Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord de la rupture conventionnelle du . À cette occasion, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Dans certains cas, le montant de l’indemnité peut être soumis à l’impôt ou à cotisations sociales. Nous faisons un point sur la réglementation.
, il n'y a pas de condition d'ancienneté pour percevoir l'indemnité de rupture conventionnelle.
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est entre l'employeur et le salarié. Il est fixé dans la convention de rupture.
Ce montant ne peut pas être inférieur à .
Le montant de l'indemnité peut être estimé en utilisant le :
2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant la rupture du contrat de travail Moitié du montant de l'indemnité.
Les règles diffèrent selon que le salarié peut bénéficier d'une ou non.
Cette condition est examinée au jour de la rupture du contrat de travail.
2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant la rupture du contrat de travail Moitié du montant de l'indemnité. Montant de l'indemnité de rupture conventionnelle prévu par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel
L'indemnité de rupture conventionnelle peut être exonérée de cotisations sociales, de et de dans certaines conditions.
Cotisations sociales
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est de .
Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel .
Si le montant est supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants, dans la limite de :
CSG et CRDS
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de et selondes 2 limites suivantes :
L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une contribution patronale spécifique de sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales.
Cette contribution est , au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
- Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16
- Code du travail : article L3123-5
- Code du travail : articles R1234-1 à R1234-5
- Instruction DGT du 8 décembre 2009 relative à l'indemnité de rupture conventionnelle d'un CDI
- Code général des impôts : article 80 duodecies
- Code de la sécurité sociale : article L136-1-1
- Code de la sécurité sociale : article L242-1
- Circulaire n°2009-076 du 18 septembre 2009 sur le régime social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle
- Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) : régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle individuelle
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 relatif à l'imposition de l'indemnité de rupture conventionnelle
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Debug Information
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[3] => Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
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[Titre] => Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
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[Titre] => Formes de rupture
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[Titre] => Documents à remettre au salarié
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[0] => Fin de contrat : documents à remettre au salarié
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[3] => Solde de tout compte
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord de la rupture conventionnelle du . À cette occasion, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Dans certains cas, le montant de l’indemnité peut être soumis à l’impôt ou à cotisations sociales. Nous faisons un point sur la réglementation.
)
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[Paragraphe] => Y a-t-il une condition d'ancienneté pour percevoir l'indemnité de rupture conventionnelle ?
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(
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(
[Paragraphe] => Quel est le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est entre l'employeur et le salarié. Il est fixé dans la convention de rupture.
[1] => Ce montant ne peut pas être inférieur à .
[2] => Le montant de l'indemnité peut être estimé en utilisant le :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R32720
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-rupture-conventionnelle?src_url=https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19030
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[Titre] => Calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle
[Source] => Ministère chargé du travail
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Des , contractuelles ou un usage peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale. Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus favorable.
)
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(
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(
[Paragraphe] => L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
)
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[0] => Les règles diffèrent selon que le salarié peut bénéficier d'une ou non.
[1] => Cette condition est examinée au jour de la rupture du contrat de travail.
)
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[Titre] => Le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite
[Paragraphe] => L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dès le 1 euro.
)
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(
[Titre] => Le salarié ne peut pas bénéficier d'une pension de retraite
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est d'impôt sur le revenu.
[1] => Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel .
[2] => Si le montant est supérieur, l'exonération est limitée de l'un des montants suivants :
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant la rupture du contrat de travail
)
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[Paragraphe] => Moitié du montant de l'indemnité.
)
)
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[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle de dont correspondent à l'indemnité prévue par sa convention collective. Sa rémunération brute de l'année civile précédant la rupture du contrat est de.
[1] => L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit .
[2] => Ce montant est supérieur à de l'indemnité perçue (/ 2 = ), mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à 80 000 ( x 2).
[3] => L'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de .
[4] => Le surplus de - ) est imposable.
)
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[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => L'exonération est limitée à un maximum de .
)
)
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à cotisations sociales pour le salarié ?
)
[Paragraphe] => L'indemnité de rupture conventionnelle peut être exonérée de cotisations sociales, de et de dans certaines conditions.
[SousChapitre] => Array
(
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(
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(
[Paragraphe] => Cotisations sociales
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est de .
[1] => Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel .
[2] => Si le montant est supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants, dans la limite de :
)
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(
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(
[Paragraphe] => 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant la rupture du contrat de travail
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[Paragraphe] => Moitié du montant de l'indemnité.
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[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si un salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle d'un montant de exonérés d'impôt, l'indemnité est également exonérée de cotisations sociales.
[1] => En revanche, s'il perçoit une indemnité de exonérée d'impôt, l'indemnité est alors exonérée de cotisations sociales dans la limite de .
[2] => La partie de l'indemnité qui excède ce montant, soit ( - ), est soumise à cotisations sociales.
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée est supérieure à , elle est soumise à cotisations intégralement. Aucune exonération n'est applicable.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => CSG et CRDS
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[Paragraphe] => L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de et selondes 2 limites suivantes :
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(
[Paragraphe] => Montant de l'indemnité de rupture conventionnelle prévu par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel
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(
[Paragraphe] => Montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales, soit au maximum .
)
)
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[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à , elle est soumise à CSG et CRDS intégralement. Aucune exonération n'est applicable.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à une contribution patronale spécifique ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une contribution patronale spécifique de sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales.
[1] => Cette contribution est , au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé
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[Titre] => Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16
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[Titre] => Instruction DGT du 8 décembre 2009 relative à l'indemnité de rupture conventionnelle d'un CDI
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[Titre] => Code général des impôts : article 80 duodecies
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[Titre] => Circulaire n°2009-076 du 18 septembre 2009 sur le régime social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle
[Source] => Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
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[Titre] => Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) : régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle individuelle
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[URL] => https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4935-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30-20200611#Indemnites_versees_a_loccas_21
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[Titre] => Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 relatif à l'imposition de l'indemnité de rupture conventionnelle
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle
[Source] => Ministère chargé du travail
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[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Foire aux questions sur la rupture conventionnelle d'un CDI
[Source] => Ministère chargé du travail
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[Titre] => Dispositions conventionnelles
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[Paragraphe] => Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
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[Paragraphe] => Contrat de travail à durée indéterminée
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[Paragraphe] => Contribution sociale généralisée
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(
[Paragraphe] => Contribution pour le remboursement de la dette sociale
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[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
)
)