Maladie professionnelle : démarches à effectuer
Votre médecin traitant constate que la dégradation de votre état de santé est liée à votre travail. Vous souhaitez savoir comment faire pour qu'elle puisse être reconnue d'origine professionnelle ? Nous vous présentons la démarche à effectuer.
Maladies concernées Délai de prise en charge (et, dans certains cas, délais d'exposition) Liste indicative des principaux travaux pouvant provoquer ces maladies La maladie est essentiellement et directement causée par votre travail habituel Elle entraîne soit le décès, soit une incapacité permanente d'au moins 25 % .
Une maladie peut être considérée comme professionnelle lorsqu'elle est contractée du fait de votre travail.
La maladie peut être d'origine professionnelle qu'elle figure ou non au .
Les 2 premiers volets du certificat médical initial établi par votre médecin, qui précise la maladie et la date de sa 1 re constatation médicale (vous conservez le 3e volet)Attestation de salaire établie par votre employeur (sauf si l'employeur l'adresse directement à votre CPAM ou à votre MSA).
Vous pouvez demander la reconnaissance de si votre médecin traitant constate une détérioration de votre état de santé lié à votre travail.
Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire dans les suivant le début de votre arrêt de travail :
Vous devez envoyer les 2 premiers volets du formulaire à votre organisme de sécurité sociale ( ou ) et conserver le 3.
Vous devez joindre à ce formulaire les documents suivants :
Le dossier complet doit comporter la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires (s'ils ont été prescrits).
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Voir l'adresse Mutualité sociale agricole (MSA)
Voir l'adresse Vous de démarche à faire auprès de votre employeur.
Votre organisme de sécurité sociale lui adresse une copie de votre déclaration de maladie professionnelle.
À ce moment, l'employeur pourra émettre des réserves sur le caractère professionnel ou non de la maladie.
Présence de réserves motivées de l'employeur sur le caractère professionnel de la maladie La CPAM ou la MSA elle-même l'estime nécessaire. La maladie figure au tableau des maladies professionnelles mais n'a pas été contractée dans les conditions précisées à ces tableaux, et il est établi qu'elle est directement causée par votre travail habituel. La maladie ne figure pas au tableau des maladies professionnelles, mais il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail et qu'elle a entraîné une incapacité permanente d’au moins 25 % (ou le décès).
La CPAM ou la MSA accuse réception de votre déclaration de maladie professionnelle.
Elle se charge ensuite d'étudier votre dossier et de se prononcer sur le caractère professionnel ou non de votre maladie.
La CPAM ou la MSA dispose d'un délai de pour se prononcer. Ce délai commence à courir à partir de la date à laquelle votre organisme de sécurité sociale a reçu votre dossier complet.
Examen médical ou enquête complémentaire
La CPAM ou la MSA procède à un examen, sous forme de questionnaire, des circonstances ou de la cause de la maladie, ou à une enquête (obligatoire en cas de décès du salarié) dans l'un des cas suivants :
Votre organisme de sécurité sociale vous informe (et votre employeur également), par lettre recommandée avec accusé de réception, de cette démarche avant l'expiration du délai d'instruction.
La CPAM ou la MSA peut aussi vous soumettre à un examen médical par un .
Avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)
La reconnaissance de la maladie professionnelle est soumise à l'avis du CRRMP dans l'un des cas suivants :
Le CRRMP dispose alors de pour rendre son avis argumenté (plus lorsqu'un examen ou une enquête complémentaire est nécessaire).
Le délai d’instruction de la CPAM ou de la MSA n'est pas prolongé du fait que le CRRMP a été saisi. Le délai est juste suspendu le temps que le CRRMP rende son avis.
À la fin de l'examen de votre dossier, la CPAM ou la MSA vous adresse sa décision accompagnée des explications qui la justifient (ou aux ayants droit en cas de décès). L'organisme l'adresse également à votre employeur et à votre médecin traitant.
Cette décision précise les voies et délais de recours, si le caractère professionnel de la maladie professionnelle n'est pas reconnu.
Dans l'hypothèse où le caractère professionnel est reconnu, l'employeur peut contester cette décision.
des indemnités journalières plus élevées qu'en cas de maladie non professionnelle,une indemnisation spécifique liée à votre incapacité permanente.
Lorsque l'origine professionnelle de la maladie est reconnue, vous pouvez alors percevoir :
Après réception de votre déclaration de maladie professionnelle, la CPAM ou la MSA vous remet une feuille de maladie professionnelle. Celle-ci vous permet de bénéficier de la liés à votre maladie.
Vous devez présenter cette feuille à chaque professionnel de santé (médecin, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, etc.). Il y mentionne les actes effectués.
Cette feuille est valable jusqu’à la fin du traitement.
À la fin du traitement ou dès qu'elle est entièrement remplie, vous devez adresser cette feuille à votre CPAM ou à votre MSA, qui vous en délivre une nouvelle si nécessaire.
- Code de la sécurité sociale : articles L461-1 à L461-8
- Code de la sécurité sociale : articles R441-10 à R441-17
- Code de la sécurité sociale : articles R461-1 à R461-10
- Code de la sécurité sociale : annexe II - Tableaux des maladies professionnelles
- Décret n°2023-946 du 14 octobre 2023 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
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Pour en savoir plus
Debug Information
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[Paragraphe] => Votre médecin traitant constate que la dégradation de votre état de santé est liée à votre travail. Vous souhaitez savoir comment faire pour qu'elle puisse être reconnue d'origine professionnelle ? Nous vous présentons la démarche à effectuer.
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[0] => Les maladies inscrites dans le tableau des maladies professionnelles sont présumées avoir été contractées dans le cadre de votre travail.
[1] => Le tableau précise les éléments suivants :
[2] => Toutefois, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste indicative des travaux ne sont pas remplies, la reconnaissance de la maladie professionnelle reste possible.
[3] => Dans ce cas, la (ou la si vous dépendez du régime agricole) peut reconnaître l'origine professionnelle de la maladie si cette dernière est causée par votre travail habituel.
[4] => Pour obtenir la prise en charge, il est nécessaire de respecter la procédure de reconnaissance spécifique.
[5] => Une fois la reconnaissance effectuée, vous pouvez avoir droit aux indemnités suivantes :
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[Titre] => À noter
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[0] => Une maladie non inscrite dans le tableau des maladies professionnelles n'est pas présumée avoir été contractée dans le cadre de votre travail.
[1] => Cependant, si les 2 conditions suivantes sont réunies, une maladie non inscrite dans le tableau peut être reconnue d'origine professionnelle :
[2] => Pour obtenir la prise en charge, il est nécessaire de respecter la procédure de reconnaissance spécifique.
[3] => Une fois la reconnaissance effectuée, vous pouvez avoir droit aux indemnités suivantes :
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[Paragraphe] => 1ère étape : faire la déclaration de reconnaissance de maladie professionnelle
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[0] => Vous pouvez demander la reconnaissance de si votre médecin traitant constate une détérioration de votre état de santé lié à votre travail.
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[2] => Vous devez envoyer les 2 premiers volets du formulaire à votre organisme de sécurité sociale ( ou ) et conserver le 3.
[3] => Vous devez joindre à ce formulaire les documents suivants :
[4] => Le dossier complet doit comporter la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires (s'ils ont été prescrits).
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[Titre] => Savoir si une prolongation du délai de déclaration de reconnaissance de maladie professionnelle est possible
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[Paragraphe] => 2e étape : information de votre organisme de sécurité sociale à votre employeur
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[Paragraphe] => 3e étape : examen du dossier par votre organisme de sécurité sociale
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[0] => La CPAM ou la MSA accuse réception de votre déclaration de maladie professionnelle.
[1] => Elle se charge ensuite d'étudier votre dossier et de se prononcer sur le caractère professionnel ou non de votre maladie.
[2] => La CPAM ou la MSA dispose d'un délai de pour se prononcer. Ce délai commence à courir à partir de la date à laquelle votre organisme de sécurité sociale a reçu votre dossier complet.
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[Paragraphe] => Examen médical ou enquête complémentaire
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[1] => Votre organisme de sécurité sociale vous informe (et votre employeur également), par lettre recommandée avec accusé de réception, de cette démarche avant l'expiration du délai d'instruction.
[2] => La CPAM ou la MSA peut aussi vous soumettre à un examen médical par un .
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[Paragraphe] => Avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)
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[2] => Le délai d’instruction de la CPAM ou de la MSA n'est pas prolongé du fait que le CRRMP a été saisi. Le délai est juste suspendu le temps que le CRRMP rende son avis.
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[Paragraphe] => 4e étape : réception de la décision de votre organisme de sécurité sociale
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[1] => Cette décision précise les voies et délais de recours, si le caractère professionnel de la maladie professionnelle n'est pas reconnu.
[2] => Dans l'hypothèse où le caractère professionnel est reconnu, l'employeur peut contester cette décision.
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[Paragraphe] => 5e étape : en cas de reconnaissance de la maladie professionnelle, versement de l'indemnisation et gratuité des soins
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque l'origine professionnelle de la maladie est reconnue, vous pouvez alors percevoir :
[1] => Après réception de votre déclaration de maladie professionnelle, la CPAM ou la MSA vous remet une feuille de maladie professionnelle. Celle-ci vous permet de bénéficier de la liés à votre maladie.
[2] => Vous devez présenter cette feuille à chaque professionnel de santé (médecin, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, etc.). Il y mentionne les actes effectués.
[3] => Cette feuille est valable jusqu’à la fin du traitement.
[4] => À la fin du traitement ou dès qu'elle est entièrement remplie, vous devez adresser cette feuille à votre CPAM ou à votre MSA, qui vous en délivre une nouvelle si nécessaire.
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[Paragraphe] => Médecin intervenant à la fois auprès des assurés ainsi que d'autres médecins. Il mène aussi des actions de contrôle pour lutter contre les fraudes.
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[Titre] => Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?
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[Titre] => Travail et Covid-19 : quelles sont les règles ?
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