Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Question-réponse

Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?

Vous pouvez renégocier votre crédit immobilier avec l'organisme financier qui pour l'a accordé (par exemple, votre banque) pour obtenir des conditions d'emprunt plus favorables, lorsque les taux d'intérêt baissent. Si vous décidez de renégocier votre crédit auprès d'un autre organisme financier, on parle alors de . Nous vous présentons les informations à connaître.

      Debug Information

      SimpleXMLElement Object
      (
          [@attributes] => Array
              (
                  [ID] => F146
                  [type] => Fiche Question-réponse conditionnée
                  [spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F146
              )
      
          [SurTitre] => Question-réponse
          [Audience] => Particuliers
          [Canal] => www.service-public.fr
          [FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
              (
                  [Niveau] => Array
                      (
                          [0] => Accueil particuliers
                          [1] => Argent - Impôts - Consommation
                          [2] => Crédit immobilier
                          [3] => Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?
                      )
      
              )
      
          [Theme] => SimpleXMLElement Object
              (
                  [@attributes] => Array
                      (
                          [ID] => N19803
                      )
      
                  [Titre] => Argent - Impôts - Consommation
              )
      
          [SousThemePere] => Crédit et surendettement
          [DossierPere] => SimpleXMLElement Object
              (
                  [@attributes] => Array
                      (
                          [ID] => N20373
                      )
      
                  [Titre] => Crédit immobilier
                  [Fiche] => Array
                      (
                          [0] => Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)
                          [1] => Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)
                          [2] => Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)
                          [3] => Prêt conventionné (PC)
                          [4] => Prêt d'accession sociale (PAS)
                          [5] => Prêts immobiliers complémentaires d'Action logement
                      )
      
              )
      
          [Introduction] => SimpleXMLElement Object
              (
                  [Texte] => SimpleXMLElement Object
                      (
                          [Paragraphe] => Vous pouvez renégocier votre crédit immobilier avec l'organisme financier qui pour l'a accordé (par exemple, votre banque) pour obtenir des conditions d'emprunt plus favorables, lorsque les taux d'intérêt baissent. Si vous décidez de renégocier votre crédit auprès d'un autre organisme financier, on parle alors de . Nous vous présentons les informations à connaître.
                      )
      
              )
      
          [ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
              (
                  [@attributes] => Array
                      (
                          [affichage] => onglet
                      )
      
                  [Situation] => Array
                      (
                          [0] => SimpleXMLElement Object
                              (
                                  [Titre] => Renégociation
                                  [Texte] => SimpleXMLElement Object
                                      (
                                          [Chapitre] => Array
                                              (
                                                  [0] => SimpleXMLElement Object
                                                      (
                                                          [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                                              (
                                                                  [Paragraphe] => Que peut apporter la renégociation d'un prêt immobilier ?
                                                              )
      
                                                          [Paragraphe] => Array
                                                              (
                                                                  [0] => Vous pouvez renégocier votre prêt immobilier avec l'organisme financier qui vous l'a accordé.
                                                                  [1] => S'il accepte votre demande, vous pourrez obtenir de meilleures conditions d'emprunt avec un  plus faible qu'à l'origine.
                                                                  [2] => Cela peut se traduire :
                                                                  [3] => Cette modification du contrat doit être mentionnée dans un  au contrat de prêt initial.
                                                                  [4] => Mais renégocier votre prêt immobilier peut entraîner des frais :
                                                              )
      
                                                          [Liste] => Array
                                                              (
                                                                  [0] => SimpleXMLElement Object
                                                                      (
                                                                          [@attributes] => Array
                                                                              (
                                                                                  [type] => puce
                                                                              )
      
                                                                          [Item] => Array
                                                                              (
                                                                                  [0] => SimpleXMLElement Object
                                                                                      (
                                                                                          [Paragraphe] => Soit par des mensualités d'emprunt moins élevées (la somme à rembourser chaque mois est plus faible),
                                                                                      )
      
                                                                                  [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                                      (
                                                                                          [Paragraphe] => Soit par une durée de remboursement plus courte (le nombre de remboursements à faire est plus faible).
                                                                                      )
      
                                                                              )
      
                                                                      )
      
                                                                  [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                      (
                                                                          [@attributes] => Array
                                                                              (
                                                                                  [type] => puce
                                                                              )
      
                                                                          [Item] => Array
                                                                              (
                                                                                  [0] => SimpleXMLElement Object
                                                                                      (
                                                                                          [Paragraphe] => La banque peut vous demander des  en contrepartie de l'étude de votre demande et du montage du crédit.
                                                                                      )
      
                                                                                  [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                                      (
                                                                                          [Paragraphe] => Lorsque votre crédit est garanti par une , le résultat de la renégociation (modification du taux d'intérêt ou de la durée de remboursement du prêt) doit être inscrit au  par votre notaire.
                                                                                      )
      
                                                                              )
      
                                                                      )
      
                                                              )
      
                                                      )
      
                                                  [1] => SimpleXMLElement Object
                                                      (
                                                          [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                                              (
                                                                  [Paragraphe] => Que doit indiquer l'avenant au contrat après la renégociation du prêt immobilier ?
                                                              )
      
                                                          [Paragraphe] => Le contenu de l'avenant dépend de la nature du prêt immobilier.
                                                          [BlocCas] => SimpleXMLElement Object
                                                              (
                                                                  [@attributes] => Array
                                                                      (
                                                                          [affichage] => radio
                                                                      )
      
                                                                  [Cas] => Array
                                                                      (
                                                                          [0] => SimpleXMLElement Object
                                                                              (
                                                                                  [Titre] => Avenant pour un prêt à taux fixe
                                                                                  [Paragraphe] => L'avenant doit indiquer les informations suivantes :
                                                                                  [Liste] => SimpleXMLElement Object
                                                                                      (
                                                                                          [@attributes] => Array
                                                                                              (
                                                                                                  [type] => puce
                                                                                              )
      
                                                                                          [Item] => Array
                                                                                              (
                                                                                                  [0] => SimpleXMLElement Object
                                                                                                      (
                                                                                                          [Paragraphe] => Un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé
                                                                                                      )
      
                                                                                                  [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                                                      (
                                                                                                          [Paragraphe] => Le  et le coût du crédit sur la base des seuls frais et échéances à venir.
                                                                                                      )
      
                                                                                              )
      
                                                                                      )
      
                                                                              )
      
                                                                          [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                              (
                                                                                  [Titre] => Avenant pour un prêt à taux variable
                                                                                  [Paragraphe] => L'avenant doit indiquer les informations suivantes :
                                                                                  [Liste] => SimpleXMLElement Object
                                                                                      (
                                                                                          [@attributes] => Array
                                                                                              (
                                                                                                  [type] => puce
                                                                                              )
      
                                                                                          [Item] => Array
                                                                                              (
                                                                                                  [0] => SimpleXMLElement Object
                                                                                                      (
                                                                                                          [Paragraphe] => Un échéancier détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé
                                                                                                      )
      
                                                                                                  [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                                                      (
                                                                                                          [Paragraphe] => Le  et le coût du crédit, calculés sur la base des seuls frais et échéances à venir jusqu'à la date de révision du taux d'intérêt
                                                                                                      )
      
                                                                                                  [2] => SimpleXMLElement Object
                                                                                                      (
                                                                                                          [Paragraphe] => Les conditions et modes de variation du .
                                                                                                      )
      
                                                                                              )
      
                                                                                      )
      
                                                                              )
      
                                                                      )
      
                                                              )
      
                                                      )
      
                                                  [2] => SimpleXMLElement Object
                                                      (
                                                          [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                                              (
                                                                  [Paragraphe] => Quand signer l'avenant au contrat après la renégociation du prêt immobilier ?
                                                              )
      
                                                          [Paragraphe] => Array
                                                              (
                                                                  [0] => L'organisme financier doit vous adresser l'avenant :
                                                                  [1] => Quel que soit le type de prêt que vous souhaitez souscrire, vous avez un délai de réflexion incompressible de 10  à partir de la réception de l'avenant.
                                                                  [2] => Pour accepter l'avenant, vous devez le signer, puis l'envoyer à l'organisme financier après le délai de 10 . Vous pouvez l'envoyer :
                                                                  [3] => Pour refuser l'avenant, il vous suffit de ne pas lui envoyer.
                                                              )
      
                                                          [Liste] => Array
                                                              (
                                                                  [0] => SimpleXMLElement Object
                                                                      (
                                                                          [@attributes] => Array
                                                                              (
                                                                                  [type] => puce
                                                                              )
      
                                                                          [Item] => Array
                                                                              (
                                                                                  [0] => SimpleXMLElement Object
                                                                                      (
                                                                                          [Paragraphe] => Soit par lettre, le cachet de la poste faisant foi.
                                                                                      )
      
                                                                                  [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                                      (
                                                                                          [Paragraphe] => Soit par tout autre moyen. Ce moyen doit convenu entre vous et la banque. Il doit permettre de rendre certaine la date de votre acceptation.
                                                                                      )
      
                                                                              )
      
                                                                      )
      
                                                                  [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                      (
                                                                          [@attributes] => Array
                                                                              (
                                                                                  [type] => puce
                                                                              )
      
                                                                          [Item] => Array
                                                                              (
                                                                                  [0] => SimpleXMLElement Object
                                                                                      (
                                                                                          [Paragraphe] => Soit par lettre, le cachet de la poste faisant foi.
                                                                                      )
      
                                                                                  [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                                      (
                                                                                          [Paragraphe] => Soit par tout autre moyen. Ce moyen doit convenu entre vous et la banque. Il doit permettre de rendre certaine la date de votre acceptation.
                                                                                      )
      
                                                                              )
      
                                                                      )
      
                                                              )
      
                                                      )
      
                                              )
      
                                      )
      
                              )
      
                          [1] => SimpleXMLElement Object
                              (
                                  [Titre] => Rachat
                                  [Texte] => SimpleXMLElement Object
                                      (
                                          [Chapitre] => Array
                                              (
                                                  [0] => SimpleXMLElement Object
                                                      (
                                                          [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                                              (
                                                                  [Paragraphe] => En quoi consiste un rachat de crédit immobilier ?
                                                              )
      
                                                          [Paragraphe] => Array
                                                              (
                                                                  [0] => Vous pouvez faire racheter votre crédit immobilier par un organisme financier (banque ou société de financement), différent du prêteur initial.
                                                                  [1] => Vous devrez signer un nouveau contrat de prêt avec ce nouveau prêteur.
                                                                  [2] => En général, vous devrez payer les frais suivants :
                                                                  [3] => Le nouveau prêteur peut également vous imposer de prendre une nouvelle .
                                                              )
      
                                                          [Liste] => SimpleXMLElement Object
                                                              (
                                                                  [@attributes] => Array
                                                                      (
                                                                          [type] => puce
                                                                      )
      
                                                                  [Item] => Array
                                                                      (
                                                                          [0] => SimpleXMLElement Object
                                                                              (
                                                                                  [Paragraphe] => Pour l'emprunt d'origine, des . Si cet emprunt était garanti par une , vous pouvez devoir payer des .
                                                                              )
      
                                                                          [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                              (
                                                                                  [Paragraphe] => Pour l'ouverture du nouveau prêt, des frais de dossiers et des frais de garantie (généralement,  ou ).
                                                                              )
      
                                                                      )
      
                                                              )
      
                                                      )
      
                                                  [1] => SimpleXMLElement Object
                                                      (
                                                          [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                                              (
                                                                  [Paragraphe] => Comment éviter les escroqueries au faux rachat de crédit immobilier ?
                                                              )
      
                                                          [Paragraphe] => Array
                                                              (
                                                                  [0] => Pour éviter d'être victime d'une , vous pouvez vérifier que l'organisme financier auquel vous vous adressez est autorisé à proposer un crédit en France, en consultant notamment les services en ligne suivants :
                                                                  [1] => Vous pouvez également vérifier que votre interlocuteur et son adresse électronique appartiennent bien à l'organisme ou à l'intermédiaire financier dont il se réclame. Il s'agit de vérifier que votre interlocuteur présumé n'a pas été victime d'une usurpation d'identité.
                                                                  [2] => Pour cela, vous devez rechercher ses coordonnées sur le site internet officiel de l'organisme ou de l'intermédiaire financier, puis l'appeler ou lui écrire à l'aide de ces coordonnées.
                                                              )
      
                                                          [Liste] => SimpleXMLElement Object
                                                              (
                                                                  [@attributes] => Array
                                                                      (
                                                                          [type] => puce
                                                                      )
      
                                                                  [Item] => Array
                                                                      (
                                                                          [0] => SimpleXMLElement Object
                                                                              (
                                                                                  [Paragraphe] => Pour les organismes bancaires, le 
                                                                              )
      
                                                                          [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                              (
                                                                                  [Paragraphe] => Pour les intermédiaires en assurance ou en banque, le .
                                                                              )
      
                                                                      )
      
                                                              )
      
                                                      )
      
                                              )
      
                                      )
      
                              )
      
                      )
      
              )
      
          [QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
              (
                  [@attributes] => Array
                      (
                          [ID] => R16526
                          [sve] => non
                          [type] => Local
                      )
      
                  [Titre] => Assurance Banque Épargne Info Service
                  [RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
                      (
                          [@attributes] => Array
                              (
                                  [URL] => https://www.abe-infoservice.fr/qui-sommes-nous/nous-contacter
                              )
      
                      )
      
              )
      
          [Reference] => SimpleXMLElement Object
              (
                  [@attributes] => Array
                      (
                          [type] => Texte de référence
                          [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032222241/
                          [ID] => R44395
                      )
      
                  [Titre] => Code de la consommation : articles L313-24 à L313-39
                  [Complement] => Renégociation du prêt (article L313-39)
              )
      
          [ServiceEnLigne] => Array
              (
                  [0] => SimpleXMLElement Object
                      (
                          [@attributes] => Array
                              (
                                  [ID] => R34549
                                  [URL] => https://www.regafi.fr/spip.php?rubrique1
                                  [audience] => Particuliers
                                  [type] => Simulateur
                              )
      
                          [Titre] => Recherche dans le registre des agents financiers (Regafi)
                          [Source] => Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
                      )
      
                  [1] => SimpleXMLElement Object
                      (
                          [@attributes] => Array
                              (
                                  [ID] => R13044
                                  [URL] => https://www.orias.fr
                                  [audience] => Particuliers
                                  [type] => Téléservice
                              )
      
                          [Titre] => Consultation du registre des intermédiaires en assurance
                          [Source] => Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias)
                      )
      
              )
      
          [PourEnSavoirPlus] => Array
              (
                  [0] => SimpleXMLElement Object
                      (
                          [@attributes] => Array
                              (
                                  [type] => Information pratique
                                  [ID] => R53588
                                  [URL] => https://www.abe-infoservice.fr/banque/credit-immobilier/que-savoir-si-vous-souhaitez-renegocier-le-taux-de-votre-credit-immobilier
                                  [audience] => Particuliers
                              )
      
                          [Titre] => Que savoir si vous souhaitez renégocier le taux de votre crédit immobilier ?
                          [Source] => Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
                      )
      
                  [1] => SimpleXMLElement Object
                      (
                          [@attributes] => Array
                              (
                                  [type] => Information pratique
                                  [ID] => R54605
                                  [URL] => https://www.inc-conso.fr/content/banque/rachat-de-credit-immobilier-calculez-votre-cout-avec-le-reseau-des-ctrc
                                  [audience] => Particuliers
                              )
      
                          [Titre] => Renégociation et rachat de crédit immobilier : attention à son coût
                          [Source] => Institut national de la consommation (INC)
                      )
      
                  [2] => SimpleXMLElement Object
                      (
                          [@attributes] => Array
                              (
                                  [type] => Information pratique
                                  [ID] => R53589
                                  [URL] => https://www.abe-infoservice.fr/prevention-arnaques/savoir-detecter-une-arnaque/les-faux-produits-proposes/attention-aux-faux-rachats-de-credit
                                  [audience] => Particuliers
                              )
      
                          [Titre] => Attention aux faux rachats de crédit !
                          [Source] => Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
                      )
      
              )
      
          [Definition] => Array
              (
                  [0] => SimpleXMLElement Object
                      (
                          [@attributes] => Array
                              (
                                  [ID] => R60199
                              )
      
                          [Titre] => Taux d'intérêt (emprunt)
                          [Texte] => SimpleXMLElement Object
                              (
                                  [Paragraphe] => Pour l'emprunteur, prix à payer pour le montant emprunté. Pour le prêteur, rémunération du montant prêté.
                              )
      
                      )
      
                  [1] => SimpleXMLElement Object
                      (
                          [@attributes] => Array
                              (
                                  [ID] => R10829
                              )
      
                          [Titre] => Avenant
                          [Texte] => SimpleXMLElement Object
                              (
                                  [Paragraphe] => Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
                              )
      
                      )
      
                  [2] => SimpleXMLElement Object
                      (
                          [@attributes] => Array
                              (
                                  [ID] => R62045
                              )
      
                          [Titre] => Hypothèque
                          [Texte] => SimpleXMLElement Object
                              (
                                  [Paragraphe] => Sûreté constituée sur un bien immeuble qui est affectée au paiement d'une dette
                              )
      
                      )
      
                  [3] => SimpleXMLElement Object
                      (
                          [@attributes] => Array
                              (
                                  [ID] => R63009
                              )
      
                          [Titre] => Service de la publicité foncière
                          [Texte] => SimpleXMLElement Object
                              (
                                  [Paragraphe] => Service fiscal qui tient à jour les renseignements immobiliers, enregistre les actes notariés, perçoit les impôts relatifs à ces formalités et répond aux demandes d'information des usagers
                              )
      
                      )
      
                  [4] => SimpleXMLElement Object
                      (
                          [@attributes] => Array
                              (
                                  [ID] => R54606
                              )
      
                          [Titre] => Taux annuel effectif global (TAEG)
                          [Texte] => SimpleXMLElement Object
                              (
                                  [Paragraphe] => Reflète le coût total d'un crédit (taux d'intérêt et frais conditionnant l'obtention du prêt). Il est exprimé en pourcentage annuel du montant emprunté. Il permet de comparer le coût total de plusieurs offres de prêt. Les établissements de crédit doivent l'indiquer dans leurs publicités, offres de crédit et contrats de prêt. Ils ne peuvent pas proposer un TAEG supérieur au taux de l'usure.
                              )
      
                      )
      
                  [5] => SimpleXMLElement Object
                      (
                          [@attributes] => Array
                              (
                                  [ID] => R1092
                              )
      
                          [Titre] => Jour calendaire
                          [Texte] => SimpleXMLElement Object
                              (
                                  [Paragraphe] => Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
                              )
      
                      )
      
              )
      
          [QuestionReponse] => Array
              (
                  [0] => SimpleXMLElement Object
                      (
                          [@attributes] => Array
                              (
                                  [ID] => F548
                                  [audience] => Particuliers
                              )
      
                          [Titre] => Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?
                      )
      
                  [1] => SimpleXMLElement Object
                      (
                          [@attributes] => Array
                              (
                                  [ID] => F788
                                  [audience] => Particuliers
                              )
      
                          [Titre] => Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?
                      )
      
                  [2] => SimpleXMLElement Object
                      (
                          [@attributes] => Array
                              (
                                  [ID] => F787
                                  [audience] => Particuliers
                              )
      
                          [Titre] => Peut-on faire lever une hypothèque ?
                      )
      
              )
      
          [CommentFaireSi] => SimpleXMLElement Object
              (
                  [@attributes] => Array
                      (
                          [ID] => F16123
                          [audience] => Particuliers
                          [pictogramme] => icone-credit-immobilier
                      )
      
                  [Titre] => Je veux obtenir un crédit immobilier
              )
      
      )
      

      Rechercher