Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement
Si l' vous accorde le statut de réfugié, vous recevez un titre de séjour valable 10 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour faire un voyage, un document de voyage peut vous être délivré. Par ailleurs, vous bénéficiez aussi d'une aide pour l'accès aux droits.
Votre époux(se), concubin(e) ou partenaire d'union civile, qui est déjà autorisé(e) à séjourner en France au titre de la réunification familiale Votre époux(se) ou partenaire d'union civile, âgé(e) d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile. Il faut que le mariage ait été célébré, ou l'union civile conclue, depuis au moins 1 an , avec unecommunauté de vie effective .Vos enfants dans l'année qui suit leur 18 ans ou âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle Vos parents (ascendants directs au 1 er degré) si vous êtes un enfant reconnu réfugié et si vous êtes encore mineur et non marié.Attestation d'état civil (transmise par l' Ofpra à la préfecture)Copie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
Quelle est la nature du titre de séjour ?
En tant que réfugié, vous avez droit à une vous autorisant à circuler librement en France.
Comment obtenir le titre de séjour ?
Dès réception du courrier vous reconnaissant en tant que réfugié, vous devez déposer votre demande de carte en ligne.
La préfecture a un à compter de la décision vous accordant le statut de réfugié pour vous délivrer votre carte de résident.
Elle en délivre également une aux membres de votre famille suivants :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
Quels sont les documents à fournir ?
Les documents varient selon que vous demandez la carte de résident pour vous même ou pour votre famille.
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
Quel est le coût du titre de séjour ?
Vous devez régler (droit de timbre) par timbres fiscaux.
Les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dématérialisée (le timbre papier reste utilisable seulement en outre-mer).
, vous devrez régler (taxe et droit de timbre).
Comment le titre de séjour est-il est remis ?
Vous êtes contacté par mail ou par sms lorsque votre titre de séjour est prêt. Il vous est remis par la préfecture ou la sous-préfecture de votre département de résidence.
Quelle est la durée de validité du titre de séjour ?
Le titre de séjour qui vous est délivré est une carte de résident. Elle est valable
L'attestation portant la mention et la carte de résident vous permettent de travailler en France.
2 photos d'identité conformes aux normes Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l' Ofpra Justificatif d'autorité parentale : Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur.
Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un . Il vous permet de sortir de France, puis d'y revenir.
Ce document de voyage est biométrique et valable 5 ans.
Où déposer la demande de titre de voyage ?
La demande se fait sur le site internet suivant :
Quels sont les documents à fournir ?
Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur :
Quel est le coût d'un titre de voyage ?
La délivrance du titre est payante.
Vous devez d'un montant de .
Quelles sont les limites territoriales du document de voyage ?
Le document de voyage qui vous est délivré indique
En général, il s'agit uniquement de mais, dans certains cas, les craintes de persécution peuvent avoir été établies à l'égard d'autres pays.
Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le , vous pouvez être accompagné par l'Ofii dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.
Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L424-1 à L424-21
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L561-9 à L561-13
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R424-1 à 424-6
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R561-5 à R561-11
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
- Arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
Debug Information
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[Paragraphe] => Si l' vous accorde le statut de réfugié, vous recevez un titre de séjour valable 10 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour faire un voyage, un document de voyage peut vous être délivré. Par ailleurs, vous bénéficiez aussi d'une aide pour l'accès aux droits.
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[2] => Elle en délivre également une aux membres de votre famille suivants :
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[Paragraphe] => Où déposer la demande de titre de voyage ?
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[Paragraphe] => La demande se fait sur le site internet suivant :
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[Paragraphe] => Quels sont les documents à fournir ?
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[Paragraphe] => Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur :
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[Titre] => Le titre de voyage concerne un majeur
[Paragraphe] => Les documents suivants doivent notamment être présentés :
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[Titre] => Le titre de voyage concerne un mineur
[Paragraphe] => Les documents suivants doivent notamment être présentés :
[Liste] => Array
(
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[Paragraphe] => Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur.
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(
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(
[Paragraphe] => Quel est le coût d'un titre de voyage ?
)
[Paragraphe] => Array
(
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[1] => Vous devez d'un montant de .
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Quelles sont les limites territoriales du document de voyage ?
)
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[0] => Le document de voyage qui vous est délivré indique
[1] => En général, il s'agit uniquement de mais, dans certains cas, les craintes de persécution peuvent avoir été établies à l'égard d'autres pays.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Accompagnement pour l'accès aux droits
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[0] => Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le , vous pouvez être accompagné par l'Ofii dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.
[1] => Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R424-1 à 424-6
[Complement] => Délivrance de la carte de résident
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042802200/
[ID] => R53076
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R561-5 à R561-11
[Complement] => Délivrance du document de voyage
)
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043472320
[ID] => R59272
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
[Complement] => Liste des pièces à fournir : points 38 et 39
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043459010/
[ID] => R62122
)
[Titre] => Arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
[Complement] => Demande de titre de séjour au moyen d'un téléservice
)
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R43333
[URL] => https://www.ofpra.gouv.fr/demander-un-acte
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (réfugié ou apatride)
[Source] => Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Information pratique
[ID] => R54279
[URL] => https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Sites des préfectures
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[Titre] => Polygamie
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(
[Paragraphe] => Fait d'être marié à plusieurs personnes
)
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[Titre] => Ascendant
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(
[Paragraphe] => Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
)
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(
[Paragraphe] => Office français de protection des réfugiés et apatrides
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(
[Paragraphe] => Cour nationale du droit d'asile
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(
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[type] => Acronyme
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[Titre] => Ofii
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(
[Paragraphe] => Office français de l'immigration et de l'intégration
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(
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(
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(
[ID] => F33071
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[Titre] => Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => F34953
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un demandeur d'asile peut-il demander un titre de séjour ?
)
)
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