Habitat insalubre (ou habitat indigne)
Qu'est-ce qu'un logement insalubre, dit aussi , et quelles sont les mesures qui peuvent être prises pour remédier à cette situation ? L'insalubrité est caractérisée lorsqu'un immeuble ou un logement, vacant ou non, présente un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes, du fait de son état, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé. Nous faisons le point sur la réglementation.
L'autorité compétente est le .
Il intervient pour protéger la sécurité et la santé des personnes en prenant des mesures pour remédier à la situation d'insalubrité.
Toute personne ayant connaissance de faits révélant une situation d'insalubrité doit le signaler au préfet par tous moyens.
Il est également possible de faire ce signalement à partir d'un service en ligne :
Courrier Remise contre signature Affichage sur la façade de l'immeuble. Réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation (comprenant, si nécessaire, des mesures sur la salubrité des bâtiments mitoyens) Démolition de tout ou partie de l'immeuble. La démolition ne peut être décidée que s'il n'existe aucun moyen technique de remédier à l'insalubrité ou lorsque les mesures nécessaires à une remise en état du bien aux normes seraient plus coûteux que sa reconstruction Cessation de la mise à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation Interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, temporairement ou définitivement. L'interdiction définitive ne peut être décidée que s'il n'existe aucun moyen technique de remédier à l'insalubrité ou lorsque les mesures nécessaires à une remise en état du bien aux normes seraient plus coûteux que sa reconstruction.
Rapport de situation
La situation d'insalubrité est constatée par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) ou le directeur du service communal d'hygiène et de santé (SCHS).
Pour cela, le préfet peut faire procéder à pour évaluer les risques d'insalubrité. Lorsque les lieux sont à usage total ou partiel d'habitation, les visites ne peuvent être faites qu'entre . Si l'occupant s'oppose à la visite ou que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès n'a pas pu être contactée, il est nécessaire d'obtenir l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble pour procéder aux visites.
Le directeur de l'ARS ou du SCHS établit un .
Le rapport de situation est remis au préfet et mis à disposition de la personne qui devra exécuter les mesures visant à remédier à la situation d'insalubrité, c'est-à-dire le ou le . Ce dernier peut présenter ses observations dans un délai qui ne peut pas être inférieur à .
Si l'adresse actuelle n'est pas connue ou faute de pouvoir identifier la personne, l'information le concernant est affichée à la mairie et sur la façade de l'immeuble.
Lorsque les désordres concernent uniquement les d'un immeuble en copropriété, l'information sur la mise à disposition du rapport est faite au pris en la personne du . Le syndic transmet immédiatement cette information aux copropriétaires.
Le syndic peut présenter ses observations d'un délai qui ne peut pas être inférieur à .
Situation en cas d'urgence
, manifeste ou constaté par le rapport de l'ARS ou du SCHS, le préfet ordonne, par arrêté, au propriétaire ou titulaire de droits réels immobiliers, et , les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'il fixe.
, le préfet peut faire procéder à la complète du bien. Il doit pour cela avoir été autorisé par jugement du président du tribunal judiciaire statuant en référé.
Si les meures indispensables n'ont pas été exécutées dans le délai, le préfet les fait .
Par contre, si les mesures ont mis fin durablement au danger, le préfet prend acte de leur réalisation et date d'achèvement, et prend un
Procédure contradictoire
est mise en place avec la personne qui devra exécuter les mesures pour remédier à la situation d'insalubrité.
Le préfet informe en même temps les occupants de la mise en place de cette procédure. Cette information est faite par l'un des moyens suivants :
Lorsque l'immeuble est en copropriété, la procédure contradictoire est faite avec le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic qui en informe immédiatement les .
Arrêté de traitement d'insalubrité
est pris par le préfet à la fin de la procédure contradictoire.
Selon les circonstances, le préfet peut prescrire l'exécution des mesures suivantes :
L'arrêté mentionne, par ailleurs, les informations suivantes :
L'arrêté de traitement d'insalubrité est notifié à la .
Si l'adresse de la personne n'est pas connue ou si elle n'est pas identifiable, la notification est affichée à la mairie et sur la façade de l'immeuble.
Lorsque l'immeuble est en copropriété, la notification est faite au syndicat des copropriétaires, représenté par le . Le syndic doit en informer immédiatement les et les .
À la demande du préfet, l'arrêté est publié au fichier immobilier ou au livre foncier dont dépend le bien.
, elle peut conclure un .
Elle peut également conclure un ou un , à charge pour les ou débirentiers (acquéreurs dans le cadre du viager) d'exécuter les travaux prescrits et d'assurer, si nécessaire, l'hébergement des occupants.
Les parties peuvent décider que l'occupant restera dans les lieux lorsqu'il les occupait à la date de l'arrêté si cela n'empêche pas l'exécution des mesures prescrites.
C'est le qui constate la réalisation des mesures prescrites et leur date d'achèvement. Le préfet prend un lorsque les mesures ont été exécutées dans le délai fixé.
L'arrêté de mainlevée est notifié à la personne qui a exécuté les mesures.
Cet arrêté est publié au fichier immobilier ou au livre foncier dont dépend le bien.
La personne qui était tenue de réaliser les mesures . Le préfet peut également faire procéder à .
Paiement d'une astreinte
Le montant de l'astreinte est fixé par arrêté du préfet. Son montant ne peut .
Pour fixer le montant de l'astreinte, le préfet tient compte de l'ampleur des mesures prescrites et des conséquences de leur non-exécution.
L'astreinte est et jusqu'à la complète exécution des mesures prescrites.
Le recouvrement des sommes est engagé à la fin de chaque trimestre.
Lorsque l'arrêté concerne les seules parties communes d'un immeuble en copropriété, ce sont les copropriétaires qui sont redevables du paiement de l'astreinte.
Lorsque l'arrêté concerne un immeuble en , ce sont les indivisaires qui doivent payer solidairement l'astreinte.
La personne tenue d'exécuter les mesures doit informer le préfet de leur réalisation pour que soit mis fin à l'application de l'astreinte.
À noter
Réalisation d'office des mesures
Le préfet peut faire procéder d'office à l'exécution des mesures prescrites, aux frais de la personne qui était tenue de les exécuter. Le préfet doit motiver sa décision pour pouvoir intervenir à sa place.
Le préfet peut également décider de faire procéder à la démolition du bien s'il a été autorisé par jugement du président du tribunal judiciaire statuant en .
Si l'immeuble est en copropriété et si l'inexécution des mesures prescrites est due à la défaillance de certains copropriétaires, le préfet peut se substituer à eux pour les sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires. On dit alors que le préfet est dans les droits et actions du syndicat des copropriétaires.
si, après avoir été mis en demeure par le syndic, ils n'ont n'ont répondu que destinés à financer les mesures prescrites dans le délai de 15 jours à partir de l'appel de ces fonds.
Le syndic doit informer le préfet en lui indiquant les démarches entreprises pour faire réaliser les mesures prescrites par l'arrêté et en lui fournissant une attestation de défaillance des copropriétaires.
Le préfet dispose d'un délai d'un mois pour décider de se substituer aux copropriétaires défaillants.
Si le préfet décide de se substituer aux copropriétaires défaillants, sa décision est notifiée au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic, et aux copropriétaires défaillants, auxquels sont également notifiées les sommes versées pour leur compte. Lorsque tous les copropriétaires sont défaillants, le préfet ne peut pas recourir à la procédure de substitution mais peut faire procéder à l'exécution d'office des mesures prescrites.
L'arrêté de traitement d'insalubrité entraine des conséquences à l'égard des locataires ou occupants en place (baux, loyers, hébergement ou relogement).
de traitement d'insalubrité, les ou mis à disposition ou pour quelque usage que ce soit.
Baux et loyers
Lorsque l'arrêté comporte une , les baux et contrats d'occupation poursuivent leurs effets.
Toutefois, le loyer ou toute autre somme versée . La cessation du paiement démarre à partir du 1 jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté de traitement de l'insalubrité (ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble) et jusqu'au 1 jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou de l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
À noter
Hébergement ou relogement
Les mesures à respecter diffèrent selon que l'arrêté de traitement d'insalubrité comporte une interdiction ou d'habiter dans les lieux.
Services en ligne et formulaires
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Et aussi
Debug Information
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[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'un logement insalubre, dit aussi , et quelles sont les mesures qui peuvent être prises pour remédier à cette situation ? L'insalubrité est caractérisée lorsqu'un immeuble ou un logement, vacant ou non, présente un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes, du fait de son état, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé. Nous faisons le point sur la réglementation.
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[Paragraphe] => Qui peut prendre des mesures pour remédier à une situation d'insalubrité ?
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[1] => Il intervient pour protéger la sécurité et la santé des personnes en prenant des mesures pour remédier à la situation d'insalubrité.
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[Titre] => Signal Logement : pour signaler aux services de l'État les signes de non décence du logement loué
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[Paragraphe] => Quelles sont les mesures prises pour remédier à une situation d'insalubrité ?
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[0] => La situation d'insalubrité est constatée par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) ou le directeur du service communal d'hygiène et de santé (SCHS).
[1] => Pour cela, le préfet peut faire procéder à pour évaluer les risques d'insalubrité. Lorsque les lieux sont à usage total ou partiel d'habitation, les visites ne peuvent être faites qu'entre . Si l'occupant s'oppose à la visite ou que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès n'a pas pu être contactée, il est nécessaire d'obtenir l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble pour procéder aux visites.
[2] => Le directeur de l'ARS ou du SCHS établit un .
[3] => Le rapport de situation est remis au préfet et mis à disposition de la personne qui devra exécuter les mesures visant à remédier à la situation d'insalubrité, c'est-à-dire le ou le . Ce dernier peut présenter ses observations dans un délai qui ne peut pas être inférieur à .
[4] => Si l'adresse actuelle n'est pas connue ou faute de pouvoir identifier la personne, l'information le concernant est affichée à la mairie et sur la façade de l'immeuble.
[5] => Lorsque les désordres concernent uniquement les d'un immeuble en copropriété, l'information sur la mise à disposition du rapport est faite au pris en la personne du . Le syndic transmet immédiatement cette information aux copropriétaires.
[6] => Le syndic peut présenter ses observations d'un délai qui ne peut pas être inférieur à .
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[Paragraphe] => Situation en cas d'urgence
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[1] => Le préfet informe en même temps les occupants de la mise en place de cette procédure. Cette information est faite par l'un des moyens suivants :
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[Paragraphe] => Affichage sur la façade de l'immeuble.
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[Paragraphe] => En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport de l'ARS ou du SCHS, le préfet ordonne, par arrêté, au propriétaire ou titulaire de droits réels immobiliers, et , les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'il fixe.
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[Paragraphe] => Arrêté de traitement d'insalubrité
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[1] => Selon les circonstances, le préfet peut prescrire l'exécution des mesures suivantes :
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[3] => L'arrêté de traitement d'insalubrité est notifié à la .
[4] => Si l'adresse de la personne n'est pas connue ou si elle n'est pas identifiable, la notification est affichée à la mairie et sur la façade de l'immeuble.
[5] => Lorsque l'immeuble est en copropriété, la notification est faite au syndicat des copropriétaires, représenté par le . Le syndic doit en informer immédiatement les et les .
[6] => À la demande du préfet, l'arrêté est publié au fichier immobilier ou au livre foncier dont dépend le bien.
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[Paragraphe] => Démolition de tout ou partie de l'immeuble. La démolition ne peut être décidée que s'il n'existe aucun moyen technique de remédier à l'insalubrité ou lorsque les mesures nécessaires à une remise en état du bien aux normes seraient plus coûteux que sa reconstruction
)
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[Paragraphe] => Cessation de la mise à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation
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[Paragraphe] => Interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, temporairement ou définitivement. L'interdiction définitive ne peut être décidée que s'il n'existe aucun moyen technique de remédier à l'insalubrité ou lorsque les mesures nécessaires à une remise en état du bien aux normes seraient plus coûteux que sa reconstruction.
)
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[Paragraphe] => Délai dans lequel les mesures devront être réalisées (ce délai ne peut pas être inférieur à 1 mois à partir de la notification de l'arrêté de traitement d'insalubrité)
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[Paragraphe] => Conséquences en cas de non-exécution des mesures (paiement d'une astreinte par jour de retard, exécution d'office des travaux aux frais de la personne qui doit exécuter les mesures...).
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[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lorsque le bien devient vacant après la date de notification de l'arrêté de traitement d'insalubrité, la personne tenue d'exécuter les mesures reste obligée de les réaliser dans le délai fixé par l'arrêté. Le préfet peut prescrire toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du lieu.
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)
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(
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(
[Paragraphe] => La personne tenue d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté de traitement d'insalubrité peut-elle être libérée de ses obligations ?
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(
[MiseEnEvidence] => Oui
[LienIntra] => bail à réhabilitation
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[1] => Elle peut également conclure un ou un , à charge pour les ou débirentiers (acquéreurs dans le cadre du viager) d'exécuter les travaux prescrits et d'assurer, si nécessaire, l'hébergement des occupants.
[2] => Les parties peuvent décider que l'occupant restera dans les lieux lorsqu'il les occupait à la date de l'arrêté si cela n'empêche pas l'exécution des mesures prescrites.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui vérifie l'exécution des mesures prescrites par l'arrêté de traitement d'insalubrité ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => C'est le qui constate la réalisation des mesures prescrites et leur date d'achèvement. Le préfet prend un lorsque les mesures ont été exécutées dans le délai fixé.
[1] => L'arrêté de mainlevée est notifié à la personne qui a exécuté les mesures.
[2] => Cet arrêté est publié au fichier immobilier ou au livre foncier dont dépend le bien.
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conséquences en cas de non-exécution des mesures prescrites par l'arrêté de traitement d'insalubrité ?
)
[Paragraphe] => La personne qui était tenue de réaliser les mesures . Le préfet peut également faire procéder à .
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Par ailleurs les mesures prescrites par l'arrêté doivent être respectées sous peine de .
)
[SousChapitre] => Array
(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Paiement d'une astreinte
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le montant de l'astreinte est fixé par arrêté du préfet. Son montant ne peut .
[1] => Pour fixer le montant de l'astreinte, le préfet tient compte de l'ampleur des mesures prescrites et des conséquences de leur non-exécution.
[2] => L'astreinte est et jusqu'à la complète exécution des mesures prescrites.
[3] => Le recouvrement des sommes est engagé à la fin de chaque trimestre.
[4] => Lorsque l'arrêté concerne les seules parties communes d'un immeuble en copropriété, ce sont les copropriétaires qui sont redevables du paiement de l'astreinte.
[5] => Lorsque l'arrêté concerne un immeuble en , ce sont les indivisaires qui doivent payer solidairement l'astreinte.
[6] => La personne tenue d'exécuter les mesures doit informer le préfet de leur réalisation pour que soit mis fin à l'application de l'astreinte.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le préfet peut décider d'exonérer totalement ou partiellement la personne tenue d'exécuter les mesures s'il est établit qu'elle était dans l'impossibilité de les exécuter intégralement.
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque les locaux sont occupés par des personnes qui ont fait l'objet d'un jugement d'expulsion devenu définitif, et que la personne tenue d'exécuter les mesures s'est vu refuser l'aide de la force publique pour la mise à exécution de ce jugement, elle peut que tout ou partie de l'astreinte soit mis à la charge de l'État.
[1] => Cette somme vient en déduction de l'indemnité à laquelle la personne tenue d'exécuter les mesures peut prétendre en cas de refus pour l'État de prêter son concours.
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réalisation d'office des mesures
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le préfet peut faire procéder d'office à l'exécution des mesures prescrites, aux frais de la personne qui était tenue de les exécuter. Le préfet doit motiver sa décision pour pouvoir intervenir à sa place.
[1] => Le préfet peut également décider de faire procéder à la démolition du bien s'il a été autorisé par jugement du président du tribunal judiciaire statuant en .
[2] => Si l'immeuble est en copropriété et si l'inexécution des mesures prescrites est due à la défaillance de certains copropriétaires, le préfet peut se substituer à eux pour les sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires. On dit alors que le préfet est dans les droits et actions du syndicat des copropriétaires.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => La défaillance des copropriétaires est caractérisée
[1] => pas répondu ou
[2] => partiellement aux appels de fonds
)
)
[4] => Le syndic doit informer le préfet en lui indiquant les démarches entreprises pour faire réaliser les mesures prescrites par l'arrêté et en lui fournissant une attestation de défaillance des copropriétaires.
[5] => Le préfet dispose d'un délai d'un mois pour décider de se substituer aux copropriétaires défaillants.
[6] => Si le préfet décide de se substituer aux copropriétaires défaillants, sa décision est notifiée au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic, et aux copropriétaires défaillants, auxquels sont également notifiées les sommes versées pour leur compte. Lorsque tous les copropriétaires sont défaillants, le préfet ne peut pas recourir à la procédure de substitution mais peut faire procéder à l'exécution d'office des mesures prescrites.
)
)
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le sort des logements loués sous arrêté de traitement d'insalubrité ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'arrêté de traitement d'insalubrité entraine des conséquences à l'égard des locataires ou occupants en place (baux, loyers, hébergement ou relogement).
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => À partir de la notification
[1] => de l'arrêté
[2] => locaux vacants ne peuvent pas être loués
[3] => occupés
)
)
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[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les mesures prescrites par l'arrêté doivent être respectées sous peine de .
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Baux et loyers
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque l'arrêté comporte une , les baux et contrats d'occupation poursuivent leurs effets.
[1] => Toutefois, le loyer ou toute autre somme versée . La cessation du paiement démarre à partir du 1 jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté de traitement de l'insalubrité (ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble) et jusqu'au 1 jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou de l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Les sommes qui n'auraient pas dû être versées doivent être restituées à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Hébergement ou relogement
)
[Paragraphe] => Les mesures à respecter diffèrent selon que l'arrêté de traitement d'insalubrité comporte une interdiction ou d'habiter dans les lieux.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Temporaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque l'arrêté comporte une ou lorsque les travaux nécessaires pour remédier au danger les rendent temporairement inhabitables, la personne tenue d'exécuter les mesures doit assurer l'hébergement décent des occupants correspondant à leurs besoins et possibilités.
[1] => L'arrêté précise la date d'effet de l'interdiction et la date à laquelle la personne tenue d'exécuter les mesures doit avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement qu'il a faite aux occupants.
[2] => L'hébergement doit être assuré jusqu'à la fin des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. À la fin des travaux, le préfet doit assurer le relogement des occupants dans leur ancien logement.
[3] => Si la personne ne respecte pas son obligation d'hébergement, le préfet prend les dispositions nécessaires pour assurer l'hébergement des occupants. Le coût de l'hébergement est mis à la charge de la personne.
[4] => Pour faciliter l'hébergement des occupants, le préfet peut conclure une convention d'occupation précaire avec tout bailleur ou toute structure d'hébergement pour mettre à disposition des locaux ou des logements.
[5] => La durée de cette convention est limitée et se termine au plus tard à la fin du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure ou du constat par le préfet de la réalisation des mesures prescrites par la personne tenue de les exécuter.
[6] => Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans le cadre d'une convention ne peuvent pas exiger un droit au maintien dans les lieux ou la reconduction de la convention.
[7] => En cas de refus de l'occupant de quitter les lieux à la fin de la convention et faute pour la personne tenue d'exécuter les mesures d'avoir engagé une action en justice pour demander l'expulsion de l'occupant, le préfet peut exercer cette action aux frais de la personne tenue d'exécuter les mesures.
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[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Au-delà de 3 ans, toute éviction est considérée comme définitive.
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Définitive
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(
[0] => Lorsque l'arrêté de traitement d'insalubrité comporte une ou en cas d'évacuation à caractère définitif, la personne tenue d'exécuter les mesures doit assurer le relogement des occupants correspondant à leurs besoins et possibilités.
[1] => L'arrêté précise la date d'effet de l'interdiction et la date à laquelle la personne tenue d'exécuter les mesures doit avoir informé le préfet de l'offre de relogement qu'elle a faite aux occupants.
[2] => La personne tenue d'exécuter les mesures doit verser aux occupants une indemnité d'un montant égal à 3 mois de leur nouveau loyer pour couvrir leurs frais de réinstallation.
[3] => Si un , la personne tenue d'exécuter les mesures peut faire un du lieu du bien pour demander la résiliation du bail ou du droit d'occupation et l'autorisation d'expulser l'occupant.
[4] => Si la personne tenue de respecter les mesures ne respecte pas son obligation de relogement, le préfet prend les dispositions nécessaires pour assurer le relogement. Pour cela, le préfet peut notamment désigner les occupants à un organisme bailleur pour qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement.
[5] => Le préfet peut également proposer temporairement aux occupants un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, dans l'attente d'un relogement définitif.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les occupants qui sont restés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent pas être expulsés.
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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[Fiche] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Habitat menaçant ruine (en péril)
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[Titre] => Logement
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[type] => Centre de contact
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[Titre] => Info logement indigne (insalubre, péril...)
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(
[Paragraphe] => Un conseiller d'une agence départementale d'information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril...) ou que vous avez connaissance d'une telle situation.
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Par téléphone
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[MiseEnEvidence] => 0 806 706 806
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[1] => Ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17h
[2] => Coût d'un appel local
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de la santé publique : article L1331-22
[Complement] => Définition
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code la santé publique : article R1331-16
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles L511-1 à L511-22
[Complement] => Procédure et sanction
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles R511-1 à R511-13
[Complement] => Procédure et sanction
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R69012
[URL] => https://signal-logement.beta.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Signal Logement : pour signaler aux services de l'État les signes de non décence du logement loué
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
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[PourEnSavoirPlus] => Array
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[type] => Information pratique
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[Titre] => Votre immeuble ou votre logement est en mauvais état : que faire ?
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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[Titre] => Habitat indigne (insalubre, péril, ...) : quel recours ?
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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[Titre] => Droit réel immobilier
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(
[Paragraphe] => Droit détenu par une personne sur une chose immobilière. Par exemple, un titre de propriété constitue un droit réel immobilier sur une construction et/ou un terrain.
)
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[Titre] => Parties communes d'une copropriété
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(
[Paragraphe] => Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires
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[Reference] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/
[ID] => R15198
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[Titre] => Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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[Titre] => Débat contradictoire
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(
[Paragraphe] => Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
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[Titre] => Bail à réhabilitation
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(
[Paragraphe] => Contrat par lequel soit un organisme d'habitations à loyer modéré (HLM), soit une société d'économie mixte (SEM) dont l'objet est de construire ou de louer des logements, soit une collectivité territoriale, soit un organisme de foncier solidaire, soit un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage s'engage à réaliser dans un délai déterminé des travaux d'amélioration sur l'immeuble du bailleur et à le conserver en bon état d'entretien et de réparations de toute nature en vue de louer cet immeuble pendant la durée du bail
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[Titre] => Bail emphytéotique
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(
[Paragraphe] => Contrat de location de très longue durée (entre 18 et 99 ans) portant sur un bien immobilier conclu à des conditions avantageuses pour le preneur (notamment un loyer faible). Ce dernier s'engage en contrepartie à effectuer les travaux d'amélioration du bien loué, et à en payer toutes les taxes et charges.
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[Titre] => Preneur à bail
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[Paragraphe] => Locataire dans un contrat de bail
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[Titre] => Mainlevée
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[Paragraphe] => Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque.
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[Titre] => Astreinte
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[Paragraphe] => Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.
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[Titre] => Indivision
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[Paragraphe] => Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).
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[Reference] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538
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[Titre] => Code civil : articles 815 à 815-1
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[Titre] => Référé
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[Paragraphe] => Procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeur
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[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Que risque le propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou menaçant ruine ?
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