être considéré comme un accident de trajet dans les situations suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Trajet entre votre domicile et votre lieu de télétravail (si votre lieu de télétravail est différent de votre domicile), y compris lors de détours du trajet pour les nécessités de la vie courante (dépose et reprise des enfants, etc.)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Trajet entre votre lieu de télétravail et le service, en cas de retour exceptionnel temporaire dans votre service un jour de télétravail
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Trajet entre votre lieu de télétravail et votre lieu de restauration habituel, au cours de la journée de travail.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prise en charge des frais
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez droit à une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés en raison du télétravail.
[1] => Cette indemnité prend la forme d'une allocation forfaitaire appelée .
[2] => Le forfait télétravail peut vous être versé si vous télétravaillez dans un télécentre à condition que ce local n'offre pas un service de restauration collective financé par votre administration employeur.
[3] => Le montant du forfait télétravail est fixé à par journée de télétravail effectuée dans la limite de par an (soit 88 jours indemnisés).
[4] => Le forfait télétravail n’est soumis à aucune cotisation.
[5] => Le forfait télétravail est versé à la fin de chaque trimestre.
[6] => Le forfait télétravail est versé sur la base du nombre de jours de télétravail que vous avez demandé et qui vous ont été autorisés.
[7] => S'il y a lieu, il peut faire l'objet d'une régularisation en fonction des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année.
[8] => Cette régularisation intervient à la fin du 1 trimestre de l'année suivante.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frais de repas
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vos frais de repas les jours télétravaillés sont à votre charge.
[1] => Toutefois, si vous télétravaillez en télécentre, votre administration employeur peut prévoir un conventionnement spécifique avec un restaurant administratif proche de votre télécentre.
[2] => Si votre administration employeur attribue des titres-restaurant, vous bénéficiez, lorsque vous êtes en télétravail de ces titres-restaurant.
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T14014
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment le télétravail peut-il prendre fin dans la fonction publique ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il peut être mis fin au télétravail, à tout moment, par écrit, à votre demande ou à l'initiative de votre administration employeur, en respectant un délai de prévenance de 2 mois.
[1] => Quand c'est votre administration qui met fin au télétravail, le délai de prévenance peut être réduit en cas de motivée.
[2] => L'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doit être motivée et précédée d'un entretien.
[3] => Quand il est mis fin au télétravail pendant la période d'adaptation, le délai de prévenance est de 1 mois.
[4] => Si vous demandez la fin du télétravail, cela ne vous empêche pas de refaire une nouvelle demande de télétravail ultérieurement.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => FPH
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11235
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T14008
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En quoi consiste le télétravail ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le télétravail est une forme d'organisation du travail qui vous permet de grâce aux technologies de l'information et de la communication.
[1] => Si votre administration employeur a rendu le télétravail possible, vous êtes admis à télétravailler .
[2] => Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le télétravail peut aussi être mis en place pour assurer la continuité du service public et la protection des agents.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Les astreintes (c'est-à-dire les périodes pendant lesquelles vous devez rester chez vous, à disposition de votre administration) et les interventions pendant une astreinte ne constituent pas du télétravail.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T14009
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels agents publics peuvent être autorisés à télétravailler ?
)
[Paragraphe] => Vous pouvez exercer une partie de votre activité en télétravail, que vous soyez , si cette activité peut être réalisée à distance, aux moyens d'outils informatiques.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment le télétravail est-il mis en place dans la fonction publique hospitalière ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les conditions de mise en place du télétravail sont fixées par décision du chef d'établissement.
[1] => Cette décision fixe les points suivants :
[2] => Pour les personnels de direction gérés par le Centre national de gestion, la décision est prise par l'autorité suivante :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Activités pouvant être exercées en télétravail
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Liste et localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l'administration pour l'exercice des fonctions en télétravail, nombre de postes de travail qui y sont disponibles et équipements
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions d'accès sur le lieu du télétravail aux instances chargées de veiller à la bonne application des règles en matière d'hygiène et de sécurité
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions de prise en charge, par l'administration, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail (matériels, logiciels, abonnements, communications, outils, maintenance de ces équipements)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions de formation aux équipements et outils nécessaires au télétravail
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions d'établissement de l'attestation de conformité des installations aux spécifications techniques si vous télétravaillez chez vous ou dans un autre lieu privé.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Chef d'établissement pour les directeurs adjoints et les directeurs des soins
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Directeur général de l' pour les chefs d'établissement de santé, les chefs d' et les chefs d'établissement prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préfet du département pour les personnels des autres établissements.
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T14010
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment le télétravail s'organise-t-il dans la fonction publique ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Télétravail régulier ou ponctuel
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'autorisation de télétravail peut être accordée pour un au télétravail.
[1] => Elle peut prévoir l'attribution de au cours de la semaine ou du mois.
[2] => Vous pouvez informer votre supérieur hiérarchique de votre nécessité de venir sur site un jour pour lequel vous bénéficiez d'une autorisation de télétravail et demander à déplacer ce jour de télétravail.
[3] => En cas de nécessité ou de facilité pour l'organisation ou la réalisation de votre travail, vous pouvez décider d'effectuer vos activités sur votre lieu de travail.
[4] => Votre administration peut demander à ce que vous en informiez votre supérieur hiérarchique.
[5] => L'autorisation de télétravail peut aussi prévoir l'attribution d'un nombre de par semaine, par mois ou par an que vous pouvez demander à utiliser auprès de votre responsable hiérarchique.
[6] => Une même autorisation de télétravail peut prévoir ces différentes possibilités.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieux de télétravail
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez télétravailler ou dans un ou dans un (tel qu'un ).
[1] => Une même autorisation de télétravail peut prévoir ces différentes possibilités.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nombre de jours de télétravail autorisés
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le nombre maximum de jours de télétravail est fixé à .
[1] => Le ou les locaux habituels .
[2] => Ces seuils peuvent être calculés sur une base mensuelle.
[3] => Toutefois, , vous pouvez demander à télétravailler plus de 3 jours par semaine, pendant 6 mois maximum renouvelables, après avis du médecin du travail.
[4] => Vous pouvez aussi :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pendant votre grossesse
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'un
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Temporairement en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Matériel
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre administration employeur : coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils.
[1] => Votre administration employeur assure aussi la maintenance des matériels.
[2] => Les conditions de cette prise en charge sont définies par arrêté ministériel.
[3] => L'administration n'est pas obligée de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail (en cas de télétravail en télécentre).
[4] => Si vous êtes handicapé, l'administration peut effectuer, sur votre lieu de télétravail, les aménagements de poste nécessaires.
[5] => Toutefois, ces aménagements ne doivent pas engendrer des dépenses disproportionnées par rapport aux aides financières dont l'administration peut bénéficier.
[6] => Si vous demandez l'utilisation des jours flottants de télétravail ou si vous demandez à télétravailler temporairement, l'administration peut vous autoriser à utiliser votre équipement informatique personnel.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment un agent public hospitalier peut-il faire une demande de télétravail ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formulation de la demande par l'agent
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez formuler votre demande de télétravail par .
[1] => Vous devez préciser quelles sont les : recours régulier ou ponctuel, lieu(x) de télétravail, nombre de jours souhaités.
[2] => Si vous souhaitez télétravailler chez vous ou dans un autre lieu privé, vous devez fournir une .
[3] => Si vous changez de fonctions, vous devez présenter une nouvelle demande de télétravail.
[4] => Votre administration employeur peut avoir mis en pace un formulaire de demande de télétravail. Renseignez-vous auprès de votre responsable hiérarchique.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Examen de la demande par l'administration
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre établissement employeur examine la compatibilité de votre demande avec la nature de vos activités et l'intérêt du service.
[1] => Pour les personnels de direction gérés par le Centre national de gestion, cet examen est effectué par l'autorité suivante :
[2] => Votre établissement employeur vous fait connaître sa décision par écrit dans le mois suivant la date de réception de votre demande.
[3] => Lorsque votre établissement organise une campagne de recensement des demandes, il répond dans le mois suivant la date limite de dépôt des demandes.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Chef d'établissement pour les directeurs adjoints et les directeurs des soins
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Directeur général de l' pour les chefs d'établissement de santé, les chefs d' et les chefs d'établissement prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préfet du département pour les personnels des autres établissements.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision de l'administration
)
[Paragraphe] => Votre demande de télétravail peut être acceptée ou faire l'objet d'un refus.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Acceptation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'autorisation d'exercer vos fonctions en télétravail peut prévoir une .
[1] => L'autorisation comporte les informations suivantes :
[2] => L'autorisation écrite de télétravail est accompagnée d'un document d'information indiquant les conditions d'application du télétravail à votre situation professionnelle.
[3] => Ce document précise notamment la nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation de votre temps de travail.
[4] => Il précise également les équipements mis à votre disposition et leurs conditions d'installation et de restitution.
[5] => Ce document précise leurs conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance et quel est l'appui technique fourni par l'administration.
[6] => L'autorisation écrite de télétravail est aussi accompagnée des documents suivants :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fonctions exercées en télétravail
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu(x) de télétravail
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, durée et plages horaires pendant lesquelles vous exercez vos activités en télétravail, êtes à la disposition de votre administration employeur et pouvez être joint, conformément à votre cycle de travail ou aux amplitudes horaires de travail habituelles
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date de début du télétravail.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie des conditions de mise en place du télétravail fixées par arrêté ministériel
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document rappelant vos droits et obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Refus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre administration vous refuse le télétravail, son refus doit être et .
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Vous pouvez saisir la ,
[1] => ou la
)
[Exposant] => re
)
)
)
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T17172
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les droits de l'agent public en télétravail ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Temps de travail
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre durée et votre charge du travail restent identiques que vous travailliez sur site ou en télétravail.
[1] => Les sont identiques sur site et en télétravail.
[2] => Votre supérieur hiérarchique fixe, en concertation avec vous, les plages horaires pendant lesquelles il peut vous contacter, en cohérence avec les horaires de travail en vigueur dans votre service.
[3] => En cas d'horaires variables pendant la période télétravaillée, les plages horaires d'appel sont définies dans l'autorisation de télétravail.
[4] => Lors de l'entretien d'évaluation annuel, votre supérieur hiérarchique doit avoir un échange avec vous sur les conditions de votre activité en télétravail et votre charge de travail.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accident de travail
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous bénéficiez des mêmes droits et obligations qu'un agent qui travaille dans les locaux de l'administration.
[1] => Un accident qui survient pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions que vous exercez en télétravail est considéré comme un accident de travail.
[2] => Un accident peut être considéré comme un accident de trajet dans les situations suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Trajet entre votre domicile et votre lieu de télétravail (si votre lieu de télétravail est différent de votre domicile), y compris lors de détours du trajet pour les nécessités de la vie courante (dépose et reprise des enfants, etc.)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Trajet entre votre lieu de télétravail et le service, en cas de retour exceptionnel temporaire dans votre service un jour de télétravail
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Trajet entre votre lieu de télétravail et votre lieu de restauration habituel, au cours de la journée de travail.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prise en charge des frais
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez droit à une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés en raison du télétravail.
[1] => Cette indemnité prend la forme d'une allocation forfaitaire appelée .
[2] => Le forfait télétravail peut vous être versé si vous télétravaillez dans un télécentre à condition que ce local n'offre pas un service de restauration collective financé par votre administration employeur.
[3] => Le montant du forfait télétravail est fixé à par journée de télétravail effectuée dans la limite de par an (soit 88 jours indemnisés).
[4] => Le forfait télétravail n’est soumis à aucune cotisation.
[5] => Le forfait télétravail est versé à la fin de chaque trimestre.
[6] => Le forfait télétravail est versé sur la base du nombre de jours de télétravail que vous avez demandé et qui vous ont été autorisés.
[7] => S'il y a lieu, il peut faire l'objet d'une régularisation en fonction des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année.
[8] => Cette régularisation intervient à la fin du 1 trimestre de l'année suivante.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frais de repas
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vos frais de repas les jours télétravaillés sont à votre charge.
[1] => Toutefois, si vous télétravaillez en télécentre, votre administration employeur peut prévoir un conventionnement spécifique avec un restaurant administratif proche de votre télécentre.
[2] => Si votre administration employeur attribue des titres-restaurant, vous bénéficiez, lorsque vous êtes en télétravail de ces titres-restaurant.
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T14014
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment le télétravail peut-il prendre fin dans la fonction publique ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il peut être mis fin au télétravail, à tout moment, par écrit, à votre demande ou à l'initiative de votre administration employeur, en respectant un délai de prévenance de 2 mois.
[1] => Quand c'est votre administration qui met fin au télétravail, le délai de prévenance peut être réduit en cas de motivée.
[2] => L'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doit être motivée et précédée d'un entretien.
[3] => Quand il est mis fin au télétravail pendant la période d'adaptation, le délai de prévenance est de 1 mois.
[4] => Si vous demandez la fin du télétravail, cela ne vous empêche pas de refaire une nouvelle demande de télétravail ultérieurement.
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => oui
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F13851
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Pour un salarié
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
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[Titre] => Travail - Formation
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044422444/
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[Titre] => Code général de la fonction publique : article L430-1
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[Titre] => Code du travail : articles L1222-9 à L1222-11
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[Titre] => Décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
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[Titre] => Accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique
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[Titre] => Décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats
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[Titre] => Arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n°2021-1123 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats
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[Titre] => Arrêté du 3 avril 2024 relatif au montant plafond du « forfait télétravail » pour l'année 2024
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[type] => Information pratique
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[URL] => http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/coll_outils_de_la_GRH/guide-teletravail-2016.pdf
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[Titre] => Guide du télétravail dans la fonction publique
[Source] => Ministère chargé de la fonction publique
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[Titre] => Télécentre
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[Paragraphe] => Local de bureaux équipés de matériels informatiques et mis à disposition des télétravailleurs de différentes entreprises ou administrations
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[Titre] => Nécessité de service
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[Paragraphe] => Possibilité, pour l'administration employeur, de prendre des mesures exceptionnelles et de reporter les demandes des agents publics (par exemple de congés) pour assurer la continuité de service et sauvegarder l'intérêt général
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[Titre] => CAP
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[Paragraphe] => Commission administrative paritaire
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[Titre] => CCP
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[Paragraphe] => Commission consultative paritaire
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[Titre] => ARS
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[Paragraphe] => Agence régionale de santé
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[Titre] => Éhpad
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(
[Paragraphe] => Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
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