Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?
Lorsque vous avez pris un crédit pour acheter un bien immobilier auprès d'une banque, mais que la vente est annulée, vous devez rembourser à la banque :
- Les sommes que la banque a déjà débloquées
- Les intérêts déjà courus
- Et des frais d'études. En effet, la banque peut vous facturer des frais d'études, dont le montant ne peut pas dépasser du montant du prêt, ni . L'offre de prêt que vous avez acceptée doit indiquer le montant de ces frais et la façon dont vous devez les verser à la banque.
Debug Information
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[Paragraphe] => Lorsque vous avez pris un crédit pour acheter un bien immobilier auprès d'une banque, mais que la vente est annulée, vous devez rembourser à la banque :
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[Paragraphe] => Les sommes que la banque a déjà débloquées
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[Paragraphe] => Et des frais d'études. En effet, la banque peut vous facturer des frais d'études, dont le montant ne peut pas dépasser du montant du prêt, ni . L'offre de prêt que vous avez acceptée doit indiquer le montant de ces frais et la façon dont vous devez les verser à la banque.
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807562
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[Titre] => Code de la consommation : article R313-22
[Complement] => Frais d'étude plafonné
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[Titre] => Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?
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[Titre] => Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?
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