Rupture conventionnelle collective
La a pour objet d'encadrer le du salarié en dans le cadre d'un , quel que soit l'effectif de l'entreprise. C'est un mode de rupture à du . Il ne s'agit ni d'un licenciement, ni d'une démission. L'accord collectif mettant en place une rupture conventionnelle collective n'a pas à être justifié par un motif économique. Nous faisons le point sur la réglementation.
Attention
La est mise en place dans le cadre d'un
Elle est possible quel que soit l'effectif de l'entreprise.
L'employeur informe la de son pour la conclusion d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.
Cette information est réalisée via le portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO) :
Formalisme et conditions d'information du comité social et économique (CSE) , s'il existeNombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées et durée pendant laquelle les ruptures du contrat de travail peuvent être engagées au regard de l'accord Conditions à remplir par le salarié pour en bénéficier Conditions de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés Conditions de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et d’exercice du droit de rétractation (droit de revenir sur sa décision) des parties Critères de départage entre les candidats au départ Mode de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié (ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement )Mesures d'accompagnement et reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents (par exemple : congé de mobilité ,validation des acquis de l'expérience )Clauses de suivi de l'accord.
L' doit indiquer les éléments suivants :
Oui. L'employeur transmet pour validation le contenu de l'accord à la via le portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO) :
La Dreets se prononce sur la demande de validation de l’ dans un.
Les règles diffèrent en fonction de la réponse de la Dreets :
À noter
L'accord collectif détermine les que les salariés doivent remplir .
Ce dispositif est basé uniquement sur le qui décide de quitter ou non l'entreprise.
Dès que l'accord portant , les salariés peuvent se porter candidat pour une rupture à l'amiable du contrat de travail.
La demande se fait selon les .
L’employeur peut refuser la candidature d'un salarié pour un motif objectif. Par exemple, si le .
Par ailleurs, si le estde départs envisagés, ils seront en fonction des
La procédure de rupture du contrat de travail varie selon que le salarié est ou non :
Modèle de document
Convention individuelle de rupture d’un commun accord - Rupture conventionnelle collective
Accéder au simulateur Ministère chargé du travail
L'employeur et le salarié bénéficient d'un (droit de revenir sur sa décision) dans les conditions portant rupture conventionnelle collective.
Le salarié bénéficie d'une indemnité de rupture du contrat de travail fixée par l'. Il perçoit également les éléments de rémunération dus par l'employeur à la date de rupture du contrat.
Indemnité de rupture dans le cadre de la rupture conventionnelle collective
Le salarié bénéficie d'une indemnité de rupture qui ne peut pas être inférieure à .
Le calcul de l'indemnité varie en fonction de l'ancienneté et de la rémunération du salarié. de rupture conventionnelle collective précise les .
Autres indemnités
Le salarié a droit à l'ensemble des éléments de rémunération dus par l'employeur à la date de rupture du contrat de travail (salaire, primes,...).
Il reçoit une , s'il n'a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat.
L’indemnité versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de .
L'indemnité versée dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective est exonérée d'impôts sur le revenu en totalité.
Certificat de travail Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) Reçu pour solde de tout compte .
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
À noter
il peut bénéficier de .
Le salarié a dans le cadre de la rupture conventionnelle collective pour .
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F37509
[type] => Fiche d'information conditionnée
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[SurTitre] => Fiche pratique
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[1] => Professionnels
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(
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(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Travail - Formation
[2] => Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
[3] => Rupture conventionnelle collective
)
)
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(
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[Titre] => Travail - Formation
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[SousThemePere] => Quitter son emploi
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(
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(
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[Titre] => Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
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(
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(
[ID] => N19611-1
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[Titre] => Formes de rupture
[Fiche] => Array
(
[0] => Démission
[1] => Rupture conventionnelle
[2] => Prise d'acte
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[4] => Départ négocié (difficultés économiques)
[5] => Rupture pour cas de force majeure
[6] => Rupture conventionnelle collective
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19611-2
)
[Titre] => Documents à remettre au salarié
[Fiche] => Array
(
[0] => Fin de contrat : documents à remettre au salarié
[1] => Certificat de travail
[2] => Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)
[3] => Solde de tout compte
)
)
)
)
[SousDossierPere] => Formes de rupture
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La a pour objet d'encadrer le du salarié en dans le cadre d'un , quel que soit l'effectif de l'entreprise. C'est un mode de rupture à du . Il ne s'agit ni d'un licenciement, ni d'une démission. L'accord collectif mettant en place une rupture conventionnelle collective n'a pas à être justifié par un motif économique. Nous faisons le point sur la réglementation.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La rupture conventionnelle collective est ouverte uniquement au salarié en CDI. Le dispositif aux salariés en , en (intérimaire), ou en .
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est mise en place la rupture conventionnelle collective ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La est mise en place dans le cadre d'un
[1] => Elle est possible quel que soit l'effectif de l'entreprise.
[2] => L'employeur informe la de son pour la conclusion d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.
[3] => Cette information est réalisée via le portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO) :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55162
[URL] => https://efpconnect.emploi.gouv.fr/auth/realms/efp/protocol/cas/login?TARGET=https%3A%2F%2Fruptures-collectives.emploi.gouv.fr%2Fapplication%2F
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[type] => Téléservice
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[Titre] => Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
[Source] => Ministère chargé du travail
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le contenu obligatoire d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective ?
)
[Paragraphe] => L' doit indiquer les éléments suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalisme et conditions d'information du , s'il existe
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées et durée pendant laquelle les ruptures du contrat de travail peuvent être engagées au regard de l'accord
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions à remplir par le salarié pour en bénéficier
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et d’exercice du droit de rétractation (droit de revenir sur sa décision) des parties
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Critères de départage entre les candidats au départ
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mode de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié (ne peut pas être inférieur à )
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mesures d'accompagnement et reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents (par exemple : , )
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Clauses de suivi de l'accord.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'accord collectif de rupture conventionnelle collective doit-il être validé par l'administration ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Oui. L'employeur transmet pour validation le contenu de l'accord à la via le portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO) :
[1] => La Dreets se prononce sur la demande de validation de l’ dans un.
[2] => Les règles diffèrent en fonction de la réponse de la Dreets :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55162
[URL] => https://efpconnect.emploi.gouv.fr/auth/realms/efp/protocol/cas/login?TARGET=https%3A%2F%2Fruptures-collectives.emploi.gouv.fr%2Fapplication%2F
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En l'absence de , l'employeur joint un procès verbal de carence.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Validation de l’accord par la Dreets
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision de validation par la Dreets de l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective, ainsi que les voies et délais de recours, sont portés à la connaissance des salariés.
[1] => Cette information peut se faire par voie d'affichage ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Refus de validation par la Dreets
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de , un peut être négocié.
[1] => Le CSE est informé de la reprise des négociations.
[2] => Le nouvel accord tient compte des éléments de motivation accompagnant la décision de la Dreets.
[3] => Il est transmis dans les mêmes conditions que le 1 accord.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Absence de réponse de la Dreets
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => L'absence de réponse
[1] => 15 jours
[2] => décision de validation
)
)
[1] => La copie de la demande de l' portant rupture conventionnelle collective et de l'accusé de réception par la Dreets, ainsi que les voies et délais de recours, sont portés à la connaissance des salariés.
[2] => Cette information peut se faire par voie d'affichage ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine.
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les salariés concernés par la rupture conventionnelle collective ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'accord collectif détermine les que les salariés doivent remplir .
[1] => Ce dispositif est basé uniquement sur le qui décide de quitter ou non l'entreprise.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment le salarié adresse-t-il sa candidature au départ dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dès que l'accord portant , les salariés peuvent se porter candidat pour une rupture à l'amiable du contrat de travail.
[1] => La demande se fait selon les .
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'employeur peut-il refuser la candidature au départ d'un salarié dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Oui.
[1] => salarié ne remplit pas les conditions fixées dans l'accord
)
)
[1] => Par ailleurs, si le estde départs envisagés, ils seront en fonction des
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est rompu le contrat de travail d'un salarié dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective ?
)
[Paragraphe] => La procédure de rupture du contrat de travail varie selon que le salarié est ou non :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'acceptation par l'employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective entraîne la
[1] => Le salarié dont la candidature est acceptée par l'employeur signe une .
[2] => Un modèle de convention est disponible :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R71270
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/rupture-dun-commun-accord-rupture-conventionnelle-collective?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F37509
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Convention individuelle de rupture d’un commun accord - Rupture conventionnelle collective
[Source] => Ministère chargé du travail
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Salarié protégé
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La rupture du contrat de travail d'un qui adresse sa candidature dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective est soumise à l.
[1] => La demande auprès de l'inspecteur du travail s'effectue dans les mêmes conditions que le .
[2] => La du contrat de travail pourra avoir lieu le par l'inspecteur du travail.
)
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié ou l'employeur peuvent-ils se rétracter une fois la convention individuelle signée ?
)
[Paragraphe] => L'employeur et le salarié bénéficient d'un (droit de revenir sur sa décision) dans les conditions portant rupture conventionnelle collective.
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective ?
)
[Paragraphe] => Le salarié bénéficie d'une indemnité de rupture du contrat de travail fixée par l'. Il perçoit également les éléments de rémunération dus par l'employeur à la date de rupture du contrat.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnité de rupture dans le cadre de la rupture conventionnelle collective
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié bénéficie d'une indemnité de rupture qui ne peut pas être inférieure à .
[1] => Le calcul de l'indemnité varie en fonction de l'ancienneté et de la rémunération du salarié. de rupture conventionnelle collective précise les .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autres indemnités
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié a droit à l'ensemble des éléments de rémunération dus par l'employeur à la date de rupture du contrat de travail (salaire, primes,...).
[1] => Il reçoit une , s'il n'a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat.
)
)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'indemnité versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective est-elle soumise à cotisations ?
)
[Paragraphe] => L’indemnité versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de .
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'indemnité versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective est-elle imposable ?
)
[Paragraphe] => L'indemnité versée dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective est exonérée d'impôts sur le revenu en totalité.
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels documents doivent être remis au salarié la fin du contrat de travail ?
)
[Paragraphe] => L'employeur remet les documents suivants au salarié :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Certificat de travail
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Reçu pour solde de tout compte
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Lorsqu'un dispositif d' est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) après une rupture conventionnelle collective ?
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le salarié remplit les conditions,
[LienInterne] => l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La rupture du contrat de travail peut-elle être contestée par le salarié ?
)
[Paragraphe] => Le salarié a dans le cadre de la rupture conventionnelle collective pour .
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F19030
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
)
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[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R58922
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)
[Complement] => Pour des informations complémentaires sur l'accord portant rupture conventionnelle collective
[PivotLocal] => direccte
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://dreets.gouv.fr/
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20684
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Service d'information des impôts
[Complement] => Pour des informations complémentaires sur l'exonération fiscale des indemnités
[Source] => Ministère chargé des finances
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Par téléphone :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 0809 401 401
)
[2] => Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
[3] => Service gratuit + prix appel
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Urssaf
[Complement] => Pour des informations complémentaires sur l'exonération de cotisations sociales
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.urssaf.fr/accueil/contacter-urssaf.html
)
)
[Source] => Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000035610509/
[ID] => R49849
)
[Titre] => Code du travail : articles L1237-19 à L1237-19-14
[Complement] => Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000036246975/
[ID] => R65734
)
[Titre] => Code du travail : articles D1237-4 à D1237-12
[Complement] => Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective - Partie réglementaire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195891/
[ID] => R37577
)
[Titre] => Code du travail : articles L5422-1 à L5422-2-2
[Complement] => Conditions d'attribution de l'allocation d'assurance des travailleurs privés d'emploi
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R55162
[URL] => https://efpconnect.emploi.gouv.fr/auth/realms/efp/protocol/cas/login?TARGET=https%3A%2F%2Fruptures-collectives.emploi.gouv.fr%2Fapplication%2F
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R71270
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/rupture-dun-commun-accord-rupture-conventionnelle-collective?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F37509
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Convention individuelle de rupture d’un commun accord - Rupture conventionnelle collective
[Source] => Ministère chargé du travail
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R66242
[URL] => https://travail-emploi.gouv.fr/questions-reponses-la-rupture-conventionnelle-collective
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Foire aux questions sur la mise en oeuvre de la rupture conventionnelle collective
[Source] => Ministère chargé du travail
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[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R57077
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[Titre] => Accord collectif d'entreprise
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54653
)
[Titre] => Salarié protégé
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Salarié investi d'un mandat syndical ou de représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières en cas de licenciement. L’inspection du travail doit donner son accord en cas de licenciement d'un membre du comité économique et social (CSE), d'un délégué syndical, d'un défenseur syndical ou d'un conseiller prud'homal.
)
)
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[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R24389
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)
[Titre] => CDI
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(
[Paragraphe] => Contrat de travail à durée indéterminée
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2454
[type] => Sigle
)
[Titre] => CDD
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat à durée déterminée
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31466
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Dreets
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51167
[type] => Acronyme
)
[Titre] => CSE
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comité social et économique
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)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F20744
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
)
)