Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ?
Si vous avez reçu un chèque , vous devez d'abord essayer d'en obtenir le paiement en vous adressant à la personne qui vous a remis le chèque (). Si cette démarche échoue, vous pouvez saisir un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour obtenir le règlement du chèque ().
Si vous recevez un chèque sans provision, la banque de la personne qui vous a remis le chèque (l'émetteur) informe votre banque que le paiement ne peut pas être fait.
Votre banque vous adresse une pour défaut de provision.
Vous pouvez alors, pendant un , demander une nouvelle fois à votre banque d'encaisser le chèque. Pendant ce même délai, vous pouvez aussi demander par écrit à l'émetteur du chèque qu'il régularise la situation en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
La suite de la procédure diffère selon le montant du chèque.
Modèle de document
Demander un certificat de non-paiement
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
, vous pouvez demander à un commissaire de justice de à l'émetteur du chèque le certificat de non-paiement.
Le débiteur est alors obligé de régler sa dette dans les .
Si le paiement n'est pas régularisé sous 15 jours, le commissaire de justice peut alors engager toute procédure pour contraindre le débiteur à payer (une , par exemple). On parle alors d'.
Les frais de la procédure forcée sont à la charge de votre débiteur.
Services en ligne et formulaires
Debug Information
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[Cible] => Artisan, Auto-entrepreneur, Commerçant
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[0] => Accueil particuliers
[1] => Argent - Impôts - Consommation
[2] => Moyens de paiement
[3] => Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ?
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[Titre] => Moyens de paiement
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[0] => Délivrance et retrait d'une carte
[1] => Paiement par carte
[2] => Fraude à la carte bancaire
[3] => Vol de sa carte bancaire
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[Titre] => Chèque
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[0] => Paiement par chèque
[1] => Vol d'un chèque ou d'un chéquier
[2] => Perte d'un chèque ou d'un chéquier
[3] => Interdiction d'émettre des chèques
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[ID] => N91-3
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[Titre] => Espèces
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[0] => Retrait d'espèces
[1] => Paiement en espèces
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(
[Paragraphe] => Si vous avez reçu un chèque , vous devez d'abord essayer d'en obtenir le paiement en vous adressant à la personne qui vous a remis le chèque (). Si cette démarche échoue, vous pouvez saisir un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour obtenir le règlement du chèque ().
)
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Procédure amiable
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous recevez un chèque sans provision, la banque de la personne qui vous a remis le chèque (l'émetteur) informe votre banque que le paiement ne peut pas être fait.
[1] => Votre banque vous adresse une pour défaut de provision.
[2] => Vous pouvez alors, pendant un , demander une nouvelle fois à votre banque d'encaisser le chèque. Pendant ce même délai, vous pouvez aussi demander par écrit à l'émetteur du chèque qu'il régularise la situation en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
[3] => La suite de la procédure diffère selon le montant du chèque.
)
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[ID] => R22230
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[type] => Modèle de document
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[Titre] => Demander la régularisation amiable d'un chèque sans provision à son émetteur
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[Paragraphe] => Permet de tenter l'encaissement d'une créance avant de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
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[Titre] => Supérieur à 15 €
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[0] => Si le chèque d'un montant supérieur à n'est toujours pas payé , la banque de l'émetteur du chèque vous délivre gratuitement un . Si l'encaissement du chèque est rejeté pour la seconde fois, le certificat vous est remis d'office. Sinon, vous devez le demander par écrit.
[1] => Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
[2] => Le certificat de non-paiement doit être signé par le banquier du .
[3] => La remise du certificat de non-paiement vous permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un commissaire de justice.
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[Titre] => Demander un certificat de non-paiement
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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(
[Paragraphe] => La demande doit être adressée à la banque de l'émetteur du chèque.
)
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(
[Titre] => Inférieur ou égal à 15 €
[Paragraphe] => Si le chèque d'un montant inférieur ou égal à n'est toujours pas payé , la banque de votre doit vous régler la somme.
)
)
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(
[Paragraphe] => Procédure forcée
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(
[MiseEnEvidence] => Quand la procédure amiable a échoué
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)
[1] => Le débiteur est alors obligé de régler sa dette dans les .
[2] => Si le paiement n'est pas régularisé sous 15 jours, le commissaire de justice peut alors engager toute procédure pour contraindre le débiteur à payer (une , par exemple). On parle alors d'.
[3] => Les frais de la procédure forcée sont à la charge de votre débiteur.
)
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[Titre] => Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
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[Titre] => Paiement par chèque
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[Titre] => Fichier central des chèques (FCC)
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[ID] => N19803
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[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
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[Titre] => Assurance Banque Épargne Info Service
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[Titre] => Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
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[URL] => https://commissaire-justice.fr/
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(
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006645095
[ID] => R627
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[Titre] => Code monétaire et financier : articles L131-47 à L131-55
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170833
[ID] => R402
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[Titre] => Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87
[Complement] => Incidents de paiement et sanctions
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006185330
[ID] => R22323
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[Titre] => Code monétaire et financier : articles R131-46 à R131-51
[Complement] => Certificat de non-paiement
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[Titre] => Demander la régularisation amiable d'un chèque sans provision à son émetteur
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[ID] => R22237
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
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[Titre] => Demander un certificat de non-paiement
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
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(
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[Titre] => Sans provision
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(
[Paragraphe] => Situation dans laquelle le montant disponible sur un compte bancaire est insuffisant pour régler un achat
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(
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(
[ID] => R12468
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[Titre] => Débiteur
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(
[Paragraphe] => Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
)
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(
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(
[ID] => R10915
)
[Titre] => Signification
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(
[Paragraphe] => Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
)
)
)
)