Que risque le propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou menaçant ruine ?
En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement ou , vous risquez une peine de prison, une amende et une peine complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.
Confiscation de l'immeuble ou du logement Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Confiscation de l'immeuble ou du logement Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Confiscation de l'immeuble ou du logement Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Confiscation de l'immeuble ou du logement Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Confiscation de l'immeuble ou du logement Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Confiscation de l'immeuble ou du logement Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Confiscation de l'immeuble ou du logement Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
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Debug Information
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[3] => Que risque le propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou menaçant ruine ?
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[Paragraphe] => En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement ou , vous risquez une peine de prison, une amende et une peine complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.
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[0] => Vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de .
[1] => Les juges peuvent également ajouter l'une des peines complémentaires suivantes :
[2] => Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 2 ans d'emprisonnement et de d'amende.
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[Titre] => Mettre à disposition un local à des fins d'habitation conduisant manifestement à sa suroccupation malgré la mise en demeure du préfet
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[1] => Les juges peuvent également ajouter l'une des peines complémentaires suivantes :
[2] => Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 3 ans d'emprisonnement et de d'amende.
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[1] => Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :
[2] => Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un , notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de d'amende.
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[Paragraphe] => Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
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[Titre] => Menacer le locataire pour qu'il renonce à être relogé
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[0] => Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de .
[1] => Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :
[2] => Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un , notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de d'amende.
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[Paragraphe] => Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
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[Titre] => Continuer à percevoir un loyer ou toute autre somme (y compris rétroactivement) alors que le logement est sous arrêté d'insalubrité ou de mise en sécurité (péril)
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[0] => Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de .
[1] => Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :
[2] => Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un , notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de d'amende.
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[Titre] => Dégrader le logement ou le rendre impropre à l'habitation pour faire partir le locataire
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[1] => Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :
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[Titre] => Refuser de respecter la demande de cessation de mise à disposition d'un local ou d'une installation à des fins d'habitation ou une interdiction d'habiter, d'utiliser ou accéder aux lieux
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[0] => Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de .
[1] => Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :
[2] => Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de d'amende.
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(
[Paragraphe] => Un conseiller d'une agence départementale d'information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril...) ou que vous avez connaissance d'une telle situation.
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[1] => Ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17h
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037671422
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : article L521-4
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[Titre] => Habitat indigne (insalubre, péril, ...) : quel recours ?
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