Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?
Lorsque l'acheteur n'obtient pas de prêt immobilier, la vente n'a pas lieu. Mais les conséquences financières sont différentes, selon que le ou par le (ou ) prévoyait ou non que l'achat est financé par un ou plusieurs prêts :
Debug Information
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[ID] => F1673
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
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[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
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[0] => Accueil particuliers
[1] => Argent - Impôts - Consommation
[2] => Crédit immobilier
[3] => Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?
)
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[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
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[Titre] => Crédit immobilier
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[0] => Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)
[1] => Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)
[2] => Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)
[3] => Prêt conventionné (PC)
[4] => Prêt d'accession sociale (PAS)
[5] => Prêts immobiliers complémentaires d'Action logement
)
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque l'acheteur n'obtient pas de prêt immobilier, la vente n'a pas lieu. Mais les conséquences financières sont différentes, selon que le ou par le (ou ) prévoyait ou non que l'achat est financé par un ou plusieurs prêts :
)
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(
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le contrat de réservation ou le compromis de vente prévoit que l'achat est financé par un ou plusieurs prêts
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le ou le indique que l'achat sera et quel est le délai accordé à l'acheteur pour l'obtenir. Cette indication constitue une .
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lorsque le prêt est refusé
)
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[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le délai accordé à l'acheteur ne doit pas être inférieur à 1 mois. Mais un délai plus long est possible.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le contrat de réservation ou le compromis de vente ne prévoit pas que l'achat est financé par un prêt
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les conséquences varient selon que le ou le contient ou non une indiquant que « si l’acheteur demande un prêt puis renonce à l’achat, il aura des frais à payer » :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Avec une mention manuscrite complète
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le ou le indique que l'achat sera financé .
[1] => L'acheteur a écrit de sa main () qu'il est informé que s'il demande un prêt et renonce par la suite à l'achat, il aura des frais à payer.
[2] => Le montant de ces frais est indiqué dans le ou le .
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lorsque le prêt est refusé
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Avec une mention manuscrite incomplète
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le ou le indique que l'achat sera financé , mais le passage écrit de la main de l'acheteur () n'indique pas que si l'acheteur demande un prêt et qu'il renonce par la suite à l'achat, il aura alors des frais à payer.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lorsque le prêt est refusé
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sans mention manuscrite
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le ou le indique que l'achat sera financé , mais il ne comporte de la main de l'acheteur ().
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lorsque le prêt est refusé
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032222275/
[ID] => R19520
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[Titre] => Code de la consommation : articles L313-40 à L313-45
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[ID] => F1701
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F188
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt immobilier : de quoi s'agit-il ?
)
)
)