Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ?

Le contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) est un contrat ouvert aux personnes au chômage et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le d'insertion (CDDI) s'applique si vous êtes recruté par .

    Vous êtes concerné si vous êtes au chômage et que vous rencontrez des difficultés sociales et professionnelles particulières :

  • Vous avez moins de 26 ans en grande difficulté
  • Vous percevez les minima sociaux tel que le RSA
  • Vous êtes demandeur d'emploi de longue durée
  • Vous êtes travailleur reconnu handicapé.

    Il faut prendre compte si vous avez 50 ans ou plus ou si vous êtes handicapé.

    Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf si vous avez fait l'objet d'une condamnation et bénéficiez d'un aménagement de peine).

    Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf si vous avez fait l'objet d'une condamnation et bénéficiez d'un aménagement de peine).

    Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf si vous avez fait l'objet d'une condamnation et bénéficiez d'un aménagement de peine).

    La durée minimum de travail du salarié est fixée à 20 heures par semaine.

    Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser 35 heures.

    Vous percevez une rémunération au moins égale au ( par mois).

    Vous pouvez demander la du CDDI dans les cas suivants :

  • Faire une évaluation en milieu de travail prescrite par France Travail (anciennement Pôle emploi)
  • Effectuer une action concourant à votre insertion professionnelle (toutefois, vous devez obtenir l'accord de votre employeur)
  • Accomplir une période d'essai liée à une offre d'emploi visant une embauche en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois.

    En cas d'embauche suite à l'évaluation en milieu de travail ou suite à la période d'essai, le CDDI est rompu immédiatement. Il n'y a pas de préavis.

    Le CDDI peut être rompu avant son terme, à votre demande, pour vous permettre de suivre une formation conduisant à une qualification. Dans ces conditions, au regard des droits à l'assurance-chômage, la rupture est considérée comme une .

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                                                    [Paragraphe] => Faire une évaluation en milieu de travail prescrite par France Travail (anciennement Pôle emploi)
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                                                (
                                                    [Paragraphe] => Effectuer une action concourant à votre insertion professionnelle (toutefois, vous devez obtenir l'accord de votre employeur)
                                                )

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                                                    [Paragraphe] => Accomplir une période d'essai liée à une offre d'emploi visant une embauche en  ou en  d'au moins 6 mois.
                                                )

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                        )

                    [5] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => Quels sont les cas de rupture d'un contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ?
                                )

                            [Paragraphe] => Array
                                (
                                    [0] => En cas d'embauche suite à l'évaluation en milieu de travail ou suite à la période d'essai, le CDDI est rompu immédiatement. Il n'y a pas de préavis.
                                    [1] => Le CDDI peut être rompu avant son terme, à votre demande, pour vous permettre de suivre une formation conduisant à une qualification. Dans ces conditions, au regard des droits à l'assurance-chômage, la rupture est considérée comme une .
                                )

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        )

    [QuiPeutMAider] => Array
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                            [type] => Local personnalisé sur SP
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                    [Titre] => Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
                    [Complement] => Pour obtenir une information complémentaire
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                    [RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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                )

            [1] => SimpleXMLElement Object
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                            [type] => Local
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                    [Titre] => Structures d'insertion par l'activité économique
                    [Complement] => Pour trouver une structure d'insertion
                    [RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [@attributes] => Array
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                                    [URL] => https://aide.emplois.inclusion.beta.gouv.fr/hc/fr/articles/14734161506961--Les-SIAE-Structures-d-insertion-par-l-activit%C3%A9-%C3%A9conomique
                                )

                        )

                    [Source] => Ministère chargé du travail
                )

            [2] => SimpleXMLElement Object
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                    [@attributes] => Array
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                    [Complement] => Pour trouver une structure d'insertion
                    [RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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                                )

                        )

                    [Source] => Fédération nationale de l'économie sociale et solidaire (COORACE)
                )

            [3] => SimpleXMLElement Object
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                    [Titre] => Chantier école réseau national
                    [Complement] => Pour trouver une structure d'insertion
                    [RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [@attributes] => Array
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                                    [URL] => http://www.chantierecole.org/-Associations-regionales-.html#
                                )

                        )

                    [Source] => Chantier école réseau national
                )

        )

    [Reference] => Array
        (
            [0] => SimpleXMLElement Object
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                        (
                            [type] => Texte de référence
                            [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195844/
                            [ID] => R37207
                        )

                    [Titre] => Code du travail : articles L5132-5 et L5132-5-1
                    [Complement] => CDDI (entreprise d'insertion)
                )

            [1] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [type] => Texte de référence
                            [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042674154/
                            [ID] => R37186
                        )

                    [Titre] => Code du travail : article L5132-9
                    [Complement] => CDDI (association intermédiaire)
                )

            [2] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [type] => Texte de référence
                            [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042674137/
                            [ID] => R37237
                        )

                    [Titre] => Code du travail : article L5132-15-1
                    [Complement] => CDDI (ateliers et chantiers d'insertion)
                )

            [3] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
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                            [type] => Texte de référence
                            [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045950375/
                            [ID] => R47299
                        )

                    [Titre] => Code du travail : article R5132-27
                    [Complement] => Implantation dans les établissements pénitentiaires
                )

        )

    [PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
        (
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                (
                    [type] => Information pratique
                    [ID] => R47300
                    [URL] => https://travail-emploi.gouv.fr/les-ateliers-et-chantiers-dinsertion-aci
                    [audience] => Particuliers
                )

            [Titre] => Les ateliers et chantiers d'insertion (ACI)
            [Source] => Ministère chargé du travail
        )

    [Definition] => SimpleXMLElement Object
        (
            [@attributes] => Array
                (
                    [ID] => R43526
                )

            [Titre] => Suspension d'un contrat de travail
            [Texte] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [Paragraphe] => Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)
                )

        )

    [Abreviation] => Array
        (
            [0] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [ID] => R2454
                            [type] => Sigle
                        )

                    [Titre] => CDD
                    [Texte] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Paragraphe] => Contrat à durée déterminée
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                )

            [1] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
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                    [Texte] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Paragraphe] => Revenu de solidarité active
                        )

                )

            [2] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
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                            [type] => Acronyme
                        )

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                    [Texte] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Paragraphe] => Salaire minimum interprofessionnel de croissance
                        )

                )

            [3] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
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                            [ID] => R24389
                            [type] => Sigle
                        )

                    [Titre] => CDI
                    [Texte] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Paragraphe] => Contrat de travail à durée indéterminée
                        )

                )

        )

    [QuestionReponse] => Array
        (
            [0] => SimpleXMLElement Object
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                    [@attributes] => Array
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                            [ID] => F14102
                            [audience] => Particuliers
                        )

                    [Titre] => Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?
                )

            [1] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [ID] => F2284
                            [audience] => Particuliers
                        )

                    [Titre] => En quoi consiste l'insertion par l'activité économique (IAE) ?
                )

        )

)

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