Congé de solidarité familiale dans la fonction publique
Le congé de solidarité familiale vous permet de réduire ou de cesser votre activité professionnelle pour accompagner un proche en fin de vie. Nous vous détaillons les conditions d'attribution de ce congé selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
- Code de la fonction publique : articles L633-1 à L633-4
- Code général de la fonction publique : article R327-31
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
- Décret n°2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires
- Code de la sécurité sociale : articles L168-1 à L168-7
- Code de la sécurité sociale : article L161-9-3
Questions ? Réponses !
Debug Information
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[Titre] => Maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille
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[Paragraphe] => Le congé de solidarité familiale vous permet de réduire ou de cesser votre activité professionnelle pour accompagner un proche en fin de vie. Nous vous détaillons les conditions d'attribution de ce congé selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
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[Paragraphe] => Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé de solidarité familiale ?
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[0] => Vous avez droit à un congé de solidarité familiale si les 2 conditions suivantes sont remplies :
[1] => Le congé de solidarité familiale vous permet de réduire ou de cesser votre activité professionnelle pour accompagner ce proche en fin de vie.
[2] => La personne que vous souhaitez accompagner doit être un , un , un frère, une sœur ou une personne partageant votre domicile ou vous ayant désigné comme sa .
[3] => La personne accompagnée peut vivre à son propre domicile, chez vous, au domicile d'un tiers ou en .
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[Paragraphe] => Vous êtes en
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[Paragraphe] => Quelle est la durée du congé du congé de solidarité familiale ?
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[0] => Le congé de solidarité familiale peut consister, à votre choix, en une période de cessation complète d'activité ou en une période de travail à temps partiel.
[1] => Si vous cessez totalement votre activité, vous pouvez choisir de prendre votre congé de la façon suivante :
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[Paragraphe] => Comment le congé de solidarité familiale est-il rémunéré ?
)
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(
[0] => Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.
[1] => Mais vous pouvez percevoir, pendant une partie de votre congé, une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
[2] => Le montant de l'allocation varie selon que vous cessez totalement votre activité ou que vous travaillez à temps partiel.
[3] => L'allocation vous est versée par votre administration employeur pour chaque jour de congé, qu'il soit ou non.
[4] => Si vous prenez votre congé de manière fractionnée et si la personne accompagnée décède avant la fin du délai de 7 jours, l'allocation est versée pour les jours compris entre la date de réception de votre demande de congé et le lendemain du décès.
[5] => Si la personne accompagnée est hospitalisée après le début du versement de l'allocation, celle-ci continue d'être versée pendant les jours d'hospitalisation.
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[1] => Elle peut vous être versée pendant .
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[Paragraphe] => Lorsqu'une ou plusieurs autres personnes accompagnent avec vous votre proche en fin de vie et bénéficient également de l'allocation d'accompagnement, le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur à 21.
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[0] => Le montant de l'allocation est fixé à par jour, quelle que soit la durée de travail choisie.
[1] => Elle peut vous être versée pendant .
)
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[Paragraphe] => Lorsqu'une ou plusieurs autres personnes accompagnent avec vous votre proche en fin de vie et bénéficient également de l'allocation d'accompagnement, le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur à 42.
)
)
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(
[Paragraphe] => Comment faire la demande de congé de solidarité familiale ?
)
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(
[0] => Vous devez faire une et l'accompagner d'une .
[1] => Votre demande doit comporter les :
[2] => Votre administration employeur ne peut pas vous refuser le congé.
[3] => En ce qui concerne le versement des allocations journalières, votre administration employeur informe, suivant la réception de votre demande, la caisse de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée.
[4] => En l'absence de réponse suivants de la part de la caisse de sécurité sociale, l'allocation est considérée comme accordée.
[5] => Le versement des allocations journalières commence à la fin du mois au cours duquel la caisse de sécurité sociale de la personne accompagnée a donné son accord.
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[Paragraphe] => Nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée et coordonnées de sa caisse de sécurité sociale
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[Paragraphe] => Nombre d'allocations journalières souhaitées
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[Paragraphe] => S'il y a lieu, nom des autres bénéficiaires de l'allocation d'accompagnement et répartition des allocations journalières entre vous. Le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur au nombre de jours maximum autorisés (21 jours en cas d'interruption d'activité, 42 jours en cas de temps partiel).
)
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[Paragraphe] => Quels sont les effets du congé de solidarité familiale sur la situation administrative du fonctionnaire ?
)
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[0] => Le congé de solidarité familiale est considéré comme une période de service effectif.
[1] => Il est donc pris en compte pour l' d'échelon et de grade et pour la .
[2] => Il ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
[3] => Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé de solidarité familiale que vous n'avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel et le droit à la formation.
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[1] => Le congé de solidarité familiale est intégralement prise en compte dans le calcul des services retenus pour votre classement à votre titularisation.
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[Paragraphe] => Le congé de solidarité familiale n'est pas pris en compte pour le calcul de vos RTT.
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[Paragraphe] => Frais de transport domicile - Travail
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[0] => La prise en charge des est suspendue pendant la période de congé de solidarité familiale.
[1] => Toutefois, la prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé.
[2] => Lorsque la reprise du service, à la suite du congé, a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.
)
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[Paragraphe] => Retraite
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[0] => Vous pouvez demander à ce que le congé de solidarité familiale soit pris en compte pour la retraite.
[1] => Il est alors pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite et pour le calcul de votre nombre de trimestres liquidables lors du calcul du montant de votre pension.
[2] => Vous devez formuler votre demande auprès de votre administration employeur dans les 6 mois suivant la fin de votre congé.
[3] => Vous devez formuler votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge.
[4] => Pour que votre congé de solidarité familiale soit pris en compte pour votre retraite, vous devez verser une cotisation spéciale égale à la cotisation qui aurait été prélevée si vous aviez travaillé et n'aviez pas bénéficié du congé.
[5] => Cette cotisation spéciale est prélevée chaque mois dans la limite de de votre traitement indiciaire net, sauf pour le dernier prélèvement effectué pour solde. Le 1 prélèvement est effectué sur votre traitement indiciaire net du 1 mois complet suivant votre reprise d'activité.
[6] => Si vous êtes radié des cadres avant d'avoir pu vous acquitter intégralement de cette cotisation spéciale, la durée de votre congé de solidarité familiale est totalement prise en compte pour votre retraite. Les sommes restant dues sont prélevées sur le montant de votre pension, dans la limite d'un 5 par mois.
[7] => Vous pouvez, à tout moment, payer l'intégralité de la cotisation spéciale due ou restante.
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Votre administration employeur verse également une cotisation égale à celle qu'elle aurait versée si vous aviez travaillé et n'aviez pas bénéficié de votre congé.
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(
[Paragraphe] => Comment se termine le congé de solidarité familiale ?
)
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(
[0] => Le congé de solidarité familiale prend fin à la (3 ou 6 mois) ou de la personne accompagnée.
[1] => Vous pouvez aussi demander la fin de votre congé avant la date initialement prévue. Dans ce cas, si vous êtes agent hospitalier, vous devez respecter un préavis de 3 .
[2] => À la fin du congé, vous .
)
)
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[Paragraphe] => Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé de solidarité familiale ?
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[0] => Vous avez droit à un congé de solidarité familiale si les 2 conditions suivantes sont remplies :
[1] => Le congé de solidarité familiale vous permet de réduire ou de cesser votre activité professionnelle pour accompagner ce proche en fin de vie.
[2] => La personne que vous souhaitez accompagner doit être un , un , un frère, une sœur ou une personne partageant votre domicile ou vous ayant désigné comme sa .
[3] => La personne accompagnée peut vivre à son propre domicile, chez vous, au domicile d'un tiers ou en .
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[1] => Si vous cessez totalement votre activité, vous pouvez choisir de prendre votre congé de la façon suivante :
[2] => Si vous choisissez de réduire votre activité professionnelle, vous pouvez prendre votre congé sous la forme d'un temps partiel à , , ou pendant une période maximale de .
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[Paragraphe] => Comment le congé de solidarité familiale est-il rémunéré ?
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[0] => Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.
[1] => Mais vous pouvez percevoir, pendant une partie de votre congé, une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
[2] => Son montant varie selon que vous cessez totalement votre activité ou que vous travaillez à temps partiel.
[3] => L'allocation vous est versée par la Sécurité sociale pour chaque jour de congé, qu'il soit ou non.
[4] => L'allocation vous est due à partir de la date de réception de votre demande.
[5] => Si la personne accompagnée est hospitalisée après le début du versement de l'allocation, celle-ci continue d'être versée pendant les jours d'hospitalisation.
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[Paragraphe] => Lorsqu'une ou plusieurs autres personnes accompagnent avec vous votre proche en fin de vie et bénéficient également de l'allocation d'accompagnement, le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur à 21.
)
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[Paragraphe] => Lorsqu'une ou plusieurs autres personnes accompagnent avec vous votre proche en fin de vie et bénéficient également de l'allocation d'accompagnement, le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur à 42.
)
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[Paragraphe] => Comment faire la demande de congé de solidarité familiale ?
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[0] => Vous devez faire une et l'accompagner d'une attestation du médecin de la personne malade.
[1] => Votre administration employeur ne peut pas vous refuser le congé.
[2] => La demande d'allocation journalière d'accompagnement s'effectue dans les mêmes .
)
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(
[Paragraphe] => Quels sont les effets du congé de solidarité familiale sur la situation administrative de l'agent ?
)
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(
[0] => Le congé de solidarité familiale est considéré comme une .
[1] => Il est pris en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté : réexamen de vos conditions de rémunération tous les 3 ans, possibilité de se présenter aux concours internes, etc.
[2] => Le congé de solidarité familiale n'est pas pris en compte pour le calcul de vos RTT.
[3] => La prise en charge des est suspendue pendant la période de congé de solidarité familiale.
[4] => Toutefois, la prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé.
[5] => Lorsque la reprise du service, à la suite du congé, a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.
)
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[Paragraphe] => Comment se termine le congé de solidarité familiale ?
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[0] => Le congé de solidarité familiale prend fin à la fin de la (3 ou 6 mois) ou de la personne accompagnée.
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[2] => À la fin du congé, vous réintégrez votre emploi.
)
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[ID] => R12668
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[Titre] => Ascendant
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12574
)
[Titre] => Descendant
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(
[Paragraphe] => Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
)
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(
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(
[ID] => R17508
)
[Titre] => Jour ouvrable
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(
[Paragraphe] => Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1008
)
[Titre] => Jour franc
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R46913
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Éhpad
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(
[Paragraphe] => Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F32944
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?
)
)