Peut-on percevoir un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?
Si vous êtes d'un exploitant agricole et que vous avez participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans être rémunéré, vous pouvez avoir droit à un salaire différé. Nous vous expliquons comment en bénéficier.
Avoir au moins 18 ans à l'époque de la collaboration Avoir effectivement et directement participé à l'exploitation agricole de votre ascendant (vous devez prouver votre participation effective par tous moyens)Avoir participé gratuitement à l'exploitation agricole. Cela signifie que vous ne devez pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration, ni avoir été associé aux bénéfices ou aux pertes.
Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Votre parent peut, de son vivant, vous régler le salaire différé. Il peut le faire par une par exemple.
Vous pouvez aussi bénéficier du salaire différé au moment de la succession de votre parent. Dans ce cas, vous devez réclamer le salaire différé avant . Vous n'avez pas de droit de succession à payer sur ce salaire différé.
Au jour du partage si l'exploitant est décédé
Vous avez droit, pour chaque année de participation, à un montant égal à la formule suivante : (Smic horaire brut x 2080) x 2/3.
Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur :
Le montant du salaire différé ne peut pas être supérieur à . Les autres n'ont donc rien à verser sur leurs fonds propres.
La période qui peut être payée est de .
Le régime fiscal du salaire différé varie selon la période de participation à l'exploitation agricole.
Et aussi
Pour en savoir plus
Debug Information
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[Paragraphe] => Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d'un salaire différé ?
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[Paragraphe] => Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
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[0] => Vous avez droit, pour chaque année de participation, à un montant égal à la formule suivante : (Smic horaire brut x 2080) x 2/3.
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[Paragraphe] => Le salaire différé est-il imposable ?
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[Paragraphe] => Le régime fiscal du salaire différé varie selon la période de participation à l'exploitation agricole.
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[Titre] => Vous y avez participé en partie ou entièrement après le 30 juin 2014
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