Que faire en présence d'un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ?
Un propriétaire est obligé d'entretenir son terrain. Si le terrain voisin du vôtre n'est pas entretenu, des recours existent. Les démarches à entreprendre diffèrent selon que vous connaissez ou non le propriétaire du terrain.
Mairie
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Debug Information
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[3] => Que faire en présence d'un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ?
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[Paragraphe] => Un propriétaire est obligé d'entretenir son terrain. Si le terrain voisin du vôtre n'est pas entretenu, des recours existent. Les démarches à entreprendre diffèrent selon que vous connaissez ou non le propriétaire du terrain.
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[0] => Si le terrain de votre voisin est situé dans une zone d'habitation ou , vous pouvez contacter directement la mairie.
[1] => Sinon, vous devez contacter votre voisin pour lui signaler la gêne occasionnée.
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[Titre] => Le terrain est situé dans une zone d'habitation ou à moins de 50 mètres d'une habitation
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[0] => Vous pouvez contacter directement le service communal d'hygiène et de santé de la mairie pour lui demander d'intervenir auprès de votre voisin.
[1] => Le maire à votre voisin un l'obligeant à remettre son terrain en état dans un certain délai.
[2] => Si, au jour indiqué par l'arrêté, la remise en état du terrain n'a pas été réalisée, le maire peut faire aux frais de votre voisin ou de ses .
[3] => La remise en état du terrain est alors effectuée par des agents du service communal d'hygiène et de santé de la mairie.
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[0] => Vous devez votre voisin pour lui parler de votre gêne.
[1] => S'il n'agit pas, vous devez lui lui rappelant la gêne occasionnée.
[2] => En cas d'inaction de votre voisin, vous devez lui .
[3] => Si malgré vos différents courriers votre voisin n'agit toujours pas, vous avez la possibilité de recourir à un (démarche gratuite) ou à un (démarche payante) ou à (démarche payante avec recours à un avocat) pour . pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal.
[4] => Si vous n'avez pas trouvé de solution amiable, vous pouvez que votre voisin remette en état son terrain et qu'il vous indemnise pour votre .
)
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)
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[Titre] => Le propriétaire est inconnu
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[0] => Lorsque le propriétaire du terrain n'est pas identifié, vous pouvez contacter le service communal d'hygiène et de santé de la mairie.
[1] => Si le propriétaire n'est pas retrouvé, le maire dresse un et ordonne les travaux de remise en état nécessaires.
[2] => Les travaux sont alors réalisés aux .
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006164567
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[Titre] => Code général des collectivités territoriales : articles L2243-1 à L2243-4
[Complement] => Propriétaire inconnu
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[URL] => http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151219303.html
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[Titre] => Réponse ministérielle du 2 mars 2017 relative aux terrains non entretenus
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[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
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[Paragraphe] => Démarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire.
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[Titre] => Dans quel cas le débroussaillement est-il obligatoire ?
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Comment faire si