Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt immobilier : de quoi s'agit-il ?
Si vous prévoyez d un bien à usage d'habitation, à usage professionnel et d'habitation ou un terrain à bâtir, la ou la acceptée doit indiquer l'origine des fonds qui financent l'achat. Si vous recourez à un prêt immobilier, la promesse comprend une condition suspensive d'obtention de prêt. Cela signifie que .
Si vous n'obtenez pas le prêt, vous pouvez . Vous récupérez alors l'intégralité des sommes que vous avez versées à la signature de la promesse de vente.
La condition suspensive contient les détails du projet de financement :
Dès que vous avez obtenu un accord ou un refus de prêt, vous devez en avertir le notaire et le vendeur.
- Délai pour obtenir un accord de prêt (en général, il est de 45 à 60 jours après la signature de la promesse, il ne peut pas être inférieur à 1 mois)
- Montant du prêt
- Taux envisagé
- Durée du remboursement
- Nombre de banques à solliciter.
Attention
Pour en savoir plus
Debug Information
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Comment faire si