Congé de mobilité d'un salarié
L'employeur peut proposer un congé de mobilité au salarié dans le cadre d'un sur la ou d'une . Ce congé favorise le retour à un emploi stable pour le salarié, par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail en ou en . Ce congé respecte les règles fixées par l'accord collectif. Quelles sont les caractéristiques d'un congé de mobilité ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Le congé de mobilité permet au salarié qui le souhaite et qui remplit les conditions pour en bénéficier, de préparer une reconversion professionnelle. Il a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable à l'issue du congé.
Des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail au sein ou hors de l'entreprise sont proposées au salarié pendant le congé.
Il peut être dans .
Pour l'employeur, le congé de mobilité permet d'anticiper l'impact des mutations économiques sur la gestion du personnel en dehors de toutes difficultés économiques.
Entreprise ou groupe d'entreprises d'au moins 300 salariés dont le siège est en FranceEntreprise ou groupe de dimension communautaire comportant au moins 1 établissementd'au moins 150 salariés en France.
Les entreprises ayant conclu un accord sur la ou de peuvent proposer le congé de mobilité.
Le congé de mobilité est par l'employeur soit dans le cadre d'un accord de , soit dans le cadre d'un accord sur la .
Les conditions d'adhésion du salarié au congé de mobilité sont précisées dans qui le propose.
Dans le cadre d'un accord , l'employeur doit transmettre tous les 6 mois, le bilan des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité à la .
Pour cela, il doit utiliser le portail des ruptures collectives de contrats de travail :
La durée du congé est précisée par sur la ou de qui le met en place.
Elle correspond à la période de maintien du contrat de travail avant sa rupture.
Elle est laissée au libre choix des négociateurs.
L'organisation des périodes de travail, les mesures d'accompagnement et les actions de formation envisagées, sont précisées dans sur la ou de qui le propose.
Les périodes de travail proposées aux salariés peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l'entreprise, dans le cadre d'un nouveau ou d'un .
Lorsque le salarié a signé un CDD, le congé de mobilité est . Il reprend à l'issue du CDD pour la durée restant à courir.
La rémunération versée pendant le congé de mobilité est fixée par relatif à la ou de .
Elle varie selon les périodes travaillées ou non travaillées pendant ce congé :
Le contrat de travail du salarié qui accepte le congé de mobilité est à la date de fin de ce congé
Le salarié perçoit les indemnités de rupture prévues par l'accord collectif.
Le salarié qui n'a pas retrouvé d'emploi à l'issue du congé de mobilité peut prétendre à , sous conditions.
À noter
Services en ligne et formulaires
Et aussi
Pour en savoir plus
Debug Information
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(
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[ID] => F16676
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2024-11-01T00:00:00
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[0] => Accueil particuliers
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[Titre] => Licenciement économique
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[Titre] => Procédure de licenciement
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[0] => Information et consultation obligatoires
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[5] => Priorité de réembauche
[6] => Licenciement nul, injustifié ou irrégulier
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[Titre] => Mesures d'accompagnement
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[1] => Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
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[Titre] => Allocations
[Fiche] => Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
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(
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[Titre] => Congés spécifiques
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[0] => Congé de reclassement
[1] => Congé de mobilité
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)
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[SousDossierPere] => Congés spécifiques
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(
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(
[Paragraphe] => L'employeur peut proposer un congé de mobilité au salarié dans le cadre d'un sur la ou d'une . Ce congé favorise le retour à un emploi stable pour le salarié, par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail en ou en . Ce congé respecte les règles fixées par l'accord collectif. Quelles sont les caractéristiques d'un congé de mobilité ? Nous faisons le point sur la réglementation.
)
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
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(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'un congé de mobilité pour un salarié ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le congé de mobilité permet au salarié qui le souhaite et qui remplit les conditions pour en bénéficier, de préparer une reconversion professionnelle. Il a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable à l'issue du congé.
[1] => Des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail au sein ou hors de l'entreprise sont proposées au salarié pendant le congé.
[2] => Il peut être dans .
[3] => Pour l'employeur, le congé de mobilité permet d'anticiper l'impact des mutations économiques sur la gestion du personnel en dehors de toutes difficultés économiques.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le contrat de travail du salarié qui accepte le congé de mobilité est à la date de fin de ce congé. Il ne doit pas être confondu avec la .
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Quelles entreprises peuvent proposer un congé de mobilité ?
)
[Paragraphe] => Les entreprises ayant conclu un accord sur la ou de peuvent proposer le congé de mobilité.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
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(
[Titre] => Accord sur la GPEC
[Paragraphe] => L'obligation de négocier un accord de GPEC concerne les entreprises suivantes :
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Entreprise ou groupe d'entreprises dont le siège est en France
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Entreprise ou groupe de dimension communautaire
[MiseEnEvidence] => d'au moins 150 salariés
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => Accord de RCC
[Paragraphe] => L'accord de est ouvert à toutes les entreprises quelque soit l'effectif.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment l'employeur propose-t-il un congé de mobilité au salarié ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le congé de mobilité est par l'employeur soit dans le cadre d'un accord de , soit dans le cadre d'un accord sur la .
[1] => Les conditions d'adhésion du salarié au congé de mobilité sont précisées dans qui le propose.
[2] => Dans le cadre d'un accord , l'employeur doit transmettre tous les 6 mois, le bilan des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité à la .
[3] => Pour cela, il doit utiliser le portail des ruptures collectives de contrats de travail :
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître les clauses obligatoires de l'accord collectif proposant le congé de mobilité
[Paragraphe] => L'accord collectif détermine les éléments suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
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(
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(
[Paragraphe] => Durée du congé de mobilité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier
)
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(
[Paragraphe] => Mode d'adhésion du salarié à la proposition de l'employeur, comprenant les conditions d'expression de son consentement écrit, et les engagements des parties
)
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(
[Paragraphe] => Organisation des périodes de travail, les conditions auxquelles il est mis fin au congé et les modes d'accompagnement des actions de formation envisagées
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Niveau de la rémunération versée pendant la période du congé de mobilité
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions d'information des institutions représentatives du personnel
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux dues en cas de licenciement pour motif économique.
)
)
)
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => R55162
[URL] => https://efpconnect.emploi.gouv.fr/auth/realms/efp/protocol/cas/login?TARGET=https%3A%2F%2Fruptures-collectives.emploi.gouv.fr%2Fapplication%2F
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
[Source] => Ministère chargé du travail
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quelle est la durée du congé de mobilité d'un salarié ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La durée du congé est précisée par sur la ou de qui le met en place.
[1] => Elle correspond à la période de maintien du contrat de travail avant sa rupture.
[2] => Elle est laissée au libre choix des négociateurs.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule le congé de mobilité d'un salarié ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'organisation des périodes de travail, les mesures d'accompagnement et les actions de formation envisagées, sont précisées dans sur la ou de qui le propose.
[1] => Les périodes de travail proposées aux salariés peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l'entreprise, dans le cadre d'un nouveau ou d'un .
[2] => Lorsque le salarié a signé un CDD, le congé de mobilité est . Il reprend à l'issue du CDD pour la durée restant à courir.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Quelle est la rémunération perçue par le salarié pendant un congé de mobilité ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La rémunération versée pendant le congé de mobilité est fixée par relatif à la ou de .
[1] => Elle varie selon les périodes travaillées ou non travaillées pendant ce congé :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Rémunération des périodes travaillées
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié en congé de mobilité doit percevoir la rémunération correspondant au travail qu'il effectue, selon les règles applicables dans l'entreprise d'accueil.
[1] => Elle ne peut pas être inférieure à celle perçue lors des périodes non travaillées.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rémunération des périodes non travaillées
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Elle correspond au minimum à de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant l'entrée en congé.
[1] => Au minimum, le montant de l'allocation doit atteindre par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l'entreprise (soit si l'entreprise applique les 35 heures).
[2] => La rémunération versée est exonérée de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois du congé, pouvant être portés à 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle.
[3] => Elle reste soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il pour le salarié à la fin du congé de mobilité ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le contrat de travail du salarié qui accepte le congé de mobilité est à la date de fin de ce congé
[1] => Le salarié perçoit les indemnités de rupture prévues par l'accord collectif.
[2] => Le salarié qui n'a pas retrouvé d'emploi à l'issue du congé de mobilité peut prétendre à , sous conditions.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La rupture amiable dans le cadre du congé mobilité pour les , est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail.
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Rupture conventionnelle collective
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[Titre] => Travail - Formation
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[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[URL] => https://dreets.gouv.fr/
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035623936
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[Titre] => Code du travail : article L1237-17
[Complement] => Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif
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(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code du travail : articles L1237-18 à L1237-18-5
[Complement] => Congé de mobilité
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035611998
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[Titre] => Code du travail : articles L2242-20 à L2242-21
[Complement] => Gestion des emplois et des parcours professionnels
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[3] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025578952
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[Titre] => Code du travail : articles L2341-1 et L2341-2
[Complement] => Entreprise de dimension communautaire
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[URL] => https://efpconnect.emploi.gouv.fr/auth/realms/efp/protocol/cas/login?TARGET=https%3A%2F%2Fruptures-collectives.emploi.gouv.fr%2Fapplication%2F
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[Titre] => Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
[Source] => Ministère chargé du travail
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[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Information pratique
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[URL] => https://travail-emploi.gouv.fr/la-protection-en-cas-de-licenciement#anchor-navigation-919
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[Titre] => Quels sont les salariés protégés ?
[Source] => Ministère chargé du travail
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[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R57077
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[Titre] => Accord collectif d'entreprise
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R66747
)
[Titre] => Entreprise de dimension communautaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Entreprise qui emploie au moins 1 000 salariés dans les États de l'Union européenne ou de l'EEE et qui comporte au moins 1 établissement employant au moins 150 salariés dans au moins 2 de ces États.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025578952
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[Titre] => Code du travail : articles L2341-1 et L2341-2
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R43526
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[Titre] => Suspension d'un contrat de travail
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R54653
)
[Titre] => Salarié protégé
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(
[Paragraphe] => Salarié investi d'un mandat syndical ou de représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières en cas de licenciement. L’inspection du travail doit donner son accord en cas de licenciement d'un membre du comité économique et social (CSE), d'un délégué syndical, d'un défenseur syndical ou d'un conseiller prud'homal.
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R59324
[type] => Acronyme
)
[Titre] => GPEC
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(
[Paragraphe] => Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R66531
[type] => Sigle
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[Titre] => RCC
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(
[Paragraphe] => Rupture conventionnelle collective
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R24389
[type] => Sigle
)
[Titre] => CDI
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat de travail à durée indéterminée
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2454
[type] => Sigle
)
[Titre] => CDD
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat à durée déterminée
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R31466
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Dreets
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)
)
)
)
)