Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)
Avoir un compte épargne logement (CEL) peut permettre d'obtenir un prêt épargne logement. Ce prêt doit servir à financer l'achat ou la construction d'un logement, ou encore des travaux dans un logement. Les caractéristiques du prêt (taux d'intérêt, versement ou non d'une prime), dépendent de la date d'ouverture du CEL. Nous vous expliquons.
Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien) Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction) Travaux d'extension de votre résidence principale (par exemple, surélévation) Travaux d’isolation thermique de votre résidence principale (pose de volets, de doubles vitrages ou de doubles fenêtres ; calorifugeage des parois, des planchers ou plafonds sous toiture et des murs de façade ; pose de joints ou d'appareillages sur les bouches d'aération ou ouvertures)Travaux d’amélioration du chauffage de votre résidence principale (pose de robinets thermostatiques ; remplacement des chaudières ou renouvellement des brûleurs ; calorifugeage de l'installation ; appareillages permettant une mesure, une régulation du chauffage et une meilleure répartition des frais entre les usagers d'un chauffage collectif en fonction de la consommation de chacun)Travaux permettant de recourir à des techniques ou à des sources d'énergie nouvelles dans votre résidence principale (installations utilisant l'énergie solaire, y compris les chauffe-eau solaires, appareils permettant l'emploi du bois, de déchets ou de rejets thermiques d'autres installations, digesteurs et gazogènes, chauffage géothermique et raccordement à un réseau de chaleur, techniques du type pompe à chaleur...)Financement d'un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également votre résidence principale.Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien) Construction de votre résidence principale (achat du terrain et travaux de construction) Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de votre résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...) Achat de parts de société civiles de placement immobilier (SCPI) Financement d'un local à usage commercial ou professionnel comprenant également votre résidence principale
Le prêt épargne logement peut prendre la forme d'un ou d'un prêt travaux, qui est un .
Les opérations que vous pouvez financer avec le prêt épargne logement varient suivant la date d'ouverture du CEL.
être ouvert depuis au moins 18 mois et doit avoir produit un minimum d'intérêts, dont le montant dépend de votre projet à financer. Vous informer sur les conséquences de la prise d'un emprunt, notamment les risques de surendettement Consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) Évaluer votre solvabilité. Pour cela, elle prend en compte votre situation financière (revenus, épargne, dépenses, dettes). Elle doit vérifier que votre taux d'endettement (part de l'ensemble de vos mensualités de crédits et assurances de crédit dans votre revenu mensuel) n'est pas supérieur à 35 % Vérifier que le taux annuel effectif global du prêt n'est pas supérieur autaux de l'usure .Vous informer sur les conséquences de la prise d'un emprunt, notamment les risques de surendettement Vérifier votre solvabilité (examen de vos revenus et de vos charges, consultation des fichiers de la Banque de France) Vous informer des conditions du crédit (remise d'une fiche d'information pré-contractuelle) Vérifier que le taux annuel effectif global du prêt n'est pas supérieur autaux de l'usure .
Avoir un CEL
Pour obtenir un , votre doit :
Vous pouvez céder à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.
De même, un membre de votre famille peut aussi vous , et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunt plus important.
Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.
Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.
Auprès d'une banque
En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre CEL.
Cependant, vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.
Vous pouvez consulter la où il est possible de demander un prêt épargne logement.
La procédure d'octroi du prêt varie selon la nature du prêt demandé.
Le montant du prêt dépend de sa durée et des intérêts acquis pendant la phase d'épargne.
Son montant maximum est de .
La durée du prêt est de 2 à 15 ans.
Complément d'information
Le prêt obtenu avec un CEL peut être .
- Code de la construction et de l'habitation : articles L315-1 à L315-6
- Code de la construction et de l'habitation : articles R315-7 à R315-15
- Code de la construction et de l'habitation : articles R315-16 à R315-17
- Arrêté du 6 juin 1998 relatif aux taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne logement et au montant de la prime sur CEL et PEL
- Circulaire du 16 mars 1994 relative au régime de l'épargne-logement
- Arrêté du 27 avril 1982 fixant les conditions d’épargne logement
Et aussi
Debug Information
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[Paragraphe] => Avoir un compte épargne logement (CEL) peut permettre d'obtenir un prêt épargne logement. Ce prêt doit servir à financer l'achat ou la construction d'un logement, ou encore des travaux dans un logement. Les caractéristiques du prêt (taux d'intérêt, versement ou non d'une prime), dépendent de la date d'ouverture du CEL. Nous vous expliquons.
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[Paragraphe] => Que peut-on financer avec un prêt épargne logement ?
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[0] => Le prêt épargne logement peut prendre la forme d'un ou d'un prêt travaux, qui est un .
[1] => Les opérations que vous pouvez financer avec le prêt épargne logement varient suivant la date d'ouverture du CEL.
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[Titre] => CEL ouvert avant le 1er mars 2011
[Paragraphe] => Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
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[Paragraphe] => Comment obtenir le prêt épargne logement ?
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[Paragraphe] => Avoir un CEL
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[0] => Pour obtenir un , votre doit :
[1] => Vous pouvez céder à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.
[2] => De même, un membre de votre famille peut aussi vous , et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunt plus important.
[3] => Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.
[4] => Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.
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[Paragraphe] => et doit avoir produit un minimum d'intérêts, dont le montant dépend de votre projet à financer.
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[Paragraphe] => Les droits à prêt peuvent être utilisés jusqu’à 5 ans après la délivrance de l’attestation de droits.
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[Paragraphe] => Auprès d'une banque
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[0] => En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre CEL.
[1] => Cependant, vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.
[2] => Vous pouvez consulter la où il est possible de demander un prêt épargne logement.
[3] => La procédure d'octroi du prêt varie selon la nature du prêt demandé.
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[0] => Avant de vous faire une offre de prêt épargne logement immobilier, la banque doit respecter les obligations suivantes :
[1] => Pour s'assurer qu'elle sera bien remboursée, la banque peut vous réclamer des garanties ( ou ou
[2] => Le type de garantie réclamé varie d'une banque à une autre.
[3] => La banque peut aussi vous imposer de prendre une pour se protéger dans l'éventualité où vous n'arriverez pas à respecter vos engagements, par exemple en cas de maladie ou de perte d'emploi.
[4] => Par contre, la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.
[5] => Si la banque accepte votre demande de prêt, elle doit vous adresser une offre de prêt gratuitement, à vous et à votre éventuelle caution. Cette offre doit être accompagnée de la .
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[Paragraphe] => Consulter le
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[Paragraphe] => Évaluer votre solvabilité. Pour cela, elle prend en compte votre situation financière (revenus, épargne, dépenses, dettes). Elle doit vérifier que votre taux d'endettement (part de l'ensemble de vos mensualités de crédits et assurances de crédit dans votre revenu mensuel) n'est pas supérieur à
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[0] => Avant de vous accorder le prêt travaux, qui est un crédit à la consommation, la banque a l'obligation d'effectuer les opérations suivantes :
[1] => Pour s'assurer qu'elle sera bien remboursée, la banque peut vous réclamer de lui fournir une garantie (
[2] => La banque peut aussi vous imposer de prendre une pour se protéger de l'éventualité où vous n'arriverez pas à respecter vos engagements, par exemple en cas de maladie ou de perte d'emploi.
[3] => Si la banque accepte votre demande de prêt, elle doit vous adresser gratuitement une offre de prêt écrite à vous et à votre éventuelle caution.
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[Paragraphe] => Vous informer sur les conséquences de la prise d'un emprunt, notamment les risques de surendettement
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[Paragraphe] => Quelle est la durée du prêt épargne logement ?
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[Paragraphe] => Votre CEL n'ouvre pas droit à la prime d'État.
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[Titre] => CEL ouvert avant 2018
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[0] => Le taux d'intérêt du prêt dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL.
[1] => Vous pouvez bénéficier d'une prime d'État accordée en fin de période d'épargne. La prime est égale à des intérêts acquis à partir du 16 juin 1988, sans pouvoir dépasser . Elle est prise en compte dans le calcul du prêt.
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[Titre] => Pour connaître les taux d'intérêt du prêt depuis le 16 mai 1986
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[Paragraphe] => Cette prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, mais elle est soumise .
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(
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles R315-16 à R315-17
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(
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[Titre] => Société civile de placement immobilier (SCPI)
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(
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[CommentFaireSi] => SimpleXMLElement Object
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Comment faire si