Plantations (haies, arbres, arbustes...)
Vous souhaitez planter un arbre sur votre terrain ?
Les plantations comme les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite séparative de votre terrain et de celui de votre voisin, à la condition de respecter une certaine distance.
Cette distance peut être fixée par les règles locales prévues par les règlements particuliers existants ou les constants et reconnus. Pour en avoir connaissance, il faut se renseigner auprès de votre mairie.
S'il n'existe aucune règle locale, la distance minimale à respecter par rapport au terrain de votre voisin varie selon la hauteur de votre plantation.
Ainsi, vous pouvez planter un à condition de respecter une . Il n'existe pas de limitation de hauteur pour les arbres qui sont plantés à plus de 2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine.
Par contre, si l', vous devez respecter une
La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre et la distance depuis le milieu du tronc de l'arbre.
Un arbre respectant ces règles peut néanmoins occasionner un (en raison par exemple de l'ombre qu'il procure au terrain de votre voisin).
À noter
Vous avez un titre , c'est-à-dire une convention écrite vous donnant le droit de garder votre plantation en l'étatVous pouvez invoquer la destination du père de famille Vous pouvez invoquer la prescription trentenaire si la plantation a dépassé la hauteur légale depuis plus de 30 ans. La durée de cette prescription démarre à partir du jour où la plantation a dépassé la hauteur légale par rapport à la distance de la limite séparative de la propriété voisine.
Votre voisin peut exiger que votre plantation soit arrachée ou réduite à la hauteur légale (plus ou moins 2 mètres en fonction de la distance de la plantation). Toutefois, vous pouvez vous opposer à la demande de votre voisin dans l'un des cas suivants :
En dehors de ces cas, votre voisin peut exiger que la plantation soit arrachée ou réduite.
Il est recommandé de discuter pour trouver un compromis.
En cas d'échec, votre voisin doit vous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour vous informer de sa gêne et vous rappeler la réglementation. Il est possible d'utiliser un modèle pour rédiger le courrier :
Si le litige persiste, vous voisin doit recourir à une démarche amiable (recherche d'un accord) à l'aide d'un (procédure gratuite) ou d'une (démarche gratuite ou payante selon les dispositifs en vigueur) ou d' une (démarche payante avec recours à un avocat).
La démarche amiable est une étape obligatoire pour engager par la suite un recours éventuel devant le juge.
En cas d'échec, votre voisin peut faire un recours auprès du tribunal du lieu où se situe le terrain. Le recours est mené contre vous, propriétaire du terrain, même si c'est votre locataire qui est à l'origine de la plantation litigieuse.
Tout dépend de la plantation.
Conciliateur de justice
Voir l'adresse Naturelle (les fruits tombent tout seuls) Chute provoquée (par secousse par exemple) Cueillette directe
Tout dépend si la plantation est mitoyenne ou non.
Services en ligne et formulaires
Et aussi
Pour en savoir plus
Debug Information
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[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2023-05-12T00:00:00
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[Titre] => Mitoyenneté (droits des voisins)
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[Titre] => Autres aménagements
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[SousDossierPere] => Mitoyenneté (droits des voisins)
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(
[0] => Vous souhaitez planter un arbre sur votre terrain ?
[1] => Certaines règles de distance et de hauteur sont à respecter vis à vis de la propriété de votre voisin. L'entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété et la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.
[2] => Nous faisons le point sur cette réglementation.
)
)
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(
[Paragraphe] => Quelles distance et hauteur à respecter pour les plantations à proximité des propriétés voisines ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les plantations comme les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite séparative de votre terrain et de celui de votre voisin, à la condition de respecter une certaine distance.
[1] => Cette distance peut être fixée par les règles locales prévues par les règlements particuliers existants ou les constants et reconnus. Pour en avoir connaissance, il faut se renseigner auprès de votre mairie.
[2] => S'il n'existe aucune règle locale, la distance minimale à respecter par rapport au terrain de votre voisin varie selon la hauteur de votre plantation.
[3] => Ainsi, vous pouvez planter un à condition de respecter une . Il n'existe pas de limitation de hauteur pour les arbres qui sont plantés à plus de 2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine.
[4] => Par contre, si l', vous devez respecter une
[5] => La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre et la distance depuis le milieu du tronc de l'arbre.
[6] => Un arbre respectant ces règles peut néanmoins occasionner un (en raison par exemple de l'ombre qu'il procure au terrain de votre voisin).
)
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[Titre] => Mairie
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[Paragraphe] => si vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être utile de faire réaliser un .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans avoir à respecter aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
)
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(
[Paragraphe] => Quelles conséquences si les règles de plantation ne sont pas respectées ?
)
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(
[0] => Votre voisin peut exiger que votre plantation soit arrachée ou réduite à la hauteur légale (plus ou moins 2 mètres en fonction de la distance de la plantation). Toutefois, vous pouvez vous opposer à la demande de votre voisin dans l'un des cas suivants :
[1] => En dehors de ces cas, votre voisin peut exiger que la plantation soit arrachée ou réduite.
[2] => Il est recommandé de discuter pour trouver un compromis.
[3] => En cas d'échec, votre voisin doit vous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour vous informer de sa gêne et vous rappeler la réglementation. Il est possible d'utiliser un modèle pour rédiger le courrier :
[4] => Si le litige persiste, vous voisin doit recourir à une démarche amiable (recherche d'un accord) à l'aide d'un (procédure gratuite) ou d'une (démarche gratuite ou payante selon les dispositifs en vigueur) ou d' une (démarche payante avec recours à un avocat).
[5] => La démarche amiable est une étape obligatoire pour engager par la suite un recours éventuel devant le juge.
[6] => En cas d'échec, votre voisin peut faire un recours auprès du tribunal du lieu où se situe le terrain. Le recours est mené contre vous, propriétaire du terrain, même si c'est votre locataire qui est à l'origine de la plantation litigieuse.
)
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(
[Paragraphe] => Vous avez un , c'est-à-dire une convention écrite vous donnant le droit de garder votre plantation en l'état
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(
[Paragraphe] => Vous pouvez invoquer la si la plantation a été plantée sur le terrain avant que celui-ci ait fait l'objet d'une division
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez invoquer la si la plantation a dépassé la hauteur légale depuis plus de 30 ans. La durée de cette prescription démarre à partir du jour où la plantation a dépassé la hauteur légale par rapport à la distance de la limite séparative de la propriété voisine.
)
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[Titre] => Demander à son voisin de couper ses arbres
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Paragraphe] => Quelles sont les conditions d'entretien des plantations à respecter ?
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[Paragraphe] => Tout dépend de la plantation.
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(
[Titre] => Plantation mitoyenne (haie...)
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[0] => L'entretien est à la charge des 2 parties : chacun doit tailler son côté de la haie.
[1] => Il est conseillé de tailler les 2 côtés de la haie au même moment.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => vous pouvez détruire la plantation mitoyenne jusqu'à la limite de votre propriété, à la condition de construire un mur sur cette limite.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Branches
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux vous appartenant qui avancent sur le terrain de votre voisin relève de votre responsabilité. Votre voisin peut vous contraindre à les couper, mais il n'a pas le droit de les couper lui-même.
[1] => En cas de litige, il est recommandé de discuter pour trouver un compromis.
[2] => En cas d'échec, votre voisin doit vous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour vous informer de sa gêne et vous rappeler la réglementation. Il est possible d'utiliser un modèle pour rédiger le courrier :
[3] => Si le litige persiste, votre voisin doit recourir à une démarche amiable à l'aide d'un (procédure est gratuite) ou d'une (démarche payante) ou d' une (démarche payante avec recours à un avocat).
[4] => La démarche amiable est une étape obligatoire pour engager par la suite un recours devant le juge.
[5] => En cas d'échec, votre voisin peut faire un recours auprès du tribunal du lieu où se situe le terrain. Le recours doit être menée contre vous, propriétaire du terrain, même si c'est votre locataire qui est à l'origine de la plantation litigieuse.
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(
[Titre] => Racines, ronces, brindilles
[Paragraphe] => Si des racines ou des ronces empiètent sur le terrain de votre voisin, il peut librement les couper, même au-delà de 30 ans. La taille doit se faire à la limite de sa propriété.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Arbre mort
[Paragraphe] => Si l'arbre meurt ou s'il est coupé ou arraché, vous pouvez le remplacer en respectant les règles de distance et hauteur légales.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Quels sont les droits à la cueillette ?
)
[Paragraphe] => Tout dépend si la plantation est mitoyenne ou non.
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(
[Titre] => Plantation mitoyenne
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(
[0] => Les produits des plantations mitoyennes (fruits, fleurs...) appartiennent pour moitié à chacun des propriétaires.
[1] => Leur cueillette doit être faite à frais communs quelle que soit sa cause :
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[Paragraphe] => Naturelle (les fruits tombent tout seuls)
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[Paragraphe] => Chute provoquée (par secousse par exemple)
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(
[Paragraphe] => Cueillette directe
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[Titre] => Plantation non-mitoyenne
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(
[0] => Votre voisin n'a pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs de votre arbre qui débordent sur son terrain.
[1] => En revanche, il peut ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur son terrain.
)
)
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[Titre] => Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
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[Titre] => Maison de justice et du droit
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code civil : articles 653 à 673
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[Titre] => Demander à son voisin de couper ses arbres
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[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/les-regles-applicables-aux-arbres-aux-arbustes-et-aux-arbrisseaux
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[Titre] => Les règles applicables aux arbres, aux arbustes et aux arbrisseaux
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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[Titre] => Usages locaux
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[Paragraphe] => Règles non écrites fixées par l'usage des lieux : coutumes locales qui s'appliquent à tous, ou usages propres qui s'appliquent à certaines catégories de personnes (agriculteurs, particuliers...)
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[Paragraphe] => Démarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.
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(
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(
[ID] => R55150
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[Titre] => Procédure participative
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(
[Paragraphe] => Démarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire.
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[QuestionReponse] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Dans quel cas le débroussaillement est-il obligatoire ?
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[Titre] => Que faire en présence d'un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ?
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