Licenciement économique dans une entreprise en liquidation judiciaire : quelle est la procédure ?
Lorsqu'une entreprise a des difficultés financières, elle peut être placée en dans le cadre d'une . Celle-ci peut entrainer l' de l'entreprise ou prévoir une période de . Le procède au licenciement économique des salariés dans des conditions qui varient selon la situation. Il consulte le et informe la . Nous faisons un point sur la règlementation.
Au début de la procédure collective, le invite le liquidateur à désigner ou à faire élire un Le CSE désigne ce représentant parmi les salariés de l'entreprise. En l'absence de CSE, les salariés élisent leur représentant. Le représentant des salariés vérifie le relevé des des salariés de l'entreprise, établi par le liquidateur judiciaire.
Le représentant des salariés exerce également les fonctions du , s'il n'y a pas de CSE dans l'entreprise.
La procédure de licenciement économique diffère selon qu'elle est réalisée à la fin de l'activité de l'entreprise ou pendant la période de maintien provisoire de l'activité.
Questions ? Réponses !
Debug Information
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[3] => Licenciement économique dans une entreprise en liquidation judiciaire : quelle est la procédure ?
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[Titre] => Mesures d'accompagnement
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[Titre] => Congés spécifiques
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(
[Paragraphe] => Lorsqu'une entreprise a des difficultés financières, elle peut être placée en dans le cadre d'une . Celle-ci peut entrainer l' de l'entreprise ou prévoir une période de . Le procède au licenciement économique des salariés dans des conditions qui varient selon la situation. Il consulte le et informe la . Nous faisons un point sur la règlementation.
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[0] => Au début de la procédure collective, le invite le liquidateur à désigner ou à faire élire un Le CSE désigne ce représentant parmi les salariés de l'entreprise. En l'absence de CSE, les salariés élisent leur représentant. Le représentant des salariés vérifie le relevé des des salariés de l'entreprise, établi par le liquidateur judiciaire.
[1] => Le représentant des salariés exerce également les fonctions du , s'il n'y a pas de CSE dans l'entreprise.
[2] => La procédure de licenciement économique diffère selon qu'elle est réalisée à la fin de l'activité de l'entreprise ou pendant la période de maintien provisoire de l'activité.
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[0] => Le procède au licenciement pour motif économique de tous les salariés de l'entreprise en application de la décision prononçant la liquidation judiciaire.
[1] => Quand une période de maintien provisoire de l'activité est prévue dans le jugement prononçant la liquidation judiciaire, les salariés encore présents dans l'entreprise à la fin de cette période sont licenciés dans les mêmes conditions.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Avant de pouvoir procéder aux licenciements, le doit préalablement vérifier si un reclassement des salariés est envisageable dans un autre de l'entreprise, ou dans une autre entreprise du groupe par exemple.
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[Paragraphe] => Consultation du CSE et information de la Dreets
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[0] => Les procédures de consultation du et d'information de la diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés et de l'effectif de l'entreprise.
[1] => Il existe 2 catégories de licenciement :
[2] => La procédure de grand licenciement présente selon que l'effectif de l'entreprise est ou .
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[Paragraphe] => Grand licenciement : licenciés.
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[Paragraphe] => S'il n'y a pas de CSE dans l'entreprise, c'est le qui est consulté.
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[Titre] => Petit licenciement de 2 à 9 salariés
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(
[0] => La consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. est obligatoire.
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[1] => éléments suivants
)
)
[2] => Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement dans suivant la décision du tribunal de commerce prononçant la liquidation.
[3] => Après la réunion du CSE, le informe la du projet de licenciement.
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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)
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[Titre] => Grand licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariés
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(
[0] => Le transmet par tout moyen une copie du jugement de liquidation judiciaire à la .
[1] => La consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. est obligatoire.
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[0] => L'information transmise
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)
)
[3] => Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement dans suivant la décision du tribunal de commerce prononçant la liquidation.
[4] => Le informe la Dreets de sur le site suivant :
[5] => En cas de du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer (par courrier recommandé par exemple).
)
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(
[Titre] => À savoir
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(
[0] => L'ensemble des informations communiquées au CSE lors de la convocation aux réunions ainsi que sont communiqués simultanément à la .
[1] => Les procès-verbaux comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.
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[Titre] => Grand licenciement dans une entreprise de 50 salariés et plus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le transmet par tout moyen une copie du jugement de liquidation judiciaire à la .
[1] => Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans un entreprise d'au moins 50 salariés, le peut rendre un avis après sur le projet de licenciement collectif. Cependant, en cas de recours à un expert, une 2 réunion du CSE est organisée.
[2] => SimpleXMLElement Object
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(
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[3] => Le doit établir un et le transmettre au CSE et à la .
[4] => Le adresse une copie du PSE à la Dreets de sur le site suivant :
[5] => En cas de du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer (par courrier recommandé par exemple).
[6] => La Dreets a un délai de à compter de la dernière réunion du CSE pour rendre sa décision de validation ou de rejet du PSE.
[7] => En cas de décision défavorable, le CSE est consulté dans un délai de . Si cela est nécéssaire, le document modifié et l'avis du CSE sont transmis à la Dreets, qui se prononce dans un délai de .
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(
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[0] => Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe .
[1] => Lors de cet entretien préalable, .
[2] => En cas de licenciement d'au moins 10 salariés dans une entreprise dans laquelle il y a un , il n'y a pas d'entretien préalable. Exception : un est convoqué à un entretien préalable.
)
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(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => L'employeur doit proposer au salarié un , quel que soit l'effectif de l'entreprise.
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(
[Paragraphe] => Notification du licenciement
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le liquidateur informe le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement.
[1] => La lettre est envoyée au salarié dans le délai maximum de 15 après la date du jugement de liquidation judiciaire.
[2] => Ce délai est de si un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été réalisé.
[3] => La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
[4] => Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
[5] => Si le licenciement pour motif économique est pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au , l'employeur :
[6] => C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement .
[7] => Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à est disponible :
[8] => Le contrat de contrat de travail est rompu à la fin du .
[9] => En cas d'acception du , il est rompu à la fin du délai de réflexion de 21 jours.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Les délais de 7 jours ou de 15 jours habituellement prévus pour le licenciement économique après la date de l'entretien préalable, .
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[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Efforts préalables de du salarié
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(
[Paragraphe] => Possibilité de bénéficier d'une pendant 1 an à compter de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rappelle la date de fin du délai de réflexion
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(
[Paragraphe] => Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.
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(
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(
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[URL] => https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/lettre-de-licenciement-economique-envoyee-a-titre-definitif-csp?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19645
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
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[Titre] => Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP
[Source] => Ministère chargé du travail
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
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[Titre] => Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP
[Source] => Ministère chargé du travail
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(
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(
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Information de la Dreets des licenciements
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de licenciement de moins de 10 salariés, la doit être informée des licenciements.
[1] => Le doit informer la Dreets des licenciements prononcés, aux salariés concernés.
[2] => Il communique alors les informations suivantes :
[3] => Le informe la Dreets des licenciements prononcés de sur le site suivant :
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment le liquidateur transmet-il les informations à la Dreets ?
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et adresse de l'entreprise
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissement
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date de la des licenciements aux salariés concernés.
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Téléservice
)
[Titre] => Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En cas de du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer (par courrier recommandé par exemple).
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R20
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://dreets.gouv.fr/
)
)
)
)
)
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Période de maintien provisoire de l'activité de l'entreprise
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans certaines situations (revente possible de l'entreprise par exemple) , le tribunal de commerce peut autoriser le maintien provisoire de l'activité de l'entreprise.
[1] => Cette autorisation est accordée pendant une période d'une durée maximum de
[2] => Pendant cette période, le procède au licenciement pour motif économique des salariés seulement si cela lui semble .
[3] => Les licenciements doivent préalablement avoir été autorisés par le du tribunal de commerce.
)
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(
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(
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(
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)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Consultation du CSE et information de la Dreets
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les procédures de consultation du diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés et de l'effectif de l'entreprise.
[1] => Il existe 2 catégories de licenciement :
[2] => La procédure de grand licenciement présente selon que l'effectif de l'entreprise est ou .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Petit licenciement : licenciés quelque soit l'effectif de l'entreprise,
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Grand licenciement : licenciés.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => S'il n'y a pas de CSE dans l'entreprise, c'est le qui est consulté.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Petit licenciement de 2 à 9 salariés
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(
[0] => La consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. .
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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[1] => éléments suivants
)
)
[2] => Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement dans suivant la décision du tribunal de commerce prononçant la liquidation.
[3] => Après la réunion du CSE, le informe la du projet de licenciement.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Raisons
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Calendrier prévisionnel
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Mesures de nature économique
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Conséquences éventuelles des licenciements
[1] => santé, de sécurité ou de conditions de travail
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Grand licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariés
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le transmet par tout moyen une copie du jugement de liquidation judiciaire à la .
[1] => La consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. est obligatoire.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => L'information transmise
[1] => éléments suivants
)
)
[3] => Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement dans suivant la décision du tribunal de commerce prononçant la liquidation.
[4] => Le informe la Dreets de sur le site suivant :
[5] => En cas de du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer (par courrier recommandé par exemple).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Raisons
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Nombre de licenciements
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Catégories professionnelles concernées
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Critères
[LienInterne] => l'ordre des licenciements
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Nombre de salariés
[LienIntra] => l'établissement
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Calendrier prévisionnel
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Mesures de nature économique
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Conséquences éventuelles des licenciements
[1] => santé, de sécurité ou de conditions de travail
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Mesures envisagées
[1] => limiter les licenciements
[2] => faciliter le reclassement
)
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'ensemble des informations communiquées au CSE lors de la convocation aux réunions ainsi que sont communiqués simultanément à la .
[1] => Les procès-verbaux comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55162
[URL] => https://efpconnect.emploi.gouv.fr/auth/realms/efp/protocol/cas/login?TARGET=https%3A%2F%2Fruptures-collectives.emploi.gouv.fr%2Fapplication%2F
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
[Source] => Ministère chargé du travail
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
[PivotLocal] => ddets
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Grand licenciement dans une entreprise de 50 salariés et plus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le transmet par tout moyen une copie du jugement de liquidation judiciaire à la .
[1] => Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans un entreprise d'au moins 50 salariés, le peut rendre un avis après sur le projet de licenciement collectif. Cependant, en cas de recours à un expert, une 2e réunion du CSE est organisée.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => L'information transmise
[1] => éléments suivants
)
)
[3] => Le doit établir un et le transmettre au CSE et à la .
[4] => Le adresse une copie du PSE à la Dreets de sur le site suivant :
[5] => En cas de du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer (par courrier recommandé par exemple).
[6] => La Dreets a un délai de à compter de la dernière réunion du CSE pour rendre sa décision de validation ou de rejet du PSE.
[7] => En cas de décision défavorable, le CSE est consulté dans un délai de . Si cela est nécéssaire, le document modifié et l'avis du CSE sont transmis à la Dreets, qui se prononce dans un délai de .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Raisons
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Nombre de licenciements
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Catégories professionnelles concernées
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Critères
[LienInterne] => l'ordre des licenciements
)
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Nombre de salariés
[LienIntra] => l'établissement
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Calendrier prévisionnel
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Mesures de nature économique
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Conséquences éventuelles des licenciements
[1] => santé, de sécurité ou de conditions de travail
)
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55162
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[type] => Téléservice
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[Titre] => Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
[Source] => Ministère chargé du travail
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
[PivotLocal] => ddets
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande d'autorisation de procéder aux licenciements au juge-commissaire
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le adresse au une demande d'autorisation de licenciements.
[1] => Le joint à la demande les documents suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avis du
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justifications de ses demandes en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision de la en cas de .
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attente de la réponse du juge-commissaire
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Array
(
[0] => L'ordonnance
[1] => le juge-commissaire
)
)
[1] => L'ordonnance est au .
[2] => En l'absence de CSE, l'ordonnance est au représentant des salariés.
[3] => Elle est ensuite transmise aux organismes suivants :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nombre des salariés dont le licenciement est autorisé
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Activités concernées
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Catégories professionnelles concernées.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Ministère public
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Administrateur
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Mandataire judiciaire
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tenue de l'entretien préalable à licenciement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe .
[1] => Lors de cet entretien préalable, .
[2] => En cas de licenciement d'au moins 10 salariés dans une entreprise dans laquelle il y a un , il n'y a pas d'entretien préalable. Exception : un est convoqué à un entretien préalable.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => L'employeur doit proposer au salarié un , quel que soit l'effectif de l'entreprise.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Notification du licenciement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le liquidateur informe le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement.
[1] => La lettre est envoyée au salarié dans le délai maximum de 15 après la date du jugement de liquidation judiciaire.
[2] => Ce délai est de si un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été réalisé.
[3] => La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
[4] => Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
[5] => Si le licenciement pour motif économique est pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au , l'employeur :
[6] => C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement .
[7] => Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à est disponible :
[8] => Le contrat de contrat de travail est rompu à la fin du .
[9] => En cas d'acception du , il est rompu à la fin du délai de réflexion de 21 jours.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Les délais de 7 jours ou de 15 jours habituellement prévus pour le licenciement économique après la date de l'entretien préalable, .
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Efforts préalables de du salarié
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Possibilité de bénéficier d'une pendant 1 an à compter de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rappelle la date de fin du délai de réflexion
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70324
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/lettre-de-licenciement-economique-envoyee-a-titre-definitif-csp?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19645
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[URL] => https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/lettre-de-licenciement-economique-envoyee-a-titre-conservatoire-csp?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19645
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP
[Source] => Ministère chargé du travail
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Information de la Dreets des licenciements
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de licenciement de moins de 10 salariés, la doit être informée des licenciements.
[1] => Le doit informer la Dreets des licenciements prononcés, aux salariés concernés.
[2] => Il communique alors les informations suivantes :
[3] => Le informe la Dreets des licenciements prononcés de sur le site suivant :
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment le liquidateur transmet-il les informations à la Dreets ?
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et adresse de l'entreprise
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissement
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date de la des licenciements aux salariés concernés.
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55162
[URL] => https://efpconnect.emploi.gouv.fr/auth/realms/efp/protocol/cas/login?TARGET=https%3A%2F%2Fruptures-collectives.emploi.gouv.fr%2Fapplication%2F
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En cas de du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer (par courrier recommandé par exemple).
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
[PivotLocal] => ddets
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://dreets.gouv.fr/
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
[Titre] => Régime de garantie des salaires (AGS)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N31900
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[Titre] => Étapes de vie
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)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => oui
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F38086
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)
[Titre] => Autre cas : redressement judiciaire
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Travail - Formation
)
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)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
[PivotLocal] => ddets
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://dreets.gouv.fr/
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)
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189440/#LEGISCTA000027566111
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[Titre] => Code du travail : articles L1233-58 à L1233-60-1
[Complement] => Liquidation judiciaire - procédure de Licenciement économique
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044052950
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)
[Titre] => Code de commerce : article L641-1
[Source] => Legifrance
[Complement] => Procédure de liquidation judiciaire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044052973
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[Titre] => Code de commerce : article L641-4
[Source] => Legifrance
[Complement] => Liquidation judiciaire - avis du CSE
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028724220
[ID] => R71311
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[Titre] => Code de commerce : article L641-10
[Source] => Legifrance
[Complement] => Liquidation judiciaire - maintien provisoire d'activité
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006269671
[ID] => R71312
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[Titre] => Code de commerce : article R641-18
[Source] => Legifrance
[Complement] => Liquidation judiciaire - maintien provisoire de l'activité
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55162
[URL] => https://efpconnect.emploi.gouv.fr/auth/realms/efp/protocol/cas/login?TARGET=https%3A%2F%2Fruptures-collectives.emploi.gouv.fr%2Fapplication%2F
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
[Source] => Ministère chargé du travail
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R70028
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)
[Titre] => Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70324
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/lettre-de-licenciement-economique-envoyee-a-titre-definitif-csp?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19645
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP
[Source] => Ministère chargé du travail
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R71274
)
[Titre] => Liquidation judiciaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure collective qui intervient lorsque l'espoir de redressement est écarté ou lorsque le plan de redressement a échoué. Dans la majorité des cas, la liquidation judiciaire entraîne l'arrêt définitif de l'activité de l'entreprise et la vente des biens de l'entreprise.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57210
)
[Titre] => Procédure collective
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Les créanciers sont collectivement représentés par un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R67385
)
[Titre] => Liquidateur judiciaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nommé par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Il est chargé notamment de gérer l'entreprise durant la poursuite provisoire de l'activité, de procéder à la vérification des créances, de recouvrer les sommes dues, d'effectuer la vente des biens et de procéder aux licenciements des salariés.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60629
)
[Titre] => Créances salariales
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sommes que l'employeur doit au salarié au titre de son contrat de travail (salaire, arriéré de salaire, indemnité de congés payés, indemnité de préavis, indemnité de licenciement)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54946
)
[Titre] => Établissement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Unité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63367
)
[Titre] => Procès verbal (assemblées)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document attestant qu'une décision a été prise lors d'une assemblée
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1092
)
[Titre] => Jour calendaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56070
)
[Titre] => Notification de licenciement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Première présentation au salarié du courrier recommandé adressé par l'employeur et l'informant de son licenciement. Le courrier peut également remis en main propre contre signature ou par voie d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
)
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(
[ID] => R14732
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[Titre] => Notification
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(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
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(
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(
[ID] => R60987
)
[Titre] => Juge-commissaire
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(
[Paragraphe] => Membre du tribunal de commerce qui est nommé en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire. Il veille à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure.
)
)
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(
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(
[ID] => R1058
)
[Titre] => Ordonnance
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(
[Paragraphe] => Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1127
)
[Titre] => Parquet (ou ministère public)
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(
[Paragraphe] => Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
)
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[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R60516
)
[Titre] => Administrateur judiciaire
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(
[Paragraphe] => Mandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer les fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros.
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R60518
)
[Titre] => Mandataire judiciaire
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(
[Paragraphe] => Nommé par le tribunal pour représenter et défendre les intérêts des créanciers lorsqu'une entreprise est en procédure collective.
)
)
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(
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(
[ID] => R51167
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)
[Titre] => CSE
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(
[Paragraphe] => Comité social et économique
)
)
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(
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(
[ID] => R31466
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Dreets
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(
[Paragraphe] => Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F15189
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quelles indemnités un salarié licencié pour motif économique peut-il percevoir ?
)
)