Le siège d'une association peut-il être le domicile d'un de ses membres ?
Vous êtes un dirigeant de l'association ou l'un de ses membres et vous vous demandez si son siège social peut se situer chez vous ? Le peut être situé à votre domicile, que vous soyez propriétaire ou locataire de votre logement. Nous vous expliquons les règles à respecter.
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Debug Information
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[3] => Le siège d'une association peut-il être le domicile d'un de ses membres ?
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[Titre] => Création d'une association
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[0] => Rédaction des statuts
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[2] => Identification et immatriculation d'une association
[3] => Agrément d'une association
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[Paragraphe] => Vous êtes un dirigeant de l'association ou l'un de ses membres et vous vous demandez si son siège social peut se situer chez vous ? Le peut être situé à votre domicile, que vous soyez propriétaire ou locataire de votre logement. Nous vous expliquons les règles à respecter.
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[Titre] => Vous êtes propriétaire de votre logement et il se trouve dans une copropriété
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[0] => Dans ce cas, le fait qu'une association ait son adresse au sein d'une copropriété entraîne le respect de certaines règles.
[1] => La domiciliation ne doit pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaire et causer des .
[2] => Elle doit, en plus, respecter le règlement de copropriété, notamment les règles sur l'usage des parties privatives (usage d'habitation ou usage commercial) et des parties communes.
[3] => En effet, en tant que copropriétaire, vous devez obtenir l'accord des autres copropriétaires avant de (passage d'un usage d'habitation à un usage associatif). C'est le cas dès lors que l'activité de l'association s'effectue au sein de votre domicile.
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En mettant à disposition une partie de votre logement, vous pouvez demander à l'association une . Ainsi, sur justificatifs, l'association peut vous verser un loyer et vous rembourser les charges que vous avez avancer pour son compte (eau, électricité, téléphone, internet,...).
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[Titre] => Vous êtes propriétaire de votre logement et il ne se trouve pas dans une copropriété
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(
[0] => Vous êtes libre de domicilier le siège social de votre association à votre domicile.
[1] => Vous n'avez pas besoin d'autorisation pour ce faire.
)
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En mettant à disposition une partie de votre logement, vous pouvez demander à l'association une . Ainsi, sur justificatifs, l'association peut vous verser un loyer et vous rembourser les charges que vous avez avancées pour son compte (eau, électricité, téléphone, internet,...).
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes locataire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un contrat de location ne peut pas interdire à un locataire l'exercice d'une activité associative.
[1] => Ainsi, le siège social d'une association peut être fixé à votre domicile et vous n'avez pas besoin de l'autorisation de votre propriétaire.
[2] => Toutefois, si votre adresse est celle de l'association, vous devez respecter vos obligations vis-à-vis de votre bailleur et des autres locataires ou voisins.
[3] => La domiciliation ne doit notamment pas conduire à créer des en cas de réunions, à une occupation irrégulière des parties communes,...
[4] => Le logement doit rester votre lieu d'habitation. Il ne peut pas devenir le lieu de l'activité effective de l'association par la transformation du logement en bureau. Sinon, le contrat de bail pourrait être résilié.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En mettant à disposition une partie de votre logement, vous pouvez demander à l'association une . Ainsi, sur justificatifs, l'association peut vous verser un loyer et vous rembourser les charges que vous avez avancées pour son compte (eau, électricité, téléphone, internet,...). Pour ce faire, en tant que locataire, vous devez avoir une .
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le siège social d'une association peut également se situer dans un dans des locaux institutionnels (école, bibliothèque,...) mais encore dans un bureau commercial ou privé.
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[Titre] => Changements dans l'administration d'une association
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[Titre] => Formalités administratives d'une association
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Point ressource à la vie associative
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[Source] => Ministère chargé de la vie associative
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313535/
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[Titre] => Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 9
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
[ID] => R33997
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[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
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[Titre] => Siège social d'une association
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[Paragraphe] => Adresse officielle où l'association est enregistrée et où elle exerce ses activités administratives
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[Titre] => Une mairie peut-elle être le siège social d'une association ?
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[Titre] => Je crée une association
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Comment faire si