Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Fiche pratique

Conduire en France avec un permis étranger pendant un court séjour ou la durée des études

Vous avez un permis de conduire délivré par un pays non   et vous vous demandez si vous pouvez conduire en France lors d’un ou pendant la durée de vos études ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Attention

Les règles sont différentes si vous voulez conduire en France avec un permis européen (UE/EEE) ou si vous vous installez en France.

    Vous pouvez conduire avec votre permis étranger non pendant un en France. Par exemple, pendant des vacances en France.

    Votre permis de conduire étranger délivré par un pays non   doit remplir les conditions suivantes :

  • Être en cours de validité
  • Être rédigé en français, ou être accompagné d'un permis de conduire international (sauf pour le permis britannique), ou d'une traduction officielle . La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est faite à l'étranger. Si la traduction est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.

    Un étudiant étranger peut conduire en France pendant ses études avec son permis non sous réserve de remplir plusieurs conditions.

    Conditions à remplir par l’étudiant

    Vous devez respecter les conditions suivantes :

    • Avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis. Par exemple, 17 ans pour le permis de catégorie B.
    • Avoir un titre de séjour comportant la mention étudiant en cours de validité
    • Respecter les éventuelles prescriptions médicales mentionnées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.
    • Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, un retrait ou une annulation de votre droit de conduire dans le pays de délivrance du permis.
    • Si votre nationalité est différente du pays de délivrance du permis, vous devez avoir obtenu votre permis pendant une période au cours de laquelle votre résidence normale était dans ce pays. Par exemple, si vous êtes Marocain et avez un permis algérien, vous devez avoir obtenu votre permis algérien lors d'une période où vous résidiez en Algérie.
    Conditions à remplir par le permis de conduire

    Votre permis de conduire délivré par un pays non   doit remplir les conditions suivantes :

    • Avoir été délivré par le pays dans lequel vous aviez votre résidence normale avant de venir faire des études en France
    • Être en cours de validité
    • Être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est faite à l'étranger. Si la traduction est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.

    Si vous êtes et avez un permis de conduire délivré par un pays non , vous ne pouvez pas conduire en France avec ce permis pendant toute la durée de vos études en France. Par exemple, vous êtes français et avez un permis de conduire brésilien. Cette règle s'applique y compris si vous avez également la nationalité du pays de délivrance du permis de conduire.

    Votre permis de conduire délivré par un pays non est à partir de votre installation en France. Durant ce délai, vous pouvez . Si votre permis de conduire étranger , vous devez pour pouvoir continuer à conduire en France.

    À la fin de vos études, si vous obtenez un autre qu'étudiant, vous devez demander l’échange de votre permis délivré par un pays non   contre un permis français pour pouvoir continuer à conduire en France.

    Vous devez lors de l'échange de votre titre de séjour et .

    Si votre permis de conduire étranger , vous devez pour pouvoir continuer à conduire en France.

Debug Information

SimpleXMLElement Object
(
    [@attributes] => Array
        (
            [ID] => F1459
            [type] => Fiche d'information conditionnée
            [dateDerniereModificationImportante] => 2021-01-01T00:00:00
            [spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1459
        )

    [SurTitre] => Fiche pratique
    [Audience] => Particuliers
    [Canal] => www.service-public.fr
    [FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
        (
            [Niveau] => Array
                (
                    [0] => Accueil particuliers
                    [1] => Transports - Mobilité
                    [2] => Conduire en France avec un permis étranger
                    [3] => Conduire en France avec un permis étranger pendant un court séjour ou la durée des études
                )

        )

    [Theme] => SimpleXMLElement Object
        (
            [@attributes] => Array
                (
                    [ID] => N19812
                )

            [Titre] => Transports - Mobilité
        )

    [DossierPere] => SimpleXMLElement Object
        (
            [@attributes] => Array
                (
                    [ID] => N19126
                )

            [Titre] => Conduire en France avec un permis étranger
            [SousDossier] => Array
                (
                    [0] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [@attributes] => Array
                                (
                                    [ID] => N19126-1
                                )

                            [Titre] => Permis européen
                            [Fiche] => Array
                                (
                                    [0] => Conduire en France avec un permis européen (EEE)
                                    [1] => Echange d'un permis européen (EEE)
                                )

                        )

                    [1] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [@attributes] => Array
                                (
                                    [ID] => N19126-2
                                )

                            [Titre] => Permis d'un autre pays
                            [Fiche] => Array
                                (
                                    [0] => Court séjour ou études
                                    [1] => Installation durable
                                )

                        )

                )

        )

    [SousDossierPere] => Permis d'un autre pays
    [Introduction] => SimpleXMLElement Object
        (
            [Texte] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [Paragraphe] => Vous avez un permis de conduire délivré par un pays non   et vous vous demandez si vous pouvez conduire en France lors d’un  ou pendant la durée de vos études ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
                )

        )

    [Texte] => SimpleXMLElement Object
        (
            [Attention] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [Titre] => Attention
                    [Paragraphe] => Les règles sont différentes si vous voulez  ou .
                )

            [Chapitre] => Array
                (
                    [0] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => Peut-on conduire en France avec un permis étranger pendant un court séjour de moins de 6 mois ?
                                )

                            [Paragraphe] => Array
                                (
                                    [0] => Vous pouvez conduire avec votre permis étranger non  pendant un  en France. Par exemple, pendant des vacances en France.
                                    [1] => Votre permis de conduire étranger délivré par un pays non   doit remplir les conditions suivantes :
                                )

                            [Liste] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [@attributes] => Array
                                        (
                                            [type] => puce
                                        )

                                    [Item] => Array
                                        (
                                            [0] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Array
                                                        (
                                                            [0] => Être 
                                                            [1] => Respecter les  notées sur votre permis.
                                                        )

                                                )

                                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Être , ou être accompagné d'un  (sauf pour le permis britannique), ou d'une  . La traduction doit être  ou  si elle est faite à l'étranger. Si la traduction est réalisée en France, elle doit être faite par un  ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.
                                                )

                                        )

                                )

                        )

                    [1] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => Un étudiant étranger peut-il conduire en France pendant ses études s’il a obtenu son permis à l’étranger ?
                                )

                            [Paragraphe] => Un étudiant étranger peut conduire en France pendant ses études avec son permis non  sous réserve de remplir plusieurs conditions.
                            [SousChapitre] => Array
                                (
                                    [0] => SimpleXMLElement Object
                                        (
                                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Conditions à remplir par l’étudiant
                                                )

                                            [Paragraphe] => Vous devez respecter les conditions suivantes :
                                            [Liste] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [@attributes] => Array
                                                        (
                                                            [type] => puce
                                                        )

                                                    [Item] => Array
                                                        (
                                                            [0] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
                                                                    [Paragraphe] => Avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis. Par exemple, 17 ans pour le .
                                                                )

                                                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
                                                                    [Paragraphe] => Avoir un  en cours de validité
                                                                )

                                                            [2] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
                                                                    [Paragraphe] => Respecter les éventuelles prescriptions médicales mentionnées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.
                                                                )

                                                            [3] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
                                                                    [Paragraphe] => Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, un retrait ou une annulation de votre droit de conduire dans le pays de délivrance du permis.
                                                                )

                                                            [4] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
                                                                    [Paragraphe] => Si votre nationalité est différente du pays de délivrance du permis, vous devez avoir obtenu votre permis pendant une période au cours de laquelle votre  était dans ce pays. Par exemple, si vous êtes Marocain et avez un permis algérien, vous devez avoir obtenu votre permis algérien lors d'une période où vous  en Algérie.
                                                                )

                                                        )

                                                )

                                            [Complement] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Titre] => Savoir quelle règle s'applique à un étudiant étranger qui passe le permis de conduire dans son pays lors de ses études en France
                                                    [Paragraphe] => Array
                                                        (
                                                            [0] => Si vous obtenez le permis lors d'un séjour dans votre pays alors que vous êtes étudiant en France, vous pouvez conduire avec votre permis non  jusqu'à la fin de vos études en France.
                                                            [1] => Exemple : un étudiant japonais fait ses études en France et obtient son permis de conduire lors d'un séjour au Japon. Il peut conduire en France avec son permis japonais jusqu'à la fin de ses études en France.
                                                        )

                                                )

                                        )

                                    [1] => SimpleXMLElement Object
                                        (
                                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Conditions à remplir par le permis de conduire
                                                )

                                            [Paragraphe] => Votre permis de conduire délivré par un pays non   doit remplir les conditions suivantes :
                                            [Liste] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [@attributes] => Array
                                                        (
                                                            [type] => puce
                                                        )

                                                    [Item] => Array
                                                        (
                                                            [0] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
                                                                    [Paragraphe] => Avoir été délivré par le pays dans lequel vous aviez votre  avant de venir faire des études en France
                                                                )

                                                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
                                                                    [Paragraphe] => Être en cours de validité
                                                                )

                                                            [2] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
                                                                    [Paragraphe] => Être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle. La traduction doit être  ou  si elle est faite à l'étranger. Si la traduction est réalisée en France, elle doit être faite par un  ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.
                                                                )

                                                        )

                                                )

                                        )

                                )

                        )

                    [2] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => Un étudiant français peut-il conduire en France pendant ses études s’il a obtenu son permis à l’étranger ?
                                )

                            [Paragraphe] => Array
                                (
                                    [0] => Si vous êtes  et avez un permis de conduire délivré par un pays non , vous ne pouvez pas conduire en France avec ce permis pendant toute la durée de vos études en France. Par exemple, vous êtes français et avez un permis de conduire brésilien. Cette règle s'applique y compris si vous avez également la nationalité du pays de délivrance du permis de conduire.
                                    [1] => Votre permis de conduire délivré par un pays non  est  à partir de votre installation en France. Durant ce délai, vous pouvez . Si votre permis de conduire étranger , vous devez  pour pouvoir continuer à conduire en France.
                                )

                        )

                    [3] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => Un étudiant étranger peut-il continuer à conduire en France avec son permis étranger à la fin de ses études ?
                                )

                            [Paragraphe] => Array
                                (
                                    [0] => À la fin de vos études, si vous obtenez un  autre qu'étudiant, vous devez demander l’échange de votre permis délivré par un pays non   contre un permis français pour pouvoir continuer à conduire en France.
                                    [1] => Vous devez  lors de l'échange de votre titre de séjour et .
                                    [2] => Si votre permis de conduire étranger , vous devez  pour pouvoir continuer à conduire en France.
                                )

                        )

                )

        )

    [VoirAussi] => Array
        (
            [0] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [important] => non
                        )

                    [Dossier] => Array
                        (
                            [0] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [@attributes] => Array
                                        (
                                            [ID] => N19126
                                            [audience] => Particuliers
                                        )

                                    [Titre] => Conduire en France avec un permis étranger
                                    [Theme] => SimpleXMLElement Object
                                        (
                                            [@attributes] => Array
                                                (
                                                    [ID] => N19812
                                                )

                                            [Titre] => Transports - Mobilité
                                        )

                                )

                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [@attributes] => Array
                                        (
                                            [ID] => N530
                                            [audience] => Particuliers
                                        )

                                    [Titre] => Permis de conduire
                                    [Theme] => SimpleXMLElement Object
                                        (
                                            [@attributes] => Array
                                                (
                                                    [ID] => N19812
                                                )

                                            [Titre] => Transports - Mobilité
                                        )

                                )

                            [2] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [@attributes] => Array
                                        (
                                            [ID] => N18918
                                            [audience] => Particuliers
                                        )

                                    [Titre] => Infractions routières
                                    [Theme] => SimpleXMLElement Object
                                        (
                                            [@attributes] => Array
                                                (
                                                    [ID] => N19812
                                                )

                                            [Titre] => Transports - Mobilité
                                        )

                                )

                        )

                )

            [1] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [important] => non
                        )

                    [Fiche] => Array
                        (
                            [0] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [@attributes] => Array
                                        (
                                            [ID] => F1460
                                            [audience] => Particuliers
                                        )

                                    [Titre] => Échange de permis de conduire obtenu hors Europe (UE/EEE) - installation en France
                                    [Theme] => SimpleXMLElement Object
                                        (
                                            [@attributes] => Array
                                                (
                                                    [ID] => N19812
                                                )

                                            [Titre] => Transports - Mobilité
                                        )

                                )

                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [@attributes] => Array
                                        (
                                            [ID] => F1757
                                            [audience] => Particuliers
                                        )

                                    [Titre] => Conduire en France avec un permis européen (UE/EEE)
                                    [Theme] => SimpleXMLElement Object
                                        (
                                            [@attributes] => Array
                                                (
                                                    [ID] => N19812
                                                )

                                            [Titre] => Transports - Mobilité
                                        )

                                )

                            [2] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [@attributes] => Array
                                        (
                                            [ID] => F1758
                                            [audience] => Particuliers
                                        )

                                    [Titre] => Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (UE/EEE)
                                    [Theme] => SimpleXMLElement Object
                                        (
                                            [@attributes] => Array
                                                (
                                                    [ID] => N19812
                                                )

                                            [Titre] => Transports - Mobilité
                                        )

                                )

                        )

                )

        )

    [QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
        (
            [@attributes] => Array
                (
                    [ID] => R33823
                    [sve] => non
                    [type] => Centre de contact
                )

            [Titre] => France Titres - Permis de conduire
            [Source] => Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
            [Texte] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [Chapitre] => Array
                        (
                            [0] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                        (
                                            [Paragraphe] => En ligne
                                        )

                                    [Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
                                        (
                                            [LienExterne] => https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
                                        )

                                )

                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                        (
                                            [Paragraphe] => Formulaire de contact en ligne
                                        )

                                    [Paragraphe] => Accès au 
                                )

                            [2] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                        (
                                            [Paragraphe] => Par téléphone
                                        )

                                    [Paragraphe] => Array
                                        (
                                            [0] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [MiseEnEvidence] => 34 00
                                                )

                                            [1] => 09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
                                            [2] => Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
                                        )

                                )

                        )

                )

        )

    [Reference] => Array
        (
            [0] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [type] => Texte de référence
                            [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159563
                            [ID] => R799
                        )

                    [Titre] => Code de la route : articles R222-1 à R222-8
                    [Complement] => Reconnaissance et échange d'un permis étranger (article R222-3)
                )

            [1] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [type] => Texte de référence
                            [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025803494/
                            [ID] => R31125
                        )

                    [Titre] => Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
                )

            [2] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [type] => Texte de référence
                            [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025175223
                            [ID] => R18322
                        )

                    [Titre] => Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des États hors Espace économique européen
                    [Complement] => Articles 1 à 4 et 9 à 10
                )

            [3] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [type] => Texte de référence
                            [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=35951
                            [ID] => R39440
                        )

                    [Titre] => Circulaire du 3 août 2012 relative aux conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des pays hors EEE
                )

        )

    [PourEnSavoirPlus] => Array
        (
            [0] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [type] => Information pratique
                            [ID] => R41622
                            [URL] => http://www.securite-routiere.gouv.fr
                            [audience] => Particuliers
                        )

                    [Titre] => Site de la sécurité routière
                    [Source] => Ministère chargé de l'intérieur
                )

            [1] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [type] => Information pratique
                            [ID] => R10943
                            [URL] => https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/liste_permis_de_conduire_valables_a_l_echange_14.05.2024_cle44a9b7.pdf
                            [audience] => Particuliers
                            [format] => application/pdf
                            [poids] => 357.2 KB
                        )

                    [Titre] => Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France
                    [Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
                )

        )

    [Definition] => Array
        (
            [0] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [ID] => R55492
                        )

                    [Titre] => Européen (EEE)
                    [Texte] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
                        )

                )

            [1] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [ID] => R44251
                        )

                    [Titre] => Court séjour (permis de conduire)
                    [Texte] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Paragraphe] => Séjour inférieur à 185 jours (6 mois) car, au delà, vous êtes considéré comme ayant votre résidence normale en France
                        )

                )

            [2] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [ID] => R47841
                        )

                    [Titre] => Apostille
                    [Texte] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Paragraphe] => Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.
                        )

                    [Reference] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [@attributes] => Array
                                (
                                    [type] => Texte de référence
                                    [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000494168
                                    [ID] => R53098
                                )

                            [Titre] => Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
                        )

                )

            [3] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [ID] => R2308
                        )

                    [Titre] => Résidence normale (permis de conduire)
                    [Texte] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Paragraphe] => Pays où une personne demeure 185 jours ou plus (6 mois) par année civile en raison d'attaches personnelles ou professionnelles. Toutefois, pour une personne dont les attaches personnelles sont situées en France mais qui se trouve à l'étranger pour y suivre ses études, une formation, un stage ou pour accomplir une mission d'une durée déterminée, la résidence normale se situe en France.
                        )

                    [Reference] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [@attributes] => Array
                                (
                                    [type] => Texte de référence
                                    [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025803494/
                                    [ID] => R31125
                                )

                            [Titre] => Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
                        )

                )

        )

    [QuestionReponse] => Array
        (
            [0] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [ID] => F39
                            [audience] => Particuliers
                        )

                    [Titre] => Quels titres de séjour faut-il avoir pour rester en France plus de 3 mois ?
                )

            [1] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [ID] => F32776
                            [audience] => Particuliers
                        )

                    [Titre] => De retour en France après une expatriation, comment retrouver son permis de conduire français échangé contre un permis délivré à l'étranger ?
                )

            [2] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [ID] => F34816
                            [audience] => Particuliers
                        )

                    [Titre] => Peut-on conduire en France avec un permis étranger ?
                )

            [3] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [ID] => F414
                            [audience] => Particuliers
                        )

                    [Titre] => Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?
                )

        )

)

Rechercher