Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?
Vous pouvez renoncer à tout ou partie de vos jours de repos pour les donner à un collègue qui est parent d'un enfant malade ou décédé ou aidant familial ou bien à un collègue sapeur-pompier volontaire. Vous pouvez effectuer un tel don que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Le don permet à l'agent qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence. Nous vous présentons les conditions de mise en œuvre de ce dispositif.
- Code général de la fonction publique : articles L621-6 à L621-7
- Décret n°2015-580 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade
- Note du 21 janvier 2019 relative au don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade ou à un proche aidant
Debug Information
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[Paragraphe] => Vous pouvez renoncer à tout ou partie de vos jours de repos pour les donner à un collègue qui est parent d'un enfant malade ou décédé ou aidant familial ou bien à un collègue sapeur-pompier volontaire. Vous pouvez effectuer un tel don que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Le don permet à l'agent qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence. Nous vous présentons les conditions de mise en œuvre de ce dispositif.
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[Paragraphe] => Vous voulez donner des jours à un collègue parent d'un enfant malade
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[0] => Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer votre administration employeur en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.
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[2] => Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.
[3] => Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année concernée.
[4] => Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.
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[0] => Si vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer votre administration employeur.
[1] => Votre demande doit être accompagnée d'un remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit votre enfant.
[2] => Ce certificat atteste la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant.
[3] => Votre administration employeur a 15 pour vous informer du don de jours de repos.
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[2] => Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez à .
[3] => Vous pouvez cumuler les jours de repos qui vous sont donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.).
[4] => Vous pouvez être absent plus de 31 jours consécutifs.
[5] => Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps (CET) les jours de repos qui vous sont donnés.
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[Paragraphe] => Toute autre de droit public
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[1] => Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.
[2] => L'agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.
[3] => Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un .
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[Titre] => À noter
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[Paragraphe] => Quelle est la démarche à suivre par les agents publics dans le cadre du don de jours de congé ?
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[Paragraphe] => Agent qui cède ses jours
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(
[0] => Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer votre administration employeur en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.
[1] => Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.
[2] => Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.
[3] => Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année concernée.
[4] => Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Agent qui souhaite bénéficier du don
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer votre administration.
[1] => Votre demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
[2] => Votre administration employeur a 15 pour vous informer du don de jours de repos.
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment les jours donnés entre agents publics peuvent-ils être utilisés ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à
[1] => Ce congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit la personne aidée.
[2] => Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez à .
[3] => Vous pouvez cumuler les jours de repos qui vous sont donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels , etc.).
[4] => Vous pouvez être absent plus de 31 jours consécutifs.
[5] => Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps (CET) les jours de repos qui vous sont donnés.
[6] => Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous n'utilisez pas, au cours de l'année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l'administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.
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)
)
)
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[Titre] => Décès d'un enfant
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[0] => L'agent qui ses jours de repos et l'agent qui les doivent relever du .
[1] => Ainsi, le don peut s'effectuer entre agents relevant de l'une des administrations suivantes :
)
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[Paragraphe] => Département ministériel dans la fonction publique d’État
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[Paragraphe] => Établissement public de l’État, territorial ou de santé
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[Paragraphe] => Autorité administrative indépendante
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(
[Paragraphe] => Toute autre de droit public
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(
[Paragraphe] => Toute personne morale de droit privé (dans le cas d'agents publics rattachés à une telle personne morale).
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Agent qui souhaite bénéficier du don
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[Paragraphe] => Vous devez être parent d'un enfant ou avoir un enfant à charge qui décède
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agent qui cède ses jours
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[Paragraphe] => Tout agent public peut donner des jours. Le don s'effectue de manière anonyme et sans contrepartie.
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Quels sont les jours de congés qui peuvent être donnés entre agents publics ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les jours qui peuvent être donnés sont les et des jours de .
[1] => Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.
[2] => L'agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.
[3] => Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un .
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d'heures supplémentaires, d'astreintes ou de permanences .
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quelle est la démarche à suivre par les agents publics dans le cadre du don de jours de congé ?
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Agent qui cède ses jours
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(
[0] => Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer votre administration employeur en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.
[1] => Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.
[2] => Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.
[3] => Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année concernée.
[4] => Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Agent qui souhaite bénéficier du don
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer votre administration.
[1] => Votre demande doit être accompagnée du
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous n'êtes pas le parent de l'enfant
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[3] => Votre administration employeur a 15 pour vous informer du don de jours de repos.
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment les jours donnés entre agents publics peuvent-ils être utilisés ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à
[1] => Les jours de congé donnés peuvent être pris pendant 1 an à partir de la date du décès. Vous pouvez les prendre de manière fractionnée. Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez à .
[2] => Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels, , etc.).
[3] => Vous pouvez être absent plus de 31 jours consécutifs.
[4] => Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps (CET) les jours de repos qui vous sont donnés.
[5] => Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous n'utilisez pas, au cours de l'année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l'administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.
)
)
)
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[Paragraphe] => Quels agents publics peuvent donner ou recevoir des jours de repos ?
)
[Paragraphe] => Array
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[0] => L'agent qui ses jours de repos et l'agent qui les doivent relever du .
[1] => Ainsi, le don peut s'effectuer entre agents relevant de l'une des administrations suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Toute personne morale de droit privé (dans le cas d'agents publics rattachés à une telle personne morale).
)
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agent qui souhaite bénéficier du don
)
[Paragraphe] => Vous devez être parent d'un enfant ou avoir un enfant à charge qui décède
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agent qui cède ses jours
)
[Paragraphe] => Tout agent public peut donner des jours. Le don s'effectue de manière anonyme et sans contrepartie.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T19223
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les jours de congés qui peuvent être donnés entre agents publics ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les jours qui peuvent être donnés sont les et des jours de .
[1] => Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.
[2] => L'agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.
[3] => Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un .
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d'heures supplémentaires, d'astreintes ou de permanences .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la démarche à suivre par les agents publics dans le cadre du don de jours de congé ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agent qui cède ses jours
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer votre administration employeur en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.
[1] => Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.
[2] => Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.
[3] => Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année concernée.
[4] => Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agent qui souhaite bénéficier du don
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer votre administration.
[1] => Votre demande doit être accompagnée d’une attestation du service d'incendie et de secours auquel vous êtes rattaché en tant que sapeur-pompier volontaire, précisant la mission ou l'activité concernée et le nombre de jours demandés.
[2] => Votre administration employeur a 15 pour vous informer du don de jours de repos.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment les jours donnés entre agents publics peuvent-ils être utilisés ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à
[1] => Les jours de congé donnés peuvent être pris pendant 1 an à partir de la réception du don. Vous pouvez les prendre de manière fractionnée.
[2] => Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez à .
[3] => Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les congés auxquels vous avez droit.
[4] => Vous pouvez être absent plus de 31 jours consécutifs.
[5] => Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps (CET) les jours de repos qui vous sont donnés.
[6] => Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous n'utilisez pas, au cours de l'année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l'administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32112
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423585/
[ID] => R56562
)
[Titre] => Code général de la fonction publique : articles L621-6 à L621-7
[Complement] => Don de jours de repos
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030645224/
[ID] => R40778
)
[Titre] => Décret n°2015-580 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/02/cir_44406.pdf
[ID] => R53249
[format] => application/pdf
[poids] => 187.9 KB
)
[Titre] => Note du 21 janvier 2019 relative au don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade ou à un proche aidant
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1088
)
[Titre] => Collectivité territoriale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000571356/
[ID] => R328
)
[Titre] => Constitution du 4 octobre 1958
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R40703
)
[Titre] => Personne morale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17508
)
[Titre] => Jour ouvrable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12668
)
[Titre] => Ascendant
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12574
)
[Titre] => Descendant
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12669
)
[Titre] => Collatéral
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45368
[type] => Sigle
)
[Titre] => Pacs
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pacte civil de solidarité
)
)
)