Une salariée peut-elle démissionner pendant sa grossesse ?
La salariée pendant sa grossesse.
Elle peut, dans cette situation, rompre son contrat de travail
Elle n'a pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à l'employeur en raison du préavis non effectué.
Aucune procédure légale n'est imposée pour informer l'employeur de sa volonté de démissionner. Pour éviter tout , il est toutefois de le faire par (lettre ou remise en mains propres contre , par exemple).
La salariée a droit à une si elle n'a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la démission.
Attention
Questions ? Réponses !
Debug Information
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[0] => La salariée pendant sa grossesse.
[1] => Elle peut, dans cette situation, rompre son contrat de travail
[2] => Elle n'a pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à l'employeur en raison du préavis non effectué.
[3] => Aucune procédure légale n'est imposée pour informer l'employeur de sa volonté de démissionner. Pour éviter tout , il est toutefois de le faire par (lettre ou remise en mains propres contre , par exemple).
[4] => La salariée a droit à une si elle n'a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la démission.
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[Paragraphe] => Si la salariée démissionne pendant la grossesse, elle ne peut pas bénéficier du droit à .
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[Titre] => Maternité ou adoption : le salarié peut-il démissionner pour élever un enfant ?
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[Titre] => Code du travail : article L1225-34
[Complement] => Démission pendant la grossesse
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[Paragraphe] => Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.
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[Titre] => Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
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