Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de . Une procédure spécifique doit être respectée : entretien(s), respect des délais de procédure, demande par l'administration. La convention de rupture signée entre l'employeur et le salarié prévoit les conditions de rupture et l’indemnité spécifique. Après une rupture conventionnelle, le salarié peut percevoir des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi). Nous faisons le point sur la règlementation.
Attention
La rupture conventionnelle est un du contrat de travail d'un salarié . Ce n'est ni un licenciement, ni une démission.
L'employeur et le salarié conviennent des conditions de la rupture du contrat de travail.
La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Elle ne peut pas être conclue durant la période d'essai.
Le dispositif de la rupture conventionnelle aux salariés en , en ou en .
À noter
Il n'existe .
La peut s'effectuer (entrevue, contact téléphonique) (courrier, mail, etc.).
Un modèle de lettre est disponible pour permettre au salarié d'initier la procédure de rupture conventionnelle :
. L'employeur ou le salarié n'ont pas l'obligation de répondre à une demande de rupture conventionnelle.
Par exemple, l'employeur n'a pas l'obligation de répondre à une demande du salarié, même si cette dernière est faite par lettre .
Maladie Accident du travail ou maladie professionnelle Congé de maternité Congé parental Congé sabbatique. Conclusion dans des conditions frauduleuses ou en l'absence d'accord conclu entre le salarié et l'employeur (par exemple, si le salarié a subi des pressions ou des menaces pour signer la rupture conventionnelle) Proposition dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) Proposition dans le cadre d'un accord collectif portant sur la rupture conventionnelle collective Procédure de rupture conventionnelle individuelle visant à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique .
Situations où la rupture conventionnelle est possible
Il est possible de conclure une rupture conventionnelle dès lors que le .
Par exemple, une rupture conventionnelle peut être conclue pendant les périodes de suspension du contrat de travail suivantes :
Il est également possible de conclure une rupture conventionnelle lorsque l'entreprise rencontre des difficultés économiques. Dans ce cas, la rupture conventionnelle ne doit pas être utilisée pour contourner la (par exemple, absence de recherche de reclassement).
Situations où la rupture conventionnelle n'est pas possible
L'employeur et le salarié convenir d'une rupture conventionnelle si elle est prise dans l'un des cas suivants :
Soit par un autre salarié appartenant à l'entrepriseSoit par un conseiller extérieur appeléconseiller du salarié .Personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise Membre de son organisation syndicale d'employeurs Autre employeur relevant de la même branche.
L'employeur et le salarié doivent se réunir à l'occasion d'.
La convention peut être signée lors de cet entretien. Aucun délai n'est imposé entre l’entretien et la signature de la convention de rupture.
Le ou les entretiens permettent de définir les conditions de la rupture (date de fin de contrat, montant de l'indemnité versée par l'employeur).
Ces conditions sont pour la rédaction de la convention de rupture.
concernant la convocation du salarié à cet entretien (ou ces entretiens). Il est préférable de faire un écrit afin d'avoir une preuve de l'invitation à négocier la rupture conventionnelle.
Au cours de cet entretien (ou de ces entretiens),
Si le salarié choisit de se faire assister, l'employeur peut alors lui-même se faire assister.
À noter
Date de la fin du délai de rétractation (droit de changer d'avis sur sa décision) Date de rupture du contrat de travail, fixée au plus tôt au lendemain du jour de l' homologation de la DDETSPPMontant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Membres élus du CSE Représentants syndicaux au CSE Représentants de proximité Salariés investis de certains mandats particuliers.
La procédure est différente selon que le salarié est ou non :
Téléservice
Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC)
Accéder au simulateur Ministère chargé du travail
Formulaire
Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé
Accéder au simulateur Ministère chargé du travail
. L'employeur
L'employeur et le salarié bénéficient d'un droit de rétractation (droit de changer d'avis sur sa décision) de .
La partie qui se rétracte informe l'autre partie par lettre ou par lettre remise en main propre contre . Elle n'est pas obligée de donner un motif de rétractation.
Le délai de rétractation débute le de la convention.
Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou , il est prolongé jusqu'au 1 suivant.
Un permet de déterminer la date de fin du délai de rétractation :
À noter
Aucun préavis n'est prévu dans le cadre de la rupture conventionnelle.
L'employeur et le salarié doivent convenir d'une de la demande d' de rupture conventionnelle.
Le simulateur qui permet de déterminer la date de rétractation permet également de calculer la :
À noter
En l'absence de rétractation dans le délai prévu, la convention de rupture doit être adressée à la pour obtenir son .
La procédure d'homologation de la convention varie selon que le salarié est ou non :
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
Voir l'adresse Téléservice
Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC)
Accéder au simulateur Ministère chargé du travail
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Voir l'adresse Durant le délai d'homologation, le salarié continue à travailler normalement.
La date de fin de contrat n'est pas repoussée en cas de suspension du contrat de travail (par exemple : congés payés, arrêt maladie ou congé pour décès d'un proche).
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle
, le salarié dont la rupture conventionnelle est homologuée par la perçoit une
L'indemnité ne peut pas être inférieure à ou conventionnelle.
Le varie en fonction de l'ancienneté et de la rémunération du salarié.
Le montant de l'indemnité peut être estimé en utilisant le :
À noter
Autres indemnités
Le salarié a droit à l'ensemble des éléments de rémunération dus par l'employeur à la date de rupture du contrat de travail (salaire, primes,...).
Il perçoit une , s'il n'a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat.
Certificat de travail Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) Reçu pour solde de tout compte .
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
À noter
Le salarié qui , notamment d'une période minimale de travail, peut bénéficier de .
Rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral Employeur ayant exercé des pressions pour inciter le salarié à choisir une rupture conventionnelle.
Tout concernant la convention, ou le refus d'homologation de la rupture conventionnelle d'un salarié doit être présenté devant le .
Le recours doit avoir lieu dans les de la convention de rupture.
Le peut être présenté
La rupture conventionnelle peut être annulée par le si le salarié établit qu'elle a été signée alors que son consentement n'était pas libre. Par exemple :
Lorsque la rupture conventionnelle est par le , le salarié peut percevoir des indemnités prévues en cas de .
- Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16
- Code du travail : articles L5422-1 à L5422-2-2
- Code du travail : articles R1237-3 à D1237-3-1
- Instruction DGT du 8 décembre 2009 relative à l'indemnité de rupture conventionnelle d'un CDI
- Circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d'un CDI
- Circulaire DGT n°2008-11 du 22 juillet 2008 relative à l'examen de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un CDI
Services en ligne et formulaires
- Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC)
- Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation
- Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé
- Calculer le délai de rétractation possible pour une rupture conventionnelle
- Calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle
- Demande de rendez-vous en vue d'une rupture conventionnelle
Et aussi
Pour en savoir plus
Debug Information
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[ID] => F19030
[type] => Fiche d'information conditionnée
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[3] => Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé
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[Titre] => Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
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[Titre] => Formes de rupture
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[Titre] => Documents à remettre au salarié
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[1] => Certificat de travail
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[SousDossierPere] => Formes de rupture
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(
[Paragraphe] => La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de . Une procédure spécifique doit être respectée : entretien(s), respect des délais de procédure, demande par l'administration. La convention de rupture signée entre l'employeur et le salarié prévoit les conditions de rupture et l’indemnité spécifique. Après une rupture conventionnelle, le salarié peut percevoir des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi). Nous faisons le point sur la règlementation.
)
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[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Une conclure de rupture conventionnelle avec l'employeur pour rompre le contrat de travail.
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[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?
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[0] => La rupture conventionnelle est un du contrat de travail d'un salarié . Ce n'est ni un licenciement, ni une démission.
[1] => L'employeur et le salarié conviennent des conditions de la rupture du contrat de travail.
[2] => La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties.
[3] => Elle ne peut pas être conclue durant la période d'essai.
[4] => Le dispositif de la rupture conventionnelle aux salariés en , en ou en .
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[Paragraphe] => Le et le salarié peuvent convenir d'une rupture conventionnelle.
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(
[Paragraphe] => Comment fait-on une demande de rupture conventionnelle ?
)
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[0] => Il n'existe .
[1] => La peut s'effectuer (entrevue, contact téléphonique) (courrier, mail, etc.).
[2] => Un modèle de lettre est disponible pour permettre au salarié d'initier la procédure de rupture conventionnelle :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[URL] => https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/demande-de-rendez-vous-en-vue-dune-rupture-conventionnelle?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19030
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
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[Titre] => Demande de rendez-vous en vue d'une rupture conventionnelle
[Source] => Ministère chargé du travail
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[Paragraphe] => La réponse à une demande de rupture conventionnelle est-elle obligatoire ?
)
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(
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(
[MiseEnEvidence] => Non
)
[1] => Par exemple, l'employeur n'a pas l'obligation de répondre à une demande du salarié, même si cette dernière est faite par lettre .
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(
[Paragraphe] => Dans quelles situations une rupture conventionnelle est-elle possible ?
)
[SousChapitre] => Array
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(
[Paragraphe] => Situations où la rupture conventionnelle est possible
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il est possible de conclure une rupture conventionnelle dès lors que le .
[1] => Par exemple, une rupture conventionnelle peut être conclue pendant les périodes de suspension du contrat de travail suivantes :
[2] => Il est également possible de conclure une rupture conventionnelle lorsque l'entreprise rencontre des difficultés économiques. Dans ce cas, la rupture conventionnelle ne doit pas être utilisée pour contourner la (par exemple, absence de recherche de reclassement).
)
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(
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(
[Paragraphe] => Maladie
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(
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(
[Paragraphe] => Situations où la rupture conventionnelle n'est pas possible
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[Paragraphe] => L'employeur et le salarié convenir d'une rupture conventionnelle si elle est prise dans l'un des cas suivants :
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(
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(
[Paragraphe] => Conclusion dans des conditions frauduleuses ou en l'absence d'accord conclu entre le salarié et l'employeur (par exemple, si le salarié a subi des pressions ou des menaces pour signer la rupture conventionnelle)
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[Paragraphe] => Proposition dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d'un
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[Paragraphe] => Procédure de rupture conventionnelle individuelle visant à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de .
)
)
)
)
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(
[Paragraphe] => Un entretien est-il obligatoire avant la rédaction de la convention de rupture conventionnelle ?
)
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(
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(
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[1] => La convention peut être signée lors de cet entretien. Aucun délai n'est imposé entre l’entretien et la signature de la convention de rupture.
[2] => Le ou les entretiens permettent de définir les conditions de la rupture (date de fin de contrat, montant de l'indemnité versée par l'employeur).
[3] => Ces conditions sont pour la rédaction de la convention de rupture.
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Aucune forme particulière n'est imposée
)
[5] => Au cours de cet entretien (ou de ces entretiens),
[6] => Si le salarié choisit de se faire assister, l'employeur peut alors lui-même se faire assister.
)
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(
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(
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(
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(
[Titre] => Assistance du salarié
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(
[Paragraphe] => La réglementation varie en fonction de la présence ou non de représentants du personnel :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
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(
[affichage] => radio
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[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => L'entreprise n'a pas de représentants du personnel
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La convocation doit indiquer que le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
[1] => La lettre précise les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail compétente pour l'entreprise où le salarié peut trouver la liste des conseillers du salarié.
[2] => Le salarié qui choisit se faire assister doit en pour l'entretien (ou les entretiens).
)
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Soit
[LienInterne] => conseiller du salarié
)
)
)
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[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié s'il réside dans le même département que celui où est située l'entreprise, sinon c'est celle de la mairie du lieu de travail.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Les nom, prénom et statut de l'assistant doivent être indiqués dans le formulaire.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'entreprise a des représentants du personnel
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La convocation doit préciser qu'il peut se faire assister lors de l'entretien par un salarié appartenant à l'entreprise ( ou non).
[1] => Le salarié qui choisit se faire assister doit en informer l'employeur avant la date prévue pour l'entretien (ou les entretiens).
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Les nom, prénom et statut de l'assistant doivent être indiqués dans le formulaire.
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => Assistance de l'employeur
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(
[Paragraphe] => La réglementation varie selon que le salarié se fait assister ou non :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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)
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(
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(
[Titre] => Le salarié se fait assister
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(
[Paragraphe] => La réglementation varie en fonction de l'effectif de l'entreprise :
)
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(
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(
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(
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(
[Titre] => Moins de 50 salariés
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lors de chaque entretien, , l'employeur peut se faire accompagner par l'une des personnes suivantes :
[1] => Si l' décide de se faire assister durant un entretien, il (par écrit ou oralement).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Membre de son organisation syndicale d'employeurs
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autre employeur relevant de la même branche.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => 50 salariés ou plus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lors de chaque entretien, , l'employeur peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
[1] => Si l' décide de se faire assister durant un entretien, il (par écrit ou oralement).
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le salarié ne se fait pas assister
[Paragraphe] => L'employeur si le salarié est seul lors de l'entretien.
)
)
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le ne peut être assisté. Le particulier employeur ne peut également pas se faire assister.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment rédiger la convention de rupture conventionnelle ?
)
[Paragraphe] => La procédure est différente selon que le salarié est ou non :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L’employeur ou le salarié remplit le , il peut le télécharger et l’imprimer même s’il n’est pas entièrement complété.
[1] => Le formulaire peut servir lors du ou des entretiens.
[2] => Une fois complètement rempli, il doit être par l’employeur et le salarié.
[3] => Si, il en informe la . Il renseigne alors le formulaire de rupture conventionnelle d’un CDI et formulaire de demande d’homologation.
[4] => Dans les 2 cas, le formulaire doit préciser les conditions de la rupture :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R31493
[URL] => https://www.telerc.travail.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC)
[Source] => Ministère chargé du travail
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ne concerne pas la procédure applicable à un salarié protégé.
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date de la fin du délai de rétractation (droit de changer d'avis sur sa décision)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date de rupture du contrat de travail, fixée au plus tôt au lendemain du jour de l' de la DDETSPP
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Ce formulaire peut être complété par des annexes, par exemple en ce qui concerne la .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Salarié protégé
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La est soumise non pas à homologation, mais à
[1] => Le téléservice TéléRC
[2] => Le doit être consulté pour les salariés protégés suivants :
[3] => Une fois l'avis du CSE (favorable ou défavorable) obtenu, l'employeur et le salarié en peuvent signer le formulaire de demande d'autorisation de rupture conventionnelle d'un salarié protégé.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Membres élus du CSE
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Représentants syndicaux au CSE
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Représentants de proximité
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Salariés investis de certains mandats particuliers.
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15060
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_14599.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 235.3 KB
[numerocerfa] => 14599*01
[type] => Formulaire
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[Titre] => Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le formulaire peut être complété par des annexes par exemple en ce qui concerne la .
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un exemplaire signé de la rupture conventionnelle doit-il être remis au salarié ?
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Oui
[1] => doit remettre 1 exemplaire de la convention de rupture conventionnelle datée et signée au salarié.
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le non-respect de ces obligations peut permettre au salarié d'obtenir l'annulation de la rupture conventionnelle et le versement des indemnités de . Le salarié doit saisir le
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on se rétracter après avoir signé une rupture conventionnelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Oui.
[1] => 15
)
)
[1] => La partie qui se rétracte informe l'autre partie par lettre ou par lettre remise en main propre contre . Elle n'est pas obligée de donner un motif de rétractation.
[2] => Le délai de rétractation débute le de la convention.
[3] => Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou , il est prolongé jusqu'au 1 suivant.
[4] => Un permet de déterminer la date de fin du délai de rétractation :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42522
[URL] => https://www.telerc.travail.gouv.fr/simulateur/calendrier
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Calculer le délai de rétractation possible pour une rupture conventionnelle
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La date de fin du délai de rétractation est inscrite sur la convention de rupture.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié doit-il effectuer un préavis lors de la rupture conventionnelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Non.
)
[1] => L'employeur et le salarié doivent convenir d'une de la demande d' de rupture conventionnelle.
[2] => Le simulateur qui permet de déterminer la date de rétractation permet également de calculer la :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42522
[URL] => https://www.telerc.travail.gouv.fr/simulateur/calendrier
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Calculer le délai de rétractation possible pour une rupture conventionnelle
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Laest inscrite dans la convention de rupture conventionnelle.
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule la procédure d'homologation de la convention de rupture ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En l'absence de rétractation dans le délai prévu, la convention de rupture doit être adressée à la pour obtenir son .
[1] => La procédure d'homologation de la convention varie selon que le salarié est ou non :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => L'employeur ou le salarié
[1] => téléservice TéléRC.
)
[LienIntra] => homologation
)
[1] => Cette demande peut être adressée
[2] => Lorsque, il en informe la . La demande d' de rupture conventionnelle peut alors être effectuée par le dépôt du formulaire qui a été renseigné. Ce formulaire est adressé, de préférence, par lettre ou par lettre remise en main propre contre à la DDETSPP.
[3] => La DDETSPP a un délai de à partir du lendemain de la réception de la demande, pour vérifier la validité de la convention.
[4] => Si le dernier jour de ce délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou , il est prolongé jusqu'au 1 jour ouvrable suivant.
[5] => Si la DDETSPP n'a , la est .
[6] => La DDETSPP doit indiquer les raisons du refus de l'homologation (par exemple, non-respect d'une étape de la procédure ou non respect du montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle).
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31493
[URL] => https://www.telerc.travail.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC)
[Source] => Ministère chargé du travail
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ne concerne pas la procédure applicable à un salarié protégé.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1248
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
[PivotLocal] => ddets
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/ddets
)
)
[Source] => Ministère chargé du travail
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Salarié protégé
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La demande d'autorisation de rupture conventionnelle est adressée dès le de la fin du délai de rétractation.
[1] => Leest adressé à l'inspecteur du travail avec cette demande.
[2] => L'inspecteur du travail doit s'assurer de la liberté de consentement des parties de l'absence de lien entre la rupture conventionnelle et le mandat du salarié protégé.
[3] => En l' de l'inspecteur du travail dans un délai de , la demande d'autorisation est considérée comme
[4] => La ne peut intervenir que donnée par l’inspecteur du travail.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
[PivotLocal] => ddets
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://dreets.gouv.fr/
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Tout doit être présenté dans les de l'inspecteur du travail Le au .
)
)
)
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la situation du salarié pendant la procédure d'homologation de la convention de rupture ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Durant le délai d'homologation, le salarié continue à travailler normalement.
[1] => La date de fin de contrat n'est pas repoussée en cas de suspension du contrat de travail (par exemple : congés payés, arrêt maladie ou congé pour décès d'un proche).
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les indemnités dues au salarié après l'homologation de la rupture conventionnelle ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnité spécifique de rupture conventionnelle
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Quelle que soit son ancienneté
[1] => indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
)
[LienInterne] => DDETSPP
)
[1] => L'indemnité ne peut pas être inférieure à ou conventionnelle.
[2] => Le varie en fonction de l'ancienneté et de la rémunération du salarié.
[3] => Le montant de l'indemnité peut être estimé en utilisant le :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R32720
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-rupture-conventionnelle?src_url=https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19030
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Il est possible de négocier un montant supérieur au montant de l'indemnité légale ou conventionnelle.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autres indemnités
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié a droit à l'ensemble des éléments de rémunération dus par l'employeur à la date de rupture du contrat de travail (salaire, primes,...).
[1] => Il perçoit une , s'il n'a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat.
)
)
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels documents l'employeur doit-il remettre au salarié après une rupture conventionnelle ?
)
[Paragraphe] => L'employeur remet les documents suivants au salarié :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Certificat de travail
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Reçu pour solde de tout compte
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Lorsqu'un dispositif d' est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) après une rupture conventionnelle ?
)
[Paragraphe] => Le salarié qui , notamment d'une période minimale de travail, peut bénéficier de .
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La rupture conventionnelle peut-elle être contestée ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Tout concernant la convention, ou le refus d'homologation de la rupture conventionnelle d'un salarié doit être présenté devant le .
[1] => Le recours doit avoir lieu dans les de la convention de rupture.
[2] => Le peut être présenté
[3] => La rupture conventionnelle peut être annulée par le si le salarié établit qu'elle a été signée alors que son consentement n'était pas libre. Par exemple :
[4] => Lorsque la rupture conventionnelle est par le , le salarié peut percevoir des indemnités prévues en cas de .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rupture conventionnelle signée dans un contexte de
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Employeur ayant exercé des pressions pour inciter le salarié à choisir une rupture conventionnelle.
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Les concernant les salariés protégés relèvent de la compétence du ministre du travail.
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F37509
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Rupture conventionnelle collective
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58922
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)
[Complement] => Pour obtenir des informations sur la saisie ou la transmission d'une demande, par exemple, et sur le droit du travail
[PivotLocal] => direccte
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://dreets.gouv.fr/
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019071189
[ID] => R11402
)
[Titre] => Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16
[Complement] => Rupture conventionnelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195891/
[ID] => R37577
)
[Titre] => Code du travail : articles L5422-1 à L5422-2-2
[Complement] => Conditions d'attribution de l'allocation d'assurance des travailleurs privés d'emploi
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000019217049/
[ID] => R65737
)
[Titre] => Code du travail : articles R1237-3 à D1237-3-1
[Complement] => Rupture conventionnelle - Partie réglementaire
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://travail-emploi.gouv.fr/sites/travail-emploi/files/2025-05/instruction-dgt-n-2009-25-du-8-decembre-2009-relative-au-regime-indemnitaire-de-la-rupture-conventionnelle-dun-contrat-a-duree-indeterminee_0.pdf
[ID] => R24560
[format] => application/pdf
[poids] => 84.0 KB
)
[Titre] => Instruction DGT du 8 décembre 2009 relative à l'indemnité de rupture conventionnelle d'un CDI
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://travail-emploi.gouv.fr/sites/travail-emploi/files/files-spip/pdf/Circulaire_n_2009-04_du_17_mars_2009.pdf
[ID] => R20342
[format] => application/pdf
[poids] => 65.4 KB
)
[Titre] => Circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d'un CDI
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=2755
[ID] => R20341
[format] => application/pdf
[poids] => 3.4 MB
)
[Titre] => Circulaire DGT n°2008-11 du 22 juillet 2008 relative à l'examen de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un CDI
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31493
[URL] => https://www.telerc.travail.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC)
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R19136
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_14598.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 238.6 KB
[numerocerfa] => 14598*01
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15060
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_14599.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 235.3 KB
[numerocerfa] => 14599*01
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42522
[URL] => https://www.telerc.travail.gouv.fr/simulateur/calendrier
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Calculer le délai de rétractation possible pour une rupture conventionnelle
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R32720
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-rupture-conventionnelle?src_url=https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19030
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58649
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/demande-de-rendez-vous-en-vue-dune-rupture-conventionnelle?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19030
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Demande de rendez-vous en vue d'une rupture conventionnelle
[Source] => Ministère chargé du travail
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R31497
[URL] => https://www.telerc.travail.gouv.fr/espace-documentaire/faq
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Foire aux questions sur la rupture conventionnelle d'un CDI
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55691
)
[Titre] => Homologation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59351
)
[Titre] => Consentement libre et éclairé
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Consentement donné librement (ce qui exclut toute violence) et en connaissance de cause
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54653
)
[Titre] => Salarié protégé
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Salarié investi d'un mandat syndical ou de représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières en cas de licenciement. L’inspection du travail doit donner son accord en cas de licenciement d'un membre du comité économique et social (CSE), d'un délégué syndical, d'un défenseur syndical ou d'un conseiller prud'homal.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65033
)
[Titre] => Homologation par la Dreets
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Approbation d'un acte ou d'une convention par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1092
)
[Titre] => Jour calendaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52211
)
[Titre] => Décharge
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R33413
)
[Titre] => Jour chômé
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jour non travaillé
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17508
)
[Titre] => Jour ouvrable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R24389
[type] => Sigle
)
[Titre] => CDI
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat de travail à durée indéterminée
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2454
[type] => Sigle
)
[Titre] => CDD
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat à durée déterminée
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61010
[type] => Sigle
)
[Titre] => DDETSPP
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51167
[type] => Acronyme
)
[Titre] => CSE
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comité social et économique
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F20744
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31539
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F36444
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
)
)
)