Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
, les peuvent désigner un pour gérer la succession. Le mandataire peut être nommé par les héritiers : on parle de . Il peut aussi être désigné par le juge s'il y a un blocage dans le règlement de la succession ou si un héritier a . On parle alors de .
Questions ? Réponses !
Debug Information
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[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
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[3] => Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
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[0] => Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
[1] => Indivision entre les héritiers
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[2] => accepté la succession à concurrence de l'actif net
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[Paragraphe] => Comment désigner un mandataire conventionnel ?
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[0] => Les héritiers peuvent nommer comme mandataire la personne de leur choix : l'un d'entre eux ou toute autre personne.
[1] => Tous les héritiers doivent être d'accord pour désigner un mandataire.
[2] => Le mandat peut être fait par acte notarié ou par acte .
)
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(
[Paragraphe] => Quel est le rôle du mandataire conventionnel ?
)
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[0] => Le mandataire a pour mission de régler la succession du défunt.
[1] => Il doit rendre compte de sa gestion aux héritiers.
)
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[Paragraphe] => Quelle est la durée de la mission d'un mandataire conventionnel ?
)
[Paragraphe] => Les héritiers fixent la durée du mandat. Elle peut être déterminée ou indéterminée.
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(
[Paragraphe] => La mission du mandataire conventionnel est-elle payante ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La mission du mandataire n'est pas payante. Toutefois, les héritiers peuvent prévoir sa rémunération dans le mandat.
[1] => Si la rémunération existe, elle est à la charge des héritiers.
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[Titre] => Mandataire successoral judiciaire
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[Paragraphe] => Comment un mandataire successoral judiciaire est-il désigné ?
)
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(
[0] => Un mandataire successoral peut être nommé par le juge en cas de blocage de la succession (mésentente entre les héritiers, succession complexe, etc.).
[1] => La désignation d'un mandataire successoral judiciaire peut être demandée par toute personne intéressée : héritier, , .
[2] => La demande doit être faite au tribunal judiciaire du domicile du défunt.
[3] => Le tribunal rend sa décision selon la . Cette procédure permet au juge de prendre une décision rapide et définitive.
[4] => Le juge peut désigner comme mandataire successoral toute . Il peut s'agir d'un héritier ou d'un tiers.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lorsqu'au moins un héritier a , la désignation d'un mandataire conventionnel n'est plus possible. Dans ce cas, l'héritier qui a accepté la succession à concurrence de l'actif net peut demander au juge la désignation d’un mandataire judiciaire pour administrer et la succession.
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[Titre] => Tribunal judiciaire
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[Paragraphe] => Quel est le rôle du mandataire successoral judiciaire ?
)
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(
[0] => Le mandataire successoral judiciaire est chargé de régler provisoirement la succession.
[1] => Il réalise les (règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus, etc.).
[2] => Le juge peut l'autoriser à effectuer d'autres types d'actes (par exemple, la vente d'un bien immobilier).
)
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[Paragraphe] => Quelle est la durée de la mission d'un mandataire successoral judiciaire ?
)
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[0] => Le juge fixe la durée de la mission.
[1] => Le mandat prend fin si les héritiers signent :
[2] => La mission cesse également lorsque le juge constate l'exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.
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[Paragraphe] => Ou l'acte de .
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(
[Paragraphe] => La mission du mandataire successoral judiciaire est-elle payante ?
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[0] => Le juge fixe la rémunération du mandataire successoral.
[1] => Elle est à la charge des héritiers.
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[Titre] => Héritage : ordre et droits des héritiers
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[Paragraphe] => Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.
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[Paragraphe] => Par téléphone
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[1] => Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h
[2] => Numéro violet ou majoré : / minute + prix d'un appel
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[Complement] => Pour faire nommer un mandataire judiciaire
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[Titre] => Code civil : articles 813-1 à 814-1
[Complement] => Mandataire désigné en justice
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149783
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 1379 à 1381
[Complement] => Assignation en référé (article 1380)
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[Titre] => Héritier
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[Paragraphe] => Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
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[Paragraphe] => Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom
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[Titre] => Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
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[Paragraphe] => Accepter l'héritage d'un défunt sans devoir payer les dettes supérieures à la valeur des biens transmis
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[Titre] => Acte sous signature privée
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(
[Paragraphe] => Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032037833
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[Titre] => Code civil : articles 1372 à 1377
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(
[Paragraphe] => Ensemble des opérations préliminaires à la transmission et au partage du patrimoine (paiement des dettes, récupérations des créances, etc.)
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(
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[Titre] => Créancier
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(
[Paragraphe] => Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
)
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(
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[Titre] => Parquet (ou ministère public)
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[Paragraphe] => Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
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(
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(
[ID] => R40627
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[Titre] => Acte conservatoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte effectué par nécessité ou par urgence afin de sauvegarder un droit (par exemple, renouvellement d'une inscription hypothécaire) ou empêcher la perte d'un bien (par exemple, réparation d'un bâtiment dégradé)
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[Reference] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150535
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[Titre] => Code civil : articles 782 à 786
)
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[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F1295
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
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