Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ?
Oui, , une indemnité de fin de contrat, appelée , peut vous être versée, dans certains cas et sous certaines conditions, à la fin de votre contrat dans la fonction publique. La prime de précarité est accordée seulement si votre contrat a été
Les règles diffèrent selon que vous dépendez de la fonction publique d'État (FPE) ou territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).
Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services (absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées ou fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées) Occuper un emploi à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps Remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.) Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire Faire face à un accroissement temporaire d'activité
Complément d'information
La rémunération brute globale moyenne est la somme des rémunérations mensuelles, que vous avez perçues au cours de votre période d'emploi, divisée par votre nombre de mois de contrats. La rémunération brute globale comprend l'ensemble de vos traitements bruts ainsi que vos primes et indemnités. Les remboursements de frais professionnels, les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, les avantages en nature et la participation employeur à la complémentaire santé ne sont pas pris en compte.
- Code général de la fonction publique : articles L554-3 à L554-4
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
- Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique
- Code de la santé publique : article R6152-418
Et aussi
Debug Information
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[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
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[3] => Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ?
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[Titre] => Indemnité de départ volontaire
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(
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(
[Paragraphe] => Oui, , une indemnité de fin de contrat, appelée , peut vous être versée, dans certains cas et sous certaines conditions, à la fin de votre contrat dans la fonction publique. La prime de précarité est accordée seulement si votre contrat a été
)
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(
[Paragraphe] => Les règles diffèrent selon que vous dépendez de la fonction publique d'État (FPE) ou territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).
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[Paragraphe] => Qui est concerné par l'indemnité de fin de contrat ?
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[Paragraphe] => Vous pouvez bénéficier de l'indemnité de fin de contrat si vous avez été pour :
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[Paragraphe] => Occuper un emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure à 24 heures 30 par semaine
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[Paragraphe] => Remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)
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[Paragraphe] => Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
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[Paragraphe] => Faire face à un accroissement temporaire d'activité
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[Paragraphe] => Occuper un emploi d'assistant d'éducation ou de maître d'internat ou de surveillant d'externat
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions à remplir pour percevoir l'indemnité de fin de contrat ?
)
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[0] => Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, les suivantes doivent être remplies :
[1] => L'indemnité de fin de contrat dans les :
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(
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(
[0] => Tout délai de carence
[1] => vous permet de bénéficier
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)
[3] => Si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions différentes avec une rémunération qui n'est pas au moins équivalente à votre contrat précédent, vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat.
[4] => En revanche, si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions équivalentes avec une rémunération au moins équivalente à votre contrat précédent, vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat.
[5] => Vous ne pouvez pas non plus percevoir la prime de précarité si votre contrat prend fin pour l'un des motifs suivants :
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(
[Paragraphe] => Votre rémunération brute moyenne au cours de la durée de votre contrat, , doit être par mois. Ce plafond est proratisé en cas de temps partiel ou de temps incomplet.
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(
[Paragraphe] => À la fin de votre contrat, vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire ou élève à la suite de votre réussite à un concours
)
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(
[Paragraphe] => À la fin de votre contrat, vous bénéficiez du renouvellement de votre contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat en ou en . Si vous bénéficiez du renouvellement de votre CDD, l'indemnité de fin de contrat n'est pas versée si la durée de votre CDD, renouvellement compris, est supérieure à un an.
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(
[Paragraphe] => Déchéance des droits civiques (c'est-à-dire ne plus avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France ou dans le pays dont vous avez la nationalité)
)
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(
[Paragraphe] => Interdiction d'exercer un emploi public prononcée par le juge
)
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[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Qu'est-ce que la rémunération brute globale moyenne ?
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La rémunération brute globale moyenne est la somme des rémunérations mensuelles, que vous avez perçues au cours de votre période d'emploi, divisée par votre nombre de mois de contrats.
[1] => La rémunération brute globale comprend l'ensemble de vos traitements bruts ainsi que vos primes et indemnités.
[2] => Les remboursements de frais professionnels, les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, les avantages en nature et la participation employeur à la complémentaire santé ne sont pas pris en compte.
)
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(
[Titre] => Exemple
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(
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(
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(
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[1] => avec un délai de carence
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[1] => dans une autre administration de la fonction publique territoriale ou hospitalière
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quel est le montant de l'indemnité de fin de contrat ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à de votre perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus.
[1] => La rémunération brute globale comprend le traitement indiciaire, le complément de traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités.
[2] => Elle ne comprend pas l’indemnité compensatrice de congés payés, ni les remboursements de frais professionnels.
[3] => L’indemnité de fin de contrat est soumise à l’ensemble des . Elle est imposable sur le revenu.
[4] => L'indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat.
)
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[Paragraphe] => Qui est concerné par l'indemnité de fin de contrat ?
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[Paragraphe] => Vous pouvez bénéficier de l'indemnité de fin de contrat si vous avez été pour :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées
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(
[Paragraphe] => Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services et en cas d'impossibilité de recruter un fonctionnaire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Occuper un emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
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(
[Paragraphe] => Occuper un emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1 renouvellement du conseil municipal
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(
[Paragraphe] => Occuper un emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à l'assemblée délibérante (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Éducation Nationale)
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(
[Paragraphe] => Occuper un emploi à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps
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(
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(
[Paragraphe] => Remplacement temporaire d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)
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[Paragraphe] => Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
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[Paragraphe] => Quelles sont les conditions à remplir pour percevoir l'indemnité de fin de contrat ?
)
[Paragraphe] => Array
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[0] => Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
[1] => L'indemnité de fin de contrat dans les :
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(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Tout délai de carence
[1] => vous permet de bénéficier
)
)
[3] => Si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions différentes avec une rémunération qui n'est pas au moins équivalente à votre contrat précédent, vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat.
[4] => En revanche, si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions équivalentes avec une rémunération au moins équivalente à votre contrat précédent, vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat.
[5] => Vous ne pouvez pas non plus percevoir la prime de précarité si votre contrat prend fin pour l'un des motifs suivants :
)
[Liste] => Array
(
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(
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(
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(
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(
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[Paragraphe] => Votre rémunération brute moyenne au cours de la durée de votre contrat, , doit être par mois. Ce plafond est proratisé en cas de temps partiel ou de temps non complet.
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(
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(
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[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => À la fin de votre contrat, vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire ou élève à la suite de votre réussite à un concours
)
[1] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => À la fin de votre contrat, vous bénéficiez du renouvellement de votre contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat en ou en . Si vous bénéficiez du renouvellement de votre CDD, l'indemnité de fin de contrat n'est pas versée si la durée de votre CDD, renouvellement compris, est supérieure à un an.
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[Paragraphe] => Démission ou licenciement
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[2] => Les remboursements de frais professionnels, les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, les avantages en nature et la participation employeur à la complémentaire santé ne sont pas pris en compte.
)
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[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
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(
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(
[0] => Cas n°2 :
[1] => avec un délai de carence
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
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[0] => Cas n°3 :
[1] => dans une autre administration de la fonction publique d’État ou hospitalière
)
)
)
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)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Quel est le montant de l'indemnité de fin de contrat ?
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[Paragraphe] => Array
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[0] => Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à de votre perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus.
[1] => La rémunération brute globale comprend le traitement indiciaire, le complément de traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités.
[2] => Elle ne comprend pas l’indemnité compensatrice de congés payés, ni les remboursements de frais professionnels.
[3] => L’indemnité de fin de contrat est soumise à l’ensemble des . Elle est imposable sur le revenu.
[4] => L'indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat.
)
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(
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[Paragraphe] => Qui est concerné par l'indemnité de fin de contrat ?
)
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions à remplir pour percevoir l'indemnité de fin de contrat ?
)
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(
[Paragraphe] => Quel est le montant de l'indemnité de fin de contrat ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez bénéficier de l'indemnité de fin de contrat si vous avez été pour :
[1] => Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, les suivantes doivent être remplies :
[2] => L'indemnité de fin de contrat dans les :
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Tout délai de carence
[1] => vous permet de bénéficier
)
)
[4] => Si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions différentes avec une rémunération qui n'est pas au moins équivalente à votre contrat précédent, vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat.
[5] => En revanche, si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions équivalentes avec une rémunération au moins équivalente à votre contrat précédent, vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat.
[6] => Vous ne pouvez pas non plus percevoir la prime de précarité si votre contrat prend fin pour l'un des motifs suivants :
[7] => Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à de votre perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus.
[8] => La rémunération brute globale comprend le traitement indiciaire, le complément de traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités.
[9] => Elle ne comprend pas l’indemnité compensatrice de congés payés, ni les remboursements de frais professionnels.
[10] => L’indemnité de fin de contrat est soumise à l’ensemble des . Elle est imposable sur le revenu.
[11] => L'indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat.
)
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[Paragraphe] => Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services (absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées ou fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées)
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[Paragraphe] => Occuper un emploi à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps
)
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(
[Paragraphe] => Remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)
)
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(
[Paragraphe] => Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
)
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(
[Paragraphe] => Faire face à un accroissement temporaire d'activité
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[Paragraphe] => Votre rémunération brute moyenne au cours de la durée de votre contrat, , doit être par mois. Ce plafond est proratisé en cas de temps partiel ou de temps non complet.
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[Paragraphe] => À la fin de votre contrat, vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire ou élève à la suite de votre réussite à un concours
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[Paragraphe] => À la fin de votre contrat, vous bénéficiez du renouvellement de votre contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat en ou en . Si vous bénéficiez du renouvellement de votre CDD, l'indemnité de fin de contrat n'est pas versée si la durée de votre CDD, renouvellement compris, est supérieure à un an.
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(
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(
[0] => La rémunération brute globale moyenne est la somme des rémunérations mensuelles, que vous avez perçues au cours de votre période d'emploi, divisée par votre nombre de mois de contrats.
[1] => La rémunération brute globale comprend l'ensemble de vos traitements bruts ainsi que vos primes et indemnités.
[2] => Les remboursements de frais professionnels, les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, les avantages en nature et la participation employeur à la complémentaire santé ne sont pas pris en compte.
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[0] => Cas n°2 :
[1] => avec un délai de carence
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Cas n°3 :
[1] => dans une autre administration de la fonction publique d’État ou territoriale
)
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)
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)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes praticien
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez droit à une indemnité de fin de contrat si votre ne se poursuit pas par un .
[1] => Le montant de l'indemnité est égale à de votre rémunération totale brute perçue pendant votre CDD.
[2] => Elle est versée à la fin de votre CDD en même temps que votre dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
)
)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F40
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[Titre] => Dans le secteur privé
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[Titre] => Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
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