Victime de l'amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ?
Si vous souffrez d'une maladie causée par une exposition à l'amiante ou que l'un de vos proches (parents, enfants, époux, concubin, etc.) est décédé en raison d'une telle exposition, vous pouvez demander la réparation de vos préjudices au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva). Cet organisme est chargé de l'examen des dossiers et de l'octroi des indemnisations. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous avez été exposé à l'amiante en milieu professionnel et vous souffrez d'une maladie liée à cette exposition (maladie reconnue d'origine professionnelle ou non)Vous avez été exposé à l'amiante en dehors du milieu professionnel et vous souffrez d'une maladie liée à cette exposition Vous êtes l'ayant droit d'une personne décédée à la suite d'une maladie causée par une exposition à l'amiante
Vous pouvez être indemnisé par le si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
La procédure pour effectuer une demande diffère en fonction de votre statut : victime directe ou ayant droit de la victime.
Téléservice
Fiva - Demande d'indemnisation - Victime ou ayant droit
Accéder au simulateur Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
Voir l'adresse Formulaire
Fiva - Demande d'indemnisation par la victime (formulaire)
Accéder au simulateur Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
Téléservice
Fiva - Demande d'indemnisation - Victime ou ayant droit
Accéder au simulateur Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
Voir l'adresse Formulaire
Fiva - Demande d'indemnisation - Ayant droit
Accéder au simulateur Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
Vous demander de remplir et de lui joindre un questionnaire sur les circonstances de l'exposition à l'amiante (sauf s'il figure déjà dans votre dossier) Solliciter des documents justificatifs supplémentaires Vous demander de vous soumettre à une expertise médicale.
Dans les 15 jours suivant la réception de votre demande, le vous envoie une lettre accusant réception de votre demande.
Par cette lettre, cet organisme vous indique si le dossier est ou non.
Vous estimez que l'offre d'indemnisation est insuffisante par rapport aux préjudices subis Le Fiva a refusé votre demande d'indemnisation (décision explicite de refus) Le Fiva ne vous a pas répondu dans un délai de 6 mois (décision implicite de refus)
La décision du peut être contestée si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Cour d'appel
Voir l'adresse Cour d'appel
Voir l'adresse Cour d'appel
Voir l'adresse La perte de gains (perte de salaire) Les frais médicaux restant à la charge de la victime Les frais supplémentaires (exemple : aménagement du véhicule ou du logement) à la charge de la victime. Pour obtenir une indemnité, vous devez présenter des justificatifs (certificat médical, factures, etc.) Le préjudice physique (exemple : douleurs physiques) Le préjudice d'agrément (conséquences de la maladie sur une activité sportive ou de loisir) Le préjudice esthétique (exemple : une cicatrice) Le préjudice moral (conséquences psychologiques de la maladie) L'incapacité fonctionnelle Les frais médicaux
Le montant de l'indemnisation est fixé par le sur la base d'un barème établi par cet organisme.
Ce barème est évolutif et prévoit des indemnités qui diffèrent en fonction des préjudices subis par la victime directe ou ses ayants droit.
la date du 1 er certificat médical constatant l'aggravation de la maladie (en cas d'aggravation)la date du 1 er certificat médical permettant de faire le lien entre l'exposition à l'amiante et la maladie (en cas de nouvelle maladie).
Si vous avez été indemnisé par le et que votre santé s'aggrave (ou qu'une nouvelle maladie liée à l'amiante apparaît), vous pouvez lui faire une nouvelle demande d'indemnisation.
Cette demande doit être effectuée dans un délai de à compter de :
La démarche peut être faite en ligne ou par courrier postal.
Le montant de votre indemnisation peut être augmenté si le estime que les préjudices que vous avez subis le justifient.
Téléservice
Fiva - Demande d'indemnisation - Victime ou ayant droit
Accéder au simulateur Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
Voir l'adresse Formulaire
Fiva - Demande d'indemnisation - Aggravation de l'état de santé de la victime
Accéder au simulateur Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
- Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 : article 53
- Décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
- Arrêté du 5 mai 2002 fixant la liste des maladies dont le constat vaut justification de l'exposition à l'amiante
Services en ligne et formulaires
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F174
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F174
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Justice
[2] => Indemnisation du préjudice
[3] => Victime de l'amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
[SousThemePere] => Réparation du préjudice
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19679
)
[Titre] => Indemnisation du préjudice
[Fiche] => Array
(
[0] => Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par une personne
[1] => Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par un objet
[2] => Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
[3] => Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous souffrez d'une maladie causée par une exposition à l'amiante ou que l'un de vos proches (parents, enfants, époux, concubin, etc.) est décédé en raison d'une telle exposition, vous pouvez demander la réparation de vos préjudices au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva). Cet organisme est chargé de l'examen des dossiers et de l'octroi des indemnisations. Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut être indemnisé par le Fiva ?
)
[Paragraphe] => Vous pouvez être indemnisé par le si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez été exposé à l'amiante en milieu professionnel et vous souffrez d'une maladie liée à cette exposition (maladie ou non)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez été exposé à l'amiante en dehors du milieu professionnel et vous souffrez d'une maladie liée à cette exposition
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes d'une personne décédée à la suite d'une maladie causée par une exposition à l'amiante
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment faire une demande d'indemnisation au Fiva ?
)
[Paragraphe] => La procédure pour effectuer une demande diffère en fonction de votre statut : victime directe ou ayant droit de la victime.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes une victime directe
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La demande peut être effectuée en ligne ou par courrier postal.
[1] => Elle doit être faite dans un délai de à compter de la date du 1 certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Demande en ligne
[Paragraphe] => Vous pouvez faire votre demande en ligne depuis le site du .
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16627
[URL] => https://demandeur.fiva.fr/auth/connexion
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Fiva - Demande d'indemnisation - Victime ou ayant droit
[Source] => Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Demande par courrier postal
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez remplir un formulaire accompagné des documents justificatifs. Ils dépendent de votre situation (exemple : un certificat médical).
[1] => Votre dossier doit être directement transmis au .
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69013
[URL] => http://www.fiva.fr/documents/Formulaire_notice_V_mise%20en%20ligne%2015092020.pdf
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Fiva - Demande d'indemnisation par la victime (formulaire)
[Source] => Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R35483
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 081 90 24 94
)
[1] => Numéro gratuit
[2] => Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur place
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Fiva
[1] => Tour Altaïs
[2] => 1, place Aimé Césaire
[3] => 93102 MONTREUIL CEDEX
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Attention :
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier électronique
)
[Paragraphe] => indemnisation@fiva.fr
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Votre demande ne sera pas recevable si vous êtes dans l'un des cas suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre dossier est agrafé (préférez les trombones)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'un des justificatifs est illisible
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les copies de documents (exemple : carte d'identité, RIB) figurent sur la même page
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes un ayant-droit de la victime
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La demande peut être faite en ligne ou par courrier postal.
[1] => Elle doit être effectuée dans un délai de à compter de la date du 1 certificat médical permettant de faire le lien entre le décès et l'exposition à l'amiante.
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Demande en ligne
[Paragraphe] => Vous pouvez faire une demande en ligne depuis le site du :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16627
[URL] => https://demandeur.fiva.fr/auth/connexion
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Fiva - Demande d'indemnisation - Victime ou ayant droit
[Source] => Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Demande par courrier postal
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez remplir un formulaire accompagné de pièces justificatives qui dépendent de votre situation et des préjudices subis par la victime directe. L'ensemble de ces documents sont précisés dans le formulaire de demande :
[1] => Le dossier doit être envoyé au par courrier postal.
[2] => Les justificatifs à fournir sont précisés au fur et à mesure de la démarche en ligne.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1729
[URL] => https://www.fiva.fr/wp-content/uploads/2023/07/Formulaire_FIVA_Ayant_Droit.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 3.1 MB
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Fiva - Demande d'indemnisation - Ayant droit
[Source] => Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R35483
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 081 90 24 94
)
[1] => Numéro gratuit
[2] => Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur place
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Fiva
[1] => Tour Altaïs
[2] => 1, place Aimé Césaire
[3] => 93102 MONTREUIL CEDEX
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Attention :
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier électronique
)
[Paragraphe] => indemnisation@fiva.fr
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Votre demande ne sera pas recevable si vous êtes dans l'un des cas suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre dossier est agrafé (préférez les trombones)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'un des justificatifs est illisible
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les copies de documents (exemple : carte d'identité, RIB, etc.) figurent sur la même page
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est instruite votre demande d'indemnisation par le Fiva ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans les 15 jours suivant la réception de votre demande, le vous envoie une lettre accusant réception de votre demande.
[1] => Par cette lettre, cet organisme vous indique si le dossier est ou non.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Votre dossier est recevable
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre dossier est recevable, le vous indique la date à laquelle il peut vous faire une proposition d'indemnisation.
[1] => Les délais seront plus courts si l'assurance maladie a déjà examiné votre dossier et a décidé que votre état de santé nécessitait une indemnisation.
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Droit à l'indemnisation déjà reconnu par un organisme de sécurité sociale
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le mène une enquête pour savoir si vous réunissez les conditions permettant d'être indemnisé. Si tel est le cas, il vous envoie une offre d'indemnisation dans un délai de à compter de la réception de votre demande.
[1] => Vous devez lui répondre par lettre recommandée avec accusé de réception.
[2] => Si vous acceptez l'offre du , vous devez lui transmettre la jointe à l'offre d'indemnisation et un relevé d'identité bancaire.
[3] => Vous recevrez les fonds dans suivant votre réponse.
[4] => En cas d'acceptation de l'offre, vous abandonnez votre droit de faire une demande d'indemnisation auprès de la justice. Par ailleurs, les nouvelles demandes d'indemnisation auprès du sont irrecevables sauf en cas d'aggravation de votre maladie ou d'apparition d'une nouvelle maladie due à l'exposition.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les ayants droit doivent passer par un notaire pour accepter l'offre d'indemnisation des sommes qui auraient dû être versées à leur proche décédé.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18478
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Notaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.notaires.fr/fr/directory
)
)
[Source] => Conseil supérieur du notariat
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Droit à l'indemnisation pas encore reconnu par un organisme de sécurité sociale
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans le cas où votre droit a indemnisation n'a pas été reconnu par un organisme de sécurité sociale, le transmet automatiquement une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à l'Assurance maladie.
[1] => Il peut également :
[2] => Dès lors qu'il estime que vous réunissez les conditions requises, le vous envoie une offre d'indemnisation.
[3] => Vous devez lui répondre par lettre recommandée avec accusé de réception.
[4] => Si vous acceptez l'offre d'indemnisation du , vous devez lui transmettre la jointe à l'offre d'indemnisation et un relevé d'identité bancaire.
[5] => Vous recevrez les fonds dans suivant votre réponse.
[6] => En cas d'acceptation de l'offre, vous abandonnez votre droit de faire une demande d'indemnisation auprès de la justice. Par ailleurs, les nouvelles demandes d'indemnisation auprès du Fiva sont irrecevables sauf en cas d'aggravation de votre maladie.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous demander de remplir et de lui joindre un questionnaire sur les circonstances de l'exposition à l'amiante (sauf s'il figure déjà dans votre dossier)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Solliciter des documents justificatifs supplémentaires
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous demander de vous soumettre à une expertise médicale.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les ayants droit doivent passer par un notaire pour accepter l'offre d'indemnisation des sommes qui auraient dû être versées à leur proche décédé.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18478
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Notaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.notaires.fr/fr/directory
)
)
[Source] => Conseil supérieur du notariat
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Votre dossier n'est pas recevable
[Paragraphe] => Si le estime que votre dossier n'est pas recevable, il précise les documents manquants dans la lettre d'accusé de réception. Vous devez lui transmettre ces documents pour que la demande d'indemnisation soit examinée.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Est-il possible de contester la décision du Fiva ?
)
[Paragraphe] => La décision du peut être contestée si vous êtes dans l'un des cas suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous estimez que l'offre d'indemnisation est insuffisante par rapport aux préjudices subis
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le Fiva a refusé votre demande d'indemnisation (décision explicite de refus)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le Fiva ne vous a pas répondu dans un délai de 6 mois (décision implicite de refus)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Contester l'offre d'indemnisation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous n'êtes pas satisfait de l'offre d'indemnisation, la contestation doit se faire dans un délai de à compter de la de la décision.
[1] => Votre recours doit indiquer vos nom, prénom et adresse postale et préciser l'objet de votre demande.
[2] => Il doit être remis , à la cour d'appel compétente pour votre domicile. Si vous n'habitez pas en France, la contestation doit être transmise à la cour d'appel de Paris.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11624
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Cour d'appel
[PivotLocal] => cour_appel
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Devant la cour d'appel, vous pouvez être assisté d'un avocat.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Contester la décision explicite de refus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de décision explicite de refus, la contestation doit se faire dans un délai de après la de la décision.
[1] => Votre recours doit indiquer vos nom, prénom et adresse postale et préciser l'objet de votre demande.
[2] => Il doit être remis , à la cour d'appel compétente pour votre domicile. Si vous n'habitez pas en France, la contestation doit être transmise à la cour d'appel de Paris.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11624
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Cour d'appel
[PivotLocal] => cour_appel
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Devant la cour d'appel, vous pouvez être assisté d'un avocat.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Contester la décision implicite de refus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de décision implicite de refus, la contestation doit se faire dans les suivant la fin du délai dans lequel le aurait dû vous répondre (6 mois après l'accusé de réception).
[1] => Votre recours doit indiquer vos nom, prénom et adresse postale et préciser l'objet de votre demande.
[2] => Il doit être remis , à la cour d'appel compétente pour votre domicile. Si vous n'habitez pas en France, la contestation doit être transmise à la cour d'appel de Paris.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11624
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Cour d'appel
[PivotLocal] => cour_appel
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Devant la cour d'appel, vous pouvez être assisté d'un avocat.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment l'indemnisation du Fiva est-elle calculée ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le montant de l'indemnisation est fixé par le sur la base d'un barème établi par cet organisme.
[1] => Ce barème est évolutif et prévoit des indemnités qui diffèrent en fonction des préjudices subis par la victime directe ou ses ayants droit.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Préjudices indemnisés à la victime directe
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le indemnise les préjudices dits , à savoir :
[1] => Par ailleurs, l'indemnisation couvre les préjudices dits en fonction de la gravité de votre maladie et de votre âge. Ces préjudices sont les suivants :
[2] => L'indemnisation est versée, par virement bancaire, de manière trimestrielle ou annuelle.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La perte de gains (perte de salaire)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les frais médicaux restant à la charge de la victime
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les frais supplémentaires (exemple : aménagement du véhicule ou du logement) à la charge de la victime. Pour obtenir une indemnité, vous devez présenter des justificatifs (certificat médical, factures, etc.)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le préjudice physique (exemple : douleurs physiques)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le préjudice d'agrément (conséquences de la maladie sur une activité sportive ou de loisir)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le préjudice esthétique (exemple : une cicatrice)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le préjudice moral (conséquences psychologiques de la maladie)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => L'incapacité fonctionnelle
)
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les indemnités versées par le ne sont pas imposables.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Préjudices indemnisés à l'ayant droit
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le indemnise les préjudices subis par votre proche avant son décès :
[1] => Dans les 2 mois suivant l'acceptation de l'offre d'indemnisation, la somme est versée sur le compte de votre notaire. Au jour de la succession, il lui revient de vous verser l'indemnisation à laquelle vous avez droit.
[2] => Vous pouvez également recevoir une indemnisation du fait :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le préjudice physique (exemple : douleurs physiques)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le préjudice d'agrément (conséquences de la maladie sur une activité sportive ou de loisir)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le préjudice esthétique (exemple : une cicatrice)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le préjudice moral (conséquences psychologiques de la maladie)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => L'incapacité fonctionnelle
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les frais médicaux
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Des frais funéraires
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => D'un préjudice moral (exemple : douleur affective due au décès)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => D'un préjudice économique (exemple : perte de revenus du foyer en raison du décès)
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les indemnités versées par le ne sont pas imposables.
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas d'aggravation de l'état de santé, est-il possible de demander une nouvelle indemnisation au Fiva ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous avez été indemnisé par le et que votre santé s'aggrave (ou qu'une nouvelle maladie liée à l'amiante apparaît), vous pouvez lui faire une nouvelle demande d'indemnisation.
[1] => Cette demande doit être effectuée dans un délai de à compter de :
[2] => La démarche peut être faite en ligne ou par courrier postal.
[3] => Le montant de votre indemnisation peut être augmenté si le estime que les préjudices que vous avez subis le justifient.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => la date du 1certificat médical constatant l'aggravation de la maladie (en cas d'aggravation)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => la date du 1 certificat médical permettant de faire le lien entre l'exposition à l'amiante et la maladie (en cas de nouvelle maladie).
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Demande en ligne
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez faire une demande en ligne depuis le site du.
[1] => Les justificatifs à fournir sont précisés au fur et à mesure de la démarche en ligne.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16627
[URL] => https://demandeur.fiva.fr/auth/connexion
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Fiva - Demande d'indemnisation - Victime ou ayant droit
[Source] => Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Demande par courrier postal
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez remplir un formulaire accompagné des documents justificatifs qui dépendent de votre situation (exemple : un certificat médical). L'ensemble de ces documents sont précisés dans le formulaire de demande :
[1] => Le dossier doit être envoyé par courrier postal au .
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R34455
[URL] => https://www.fiva.fr/wp-content/uploads/2023/07/Formulaire_FIVA_Aggravation-Etat-Sante.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 3.9 MB
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Fiva - Demande d'indemnisation - Aggravation de l'état de santé de la victime
[Source] => Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R35483
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 081 90 24 94
)
[1] => Numéro gratuit
[2] => Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur place
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Fiva
[1] => Tour Altaïs
[2] => 1, place Aimé Césaire
[3] => 93102 MONTREUIL CEDEX
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Attention :
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier électronique
)
[Paragraphe] => indemnisation@fiva.fr
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Votre demande ne sera pas recevable si vous êtes dans l'un des cas suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre dossier est agrafé (préférez les trombones)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'un des justificatifs est illisible
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les copies de documents (exemple : carte d'identité, RIB) figurent sur la même page
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F176
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Maladie professionnelle : démarches à effectuer
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R35483
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
[Complement] => Pour obtenir de l'aide dans la constitution de votre dossier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 081 90 24 94
)
[1] => Numéro gratuit
[2] => Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur place
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Fiva
[1] => Tour Altaïs
[2] => 1, place Aimé Césaire
[3] => 93102 MONTREUIL CEDEX
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Attention :
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier électronique
)
[Paragraphe] => indemnisation@fiva.fr
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59308
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva)
[Complement] => Pour obtenir de l'aide dans vos démarches auprès des employeurs, des administrations, des tribunaux et des pouvoirs publics
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://andeva.fr/
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031932290
[ID] => R897
)
[Titre] => Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 : article 53
[Complement] => Droit à l'indemnisation par le Fiva
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000406606
[ID] => R2290
)
[Titre] => Décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
[Complement] => Procédure d'indemnisation des victimes de l'amiante
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000408207
[ID] => R1159
)
[Titre] => Arrêté du 5 mai 2002 fixant la liste des maladies dont le constat vaut justification de l'exposition à l'amiante
[Complement] => Liste des maladies valant justification de l'exposition à l'amiante
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16627
[URL] => https://demandeur.fiva.fr/auth/connexion
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Fiva - Demande d'indemnisation - Victime ou ayant droit
[Source] => Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69013
[URL] => http://www.fiva.fr/documents/Formulaire_notice_V_mise%20en%20ligne%2015092020.pdf
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Fiva - Demande d'indemnisation par la victime (formulaire)
[Source] => Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1729
[URL] => https://www.fiva.fr/wp-content/uploads/2023/07/Formulaire_FIVA_Ayant_Droit.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 3.1 MB
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Fiva - Demande d'indemnisation - Ayant droit
[Source] => Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2725
[URL] => http://www.fiva.fr/documents/QUESTIONNAIRE_FIVA_Exposition%20Amiante.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 122.4 KB
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Questionnaire concernant l'exposition à l'amiante
[Source] => Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R34455
[URL] => https://www.fiva.fr/wp-content/uploads/2023/07/Formulaire_FIVA_Aggravation-Etat-Sante.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 3.9 MB
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Fiva - Demande d'indemnisation - Aggravation de l'état de santé de la victime
[Source] => Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R41810
[URL] => http://www.fiva.fr/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Site du Fiva
[Source] => Ministère chargé de la santé
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R72433
[URL] => https://www.fiva.fr/wp-content/uploads/2025/11/FIVA-Notice_Victime.pdf
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Notice d'information pour une demande d'indemnisation par le Fiva - victime
[Source] => Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R72431
[URL] => https://www.fiva.fr/wp-content/uploads/2025/11/FIVA-Notice_AD.pdf
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Notice d'information pour une demande d'indemnisation par le Fiva - ayant droit
[Source] => Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72429
)
[Titre] => Ayant droit (indemnisation par le Fiva)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conjoint, partenaire de Pacs, concubin, enfant, père et mère, frère et sœur, petit-enfant
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60932
)
[Titre] => Recevable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande qui peut être examinée
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69035
)
[Titre] => Incapacité fonctionnelle
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État d’une personne qui, par suite d'une maladie ou d’un accident, se trouve dans l’impossibilité provisoire de travailler et/ou d’effectuer certains gestes élémentaires
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69049
[type] => Sigle
)
[Titre] => Fiva
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
)
)
)